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Gender Mandates in Climate Policy

Before you start

In the last few years, the UNFCCC – the only one out of three Rio Conventions that lacked mandates on women’s rights and gender equality from the outset – has made major strides in integrating gender across all thematic areas in the negotiations. Most notable in recent years are the launch in 2014 of the Lima Work Programme on Gender and the integration of gender in the Paris Agreement as a preambular principle for all climate action, as well as in relation to adaptation and capacity building. Decisions have aimed to enhance gender equality via both policy and practice, encouraging gender balance in decision-making as well as responsiveness to gender issues in the development, implementation and monitoring of climate change policies and actions.

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Gender reference

Rappelle la décision 1/CP.16 selon laquelle l’adaptation doit être sexospécifique. Reconnaît l’importance des connaissances et des pratiques autochtones et traditionnelles, ainsi que des approches et des outils d’adaptation aux changements climatiques tenant compte de la problématique hommes-femmes, et décide que les activités relevant du programme de travail de Nairobi devraient intégrer les questions liées aux sexospécificités, les connaissances autochtones et traditionnelles, ainsi que le rôle et les effets sur les écosystèmes .

Elaborated language

La Conférence des Parties,

Rappelant les décisions 2/CP.11, 1/CP.16 et 6/CP.17,

Consciente de l’évolution des besoins d’informations et de connaissances scientifiques et techniques relatives aux incidences des changements climatiques et à la vulnérabilité et à l’adaptation à ces changements,

Également consciente de l’importance des connaissances et pratiques autochtones et traditionnelles, ainsi que des démarches et outils tenant compte des disparités entre les sexes pour l’adaptation aux changements climatiques,

Notant qu’il faut mettre à profit l’expérience acquise, les partenariats établis et les connaissances générées jusqu’ici dans le cadre de l’exécution du programme de travail de Nairobi sur les incidences des changements climatiques et la vulnérabilité et l’adaptation à ces changements,

Accueillant avec intérêt le rapport du Comité de l’adaptation1 ,

1. Décide de continuer à exécuter le programme de travail de Nairobi sur les incidences des changements climatiques et la vulnérabilité et l’adaptation à ces changements conformément aux dispositions de la décision 2/CP.11, en examinant les connaissances nécessaires découlant notamment du Cadre de Cancún pour l’adaptation et d’autres domaines de travail et organismes pertinents au titre de la Convention ainsi que les besoins de connaissances identifiés par les Parties;

2. Décide aussi qu’il faudrait renforcer l’utilité du programme de travail de Nairobi en s’appuyant notamment sur les aspects suivants:

a) Activités complémentaires les unes des autres et liées à des enjeux de caractère pratique qui mobilisent des spécialistes de l’adaptation;

b) Établissement de liens avec d’autres domaines de travail pertinents, notamment les processus des plans nationaux d’adaptation, la recherche et l’observation systématique ainsi que les organes créés en vertu de la Convention, dont le Comité de l’adaptation, le Groupe d’experts des pays les moins avancés et le Mécanisme technologique;

c) Élaboration de connaissances permettant de mieux comprendre et évaluer les incidences, la vulnérabilité et l’adaptation en réponse aux besoins identifiés par les Parties;

d) Appui à la diffusion effective des connaissances aux niveaux régional, national et infranational par le biais, notamment, de réseaux de connaissances et de coordonnateurs nationaux, tout particulièrement dans les pays en développement; The Conference of the Parties,

3. Constate qu’il faudrait renforcer l’efficacité des modalités d’exécution du programme de travail de Nairobi, notamment par les moyens suivants:

a) Améliorer la pertinence et la diffusion des connaissances dans le cadre du programme de travail de Nairobi pour étayer la planification et l’action aux niveaux régional, national et infranational en matière d’adaptation;

b) Améliorer les approches visant à mobiliser les organisations partenaires du programme de travail de Nairobi, les spécialistes et les experts de l’adaptation, y compris les centres et les réseaux, et à collaborer avec eux, pour mieux éclairer la planification et l’action engagée en matière d’adaptation aux niveaux régional, national et infranational;

c) Poursuivre la mise en place du forum des coordonnateurs du programme de travail de Nairobi;

4. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’examiner, à sa quarantième session (juin 2014), les moyens de renforcer l’efficacité des modalités décrites au paragraphe 3 ci-dessus;

5. Demande aussi à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’examiner notamment les questions suivantes:

a) Écosystèmes;

b) Établissements humains;

c) Ressources en eau;

d) Santé;

6. Demande en outre à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’étudier plus avant à sa quarante et unième session (décembre 2014), selon qu’il conviendra, les questions à prendre en considération au titre du programme de travail de Nairobi;

7. Décide que les activités inscrites au programme de travail de Nairobi devraient prendre en compte la problématique hommes-femmes, les connaissances autochtones et traditionnelles, ainsi que le rôle des écosystèmes et les effets s’exerçant sur ceux-ci;

8. Encourage les Parties, les organisations partenaires du programme de travail de Nairobi et les spécialistes de l’adaptation à appuyer la mise en œuvre efficace du programme de travail de Nairobi en collaborant davantage avec les centres et réseaux régionaux, en particulier ceux des pays en développement, qui fournissent et diffusent des informations et des connaissances aux niveaux régional et national;

9. Encourage également les organisations partenaires du programme de travail de Nairobi à appuyer la mise en œuvre efficace du programme de travail de Nairobi en rendant compte des mesures et des résultats associés à l’exécution des engagements d’agir et en donnant suite aux invitations à agir;

10. Invite le Comité de l’adaptation à formuler, conformément à son mandat et à ses fonctions, de nouvelles recommandations relatives aux activités à entreprendre dans le cadre du programme de travail de Nairobi;

11. Engage vivement les pays développés parties à fournir un appui, notamment financier, pour l’exécution du programme de travail de Nairobi;

12. Invite les autres Parties, organismes, institutions et organisations partenaires du programme de travail de Nairobi à appuyer selon qu’il conviendra l’exécution du programme de travail de Nairobi; 

13. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique:

a) D’examiner et de définir de manière plus détaillée des activités supplémentaires à sa quarantième session, et notamment leur calendrier, en vue de l’exécution du programme de travail de Nairobi;

b) De faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail de Nairobi et de définir de manière plus détaillée des activités supplémentaires, notamment leur calendrier, à sa quarante-quatrième session (mai 2016);

c) D’examiner le programme de travail de Nairobi à sa quarante-huitième session afin d’améliorer encore sa pertinence et son efficacité, et de faire rapport à la Conférence des Parties à sa vingt-quatrième session. 

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Demande au secrétariat d’organiser, en collaboration avec les organisations partenaires du Programme de travail de Nairobi et d’autres organisations compétentes, des ateliers techniques sur l’eau et les incidences des changements climatiques et sur les approches écosystémiques de l’adaptation aux changements climatiques, et d’inclure les connaissances et pratiques des populations autochtones et le savoir traditionnel aux fins de l’adaptation, ainsi que l’application de méthodes et d’outils respectueux de l’égalité des sexes parmi les questions transversales.

Elaborated language

La Conférence des Parties,

Rappelant les décisions 1/CP.10 et 2/CP.11,

1. Prie l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique de reconsidérer, à sa trente-huitième session, les domaines d’activité du Programme de travail de Nairobi sur les incidences des changements climatiques et la vulnérabilité et l’adaptation à ces changements en vue de présenter à la Conférence des Parties, à sa dix-neuvième session, des recommandations sur les mesures à mettre en œuvre pour appuyer au mieux la réalisation des objectifs du Programme de travail de Nairobi; ce processus contribuerait en outre à éclairer l’organisation des domaines d’activité futurs potentiels qui pourraient également étayer les travaux scientifiques et techniques au titre du Cadre de l’adaptation de Cancún, selon qu’il conviendra;

2. Invite les Parties et les organisations compétentes à communiquer au secrétariat, avant le 17 septembre 2012, leurs vues sur les domaines d’activité futurs potentiels du Programme de travail de Nairobi;

3. Demande au secrétariat de regrouper ces vues dans un document de la série MISC pour examen par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, à sa trente-huitième session, dans le but de fournir les informations sur lesquelles se fonderait le processus visé au paragraphe 1 ci-dessus;

4. Demande également au secrétariat d’organiser, en collaboration avec les organisations partenaires du Programme de travail de Nairobi et d’autres organisations compétentes, les ateliers ci-après, sur la base des informations figurant à l’annexe I du rapport de la trente-quatrième session de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique1 et des vues communiquées ultérieurement par les Parties, ainsi que d’inclure les connaissances et pratiques des populations autochtones et le savoir traditionnel aux fins de l’adaptation, ainsi que l’application de méthodes et d’outils respectueux de l’égalité des sexes parmi les questions transsectorielles:

a) Un atelier technique sur l’eau et les incidences des changements climatiques ainsi que les stratégies d’adaptation, qui se tiendrait avant la trente-septième session de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique;

b) Un atelier technique sur les approches écosystémiques de l’adaptation aux changements climatiques, qui se tiendrait avant la trente-huitième session de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, en prenant en compte le rôle des écosystèmes, notamment des forêts, dans le cadre de l’adaptation; la vulnérabilité et les effets sur les écosystèmes; la mise en œuvre et les avantages des approches écosystémiques aux fins de l’adaptation; et les enseignements dégagés, notamment au titre des trois Conventions de Rio; 

5. Demande en outre au secrétariat d’établir des rapports sur les ateliers dont il est fait état aux alinéas a et b du paragraphe 4 ci-dessus, qui devront être soumis respectivement d’ici les trente-septième et trente-huitième sessions de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique;

6. Prie l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’examiner, à sa trente-neuvième session, des informations et des conseils pertinents sur les aspects scientifiques, techniques et socioéconomiques des incidences des changements climatiques ainsi que de la vulnérabilité et l’adaptation à ces changements tels qu’ils se dégagent de l’exécution du programme de travail de Nairobi aux fins d’examen par d’autres organes compétents créés au titre de la Convention;

7. Prie également le secrétariat d’établir une compilation des études de cas sur les processus nationaux de planification de l’adaptation, notamment sur les outils et les approches employés pour hiérarchiser et mettre en application les actions à engager, en s’appuyant aussi sur les activités antérieures de planification de l’adaptation menées à ce jour dans le cadre du programme de travail de Nairobi, d’ici la tenue de la trente-septième session de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique;

8. Prie en outre le secrétariat, pour permettre aux Parties de faire un meilleur usage des connaissances et des informations produites dans le cadre du programme de travail de Nairobi:

a) De continuer à mettre au point des produits et supports fondés sur le savoir faciles à utiliser, notamment ceux qui émanent des organisations partenaires;

b) De développer la diffusion d’informations et de connaissances produites au titre du programme de travail de Nairobi;

9. Invite les Parties, pour leur permettre de faire un meilleur usage des connaissances et informations produites dans le cadre du programme de travail de Nairobi, à diffuser les résultats du programme de travail de Nairobi jugés utiles pour l’évaluation et l’application des mesures d’adaptation et à encourager leur traduction dans les autres langues officielles de l’ONU;

10. Demande au secrétariat de poursuivre ses efforts pour intensifier la participation des parties prenantes au programme de travail de Nairobi;

11. Encourage les organisations partenaires du programme de travail de Nairobi et d’autres parties prenantes à redoubler d’efforts en adaptant encore mieux aux besoins des Parties les actions qu’elles se sont engagées à entreprendre et à communiquer aux Parties, par l’intermédiaire du secrétariat, des mises à jour périodiques sur l’exécution de leurs engagements2 ;

12. Prend note de l’utilité du Forum des centres de liaison nationaux pour faciliter l’échange d’informations et la collaboration entre les organisations partenaires;

13. Invite les Parties et les organisations compétentes à continuer de faciliter les échanges de cette nature en vue d’améliorer l’exécution du programme de travail de Nairobi;

14. Prie instamment les Parties visées à l’annexe II de la Convention, et d’autres Parties qui sont en mesure de le faire, de fournir un appui financier aux fins de l’exécution du programme de travail de Nairobi;

15. Prend note de l’estimation des incidences budgétaires de l’application de la présente décision, telle que communiquée par le secrétariat;

16. Demande que les mesures que le secrétariat est appelé à prendre dans la présente décision soient mises en œuvre sous réserve de la disponibilité des ressources financières.

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Annexe

Modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui visé à l’article 13 de l’Accord de Paris 

IV. Informations sur les effets des changements climatiques et sur l’adaptation à ces changements au titre de l’article 7 de l’Accord de Paris

D. Stratégies, politiques, plans, objectifs et mesures visant à intégrer l’adaptation dans les politiques et stratégies nationales

109. Chaque Partie devrait fournir des informations sur les éléments suivants, selon qu’il convient :

c) Les façons dont les meilleures données scientifiques disponibles, les questions de genre et les savoirs traditionnels et locaux sont pris en compte dans le domaine de l’adaptation ;

VII. Examen technique par des experts

I. Équipe d'examen composée d'experts techniques et arrangements institutionnels

2. Composition

178. Le secrétariat choisit les membres des équipes en s’employant à parvenir à un équilibre entre les experts des pays développés parties et ceux des pays en développement parties. Dans la mesure du possible, il garantit l’équilibre de la répartition géographique et de la représentation des hommes et des femmes. En formant l’équipe d’experts chargée de réaliser les examens techniques centralisés de rapports biennaux au titre de la transparence soumis par les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, le secrétariat s’efforce de choisir des experts techniques de ces pays.

Elaborated language

Annexe

Modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui visé à l’article 13 de l’Accord de Paris 

IV. Informations sur les effets des changements climatiques et sur l’adaptation à ces changements au titre de l’article 7 de l’Accord de Paris

D. Stratégies, politiques, plans, objectifs et mesures visant à intégrer l’adaptation dans les politiques et stratégies nationales

109. Chaque Partie devrait fournir des informations sur les éléments suivants, selon qu’il convient :

a) L’application de mesures d’adaptation conformément à l’objectif mondial en matière d’adaptation énoncé au paragraphe 1 de l’article 7 de l’Accord de Paris ;

b) Les buts, actions, objectifs, initiatives, efforts, plans (par exemple, les plans nationaux d’adaptation et les plans infranationaux), stratégies, politiques, priorités (par exemple, les secteurs prioritaires, les régions prioritaires ou les plans intégrés pour la gestion des côtes, l’eau et l’agriculture), programmes et travaux visant à renforcer la résilience ;

c) Les façons dont les meilleures données scientifiques disponibles, les questions de genre et les savoirs traditionnels et locaux sont pris en compte dans le domaine de l’adaptation ;

d) Les priorités de développement liées à l’adaptation aux changements climatiques et à leurs effets ;

e) Les mesures d’adaptation et/ou les plans de diversification économique débouchant sur des retombées bénéfiques dans le domaine de l’atténuation ;

f) Les efforts visant à tenir compte des changements climatiques dans les travaux, plans, politiques et programmes de développement, y compris les activités de renforcement des capacités ;

g) Les solutions naturelles d’adaptation aux changements climatiques ;

h) La participation des parties prenantes, à savoir les plans, priorités, actions et programmes infranationaux, locaux et du secteur privé. 

VII. Examen technique par des experts

I. Équipe d’experts chargée de l’examen technique et dispositions institutionnelles 

2. Composition

175. Les experts techniques doivent posséder des compétences reconnues dans les domaines à examiner.

176. En formant chaque équipe, le secrétariat veille à ce qu’elle possède collectivement les aptitudes et les compétences nécessaires pour examiner les informations figurant dans le rapport, comme indiqué au chapitre VII.B ci-dessus, et à ce qu’elle comprenne des spécialistes de chacun des principaux domaines relatifs aux inventaires de gaz à effet de serre (atténuation et appui ; démarches concertées et résultats d’atténuation transférés au niveau international au titre de l’article 6 ; utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie).

177. Si possible, au moins un membre de l’équipe devrait maîtriser l’une des langues de la Partie faisant l’objet de l’examen.

178. Le secrétariat choisit les membres des équipes en s’employant à parvenir à un équilibre entre les experts des pays développés parties et ceux des pays en développement parties. Dans la mesure du possible, il garantit l’équilibre de la répartition géographique et de la représentation des hommes et des femmes. En formant l’équipe d’experts chargée de réaliser les examens techniques centralisés de rapports biennaux au titre de la transparence soumis par les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, le secrétariat s’efforce de choisir des experts techniques de ces pays.

179. Une même équipe d’experts ne peut pas réaliser deux examens successifs d’une Partie.

180. Tout doit être mis en œuvre pour nommer des examinateurs principaux ayant participé à des examens au titre de la Convention ou de l’article 13 de l’Accord de Paris

181. L’équipe d’experts chargée de l’examen technique comprendra deux examinateurs principaux, l’un issu d’un pays développé partie et l’autre, d’un pays en développement partie.

182. La participation d’experts issus de pays en développement parties à l’équipe chargée de l’examen est financée conformément aux procédures applicables à la participation aux activités menées au titre de la Convention. 

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Rappelé les décisions 1/CP.16 , 2/CP.17 et 14/CP.18 qui contiennent des références à la parité hommes-femmes et à la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la mission et dans les modalités du CTCN. En outre, cette décision demande au CTCN, dans le cadre de ses modalités et procédures, de travailler conjointement avec le Comité exécutif de la technologie pour assurer la cohérence et la synergie au sein du mécanisme technologique, dans le but d'accélérer le développement et le transfert de technologie considérations. Enfin, il a rappelé que les représentants des gouvernements au Conseil consultatif du CRTC devraient tenir compte de la nécessité de parvenir à un équilibre entre les sexes conformément aux décisions 36/CP.7 et 23/CP.18.

Elaborated language

French translation unavailable via UNFCCC site (pages 26+ of French pdf were in English)

 

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Annexe

Modalités et procédures pour le bon fonctionnement du comité visé au paragraphe 2 de l’article 15 de l’Accord de Paris 

II. Dispositions institutionnelles

5. Le Comité est constitué de 12 membres ayant une compétence reconnue dans les domaines scientifiques, techniques, socioéconomiques ou juridiques pertinents, qui seront élus par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA) sur la base d’une représentation géographique équitable, à raison de deux membres par groupe pour les cinq groupes régionaux représentés à l’Organisation des Nations Unies, et d’un membre par groupe pour les petits États insulaires en développement et pour les pays les moins avancés, compte tenu de l’objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes

Elaborated language

Annexe

Modalités et procédures pour le bon fonctionnement du comité visé au paragraphe 2 de l’article 15 de l’Accord de Paris 

II. Dispositions institutionnelles

5. Le Comité est constitué de 12 membres ayant une compétence reconnue dans les domaines scientifiques, techniques, socioéconomiques ou juridiques pertinents, qui seront élus par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA) sur la base d’une représentation géographique équitable, à raison de deux membres par groupe pour les cinq groupes régionaux représentés à l’Organisation des Nations Unies, et d’un membre par groupe pour les petits États insulaires en développement et pour les pays les moins avancés, compte tenu de l’objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes.

6. La CMA élit les membres du Comité ainsi qu’un suppléant pour chaque membre, en tenant compte de ce qu’il s’agit d’un comité d’experts et en s’attachant à ce que les divers domaines de compétence mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus y soient représentés.

7. Les membres et leurs suppléants sont élus au Comité pour une période de trois ans et peuvent accomplir au maximum deux mandats consécutifs.

8. À la deuxième session de la CMA (décembre 2019), six membres et six suppléants sont élus au Comité pour un mandat initial de deux ans et six membres et six suppléants pour un mandat de trois ans. Par la suite, la CMA élira le moment voulu, à ses sessions ordinaires, six membres et six suppléants pour un mandat de trois ans. Les membres et leurs suppléants exercent leur mandat jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus.

9. Si un membre du Comité démissionne ou se trouve pour d’autres raisons dans l’incapacité d’achever le mandat qui lui a été confié ou d’assumer les fonctions de sa charge au sein du Comité, un expert originaire de la même Partie est désigné par celle-ci pour remplacer ledit membre jusqu’à l’expiration de son mandat.

10. Les membres et les suppléants du Comité siègent à titre personnel en leur qualité d’experts.

11. Le Comité élit parmi ses membres deux coprésidents pour une période de trois ans, en tenant compte de la nécessité de garantir une représentation géographique équitable. Les coprésidents s’acquittent des fonctions qui seront définies dans le règlement intérieur du Comité visé aux paragraphes 17 et 18 ci-après.

12. Sauf s’il en est décidé autrement, le Comité se réunit au moins deux fois par an, à compter de 2020. Pour programmer ses réunions, le Comité devrait tenir compte de ce qu’il serait souhaitable que ces réunions se tiennent pendant les sessions des organes subsidiaires qui concourent à l’application de l’Accord de Paris, selon qu’il conviendra.

13. Seuls des membres du Comité et leurs suppléants et des fonctionnaires du secrétariat peuvent être présents pendant l’élaboration et l’adoption des décisions du Comité.

14. Le Comité et toute Partie ou autre acteur participant au processus d’examen par le Comité protègent la confidentialité des renseignements reçus à titre confidentiel.

15. Pour l’adoption des décisions du Comité, le quorum est de 10 membres.

16. Le Comité n’épargne aucun effort pour que l’accord sur toute décision se fasse par consensus. Si tous les efforts pour parvenir à un consensus sont infructueux, les décisions sont, en dernier ressort, adoptées à la majorité des trois quarts au moins des membres présents et votants.

17. Le Comité établit un règlement intérieur en vue de recommander celui-ci à la CMA pour examen et adoption à sa troisième session (novembre 2020), en tenant compte des principes de transparence et de facilitation et du caractère non accusatoire et non punitif de son fonctionnement, et en accordant une attention particulière à la situation et aux capacités nationales respectives des Parties.

18. Le règlement intérieur mentionné au paragraphe 17 ci-dessus abordera toute question nécessaire au bon fonctionnement du Comité, y compris le rôle des coprésidents du Comité, les conflits d’intérêts, toute autre question de calendrier relative aux travaux du Comité, les étapes de procédure et les délais applicables aux travaux du Comité, et la motivation des décisions du Comité. 

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10. Décide en outre que l’élection et la rotation des coprésidents et des vice-coprésidents se feront en tenant compte de l’équilibre géographique régional et en s’efforçant de parvenir à un équilibre entre les sexes ;

14. Souligne qu’il importe de s’efforcer de parvenir à un équilibre entre les sexes dans les processus de nomination des représentants, conformément aux décisions 36/CP.7, 23/CP.18 et 3/CP.23 ;

Elaborated language

Rappelant la Charte des Nations Unies et la résolution 66/288 de l’Assemblée générale des Nations Unies,

Rappelant également l’Accord de Paris et les décisions 1/CP.21 et 2/CP.23,

Soulignant que la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones et son groupe de facilitation poursuivront leur but et rempliront leurs fonctions dans le respect du droit international,

Soulignant également que, dans son intégralité, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones s’inscrit dans le cadre de l’exécution des fonctions de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones associant les peuples autochtones,

Soulignant en outre que dans le cadre de l’exécution des fonctions de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones associant les communautés locales, aucune des activités ne devrait autoriser ou encourager la moindre action ayant pour effet de détruire ou d’amoindrir, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’un État souverain et indépendant,

1. Décide de créer le groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones ;

2. Affirme que le groupe de facilitation a été créé dans le but de rendre plus opérationnelle la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones et de faciliter l’exécution de ses fonctions ;

3. Décide que le groupe de facilitation comprendra 14 représentants, répartis comme suit :

a) Un représentant d’une Partie originaire de chacun des cinq groupes régionaux d’États Membres de l’ONU ;

b) Un représentant d’une Partie originaire d’un petit État insulaire en développement ;

c) Un représentant d’un des pays les moins avancés Parties ;

d) Sept représentants d’organisations de peuples autochtones, un pour chacune des sept régions socioculturelles autochtones reconnues par l’ONU ;

4. Prie l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’envisager, dans le cadre de l’examen mentionné au paragraphe 27 ci-dessous, et compte tenu des progrès réalisés dans la représentation des communautés locales, d’ajouter au moins trois représentants supplémentaires pour représenter les communautés locales, ainsi que de prévoir un processus de nomination de ces représentants et un nombre égal de représentants des Parties, afin de recommander un projet de décision sur la représentation des communautés locales participant à la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones, qui serait examiné et adopté par la Conférence des Parties à sa vingt-septième session (novembre 2021) ;

5. Décide que les représentants des Parties seront nommés par leurs groupes régionaux ou collectifs respectifs et que le Président de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique sera informé de ces nominations ;  

6. Décide également que les représentants des peuples autochtones seront nommés par les peuples autochtones, par l’intermédiaire de leurs coordonnateurs, et que le Président de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique sera informé de ces nominations ;

7. Décide en outre que, avec chaque représentant, un suppléant pourra être désigné, conformément au processus de nomination visé aux paragraphes 3 à 6 ci-dessus ; le suppléant participera aux réunions en cas d’empêchement du représentant et le remplacera pour le reste du mandat si celui-ci n’est pas en mesure de remplir les fonctions qui lui ont été confiées ;

8. Décide que les représentants du groupe de facilitation auront un mandat de trois ans et ne pourront pas exercer deux mandats consécutifs, et qu’ils resteront en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus ;

9. Décide également que le groupe de facilitation élira chaque année deux coprésidents et deux vice-coprésidents parmi ses représentants pour un mandat d’un an chacun, un coprésident et un vice-coprésident représentant une Partie et l’autre coprésident et vice-coprésident représentant des peuples autochtones et, le cas échéant, des communautés locales ;

10. Décide en outre que l’élection et la rotation des coprésidents et des vice-coprésidents se feront en tenant compte de l’équilibre géographique régional et en s’efforçant de parvenir à un équilibre entre les sexes ;

11. Décide que si l’un des coprésidents est temporairement dans l’impossibilité de s’acquitter des obligations de sa charge, l’autre coprésident assumera la coprésidence ;

12. Décide également que si l’un des coprésidents ou l’un des vice-coprésidents n’est pas en mesure d’achever son mandat, le groupe de facilitation élira un remplaçant, conformément aux paragraphes 9 et 10 ci-dessus ;

13. Invite les Parties à promouvoir la collaboration des communautés locales à la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones afin de renforcer leur participation au groupe de facilitation et à la plateforme ;

14. Souligne qu’il importe de s’efforcer de parvenir à un équilibre entre les sexes dans les processus de nomination des représentants, conformément aux décisions 36/CP.7, 23/CP.18 et 3/CP.23 ;

15. Décide que le groupe de facilitation fonctionnera sur la base du consensus ;

16. Invite les Parties, les communautés locales et les peuples autochtones à prendre en compte la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones et ses fonctions aux niveaux local, national et régional afin de renforcer la participation et l’inclusion des peuples autochtones et des communautés locales dans l’optique de faciliter l’échange d’expériences et le partage des meilleures pratiques et des enseignements tirés sur l’atténuation et l’adaptation dans une approche globale et intégrée ;

17. Décide que le groupe de facilitation se réunira deux fois par an à l’occasion des sessions des organes subsidiaires et de la session de la Conférence des Parties ;

18. Décide également que le groupe de facilitation proposera, dans le cadre de l’approche progressive, un plan de travail initial de deux ans pour la période 2020-2021, afin de mettre en œuvre les fonctions de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones, pour que l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique l’examine à sa cinquante et unième session (décembre 2019) ;

19. Décide en outre que le plan de travail mentionné au paragraphe 18 ci-dessus devrait tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de toute activité déjà menée au titre de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones, et que le plan de travail pourrait prévoir des manifestations annuelles qui auraient lieu dans le cadre des sessions de la Conférence des Parties et de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, sur lesquelles le groupe de facilitation établirait des rapports de synthèse, qui pourraient avoir un caractère technique ; FCCC/CP/2018/10/Add.1 12 GE.19-03298

20. Encourage le groupe de facilitation à collaborer avec d’autres organes relevant ou non de la Convention, selon qu’il conviendra, en vue de renforcer la cohérence des actions de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones au titre de la Convention ;

21. Prie le secrétariat, avec l’appui du groupe de facilitation, de rendre les travaux de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones largement accessibles, notamment en créant un portail Web consacré à la plateforme sur le site Web de la Convention-cadre ;

22. Prie également le secrétariat d’organiser, en marge de la cinquantième session (juin 2019) de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, un atelier thématique sur le renforcement de la participation des communautés locales, en plus des peuples autochtones, à la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones ;

23. Prie en outre le secrétariat d’élaborer, dans le cadre de la mise en service progressive de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones, des activités liées à l’exécution des trois fonctions de la plateforme1 , à chaque session de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique jusqu’à l’adoption du plan de travail, et invite les Parties, observateurs et autres acteurs à soumettre leurs vues sur les activités éventuelles au moyen du portail des communications2 d’ici au 28 février 2019 ;

24. Prie le groupe de facilitation de faire rapport sur ses résultats, y compris sur un projet de deuxième plan de travail triennal, et sur les activités de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones, pour examen par la Conférence des Parties à sa vingt-septième session par l’intermédiaire de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique à sa cinquante-quatrième session (mai à juin 2021) ;

25. Décide d’approuver le projet de plan de travail mentionné au paragraphe 24 ci-dessus à sa vingt-septième session ;

26. Prie le secrétariat de rendre les rapports mentionnés au paragraphe 24 ci-dessus accessibles au public sur le site Web de la Convention ;

27. Décide que l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique examinera les résultats et les activités du groupe de facilitation, compte tenu des rapports mentionnés au paragraphe 24 ci-dessus, à sa cinquante-quatrième session et fera des recommandations à la Conférence des Parties à sa vingt-septième session afin qu’une décision soit adoptée par la Conférence des Parties sur les résultats de cet examen ;

28. Décide également que le mandat initial du groupe de facilitation s’étendra sur une période de trois ans, qui sera prorogée en fonction de l’examen mentionné au paragraphe 27 ci-dessus ;

29. Décide en outre que les réunions du groupe de facilitation seront ouvertes aux Parties et aux observateurs au titre de la Convention ;

30. Prie le secrétariat d’appuyer et de faciliter les travaux du groupe de facilitation ;

31. Prend note de l’estimation des incidences budgétaires de l’exécution par le secrétariat des activités mentionnées au paragraphe 30 ci-dessus ;

32. Demande que les activités du secrétariat prévues dans la présente décision soient exécutées sous réserve de la disponibilité de ressources financières ;

33. Invite les Parties et organisations intéressées à fournir un appui financier et technique, selon qu’il conviendra, à l’exécution des fonctions de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones.

7 e séance plénière

13 décembre 2018

Gender reference

Décide de poursuivre l'examen technique des possibilités présentant un potentiel d'atténuation élevé, y compris celles présentant des avantages connexes pour l'adaptation, la santé et le développement durable, au cours de la période 2015-2020, en priant le secrétariat de fournir des possibilités significatives et régulières d'implication effective d'experts Les parties, les organisations internationales compétentes, la société civile, les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, les établissements universitaires, le secteur privé et les autorités infranationales désignées par leurs pays respectifs.

Elaborated language

La Conférence des Parties,

Réaffirmant que les travaux du Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée sont entrepris en application de la Convention et guidés par les principes qui y sont énoncés,

Rappelant l’objectif de la Convention tel qu’énoncé en son article 2,

Rappelant également toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, en particulier les décisions 1/CP.17, 2/CP.18 et 1/CP.19,

Affirmant sa détermination de renforcer les mesures d’adaptation au moyen du protocole, d’un autre instrument juridique ou d’un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique élaboré au titre de la Convention et à adopter à la vingt et unième session de la Conférence des Parties (novembre-décembre 2015),

Rappelant les décisions 2/CP.19 et 2/CP.20 et accueillant avec satisfaction les avancées réalisées à Lima (Pérou) en vue de la mise en place du Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et aux préjudices liés aux incidences des changements climatiques,

Prenant note avec une vive préoccupation de l’écart significatif entre l’effet cumulé des engagements des Parties en matière d’atténuation des émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et les profils des émissions globales assurant une perspective raisonnable de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C ou 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels,

1. Confirme que le Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée achèvera les travaux dont il est question au paragraphe 2 de la décision 1/CP.17 dans les meilleurs délais afin que la Conférence des Parties, à sa vingt et unième session, adopte un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties;

2. Décide que le protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties, portera notamment, de manière équilibrée, sur l’atténuation, l’adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies ainsi que le renforcement des capacités et la transparence des mesures et du soutien;

3. Réaffirme son engagement de parvenir en 2015 à un accord ambitieux qui reflète le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu des différences existant dans la situation de chaque pays;

4. Engage vivement les pays développés parties à apporter et mobiliser un soutien financier renforcé en faveur des pays en développement parties pour l’adoption de mesures d’atténuation et d’adaptation, spécialement des Parties particulièrement exposées aux effets néfastes des changements climatiques; et apprécie l’appui complémentaire apporté par d’autres Parties;

5. Prend acte des progrès réalisés à Lima dans l’élaboration des éléments d’un projet de texte de négociation tel qu’il figure dans l’annexe;The Conference of the Parties,

6. Décide que le Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée va intensifier ses travaux afin qu’un texte de négociation soit disponible en vue d’un protocole, d’un autre instrument juridique ou d’un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties avant mai 2015;

7. Prie le secrétariat de communiquer aux Parties le texte de négociation mentionné au paragraphe 6 ci-dessus conformément aux dispositions de la Convention et au règlement intérieur appliqué, tout en notant que cette communication ne préjugera pas que l’aboutissement en sera un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties;

8. Note que les arrangements spécifiés dans la présente décision concernant les contributions prévues déterminées au niveau national sont sans préjudice de la nature juridique et du contenu des contributions prévues déterminées au niveau national des Parties ou du contenu du protocole, d’un autre instrument juridique ou d’un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties;

9. Renouvelle l’invitation qu’elle a adressée à chaque Partie de communiquer au secrétariat sa contribution prévue déterminée au niveau national en vue d’atteindre l’objectif de la Convention tel qu’énoncé en son article 2;

10. Convient que la contribution prévue déterminée au niveau national de chaque Partie en vue d’atteindre l’objectif de la Convention tel qu’énoncé en son article 2 représentera une avancée au-delà de l’engagement actuel de la Partie en question;

11. Convient également que les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement peuvent communiquer des informations sur les stratégies, plans et mesures adoptés dans l’optique d’un mode de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre en accord avec leur situation particulière dans le contexte des contributions prévues déterminées au niveau national;

12. Invite toutes les Parties à envisager de faire connaître leurs engagements en matière de planification de l’adaptation ou à envisager d’inclure un élément d’adaptation dans leur contribution prévue déterminée au niveau national;

13. Renouvelle l’invitation qu’elle a adressée à toutes les Parties de faire part de leur contribution prévue déterminée au niveau national bien avant la vingt et unième session de la Conférence des Parties (pour le premier trimestre 2015 lorsque les Parties sont en mesure de le faire) d’une manière propre à améliorer la clarté, la transparence et la compréhension de leurs contributions prévues déterminées au niveau national;

14. Convient que les informations à fournir par les Parties qui font part de leur contribution prévue déterminée au niveau national, afin d’améliorer la clarté, la transparence et la compréhension, peuvent notamment inclure, le cas échéant, des informations quantifiables sur le point de référence (y compris, le cas échéant, une année de référence), les délais et/ou les périodes de mise en œuvre, le champ d’application et la portée, les processus de planification, les hypothèses et les démarches méthodologiques y compris celles utilisées pour estimer et comptabiliser les émissions et, le cas échéant l’absorption anthropiques des gaz à effet de serre, ainsi que de la raison pour laquelle elles considèrent que leur contribution prévue déterminée au niveau national est équitable et ambitieuse à la lumière de leur situation nationale et de la manière dont elles contribuent à la réalisation de l’objectif de la Convention tel qu’énoncé en son article 2;

15. Renouvelle l’appel qu’elle a lancé aux pays développés parties, aux entités chargées d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier et à toute autre organisation en mesure de le faire afin qu’ils fournissent un appui pour la préparation et la communication des contributions prévues déterminées au niveau national des Parties qui peuvent avoir besoin d’un tel appui;

16. Prie le secrétariat: a) De publier sur le site de la FCCC les contributions prévues déterminées au niveau national telles que communiquées; b) D’établir pour le 1er novembre 2015 un rapport de synthèse sur l’effet global des contributions prévues déterminées au niveau national communiquées par les Parties pour le 1er octobre 2015 au plus tard;

17. Encourage toutes les Parties au Protocole de Kyoto à ratifier et mettre en œuvre l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto;

18. Réaffirme sa résolution telle qu’énoncée aux paragraphes 3 et 4 de la décision 1/CP.19 d’accélérer la pleine application des décisions constituant le résultat convenu conformément à la décision 1/CP.13 et de rehausser le niveau d’ambition au cours de la période allant jusqu’à 2020 afin de garantir le maximum d’efforts en faveur de l’atténuation au titre de la Convention par toutes les Parties;

19. Décide de poursuivre l’étude technique des possibilités présentant un potentiel d’atténuation élevé, y compris celles ayant des retombées bénéfiques sur l’adaptation, la santé et le développement durable au cours de la période 2015-2020, en priant le secrétariat:

a) D’organiser au cours de la session une série de réunions d’experts techniques qui:

i) Aident les Parties à identifier les grandes options, les pratiques et les technologies et à en planifier la mise en œuvre conformément aux priorités de développement définies au niveau national;

ii) Mettent à profit et utilisent les activités apparentées du Comité exécutif de la technologie, du Centre et du Réseau des technologies climatiques, du Forum de Durban sur le renforcement des capacités, du Conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre et des entités fonctionnelles du mécanisme financier, et continuent d’améliorer la collaboration et les synergies qui se sont instaurées entre eux;

iii) Mettent à profit les précédentes réunions d’experts techniques afin d’affiner et de privilégier les options qui peuvent déboucher sur une action concrète1 ;

iv) Fournissent des possibilités constructives et régulières de participation effective d’experts des Parties, des organisations internationales compétentes, de la société civile, des populations autochtones, des femmes, des jeunes, des établissements universitaires, du secteur privé et des autorités infranationales désignés par leurs pays respectifs;

v) Encouragent la mise en œuvre accélérée des grandes options et des actions renforcées en matière d’atténuation, y compris par le biais de la coopération internationale;

vi) Favorisent le renforcement de la participation de toutes les Parties grâce à l’annonce des questions qui seront traitées, des ordres du jour et des documents y relatifs deux mois au moins avant les réunions des experts techniques;

b) De mettre à jour, après les réunions des experts techniques mentionnés à l’alinéa a du paragraphe 19 ci-dessus, le document technique sur les effets bénéfiques de l’action menée en matière d’atténuation, ainsi que sur les initiatives et les options pour rehausser le niveau d’ambition des efforts d’atténuation, en réunissant les informations fournies dans les communications des Parties et des organisations ayant le statut d’observateur et au cours des échanges de vues qui ont eu lieu pendant les réunions des experts techniques, et en exploitant les autres informations pertinentes sur la mise en œuvre des grandes options à tous les niveaux, y compris par le biais de la coopération multilatérale;

c) De diffuser les informations dont il est question à l’alinéa b du paragraphe 19 ci-dessus, y compris en en publiant un résumé à l’intention des décideurs;

20. Prie le Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée de faire des recommandations pour ce qui est de faire progresser l’examen technique, y compris l’évaluation périodique des réunions d’experts techniques, à la Conférence des Parties à sa vingt et unième session;

21. Note avec satisfaction la réunion de haut niveau de Lima sur l’action en faveur du climat organisée par le Président de la Conférence des Parties le 11 décembre 2014 et encourage le Secrétaire exécutif et le Président de la Conférence des Parties à organiser chaque année une manifestation de haut niveau pour renforcer la mise en œuvre de l’action en faveur du climat;

22. Prend note du montant estimatif des incidences budgétaires des activités confiées au secrétariat et dont il est question dans la présente décision, et demande que les mesures que le secrétariat est appelé à prendre dans la présente décision soient mises en œuvre sous réserve de la disponibilité de ressources financières.

Gender reference

Cette décision contient une série de références sur le genre dans les règles et procédures du Fonds vert pour le climat (GCF).

1.L'instrument directeur prévoit que le fonds adoptera une approche tenant compte de la problématique hommes-femmes.

2.Le conseil d'administration de GCF tiendra dûment compte de l'équilibre hommes-femmes.

3.Le secrétariat du GCF tiendra compte de la parité hommes-femmes.

4.Le conseil du Fonds de coopération mondiale développera des mécanismes pour promouvoir la participation et la participation des parties prenantes, notamment des acteurs du secteur privé, des organisations de la société civile, des groupes vulnérables, des femmes et des peuples autochtones.

Elaborated language

La Conférence des Parties,

Rappelant la décision 1/CP.16,

1. Accueille avec intérêt le rapport du Comité de transition (FCCC/CP/2011/6 et Add.1), en prenant note avec satisfaction des travaux réalisés par celui-ci comme suite au mandat qui lui a été confié au paragraphe 109 de la décision 1/CP.16;

2. Approuve l’instrument de base régissant le Fonds vert pour le climat joint en annexe à la présente décision;

3. Décide de désigner le Fonds vert pour le climat comme entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, conformément à l’article 11 de celle-ci, des modalités devant être arrêtées entre ce fonds et la Conférence des Parties à sa dix-huitième session pour faire en sorte qu’il lui rende des comptes et fonctionne suivant ses directives, pour soutenir des projets, des programmes, des politiques et d’autres activités dans les pays en développement parties;

4. Note que le Fonds vert pour le climat se conformera aux principes et aux dispositions de la Convention;

5. Décide de donner des directives au Conseil du Fonds vert pour le climat, notamment sur des questions liées aux politiques, aux priorités des programmes et aux critères d’admissibilité ainsi que les aspects connexes, en tenant compte des rapports que le Conseil présente chaque année à la Conférence des Parties au sujet de ses activités;

6. Demande au Conseil de rendre le Fonds opérationnel dans les meilleurs délais;

7. Demande également au Conseil de concevoir une procédure transparente d’approbation tacite à appliquer par l’intermédiaire des autorités nationales désignées mentionnées au paragraphe 46 de l’instrument de base joint en annexe à la présente décision, afin de garantir une cohérence par rapport aux stratégies et plans nationaux relatifs au climat, de suivre une démarche laissant l’initiative aux pays et de prévoir un financement efficace tant direct qu’indirect des secteurs public et privé par le Fonds vert pour le climat. Demande en outre au Conseil de déterminer cette procédure préalablement à l’agrément de propositions de financement par le Fonds;

8. Demande au Conseil de répartir les ressources du Fonds vert pour le climat de façon équilibrée entre activités d’adaptation et activités d’atténuation;

9. Souligne la nécessité d’assurer le financement du Fonds vert pour le climat, compte tenu des paragraphes 29 et 30 de l’instrument de base, pour en faciliter la prompte mise en service, et demande au Conseil d’établir les politiques et procédures nécessaires qui permettront une reconstitution rapide et adéquate des ressources;

10. Invite les Parties à présenter au secrétariat provisoire avant le 31 mars 2012, par l’intermédiaire de leurs groupements régionaux et groupes pertinents, des candidatures aux postes de membre du Conseil, conformément au paragraphe 11 de l’instrument de base, les 12 sièges destinés aux pays en développement parties étant répartis comme suit:

a) Trois membres et membres suppléants originaires des États d’Asie-Pacifique;

b) Trois membres et membres suppléants originaires des États d’Afrique; The Conference of the Parties,

c) Trois membres et membres suppléants originaires des États d’Amérique latine et des Caraïbes;

d) Un membre et un membre suppléant originaires des petits États insulaires en développement;

e) Un membre et un membre suppléant originaires d’un des pays les moins avancés parties;

f) Un membre originaire des pays en développement parties n’appartenant pas aux groupes régionaux et groupes pertinents ci-dessus et un membre suppléant dont le siège sera occupé, par roulement, par le représentant d’un pays en développement partie inclus dans les groupes régionaux et groupes pertinents énumérés ci-dessus;

11. Décide que le Fonds vert pour le climat est doté de la personnalité juridique et de la capacité d’exercice et jouit des privilèges et immunités nécessaires pour assumer et remplir ses fonctions, conformément aux paragraphes 7 et 8 de l’instrument de base;

12. Invite les Parties, compte tenu des objectifs énoncés ci-dessus au paragraphe 11, à faire savoir au Conseil avant le 15 avril 2012 si elles souhaitent accueillir le Fonds vert pour le climat, compte tenu des critères suivants:

a) Aptitude à conférer ou à reconnaître au Fonds la personnalité juridique et la capacité d’exercice nécessaires à la protection de ses intérêts et à l’accomplissement de ses fonctions, de façon à donner effet aux paragraphes 7 et 8 de l’instrument de base, notamment mais non seulement la capacité de conclure des contrats, d’acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d’ester en justice;

b) Aptitude à accorder les privilèges et immunités nécessaires au Fonds pour qu’il atteigne ses buts et aux personnes représentant le Fonds pour qu’elles exercent en toute indépendance leurs fonctions officielles en rapport avec le Fonds;

c) Dispositions financières et appui administratif et logistique au Fonds; d) Autres informations que le pays hôte souhaite communiquer;

13. Demande au Conseil de mener, une fois les manifestations d’intérêt reçues, un processus ouvert et transparent de sélection du pays hôte et de déterminer celui-ci pour approbation par la Conférence des Parties à sa huitième session, conformément au paragraphe 22 de l’instrument de base;

14. Demande aussi au Conseil et au pays hôte du Fonds vert pour le climat de définir, conformément aux paragraphes 7 et 8 de l’instrument de base, les dispositions juridiques et administratives voulues pour l’hébergement du Fonds et de faire en sorte que celui-ci soit doté de la personnalité juridique et de la capacité d’exercice et que les privilèges et immunités nécessaires soient rapidement accordés au Fonds et aux personnes qui le représentent;

15. Demande en outre au Conseil de mettre en place le secrétariat indépendant du Fonds vert pour le climat dans le pays hôte le plus rapidement possible, conformément au paragraphe 19 de l’instrument de base;

16. Invite le Conseil à choisir l’administrateur du Fonds vert pour le climat par un processus ouvert, transparent et concurrentiel d’appel d’offres en temps opportun pour éviter toute solution de continuité dans l’accomplissement des fonctions d’administrateur;

17. Demande au Conseil d’engager un processus pour collaborer avec le Comité de l’adaptation et le Comité exécutif de la technologie, ainsi que d’autres organes thématiques pertinents créés en vertu de la Convention, afin de définir les liens entre le Fonds et ces organes, selon qu’il convient; 

18. Reconnaît qu’il faut faciliter le fonctionnement immédiat du Fonds vert pour le climat et garantir son indépendance, demande au secrétariat de la Convention de prendre, de concert avec le secrétariat du Fonds pour l’environnement mondial, les dispositions administratives nécessaires pour installer le secrétariat provisoire du Fonds vert pour le climat en tant qu’entité autonome dans les locaux du secrétariat de la Convention sans délai inutile après la dix-septième session de la Conférence des Parties afin que le secrétariat provisoire puisse apporter un appui technique, administratif et logistique au Conseil jusqu’à ce que le secrétariat indépendant du Fonds vert pour le climat soit mis en place;

19. Décide que ces dispositions provisoires devraient prendre fin au plus tard à la dix-neuvième session de la Conférence des Parties;

20. Décide également que le secrétariat provisoire est pleinement responsable devant le Conseil et fonctionne sous sa direction et son autorité et que son chef fait rapport au Conseil;

21. Engage instamment le Conseil à s’employer promptement à désigner le chef du secrétariat provisoire;

22. Décide que les critères de sélection du chef du secrétariat provisoire comprennent notamment des compétences en matière de conception ou de gestion de fonds, l’expérience correspondante des questions administratives et de gestion, une expérience acquise dans les pays en développement ou une expérience de la collaboration avec ces pays, et des compétences en matière de politiques;

23. Demande au secrétariat provisoire de prendre les dispositions voulues pour organiser la première réunion du Conseil avant le 30 avril 2012;

24. Se félicite des offres faites par la Suisse et la République de Corée d’accueillir la première et la deuxième réunion du Conseil, respectivement, et invite les Parties à accueillir les réunions ultérieures;

25. Invite les Parties à verser des contributions financières pour le démarrage du Fonds vert pour le climat, y compris les dépenses d’administration du Conseil et de son secrétariat provisoire;

26. Se félicite des offres généreuses de la République de Corée, de l’Allemagne et du Danemark de contribuer à financer les frais de démarrage du Fonds vert pour le climat.

Annexe

Instrument régissant le Fonds vert pour le climat

Il est institué un Fonds vert pour le climat (ci-après dénommé «le Fonds»), qui s’acquitte de ses tâches conformément aux dispositions ci-après:

I. Objectifs et principes directeurs

1. Compte tenu de l’urgence et de la gravité du problème des changements climatiques, le but du Fonds est d’apporter une contribution appréciable et ambitieuse aux efforts déployés à l’échelle de la planète en vue d’atteindre les objectifs arrêtés par la communauté internationale pour lutter contre ces changements.

2. Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques («la Convention»). Dans l’optique du développement durable, le Fonds œuvre en faveur d’un nouveau paradigme orienté vers des modes de développement à faible taux d’émission et favorisant la résilience face au climat, en offrant aux pays en développement un appui dans leur action visant à limiter ou réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux incidences des changements climatiques, compte tenu des besoins de ceux qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes de ces changements.

3. Le Fonds se conforme aux principes et aux dispositions de la Convention. Il opère dans la transparence et de manière responsable, en fonction d’impératifs d’efficacité et de productivité. Le Fonds joue un rôle central en faisant parvenir aux pays en développement des ressources financières nouvelles, additionnelles, adéquates et prévisibles, et il catalyse le financement de source tant publique que privée pour l’action en faveur du climat aux niveaux international et national. Le Fonds suit une approche laissant l’initiative aux pays et s’emploie à favoriser et à renforcer l’engagement dans le pays lui-même avec le concours actif des institutions et parties prenantes concernées. Le Fonds est une institution souple et modulable en apprentissage permanent, éclairée dans ses décisions par les processus de suivi et d’évaluation. Le Fonds s’efforce d’optimiser l’impact de son financement en faveur de l’adaptation et de l’atténuation et recherche l’équilibre entre ces deux types d’action, en favorisant les retombées positives sur les plans environnemental, social et économique et en matière de développement tout en appliquant une démarche soucieuse de la problématique hommes-femmes.

II. Gouvernance et dispositif institutionnel

A. Liens avec la Conférence des Parties

4. Le Fonds est désigné comme entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier au titre de l’article 11 de la Convention; il rend des comptes à la Conférence des Parties et fonctionne suivant ses directives.

5. Le Fonds est régi et supervisé par un Conseil qui est pleinement responsable des décisions de financement

6. Conformément à l’article 11 de la Convention, la Conférence des Parties et le Fonds conviennent des arrangements voulus pour faire en sorte que le Fonds rende des comptes à la Conférence et suive ses directives. Pour satisfaire au principe de responsabilité devant la Conférence des Parties, conformément au paragraphe 3 de l’article 11, le Conseil:

a) Reçoit des directives de la Conférence des Parties, notamment sur les questions liées aux politiques, aux priorités des programmes et aux critères d’admissibilité ainsi que des aspects connexes;

b) Prend des mesures appropriées en fonction des directives reçues;

c) Présente chaque année un rapport à la Conférence des Parties, pour qu’elle l’examine et formule de nouvelles directives.

B. Statut juridique

7. Afin de pouvoir fonctionner efficacement au niveau international, le Fonds est doté de la personnalité juridique et de la capacité d’exercice nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions et protéger ses intérêts.

8. Le Fonds jouit des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts. Les personnes représentant le Fonds jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions officielles en rapport avec le Fonds.

C. Règlement intérieur du Conseil

1. Composition

9. Le Conseil se compose de 24 membres; il est constitué d’un nombre égal de membres de pays en développement parties et de membres de pays développés parties. La représentation des pays en développement parties comprend à la fois des représentants des groupements régionaux pertinents des Nations Unies et des représentants des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés.

10. Chacun des membres du Conseil a un suppléant; les membres suppléants sont habilités à participer aux réunions du Conseil uniquement par le truchement du membre principal, sans disposer du droit de vote, à moins qu’ils ne siègent en qualité de membre. En l’absence d’un membre pendant la totalité ou une partie d’une réunion du Conseil, son suppléant siège en qualité de membres.

2. Sélection des membres du Conseil

11. Les membres du Conseil et leurs suppléants sont choisis par les groupes de Parties ou groupements régionaux respectifs au sein de chaque groupe. Ils doivent avoir l’expérience et les compétences requises, notamment dans les domaines des changements climatiques et du financement du développement, compte dûment tenu de l’équilibre entre les effectifs des deux sexes.

3. Durée du mandat des membres du Conseil

12. Les membres du Conseil et leurs suppléants exercent leur mandat pour une durée de trois ans, ce mandat pouvant être renouvelé sur décision du groupe de Parties qui les a désignés. 

4. Présidence

13. Deux coprésidents du Conseil sont élus au sein de celui-ci par ses membres pour un mandat d’un an, l’un étant un membre originaire d’un pays développé partie et l’autre un membre originaire d’un pays en développement partie.

5. Prise de décisions

14. Le Conseil prend ses décisions par consensus. Il élabore des procédures pour l’adoption des décisions lorsque tous les efforts pour parvenir à un consensus demeurent vains.

6. Quorum

15. Le quorum est constitué lorsque les deux tiers des membres du Conseil sont présents à la réunion.

7. Observateurs

16. Le Conseil prend les dispositions voulues, notamment en élaborant des procédures d’accréditation et en les appliquant, pour faciliter la participation effective des observateurs accrédités à ses réunions. Il invite à participer en tant qu’observateurs actifs: deux représentants de la société civile, l’un d’un pays en développement et l’autre d’un pays développé, et deux représentants du secteur privé, l’un d’un pays en développement et l’autre d’un pays développé.

8. Autres dispositions

17. Le Conseil élabore toute autre disposition relative au règlement intérieur.

D. Rôle et attributions du Conseil

18. Le Conseil du Fonds vert pour le climat:

a) Supervise le fonctionnement de toutes les composantes pertinentes du Fonds;

b) Approuve les modalités de fonctionnement, les modalités d’accès et les structures de financement;

c) Approuve des politiques et directives opérationnelles spécifiques, y compris pour la programmation, le cycle des projets, l’administration et la gestion financière;

d) Approuve l’octroi d’un financement en fonction des principes, critères, modalités, politiques et programmes du Fonds;

e) Définit des garanties environnementales et sociales et des principes et normes fiduciaires reconnus à l’échelon international;

f) Élabore les critères et les procédures applicables pour l’accréditation des entités chargées de la mise en œuvre du Fonds, accrédite lesdites entités et leur retire leur accréditation;

g) Établit des sous-comités et des groupes d’experts, dont il définit le mandat, selon que de besoin;

h) Établit des guichets thématiques supplémentaires ou des structures subsidiaires pour des activités précises, selon que de besoin; 

i) Établit un cadre pour le suivi et l’évaluation des résultats ainsi que pour la justification de l’emploi des ressources allouées aux activités bénéficiant de l’appui du Fonds et tout audit externe nécessaire;

j) Examine et approuve le budget administratif du Fonds et organise des bilans et des audits;

k) Désigne le Directeur exécutif du secrétariat;

l) Désigne le chef du groupe chargé de l’évaluation et les chefs de tous les groupes chargés des questions de responsabilité;

m) Reçoit les directives de la Conférence des Parties, y donne suite et établit chaque année à l’intention de la Conférence des Parties un rapport sur les activités qu’il a menées;

n) Définit des modalités de travail et de coordination avec d’autres organes compétents créés en vertu de la Convention et d’autres institutions internationales compétentes;

o) Choisit et nomme l’administrateur et convient avec lui d’arrangements juridiques et administratifs;

p) Exerce toutes les autres fonctions qui pourraient s’avérer utiles pour atteindre les objectifs du Fonds.

E. Secrétariat

1. Mise en place du secrétariat

19. Le Fonds met en place un secrétariat, qui opère en toute indépendance. Le secrétariat fournit des services et rend compte au Conseil. Il est doté des capacités voulues pour gérer les activités courantes du Fonds.

20. Le secrétariat est dirigé par un directeur exécutif possédant l’expérience et les compétences nécessaires, qui est désigné par le Conseil et qui rend des comptes à ce dernier. Le Conseil approuve la définition d’emploi et les qualifications à prévoir pour le Directeur exécutif. Celui-ci est choisi selon une procédure fondée sur le mérite, ouverte et transparente.

21. Le secrétariat est doté d’un personnel de fonction possédant l’expérience voulue. Le recrutement du personnel, qui relève du Directeur exécutif, s’effectue selon une procédure ouverte, transparente et fondée sur le mérite, compte tenu du principe d’une répartition géographique équitable et d’une représentation équilibrée des deux sexes.

22. Le choix du pays accueillant le Fonds se fait de façon ouverte et transparente. Ce choix est entériné par la Conférence des Parties.

2. Fonctions

23. Le secrétariat est chargé de gérer les activités courantes du Fonds, en fournissant des compétences administratives, juridiques et financières. Il assume en particulier les fonctions suivantes:

a) Organiser et exécuter toutes les tâches administratives;

b) Communiquer des informations sur les activités du Fonds;

c) Assurer la liaison avec les membres du Comité, les entités chargées de la mise en œuvre et les institutions et organismes bilatéraux et multilatéraux de coopération; 

 

d) Établir des rapports sur les résultats des activités exécutées au titre du Fonds;

e) Élaborer le programme de travail et le budget administratif annuel du secrétariat et de l’administrateur, et les soumettre au Conseil pour approbation;

f) Assurer la mise en œuvre opérationnelle des procédures propres au cycle des projets et des programmes;

g) Élaborer les accords financiers liés à l’instrument de financement spécifique à conclure avec telle ou telle entité chargée de la mise en œuvre;

h) Surveiller les risques financiers liés au portefeuille de projets;

i) Collaborer avec l’administrateur pour apporter un appui au Conseil afin qu’il puisse s’acquitter de ses responsabilités;

j) Exercer des fonctions de suivi et d’évaluation;

k) Aider le Conseil à organiser les opérations de reconstitution des ressources;

l) Instaurer et mettre en application des pratiques efficaces de gestion des connaissances;

m) S’acquitter de toute autre fonction que lui aura assignée le Conseil.

F. Administrateur

24. Un administrateur doté de la compétence administrative est désigné pour gérer les actifs financiers du Fonds. Il tient à jour des registres financiers appropriés et établit les états financiers et autres rapports requis par le Conseil, conformément aux normes fiduciaires reconnues sur le plan international.

25. L’administrateur administre les actifs du Fonds uniquement aux fins, et en application, des décisions pertinentes du Conseil. Il dissocie les actifs du Fonds de ses propres actifs, mais peut les regrouper à des fins administratives et d’investissement avec les autres actifs qu’il détient. L’administrateur établit et tient à jour des registres et des comptes distincts pour identifier les actifs du Fonds.

26. La Banque mondiale remplit provisoirement les fonctions d’administrateur du Fonds, sous réserve d’un examen auquel il sera procédé trois ans après la mise en service du Fonds.

27. L’administrateur est responsable devant le Conseil de la façon dont il s’acquitte de ses responsabilités fiduciaires.

III. Dépenses d’administration

28. Le Fonds finance les dépenses de fonctionnement du Conseil, du secrétariat et de l’administrateur.

IV. Apports financiers

29. Le Fonds reçoit les apports financiers des pays développés parties à la Convention.

30. Le Fonds peut également recevoir les apports financiers de diverses autres sources, publiques et privées, y compris de nouvelles sources de financement. 

V. Modalités de fonctionnement

31. Le Fonds offre un accès simplifié et amélioré au financement, notamment un accès direct, en fondant ses activités sur une approche qui laisse l’initiative aux pays, et il encourage la participation des parties prenantes concernées, notamment des groupes vulnérables, en tenant compte des aspects liés à la problématique hommes-femmes.

32. Le Conseil guide les activités du Fonds de façon qu’elles évoluent en fonction de l’ampleur et de la maturité du Fonds, et fait preuve de souplesse pour que le Fonds puisse lui-même évoluer dans le temps et devenir le principal fonds mondial pour le financement dans le domaine des changements climatiques.

A. Complémentarité et cohérence

33. Le Fonds fonctionne dans le cadre d’arrangements appropriés arrêtés entre lui-même et les autres fonds créés au titre de la Convention, et entre lui-même et d’autres fonds, entités et circuits de financement relatifs aux changements climatiques qui lui sont extérieurs.

34. Le Conseil met au point des méthodes permettant d’améliorer la complémentarité entre les activités du Fonds et celles d’autres mécanismes et organismes de financement bilatéraux, régionaux et mondiaux compétents, afin de mobiliser plus efficacement l’ensemble des capacités financières et techniques. Le Fonds favorise la cohérence en matière de programmation au niveau national par des mécanismes appropriés. Il engage également avec d’autres entités multilatérales compétentes des consultations sur la cohérence du financement dans le domaine climatique.

B. Admissibilité

35. Tous les pays en développement parties à la Convention peuvent avoir accès aux ressources du Fonds. Celui-ci finance l’intégralité des coûts convenus et des coûts supplémentaires convenus à prévoir pour des activités visant à permettre et à soutenir une action renforcée concernant l’adaptation, l’atténuation (y compris l’initiative REDD-plus)1, la mise au point et le transfert de technologies (y compris le captage et le stockage du carbone), la création de capacités et l’établissement de rapports nationaux par les pays en développement.

36. Le Fonds soutient les pays en développement dans l’application de démarches par programme et fondées sur des projets conformément aux stratégies et plans relatifs aux changements climatiques, notamment les stratégies et plans de développement à faible taux d’émission, les mesures d’atténuation appropriées au niveau national, les plans d’action nationaux aux fins de l’adaptation, les plans d’adaptation nationaux et autres activités connexes. C. Guichets de financement et structure du Fonds

37. Le Fonds comporte des guichets de financement thématiques. Dans un premier temps, il est doté de guichets consacrés à l’adaptation et à l’atténuation. Le financement de ces deux types d’action fera l’objet d’une démarche intégrée dans l’optique de projets et de programmes multisectoriels.

38. Le Conseil veille également à ce que le renforcement des capacités et la mise au point et le transfert de technologies bénéficient de ressources adéquates. Le Fonds prévoit en outre des ressources pour les approches novatrices et susceptibles d’être reproduites.

39. Le Conseil étudiera l’opportunité de guichets supplémentaires. Il a toute autorité pour ajouter, modifier et supprimer des guichets et structures ou dispositifs subsidiaires, s’il y a lieu.

1. Planification préalable et appui aux activités préparatoires

40. Le Fonds fournit des ressources pour la planification préalable et les activités préparatoires ainsi que l’assistance technique, notamment l’élaboration ou le renforcement de stratégies ou plans de développement à faible taux d’émission, de mesures d’atténuation appropriées au niveau national, de plans d’action nationaux aux fins de l’adaptation et de plans d’adaptation nationaux, et le renforcement institutionnel au niveau national, dont la capacité d’assurer une coordination dans le pays et de respecter les principes et normes fiduciaires et les garanties environnementales et sociales, afin de permettre aux pays d’accéder directement au Fonds.

2. Secteur privé

41. Le Fonds est doté d’un dispositif destiné au secteur privé qui lui permet de financer directement et indirectement les activités de ce secteur en matière d’atténuation et d’adaptation aux niveaux national, régional et international.

42. Le fonctionnement de ce dispositif cadre avec l’approche consistant à laisser l’initiative aux pays.

43. Le dispositif favorise la participation des acteurs du secteur privé dans les pays en développement, en particulier les acteurs locaux, y compris les petites et moyennes entreprises et les intermédiaires financiers locaux. Il soutient également des activités permettant au secteur privé de jouer un rôle dans les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés.

44. Le Conseil met au point les arrangements nécessaires, dont des modalités d’accès, pour mettre en service ce dispositif.

D. Modalités d’accès et accréditation

45. L’accès aux ressources du Fonds se fait par l’intermédiaire d’entités nationales, régionales et internationales chargées de la mise en œuvre, accréditées par le Conseil. Les pays bénéficiaires déterminent le mode d’accès, et les deux types de modalités peuvent être utilisés simultanément.

46. Les pays bénéficiaires peuvent désigner une autorité nationale, qui recommande au Conseil des propositions de financement dans le cadre des stratégies et plans nationaux relatifs au climat, notamment par des processus de consultation. Les autorités nationales désignées sont consultées sur d’autres propositions de financement à examiner préalablement à leur présentation au Fonds, pour qu’elles concordent avec les stratégies et plans nationaux relatifs au climat. 

1. Accès direct

47. Les pays bénéficiaires désignent des entités infranationales, nationales et régionales compétentes chargées de la mise en œuvre à accréditer pour recevoir les fonds. Le Conseil envisage des modalités supplémentaires propres à faciliter encore un accès direct, y compris par des entités de financement susceptibles de renforcer la maîtrise des projets et programmes par le pays.

2. Accès international

48. Les pays bénéficiaires peuvent également accéder au Fonds par l’intermédiaire d’entités internationales accréditées, notamment des organismes des Nations Unies, des banques multilatérales de développement, des institutions financières internationales et des institutions régionales.

3. Accréditation

49. Le Conseil met au point, gère et supervise une procédure d’accréditation pour toutes les entités chargées de la mise en œuvre, selon des critères d’accréditation précis tenant compte des principes et normes fiduciaires et des garanties environnementales et sociales du Fonds. E. Affectation

50. Le Fonds répartit les ressources de façon équilibrée entre les activités d’adaptation et les activités d’atténuation qu’il soutient et alloue des ressources à d’autres activités selon qu’il convient.

51. L’adoption d’une démarche axée sur les résultats est un critère important dans l’affectation des ressources.

52. En ce qui concerne les ressources allouées à l’adaptation, le Conseil tient compte des besoins urgents et immédiats des pays en développement qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique, en prévoyant s’il y a lieu une allocation de base pour ces pays. Le Conseil s’efforce d’assurer un équilibre géographique approprié.

F. Processus de programmation et d’approbation

53. Le Fonds applique un processus de programmation et d’approbation organisé de façon rationnelle pour décaisser les fonds en temps utile. Le Conseil élabore des procédures simplifiées pour l’approbation des propositions concernant certaines activités, en particulier celles de faible ampleur.

VI. Instruments financiers

54. Le Fonds offre un financement sous la forme de subventions et de prêts accordés à des conditions de faveur, et par d’autres modalités, instruments ou dispositifs approuvés par le Conseil. Le financement est conçu de façon à couvrir le surcoût de l’investissement à engager pour rendre le projet viable. Le Fonds s’efforce de catalyser un financement complémentaire tant public que privé dans le cadre de ses activités aux niveaux national et international. 

55. Le Fonds peut recourir à des modes de financement axés sur les résultats, notamment au paiement après vérification des résultats, en particulier pour encourager des mesures d’atténuation, s’il y a lieu.

56. Les pratiques de gestion financière et les accords de financement sont conformes aux principes et normes fiduciaires du Fonds et aux garanties environnementales et sociales que doit adopter le Conseil. Celui-ci élabore une politique appropriée de gestion des risques concernant le financement et les instruments financiers.

VII. Suivi

57. L’impact, l’efficacité et l’utilité des programmes et projets ainsi que des autres activités que finance le Fonds font l’objet d’un suivi régulier, conformément aux règles et procédures mises en place par le Conseil. Le recours à des modalités de suivi auxquelles participent les parties prenantes est encouragé.

58. Un cadre permettant de mesurer les résultats, assorti de directives et d’indicateurs correspondants, est approuvé par le Conseil. Les résultats obtenus sont périodiquement examinés au regard des indicateurs en vue de contribuer à l’amélioration continue de l’impact, de l’efficacité et du fonctionnement effectif du Fonds.

VIII. Évaluation

59. Il est procédé à des évaluations indépendantes périodiques du fonctionnement du Fonds afin d’établir un bilan objectif de ses résultats, notamment des activités qu’il finance ainsi que de son efficacité et de son utilité. Ces évaluations indépendantes ont pour but d’étayer les décisions que prend le Conseil et de recenser et diffuser les enseignements à retenir. Les résultats des évaluations périodiques sont publiés.

60. À cette fin, le Conseil crée, au sein de la structure de base du Fonds, un groupe d’évaluation indépendant sur le plan opérationnel. Le chef du groupe est choisi par le Conseil, auquel il rend compte. La fréquence des évaluations à mener et leur type sont déterminés par le groupe en accord avec le Conseil.

61. Les rapports établis par le groupe d’évaluation indépendant sont communiqués à la Conférence des Parties aux fins de l’examen périodique du mécanisme financier de la Convention.

62. La Conférence des Parties peut faire procéder à une évaluation indépendante du fonctionnement général du Fonds, y compris du fonctionnement du Conseil. IX. Normes fiduciaires

63. Le Conseil convient de principes et de normes fiduciaires tirés des meilleures pratiques, les adopte et veille à leur application aux entités du Fonds, à la fonction d’administrateur liée au Fonds, ainsi qu’à l’ensemble des activités, projets et programmes financés par le Fonds, y compris les entités chargées de la mise en œuvre.

64. Le Fonds appuie le renforcement des capacités dans les pays bénéficiaires, s’il y a lieu, pour leur permettre de se conformer aux principes et normes fiduciaires du Fonds, suivant des modalités établies par le Conseil. 

X. Garanties environnementales et sociales

65. Le Conseil convient de garanties environnementales et sociales tirées des meilleures pratiques et les adopte; ces garanties sont appliquées à tous les programmes et projets financés à l’aide des ressources du Fonds.

66. Le Fonds appuie le renforcement des capacités dans les pays bénéficiaires, s’il y a lieu, pour leur permettre de se conformer à ses garanties environnementales et sociales, suivant des modalités définies par le Conseil.

XI. Mécanismes de responsabilisation

67. Les activités du Fonds font l’objet d’une politique de divulgation de l’information élaborée par le Conseil.

68. Le Conseil met en place un groupe indépendant chargé des questions d’intégrité, qui coopère avec le secrétariat et rend compte au Conseil; le groupe enquête sur les allégations de fraude et de corruption, en concertation avec les autorités partenaires compétentes.

69. Le Conseil met en place un mécanisme de recours indépendant qui lui rend des comptes. Ce mécanisme reçoit les plaintes se rapportant au fonctionnement du Fonds, procède à une évaluation et formule des recommandations.

XII. Avis spécialisés et techniques

70. Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil élabore des mécanismes permettant de bénéficier selon qu’il convient d’avis spécialisés et techniques appropriés, notamment de la part des organes thématiques compétents créés en vertu de la Convention.

XIII. Contributions et participation des parties prenantes

71. Le Conseil met en place des mécanismes destinés à encourager les contributions et la participation des parties prenantes, notamment des acteurs du secteur privé, des organisations de la société civile, des groupes vulnérables, des femmes et des peuples autochtones, à la conception, à la mise au point et à l’exécution des stratégies et des activités que le Fonds est appelé à financer.

XIV. Dissolution du Fonds

72. La dissolution du Fonds sera approuvée par la Conférence des Parties sur recommandation du Conseil. 

Gender reference

1. Invites Parties to give active consideration to the nomination of women for elective posts in any body established under the Convention or the Kyoto Protocol;

2. Requests the secretariat to bring this decision to the attention of Parties whenever a vacancy arises for any elective post in any body established under the Convention or the Kyoto Protocol;

3. Requests the secretariat to maintain information on the gender composition of each body with elective posts established under the Convention or the Kyoto Protocol, and to bring this information to the attention of the Parties whenever such a vacancy occurs.

Elaborated language

 

The Conference of the Parties,

Recalling the Beijing Declaration of the 1995 Fourth World Conference on Women which recognizes that women’s empowerment and their full participation on the basis of equality in all spheres of society, including participation in decision-making processes and access to power, are fundamental for the achievement of equality, development and peace,

Recalling further that the Beijing Declaration called on governments, the United Nations system and regional and international institutions to contribute to the implementation of the Beijing Platform of Action,

Noting that improvement in the gender balance of officers elected to the bodies established under the United Nations Framework Convention on Climate Change and the Kyoto Protocol would be one such contribution to the implementation of the Beijing Platform of Action,

Having considered the need for Parties to take into account the need for more equitable representation of female and male officers elected to the bodies established under the Convention or the Kyoto Protocol,

Urging Parties to take the measures necessary to enable women to participate fully in all levels of decision making relevant to climate change,

  1. Invites Parties to give active consideration to the nomination of women for elective posts in any body established under the Convention or the Kyoto Protocol;
  2. Requests the secretariat to bring this decision to the attention of Parties whenever a vacancy arises for any elective post in any body established under the Convention or the Kyoto Protocol;
  3. Further requests the secretariat to maintain information on the gender composition of each body with elective posts established under the Convention or the Kyoto Protocol, and to bring this information to the attention of the Parties whenever such a vacancy occurs.

Gender reference

Réaffirmant le rôle clef que les jeunes, les femmes et les organisations de la société civile jouent dans l’application de l’article 6 de la Convention, 

2. Encourage les Parties à continuer de promouvoir l’intégration systématique de démarches sensibles à l’égalité des sexes et participatives dans toutes les activités d’atténuation et d’adaptation relatives à l’éducation, à la formation, à la sensibilisation, à la participation du public et à l’accès de la population à l’information réalisées au titre de la Convention, ainsi qu’au titre de l’Accord de Paris, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs contributions déterminées au niveau national et la formulation de stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre ; 

 

Elaborated language

La Conférence des Parties,

Rappelant les articles 4 et 6 de la Convention,

Rappelant également les décisions 15/CP.18, 19/CP.20 et 15/CP.21,

Rappelant en outre l’article 12 de l’Accord de Paris, qui dispose que les Parties coopèrent en prenant, selon qu’il convient, des mesures pour améliorer l’éducation, la formation, la sensibilisation, la participation du public et l’accès de la population à l’information dans le domaine des changements climatiques, compte tenu de l’importance que revêtent de telles mesures pour renforcer l’action engagée en matière d’adaptation et d’atténuation au titre de l’Accord,

Reconnaissant qu’il reste difficile pour toutes les Parties, en particulier les pays en développement parties, de disposer de ressources financières et techniques suffisantes pour l’application adéquate de l’article 6 de la Convention,

Réaffirmant le rôle clef que les jeunes, les femmes et les organisations de la société civile jouent dans l’application de l’article 6 de la Convention,

Consciente du précieux soutien fourni par les organisations internationales, y compris les membres de l’Alliance des Nations Unies pour l’éducation, la formation et la sensibilisation du public aux changements climatiques, pour renforcer la coopération internationale visant à généraliser tous les éléments de l’article 6 de la Convention, notamment par la mise en œuvre de projets régionaux, nationaux et locaux,

Ayant achevé l’examen intermédiaire du programme de travail de Doha sur l’article 6 de la Convention,

1. Reconnaît que des progrès ont été accomplis par les Parties et les autres parties prenantes en ce qui concerne la planification, la coordination et la réalisation des activités relatives à l’éducation, à la formation, à la sensibilisation, à la participation du public et à l’accès de la population à l’information dans le domaine des changements climatiques, et en ce qui concerne la coopération internationale sur ces questions ;

2. Encourage les Parties à continuer de promouvoir l’intégration systématique de démarches sensibles à l’égalité des sexes et participatives dans toutes les activités d’atténuation et d’adaptation relatives à l’éducation, à la formation, à la sensibilisation, à la participation du public et à l’accès de la population à l’information réalisées au titre de la Convention, ainsi qu’au titre de l’Accord de Paris, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs contributions déterminées au niveau national et la formulation de stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre ;

3. Encourage également les Parties à favoriser la participation des parties prenantes à toutes les activités d’atténuation et d’adaptation réalisées au titre de la Convention ;

4. Prie instamment les Parties, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les instituts de recherche, le secteur privé, les États et les collectivités locales, ainsi que les jeunes de continuer à mettre en œuvre des politiques et des activités au titre de l’article 6 de la Convention ;

5. Invite les Parties à renforcer la coordination intersectorielle entre tous les ministères s’occupant des changements climatiques et ceux qui sont chargés de l’éducation, de la formation, de la sensibilisation et de la coopération internationale ;

6. Encourage les Parties à présenter des informations, dans le cadre de leurs communications nationales et si possible dans d’autres rapports soumis au titre de la Convention, sur les mesures prises pour mettre en œuvre le programme de travail de Doha sur l’article 6 de la Convention et à échanger leurs expériences et meilleures pratiques aux fins de l’examen du programme de travail de Doha en 2020, sachant que les six éléments de l’article 6 de la Convention fournissent un guide utile pour l’établissement de ces rapports ;

7. Encourage également les Parties qui ne l’ont pas encore fait à désigner un coordonnateur national pour les activités relatives à l’article 6 de la Convention et à en informer le secrétariat ;

8. Se réjouit que le Gouvernement marocain, en tant que pays hôte de la vingt-deuxième session de la Conférence des Parties et de la douzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, ait pris l’initiative d’organiser une Journée de l’éducation à l’occasion de ces sessions ;

9. Encourage les Présidents des sessions ultérieures à organiser des événements thématiques sur l’article 6 de la Convention analogues à celui mentionné au paragraphe 8 ci-dessus ;

10. Invite les institutions et organisations multilatérales et bilatérales, notamment les entités fonctionnelles du mécanisme financier de la Convention, à fournir, ou à continuer de fournir, des ressources financières pour soutenir les activités relatives à l’application de l’article 6 de la Convention ;

11. Prie le Fonds pour l’environnement mondial de continuer à fournir des ressources financières aux Parties non visées à l’annexe I de la Convention, en particulier aux pays africains, aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, afin de soutenir les activités relatives à l’application de l’article 6 de la Convention ;

12. Invite les organisations internationales compétentes, notamment les organismes des Nations Unies, comme les membres de l’Alliance des Nations Unies pour l’éducation, la formation et la sensibilisation du public aux changements climatiques, et les commissions régionales des Nations Unies à continuer d’aider les Parties et les parties prenantes à mettre en œuvre le programme de travail de Doha en :

a) Organisant des ateliers multipartites régionaux et sous-régionaux sur l’article 6 de la Convention pour faciliter l’échange régulier de vues, de bonnes pratiques et d’enseignements à retenir ;

b) Fournissant un soutien technique et financier pour renforcer la mise en œuvre du programme de travail de Doha ;

c) Appuyant l’élaboration de stratégies nationales sur l’article 6 de la Convention ;

d) Diffusant des informations et des outils de référence, ainsi que de bonnes pratiques, sur les six éléments de l’article 6 de la Convention ;

13. Prie le secrétariat :

a) De continuer à faciliter l’échange régulier d’avis, de bonnes pratiques et d’enseignements à retenir entre les coordonnateurs nationaux pour les activités relatives à l’article 6 de la Convention ;

b) D’organiser des ateliers, des visioconférences et des activités aux niveaux international et régional de façon à renforcer les compétences et les capacités des coordonnateurs nationaux pour les activités relatives à l’article 6 de la Convention, en tenant compte des possibilités d’intégrer ces efforts dans des ateliers organisés par des organes compétents relevant de la Convention ;

c) D’étudier les moyens d’établir des synergies et des liens cohérents avec les activités d’assistance technique organisées dans le cadre des travaux des organes compétents relevant de la Convention, y compris des dialogues de session sur l’action pour l’autonomisation climatique ;

d) De continuer à collaborer avec les organisations admises en qualité d’observateurs, les autres parties prenantes et les organisations internationales, telles que les membres de l’Alliance des Nations Unies pour l’éducation, la formation et la sensibilisation du public aux changements climatiques, de façon à favoriser de nouvelles actions en application de l’article 6 de la Convention ;

e) De poursuivre les travaux consacrés à l’Initiative des Nations Unies pour un cadre commun concernant les enfants, les jeunes et les changements climatiques, de façon à renforcer la mobilisation des jeunes et leur participation aux activités réalisées au titre de l’article 6 de la Convention ;

f) De cesser la mise à jour et le développement du Réseau d’information sur les changements climatiques (CC:iNet) et d’intégrer son contenu dans d’autres ressources et outils de communication en ligne de la Convention, notamment son site Web, le Centre d’actualités du site et les divers réseaux sociaux sur lesquels la FCCC est présente, afin de renforcer l’application de l’article 6 de la Convention ;

g) De continuer à recueillir les coordonnées des coordonnateurs nationaux pour les activités relatives à l’article 6 de la Convention qui ont été désignés, et à mettre à jour le site Web dédié à la Convention ;

h) D’organiser, en collaboration avec le Gouvernement marocain, une Journée d’éducation multipartite pour présenter les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre du programme de travail de Doha et mobiliser un appui en leur faveur ;

14. Décide que les efforts liés à l’application de l’article 6 de la Convention seront désormais dénommés « Action pour l’autonomisation climatique » ;

15. Prend note de l’estimation des incidences budgétaires de l’exécution par le secrétariat des activités mentionnées au paragraphe 13 ci-dessus ;

16. Demande que les mesures que le secrétariat est appelé à prendre dans la présente décision soient appliquées sous réserve de la disponibilité de ressources financières.

 

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