Gender Mandates in Climate Policy

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,

Rappelant les décisions 2/CMP.10 et 1/CMP.12,

Réaffirmant l’importance décisive du Fonds pour l’adaptation en tant que mécanisme indispensable pour soutenir les mesures d’adaptation et principal moyen de promouvoir l’accès direct en mettant l’accent sur le financement de l’intégralité des coûts de projets et de programmes concrets d’adaptation dans les pays en développement,

Constatant avec une vive préoccupation que les questions liées au caractère pérenne, suffisant et prévisible des ressources du Fonds pour l’adaptation persistent, compte tenu des prix actuels des unités de réduction certifiée des émissions, ce qui compromet l’aptitude du Fonds à remplir son mandat,

1. Prend note du document technique sur le troisième examen du Fonds pour l’adaptation , fondé sur le mandat de cet examen qui est énoncé dans l’annexe de la décision 1/CMP.12;

2. Se félicite de l’achèvement de la première phase de l’évaluation indépendante du Fonds pour l’adaptation et attend avec intérêt la deuxième phase;

3. Prend acte des enseignements tirés de l’expérience et des progrès accomplis depuis le deuxième examen du Fonds pour l’adaptation, notamment des initiatives et des améliorations telles que les modalités devant permettre le renforcement de la modalité d’accès direct, le Programme d’appui à la planification et sa filière de parrainage Sud-Sud, la procédure d’accréditation simplifiée pour les petites entités et les orientations relatives aux normes d’accréditation ;

4. Prend également acte des atouts particuliers du Fonds pour l’adaptation, notamment l’approbation rapide des projets, le rôle stratégique des parties prenantes au niveau infranational, les divers avantages institutionnels, l’efficacité des dispositifs institutionnels et l’appropriation accrue du processus de financement par les pays ;

5. Se félicite de la mise en œuvre de dispositions qui imposent aux entités d’exécution de satisfaire aux garanties environnementales et sociales et à la politique d’égalité des sexes du Fonds pour l’adaptation, ce qui rend celui-ci plus efficace;

6. Prend note des efforts que le Conseil du Fonds pour l’adaptation a déployés pour renforcer la coopération avec d’autres fonds, dans le but d’assurer la cohérence et la complémentarité ;

7. Invite le Conseil du Fonds pour l’adaptation:

a) À réfléchir à la manière de rendre le fonctionnement du Fonds pour l’adaptation plus efficace;

b) À continuer de collaborer avec les acteurs infranationaux et le secteur privé, notamment à la faveur de programmes de microfinancement, de régimes d’assurance contre les aléas climatiques, de contributions à des projets d’adaptation aux côtés des associations professionnelles locales et des agriculteurs, et de partenariats public-privé;

c) À envisager le suivi volontaire des fonds mobilisés pour l’action climatique, selon qu’il convient;

d) À poursuivre les efforts visant à améliorer la complémentarité et la cohérence avec d’autres fonds relevant ou non de la Convention;

8. Demande au Conseil du Fonds pour l’adaptation:

a) De prendre en considération les enseignements tirés de la collaboration du Fonds pour l’adaptation avec des acteurs du secteur privé dans le cadre de projets d’adaptation au niveau local, notamment en ce qui concerne les processus décisionnels du Fonds et la communication avec les donateurs;

b) De surveiller et d’évaluer les délais d’approbation des projets dans le cadre du Programme d’appui à la planification, en déterminant si ces délais sont liés à l’adoption de la politique environnementale et sociale du Fonds pour l’adaptation, et de prendre des mesures pour les réduire, au besoin, tout en poursuivant la mise en œuvre des garanties environnementales et sociales et de la politique d’égalité des sexes du Fonds;

c) De continuer de fournir des informations sur les délais d’approbation des projets;

d) De continuer de suivre les effets des mesures d’adaptation et les résultats du Fonds pour l’adaptation, y compris en utilisant des paramètres de mesure locaux et sectoriels;

e) De rendre compte des progrès accomplis dans l’exécution des mandats découlant de la présente décision dans les futurs rapports du Fonds pour l’adaptation à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto;

9. Demande également à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’entreprendre, à sa session de juin 2020, le quatrième examen du Fonds pour l’adaptation, conformément au mandat énoncé dans l’annexe de la décision 1/CMP.12 ou tel que modifié, et d’en rendre compte à son organe directeur qui se réunira en marge de la vingt-septième session de la Conférence des Parties (novembre 2021)

La Conférence des Parties,

Rappelant ses décisions 1/CP.13 (Plan d’action de Bali) et 1/CP.15,

S’efforçant d’obtenir des avancées de manière équilibrée, étant entendu que, par la présente décision, tous les aspects des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention ne sont pas résolus et que rien dans la présente décision ne préjuge de la possibilité d’aboutir à terme à un texte juridiquement contraignant ou du contenu de ce texte,

Réaffirmant l’engagement de permettre l’application intégrale, effective et continue de la Convention par une action concertée à long terme, dès à présent, d’ici à 2012 et au-delà, afin d’atteindre l’objectif ultime de la Convention,

Rappelant les principes, dispositions et engagements énoncés dans la Convention, en particulier aux articles 3 et 4,

Reconnaissant que les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète, et que toutes les Parties doivent donc y faire face d’urgence,

Affirmant la nécessité légitime, pour les pays en développement parties, de parvenir une croissance économique soutenue et d’éliminer la pauvreté pour pouvoir faire face aux changements climatiques,

Prenant note de la résolution 10/4 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies intitulée «Droits de l’homme et changements climatiques», dans laquelle le Conseil constate que les effets néfastes des changements climatiques ont une série d’incidences, tant directes qu’indirectes, sur l’exercice effectif des droits de l’homme et que les groupes de population déjà en situation de vulnérabilité à cause de facteurs comme la situation géographique, le sexe, l’âge, le statut d’autochtone, l’appartenance à une minorité ou le handicap seront les plus durement touchés,

III. Action renforcée pour l’atténuation

C. Démarches générales et mesures d’incitation positive pour tout ce qui concerne la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement; et rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement

Affirmant que, dans le contexte de l’appui adéquat et prévisible à accorder aux pays en développement parties, les Parties devraient collectivement s’employer à ralentir, stopper et inverser la diminution du couvert et des stocks de carbone forestiers, en fonction de la situation nationale, conformément à l’objectif ultime de la Convention, tel qu’énoncé à l’article 2,

Affirmant aussi la nécessité de promouvoir une large participation des pays à toutes les phases décrites au paragraphe 73 ci-après, notamment en fournissant un appui qui tienne compte des capacités existantes,

68. Encourage toutes les Parties à trouver des moyens efficaces de réduire les pressions d’origine humaine s’exerçant sur les forêts qui entraînent des émissions de gaz à effet de serre, et notamment des mesures qui prennent en compte les facteurs du déboisement;

69. Affirme que les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-après devraient être exécutées conformément à l’annexe I de la présente décision et que les garanties mentionnées au paragraphe 2 de la même annexe devraient être promues et soutenues;

70. Encourage les pays en développement parties à contribuer aux mesures d’atténuation dans le secteur forestier en entreprenant les activités ci-après, selon ce que chaque Partie jugera approprié et compte tenu de ses capacités et de sa situation nationale:

a) Réduction des émissions dues au déboisement; 

b) Réduction des émissions dues à la dégradation des forêts;

c) Conservation des stocks de carbone forestiers;

d) Gestion durable des forêts;

e) Renforcement des stocks de carbone forestiers;

71. Demande aux pays en développement parties qui entendent entreprendre les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, à la faveur d’un appui adéquat et prévisible, sous la forme notamment de ressources financières et d’un appui technique et technologique aux pays en développement parties, compte tenu de leur situation nationale et de leurs capacités respectives, d’établir ce qui suit:

a) Une stratégie ou un plan d’action national;

b) Un niveau d’émission de référence national pour les forêts et/ou un niveau de référence national pour les forêts6 ou, s’il y a lieu, en tant que mesure provisoire, des niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux de référence pour les forêts à l’échelle infranationale, compte tenu de la situation nationale, des dispositions de la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties;

c) Un système national fiable et transparent de surveillance des forêts pour le suivi et la notification des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, en prévoyant, s’il y a lieu, un suivi et une notification au niveau infranational en tant que mesure provisoire7 , compte tenu de la situation nationale, des dispositions figurant dans la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties;

d) Un système de communication d’informations sur la manière dont les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’appendice I de la présente décision sont prises en compte et respectées lors de l’exécution des activités énumérées au paragraphe 70, tout en respectant la souveraineté;

72. Demande aussi aux pays en développement parties, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur stratégie ou leur plan d’action national, de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes et les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales;

73. Décide que les activités entreprises par les Parties, dont il est question au paragraphe 70 ci-dessus, devraient être mises en œuvre par phases, en commençant par l’élaboration des stratégies ou plans d’action nationaux et des politiques et mesures correspondants et le renforcement des capacités, puis en passant à la mise en œuvre de politiques et mesures nationales et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, pour ensuite exécuter des activités axées sur des résultats qui devraient être intégralement mesurées, notifiées et vérifiées;

74. Reconnaît que la mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 cidessus, y compris le choix d’une phase de démarrage, comme indiqué au paragraphe 73 cidessus, est fonction de la situation, des capacités et des aptitudes de chaque pays en développement partie et du niveau de soutien reçu;

75. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’élaborer un programme de travail relatif aux questions mentionnées dans l’annexe II de la présente décision;

76. Engage instamment les Parties, notamment les pays développés parties, à appuyer, par les voies multilatérales et bilatérales existantes, l’élaboration des stratégies ou des plans d’action nationaux, des politiques et mesures nationales et le renforcement des capacités, puis la mise en œuvre de politiques et mesures nationales, et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, compte tenu des garanties dont il est question au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision et des dispositions pertinentes relatives au financement, y compris à la notification de l’appui;

77. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention d’étudier les options de financement aux fins de l’exécution intégrale des activités axées sur des résultats8 mentionnées au paragraphe 73 ci-dessus et de rendre compte à la Conférence des Parties à sa dix-septième session des progrès accomplis, notamment d’éventuelles recommandations relatives à des projets de décision sur la question;

78. Demande aussi aux Parties de veiller à la coordination des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, y compris de l’appui fourni à cette fin, en particulier au niveau national;

79. Invite les organisations internationales compétentes et les parties prenantes à contribuer aux activités mentionnées aux paragraphes 70 et 78 ci-dessus; [...]

E. Conséquences économiques et sociales des mesures de riposte

Réaffirmant l’importance de l’objectif de la Convention et des dispositions et principes pertinents de celle-ci concernant les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en particulier ses articles 2, 3 et 4,

Reconnaissant que la mise en œuvre de mesures de riposte visant à atténuer les changements climatiques adoptées par une Partie peut avoir des conséquences économiques et sociales néfastes pour d’autres Parties, et que, dans l’exécution des engagements découlant de la Convention, il faut prendre en considération la situation des Parties, en particulier celle des pays en développement parties dont l’économie est vulnérable face aux conséquences néfastes des mesures de riposte aux changements climatiques et qui sont visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4 de la Convention,

Affirmant qu’il faudrait coordonner de manière intégrée les mesures de riposte aux changements climatiques avec le développement social et économique pour éviter que celui-ci en pâtisse, en tenant pleinement compte des besoins prioritaires légitimes des pays en développement parties, à savoir parvenir à une croissance économique soutenue et éliminer la pauvreté, ainsi que des conséquences pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants,

Reconnaissant qu’il est important de prévenir ou de réduire au minimum les incidences négatives des mesures de riposte sur les secteurs social et économique, de promouvoir une transition juste pour la population active et la création d’emplois décents de qualité conformément aux priorités et stratégies de développement définies au niveau national et de contribuer à développer de nouvelles capacités de création d’emplois liés aussi bien à la production qu’aux services dans tous les secteurs, ainsi que de favoriser la croissance économique et le développement durable,

Prenant note des dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,

88. Demande instamment aux Parties de prendre en compte, lors de la mise en œuvre des mesures visant à atténuer les changements climatiques, les incidences économiques et sociales des mesures de riposte et les besoins des Parties, en particulier des pays en développement parties, touchées par les mesures de riposte, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention;

89. Demande aussi instamment aux pays développés parties de s’efforcer de mettre en œuvre des politiques et des mesures de riposte aux changements climatiques de façon à empêcher toute conséquence sociale et économique néfaste pour les pays en développement parties, compte tenu de l’article 3 de la Convention, et d’aider ces Parties à faire face à de telles conséquences en leur fournissant un appui, notamment par l’apport de ressources financières, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, conformément à l’article 4 de la Convention, afin d’accroître la résilience des sociétés et des activités économiques pénalisées par les mesures de riposte;

90. Réaffirme que les Parties devraient coopérer pour promouvoir un système économique international favorable et ouvert qui débouche sur une croissance économique durable et le développement dans toutes les Parties, en particulier les pays en développement parties, leur permettant ainsi de mieux faire face aux problèmes liés aux changements climatiques; les mesures de lutte contre ces changements, y compris les mesures unilatérales, ne devraient pas servir à imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables ou constituer des entraves déguisées au commerce international;

91. Convient que les informations relatives aux mesures de riposte devraient être conçues de manière structurée pour favoriser l’application des alinéas g et h du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, eu égard aux besoins des pays en développement parties visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4;

92. Décide que les Parties devraient coopérer pleinement pour mieux faire comprendre les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en tenant compte de la nécessité d’avoir des informations venant des pays touchés, ainsi que des preuves des incidences véritables et des effets aussi bien positifs que négatifs; et décide en outre d’étudier comment les mécanismes existants, comme celui des communications nationales, y compris l’envoi éventuel d’informations complémentaires examinées par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre, pourraient être améliorés et mis à profit;

93. Décide également de mettre en place un forum sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre et, à cette fin, prie les Présidents de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’organiser un forum aux trente-quatrième et trente-cinquième sessions de ces organes pour établir, dans le cadre des organes subsidiaires, un programme de travail visant à faire face à de tels impacts, en vue de l’adoption à la dix-septième session de la Conférence des Parties des modalités d’exécution du programme de travail et d’organisation d’un forum éventuel sur les mesures de riposte;

94. Invite les Parties et les organisations intergouvernementales compétentes à communiquer au secrétariat, d’ici au 28 mars 2011, leurs observations sur les questions mentionnées au paragraphe 93 ci-dessus, afin que l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre les examinent à leur trente-quatrième session; 

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,

Rappelant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 10 de l’Accord de Paris sur la vision à long terme pour la mise au point et le transfert de technologies,

Rappelant également les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 10 de l’Accord de Paris,

Rappelant en outre les dispositions des paragraphes 67 et 68 de la décision 1/CP. 21,

Conscient de la nécessité de s’assurer que la mise en œuvre du cadre technologique établi par le Mécanisme technologique pour appuyer la réalisation de l’Accord de Paris est compatible avec la vision à long terme pour la mise au point et le transfert de technologies et l’article 2 de l’Accord de Paris,

Se félicitant des travaux menés par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique en vue d’élaborer le cadre technologique, conformément au paragraphe 67 de la décision 1/CP.21,

1. Adopte le cadre technologique créé en vertu du paragraphe 4 de l’article 10 de l’Accord de Paris qui est défini en annexe ;

2. Décide que le Comité exécutif de la technologie et le Centre-Réseau des technologies climatiques mettront en œuvre le cadre technologique en étroite collaboration, conformément à leurs fonctions, mandats et méthodes de travail propres, et sous la direction de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris ;

3. Prie le Comité exécutif de la technologie et le Centre-Réseau des technologies climatiques :

a) D’intégrer les directives émanant du cadre technologique dans leurs plans et programmes de travail respectifs, qui devraient aussi comprendre des méthodes de suivi et d’évaluation de leurs activités ;

b) De donner dans leur rapport annuel pour 2019 des informations sur la manière dont ils ont intégré les directives émanant du cadre technologique dans leurs plans et programmes de travail respectifs, conformément au paragraphe 3 a) ci-dessus ;

4. Prend note de la recommandation du Comité exécutif de la technologie et du Centre-Réseau des technologies climatiques d’élaborer un rapport annuel commun et de le soumettre à la fois à la Conférence des Parties et à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris1 ;

5. Prie le Comité exécutif de la technologie et le Centre-Réseau des technologies climatiques de rendre compte dans leurs rapports annuels communs de l’avancement de leurs travaux ainsi que des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du cadre technologique et des enseignements qui en ont été tirés ;

6. Réaffirme l’importance de l’appui, financier notamment, qui est fourni aux pays en développement Parties aux fins du renforcement d’une action de coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, et convient que le cadre technologique peut faciliter le renforcement de cet appui ; 

7. Décide que les résultats de l’évaluation périodique mentionnée au paragraphe 69 de la décision 1/CP.21 et/ou les recommandations qui en émanent seront examinés lorsque le cadre technologique sera mis à jour ;

8. Demande au secrétariat de faciliter la mise en œuvre du cadre technologique ;

9. Demande également que les activités du secrétariat prévues dans la présente décision soient exécutées sous réserve de la disponibilité de ressources financières

Annexe

Cadre technologique créé en vertu du paragraphe 4 de l’article 10 de l’Accord de Paris

I. Objectif

1. L’objectif du cadre technologique créé en vertu de l’Accord de Paris est de donner des directives générales aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et à faciliter une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en œuvre de l’Accord de Paris, aux fins de la vision à long terme mentionnée au paragraphe 1 de l’article 10. La vision à long terme que les Parties partagent tient au fait qu’il importe de donner pleinement effet à la mise au point et au transfert de technologies afin d’accroître la résilience aux changements climatiques et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

2. Le cadre technologique peut jouer un rôle stratégique dans le renforcement de l’utilité et de l’efficacité des travaux du Mécanisme technologique, qui comprend le Comité exécutif de la technologie (CET) et le Centre-Réseau des technologies climatiques (CRTC), en prenant en compte les changements envisagés dans l’Accord de Paris et la vision à long terme pour la mise au point et le transfert de technologies.

II. Principes

3. Les principes du cadre technologique − cohérence, inclusivité, approche axée sur les résultats, transformation et transparence − devraient guider le Mécanisme technologique dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris, en faisant en sorte que ses travaux :

a) Soient compatibles avec la vision à long terme pour la mise au point et le transfert de technologies et d’autres dispositions de l’Accord de Paris, les plans nationaux et les stratégies nationales relevant de la Convention et les mesures prises par les institutions compétentes du régime climatique international et d’autres ;

b) Soient conçus et mis en œuvre selon des modalités qui facilitent la participation active des parties prenantes et prennent en compte le développement durable, les questions de genre, la situation particulière des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, et le renforcement des capacités autochtones et des technologies endogènes ;

c) Soient axés sur les produits, les résultats et l’impact ;

d) Prennent en compte les changements envisagés dans l’Accord de Paris ;

e) Soient conçus et mis en œuvre selon des modalités qui renforcent la transparence des résultats, des coûts et des processus, par exemple au moyen de la planification, de la gestion des ressources, de la communication d’informations sur les activités et de l’appui.

III. Principaux thèmes

4. Les principaux thèmes retenus pour le cadre technologique ont trait à des activités ciblées à exécuter au titre du cadre dans les domaines suivants :

a) Innovation ;

b) Mise en œuvre ;

c) Environnement propice et renforcement des capacités ;

d) Collaboration et participation des parties prenantes ;

e) Appui. 

A. Innovation

5. Comme il est précisé au paragraphe 5 de l’article 10 de l’Accord de Paris, il est essentiel d’accélérer, d’encourager et de permettre l’innovation pour une riposte mondiale efficace à long terme face aux changements climatiques et au service de la croissance économique et du développement durable. Pour atteindre le but et les objectifs de l’Accord de Paris, il est urgent d’accélérer et de renforcer l’innovation technologique afin que des technologies climatiques écologiquement et socialement rationnelles, rentables et plus performantes puissent être diffusées à plus grande échelle.

6. Les mesures et les activités relevant de ce thème principal devraient accélérer l’innovation et la diffuser à plus grande échelle à différents stades du cycle technologique, en vue de parvenir à un équilibre entre l’adaptation et l’atténuation, afin d’aider les pays à renforcer leur résilience et à réduire leurs émissions, et être exécutées selon des modalités qui renforcent la participation des pays en développement Parties, favorisent le développement durable et garantissent la prise en compte des questions de genre.

7. Il serait possible de favoriser l’innovation en mettant en place de nouvelles collaborations en matière de recherche-développement et de démonstration (R-D&D) portant sur les technologies climatiques ; la conception et la promotion de mesures habilitantes destinées à encourager et à maintenir un cadre favorable à l’innovation ; la participation active du secteur privé et une collaboration plus étroite entre le secteur public et le secteur privé.

8. Les mesures et les activités prévues dans ce domaine visent à :

a) Aider les pays à encourager l’innovation en améliorant leurs cadres directif, légal et réglementaire, leurs stratégies et leurs dispositifs institutionnels afin de mettre en place et/ou de renforcer leurs systèmes nationaux d’innovation ;

b) Donner des informations et faciliter le partage d’informations sur les partenariats et initiatives de R-D&D technologique de portée internationale, sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés des politiques et activités de R-D&D en matière de technologies climatiques ;

c) Promouvoir la mise au point, le déploiement et la diffusion des technologies innovantes actuelles et accélérer la diffusion à plus grande échelle des nouvelles technologies climatiques ;

d) Aider les pays à mettre au point des trajectoires de transition technologique à long terme vers l’adoption généralisée de technologies climatiques dans le cadre de la résilience climatique et d’un développement à faible émission de gaz à effet de serre ;

e) Promouvoir la collaboration avec les partenariats et initiatives de R-D&D technologique de portée internationale visant à stimuler la R-D&D en matière de technologies climatiques ;

f) Apporter un appui technique aux pays qui lancent des activités de R-D&D conjointes en matière de technologies climatiques ;

g) Recenser des moyens d’accroître la participation des pays en développement Parties à des collaborations en matière de R-D&D ;

h) Promouvoir la participation du secteur privé à la mise au point de technologies climatiques nouvelles et innovantes, notamment en :

i) Faisant connaître les futurs débouchés commerciaux pour l’innovation en matière de technologies climatiques ;

ii) Recensant des moyens d’encourager leur participation ;

i) Promouvoir les partenariats entre le secteur public et le secteur privé dans la mise au point et le transfert des technologies climatiques.  

B. Mise en œuvre

9. L’Accord de Paris souligne l’importance de la technologie pour la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation qui y sont prévues. Le Mécanisme technologique devrait faciliter et promouvoir une action renforcée en matière de technologie afin d’aider les pays à atteindre le but et les objectifs de l’Accord de Paris, tout en reconnaissant qu’il importe d’accélérer rapidement la transition vers la voie de la résilience climatique et d’un développement à faible émission de gaz à effet de serre.

10. Les mesures et les activités prévues dans ce domaine devraient faciliter la collaboration en matière de mise au point et de transfert de technologies, s’appuyer sur les travaux antérieurs et en cours du Mécanisme technologique et prendre en compte le rôle des collaborations Nord-Sud, Sud-Sud, triangulaire et régionale dans la facilitation de la mise en œuvre.

11. Les mesures et les activités prévues dans ce domaine devraient aussi faciliter la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation recensées en utilisant des outils et des processus de planification tels que les contributions déterminées au niveau national, les stratégies de développement à long terme fondées sur de faibles émissions de gaz à effet de serre, les évaluations des besoins technologiques, les plans nationaux d’adaptation, les feuilles de route technologiques et d’autres politiques pertinentes, et aider à surmonter les difficultés rencontrées en mettant en œuvre ces mesures, selon que de besoin.

12. Les mesures et les activités prévues dans ce domaine sont les suivantes :

a) Faciliter la réalisation et l’actualisation des évaluations des besoins technologiques, ainsi que renforcer la mise en œuvre de leurs résultats, en particulier des plans d’action technologiques et des idées de projets, ainsi que le renforcement des capacités liées aux évaluations des besoins technologiques ;

b) Promouvoir le recoupement ou l’harmonisation des évaluations des besoins technologiques avec les contributions déterminées au niveau national et les plans nationaux d’adaptation, afin d’accroître la cohérence des plans nationaux mis en œuvre et des stratégies nationales sur la voie de la résilience climatique et d’un développement à faible émission ;

c) Examiner les lignes directrices relatives aux évaluations des besoins technologiques et les actualiser selon que de besoin, afin que celles-ci débouchent sur des plans et des mesures compatibles avec les changements envisagés dans l’Accord de Paris ;

d) Élaborer des recommandations sur les approches, les outils et les moyens utilisés, selon que de besoin, pour l’évaluation des technologies prêtes à être transférées ;

e) Élaborer des recommandations visant à créer un environnement plus propice et à surmonter les obstacles à la mise au point et au transfert de technologies socialement et écologiquement rationnelles.

C. Environnement propice et renforcement des capacités

13. Dans le cadre de la mise en point et du transfert de technologies, les pays peuvent rencontrer diverses difficultés. Celles-ci et les besoins différents des pays pour les surmonter devraient être pris en compte pour créer un environnement plus propice à la mise au point et au transfert de technologies socialement et écologiquement rationnelles.

14. Le renforcement des capacités pour la mise au point et le transfert des technologies est une question intersectorielle et globale. Bien que des initiatives et des activités de renforcement des capacités dans ce domaine soient déjà en cours, de nouvelles mesures sont nécessaires pour développer, renforcer et accroître les capacités des pays en développement de mener une action climatique efficace dans le cadre de l’Accord de Paris.

15. Les mesures et les activités prévues dans ce domaine devraient par conséquent contribuer à créer un environnement plus propice, notamment un cadre directif et réglementaire favorable à la mise au point et au transfert de technologies, et renforcer la capacité des pays de surmonter ces diverses difficultés. 

16. Les mesures et les activités prévues dans ce domaine sont les suivantes :

a) Mieux faire connaître les questions relatives à la mise au point et au transfert de technologies climatiques ;

b) Aider les pays à mettre en place un environnement plus favorable à l’investissement, notamment des stratégies nationales et des plans d’action nationaux, des cadres directif, légal et réglementaire et d’autres dispositifs institutionnels ;

c) Aider les pays à créer un environnement plus propice pour promouvoir des technologies endogènes et tenant compte des questions de genre pour les mesures d’atténuation et d’adaptation ;

d) Aider les pays à élaborer et mettre en œuvre des politiques visant à créer un environnement propice afin d’encourager le secteur privé et le secteur public à tirer pleinement parti de la mise au point et du transfert de technologies climatiques ;

e) Aider les gouvernements à jouer un rôle clef dans la participation accrue du secteur privé en concevant et en mettant en œuvre des politiques, des règlements et des normes qui créent un environnement propice et des conditions de marché favorables aux technologies climatiques ;

f) Faciliter le partage de l’information et la constitution de réseaux entre les organisations et les institutions pour créer des synergies et permettre l’échange de bonnes pratiques, d’expériences et de connaissances sur la mise au point et le transfert de technologies entre les acteurs concernés ;

g) Produire et analyser des informations sur les activités de renforcement des capacités à différents stades du cycle technologique ;

h) Favoriser le développement et le renforcement des capacités endogènes dans le domaine des technologies climatiques et tirer parti des connaissances autochtones ;

i) Améliorer la collaboration avec les organisations et institutions actuelles de renforcement des capacités, y compris celles relevant de la Convention, afin de créer des synergies qui permettent d’accroître l’efficacité et d’éviter tout chevauchement des activités ;

j) Accroître la capacité des entités nationales désignées de remplir leur rôle dans toutes les Parties, en particulier dans les pays en développement ;

k) Renforcer les capacités des Parties de planifier, de suivre et de réaliser leur transformation technologique conformément au but et aux objectifs de l’Accord de Paris.

D. Collaboration et participation des parties prenantes

17. La collaboration des parties prenantes et leur participation amélioreront l’interaction entre les acteurs de la mise au point et du transfert des technologies climatiques et aidera à partager les connaissances et à mobiliser un appui. Dans ce cadre, les parties prenantes apporteront des contributions importantes aux travaux du Mécanisme technologique.

18. Par conséquent, les activités du Mécanisme technologique seront marquées par l’ouverture et l’inclusivité, notamment par la prise en compte des questions de genre, les parties prenantes étant invitées à y être associées et à y participer activement. La collaboration avec les parties prenantes et leur participation devraient intervenir à différents stades du cycle technologique.

19. La participation accrue des parties prenantes aux niveaux local, régional, national et mondial sera bénéfique au Mécanisme technologique. En outre, les activités de coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies entre les organisations, les institutions et les initiatives concernées devraient être harmonisées et exécutées de manière synergique afin d’éviter tout double emploi et de garantir l’uniformité et la cohérence.

20. Les mesures et les activités prévues dans ce domaine sont les suivantes :

a) Accroître la participation et la collaboration avec les parties prenantes concernées, notamment les communautés et autorités locales, les responsables nationaux de la planification, le secteur privé et les organisations de la société civile, dans le cadre de la planification et de l’exécution des activités du Mécanisme technologique ;

b) Accroître la participation et la collaboration avec le secteur privé, sur une base volontaire, afin de tirer parti des compétences, de l’expérience et des connaissances acquises concernant les environnements propices à la mise en œuvre de l’Accord de Paris ;

c) Aider les entités nationales désignées à renforcer leurs liens avec les parties prenantes concernées, notamment en les conseillant et en les informant ;

d) Accroître la collaboration et les synergies avec les organisations, institutions et initiatives internationales concernées, notamment la communauté universitaire et scientifique, afin de mobiliser leurs compétences, leur expérience, leurs connaissances et leurs informations, en particulier les technologies nouvelles et innovantes.

E. Appui

21. Le paragraphe 6 de l’article 10 de l’Accord de Paris dispose qu’un appui, financier notamment, est fourni aux pays en développement Parties aux fins de l’application dudit article, y compris pour le renforcement d’une action de coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, en vue de parvenir à un équilibre entre l’appui à l’atténuation et l’appui à l’adaptation.

22. La notion d’appui au titre de ce thème est plus large que le simple appui financier, car elle peut englober tous les aspects de l’appui à la mise en œuvre de l’article 10 de l’Accord de Paris. L’appui devrait être fourni pour tous les grands thèmes du cadre technologique, en tenant compte des questions de genre ainsi que des facteurs endogènes et locaux.

23. L’apport et la mobilisation de divers types d’appui provenant d’un large éventail de sources jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de l’article 10 de l’Accord de Paris et peuvent accroître la coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies.

24. Le suivi et l’évaluation du Mécanisme technologique peuvent accroître l’efficacité de l’appui fourni.

25. Les mesures et les activités prévues dans ce domaine sont les suivantes :

a) Renforcer la collaboration entre le Mécanisme technologique et le Mécanisme financier en vue d’accroître l’appui à la mise au point et au transfert de technologies ;

b) Recenser et promouvoir des solutions innovantes de financement et d’investissement à différents stades du cycle technologique ;

c) Fournir un appui technique renforcé aux pays en développement Parties, à l’initiative de ces derniers, et faciliter leur accès aux moyens de financement des innovations, y compris dans les domaines de la R-D&D, aux environnements propices et aux moyens de renforcement des capacités, procéder à des évaluations des besoins technologiques et tenir compte des résultats de celles-ci, et collaborer activement avec les parties prenantes, notamment en apportant un appui organisationnel et institutionnel ;

d) Accroître la mobilisation de divers types d’appui, notamment à titre gracieux et en nature, provenant de diverses sources pour la mise en œuvre des mesures et des activités prévues sous chacun des thèmes du cadre technologique ;

e) Mettre au point ou améliorer un système de supervision et de suivi des mesures et des activités entreprises, et de l’appui reçu, par le Mécanisme technologique, afin de mettre en œuvre le cadre technologique, ce système étant susceptible de contribuer également au cadre de transparence renforcé visé à l’article 13 et au bilan mondial visé à l’article 14 de l’Accord de Paris.