Les mandats du genre dans la politique climatique

Before you start

In the last few years, the UNFCCC – the only one out of three Rio Conventions that lacked mandates on women’s rights and gender equality from the outset – has made major strides in integrating gender across all thematic areas in the negotiations. Most notable in recent years are the launch in 2014 of the Lima Work Programme on Gender and the integration of gender in the Paris Agreement as a preambular principle for all climate action, as well as in relation to adaptation and capacity building. Decisions have aimed to enhance gender equality via both policy and practice, encouraging gender balance in decision-making as well as responsiveness to gender issues in the development, implementation and monitoring of climate change policies and actions.

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Référence à la dimension de genre

5. Encourage les groupes régionaux, lorsqu’ils désignent des experts pour travailler au sein du Groupe consultatif d’experts, à faire tout leur possible pour assurer une représentation équilibrée dans les domaines de compétence indiqués au paragraphe 4 cidessus et à tenir compte de l’équilibre entre hommes et femmes conformément aux décisions 36/CP.7 et 23/CP.18; 

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention, en particulier les paragraphes 1, 3 et 7 de l’article 4 et les paragraphes 1, 4, 5 et 7 de l’article 12,

Rappelant aussi les décisions 8/CP.5, 3/CP.8, 17/CP.8, 8/CP.11, 5/CP.15, 1/CP.16, 2/CP.17, 14/CP.17, 17/CP.18 et 18/CP.18,

Reconnaissant que le Groupe consultatif d’experts des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention a notablement contribué à améliorer le processus d’établissement des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention (Parties non visées à l’annexe I) en fournissant des conseils et un appui techniques et en renforçant ainsi la capacité qu’ont ces Parties d’établir leurs communications nationales,

Rappelant qu’au paragraphe 60 de la décision 1/CP.16 il a été décidé d’étoffer les informations fournies dans les communications nationales des Parties non visées à l’annexe I, et soulignant que le Groupe consultatif d’experts pourrait continuer à fournir des conseils et un appui techniques pour l’établissement des rapports biennaux actualisés,

Soulignant qu’il importe de fournir des conseils et un appui techniques pertinents pour le processus d’établissement des communications nationales et des rapports biennaux actualisés, ainsi que d’offrir aux Parties non visées à l’annexe I un cadre leur permettant de mettre en commun leur expérience de ce processus,

Constatant que les pays en développement nécessitent un appui accru en vue d’étoffer les informations qu’ils communiquent,

Constatant également que l’établissement des communications nationales et des rapports biennaux actualisés est un processus continu,

1. Décide que le Groupe consultatif d’experts des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention poursuivra ses activités pour une période de cinq ans allant de 2014 à 2018;

2. Décide également que, pour s’acquitter de sa tâche, le Groupe consultatif d’experts agira conformément au cadre de référence révisé figurant dans l’annexe de la présente décision;

3. Décide en outre que la composition du Groupe consultatif d’experts sera identique à celle qui a été définie aux paragraphes 3 à 8 de l’annexe de la décision 3/CP.8;

4. Décide que le Groupe consultatif d’experts sera composé d’experts figurant dans le fichier des experts de la Convention et ayant des compétences dans l’une au moins des sections des communications nationales ou des rapports biennaux actualisés conformément aux directives pertinentes;

5. Encourage les groupes régionaux, lorsqu’ils désignent des experts pour travailler au sein du Groupe consultatif d’experts, à faire tout leur possible pour assurer une représentation équilibrée dans les domaines de compétence indiqués au paragraphe 4 cidessus et à tenir compte de l’équilibre entre hommes et femmes conformément aux décisions 36/CP.7 et 23/CP.18;

6. Demande au secrétariat de publier la liste des membres du Groupe consultatif d’experts, y compris leurs domaines de compétence respectifs et leur expérience concernant les communications nationales et/ou les rapports biennaux actualisés, et d’informer l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de leur désignation;

7. Demande également au Groupe consultatif d’experts de présenter chaque année un rapport intérimaire sur ses activités à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre pour qu’il l’examine aux sessions qui se tiennent à l’occasion des sessions de la Conférence des Parties;

8. Décide de revoir à sa vingt-deuxième session (novembre-décembre 2016) le mandat et le cadre de référence du Groupe consultatif d’experts, en vue d’adopter une décision à la même session;

9. Charge le secrétariat de faciliter les travaux du Groupe consultatif d’experts:

  • a) En organisant les réunions et ateliers du Groupe consultatif d’experts et en établissant des rapports sur ses réunions et ateliers pour examen par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre;
  • b) En fournissant l’appui technique requis au Groupe consultatif d’experts, notamment en ce qui concerne le processus d’établissement des communications nationales ou des rapports biennaux actualisés des Parties non visées à l’annexe I;
  • c) En se concertant avec d’autres programmes et organismes multilatéraux compétents en vue de fournir au Groupe consultatif d’experts l’appui financier et technique supplémentaire requis en ce qui concerne l’établissement des communications nationales et des rapports biennaux actualisés;
  • d) En diffusant auprès des Parties et des experts et organisations concernés les documents d’information et les rapports techniques établis par le Groupe consultatif d’experts;
  • e) En accordant au Groupe consultatif d’experts une assistance, y compris un appui technique et logistique, pour concevoir et organiser des programmes appropriés de formation à l’intention des experts désignés, en s’appuyant sur les supports pédagogiques les plus récents du Groupe consultatif d’experts, en vue d’améliorer l’analyse technique, compte tenu des difficultés rencontrées par les Parties non visées à l’annexe I dans l’établissement de leurs rapports biennaux actualisés;

10. Demande instamment aux pays développés parties visés à l’annexe II de la Convention et aux autres pays développés parties qui sont en mesure de le faire de fournir des ressources financières pour renforcer l’appui accordé par le secrétariat aux travaux du Groupe consultatif d’experts et soutenir le bon déroulement de ses activités;

11. Prend note du montant estimatif, communiqué par le secrétariat, des incidences budgétaires des activités que celui-ci doit exécuter en application du paragraphe 9 ci-dessus et des autres mesures prévues dans l’annexe de la présente décision;

12. Prend note également du fait que les dépenses supplémentaires à engager pour la mise en œuvre des activités pertinentes mentionnées ci-dessus au paragraphe 9 et des autres mesures prévues dans l’annexe de la présente décision ne peuvent pas être financées par le budget de base approuvé pour le secrétariat pour l’exercice biennal 2014-2015;

13. Demande que les mesures que le secrétariat est appelé à prendre dans la présente décision soient mises en œuvre sous réserve de la disponibilité de ressources financières

Annexe

Cadre de référence du Groupe consultatif d’experts des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention

1. Le Groupe consultatif d’experts des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention (Groupe consultatif d’experts) a pour but d’améliorer le processus d’établissement des communications nationales et des rapports biennaux actualisés des Parties non visées à l’annexe I de la Convention (Parties non visées à l’annexe I) en fournissant un appui et des conseils techniques à ces Parties.

2. Dans l’accomplissement de son mandat, le Groupe consultatif d’experts est chargé:

  • a) De déterminer et d’apporter l’assistance technique voulue concernant les problèmes et les contraintes qui ont pesé sur le processus d’établissement des communications nationales et des rapports biennaux actualisés des Parties non visées à l’annexe I;
  • b) De fournir une assistance et un appui techniques aux Parties non visées à l’annexe I pour faciliter le processus d’établissement de leurs communications nationales et de leurs rapports biennaux actualisés conformément aux «Directives pour l’établissement des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention», figurant dans l’annexe de la décision 17/CP.8, et aux «Directives FCCC pour l’établissement des rapports biennaux actualisés des Parties non visées à l’annexe I de la Convention», figurant dans l’annexe III de la décision 2/CP.17;
  • c) De fournir des conseils techniques aux Parties non visées à l’annexe I pour faciliter la mise au point et la pérennisation des processus d’établissement des communications nationales et des rapports biennaux actualisés, notamment l’élaboration de dispositifs institutionnels appropriés ainsi que la création et le maintien d’équipes techniques nationales, aux fins de l’établissement des communications nationales et des rapport biennaux actualisés, y compris des inventaires des gaz à effet de serre, et ce de manière continue;
  • d) De formuler des recommandations, selon qu’il convient, au sujet des éléments à prendre en considération lors d’une future révision des directives pour l’établissement des communications nationales et des rapports biennaux actualisés des Parties non visées à l’annexe I en tenant compte des difficultés qu’elles ont rencontrées pour établir leurs communications nationales et leurs rapports biennaux actualisés;
  • e) De fournir un appui et des conseils techniques aux Parties qui le demandent et des informations sur les activités et programmes existants, notamment les sources bilatérales, régionales et multilatérales d’assistance financière et technique, pour faciliter et soutenir l’établissement des communications nationales et des rapports biennaux actualisés des Parties non visées à l’annexe I;
  • f) De fournir un appui et des conseils techniques aux Parties qui le demandent au sujet des informations à communiquer concernant les mesures à prendre pour tenir compte des considérations liées aux changements climatiques dans leurs politiques et actions sociales, économiques et environnementales pertinentes, conformément à l’alinéa f du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention; 
  • g) De donner des informations et des conseils techniques fondés si possible sur les enseignements et les meilleures pratiques à retenir dans l’établissement des communications nationales et des rapports biennaux actualisés des Parties non visées à l’annexe I, concernant notamment le financement et les autres formes d’appui disponibles;
  • h) De fournir des directives et des conseils périodiques au secrétariat pour l’aider à appliquer les critères de sélection concernant la composition de l’équipe d’experts techniques, conformément aux paragraphes 3 à 5 de l’annexe de la décision 20/CP.19, en tenant compte également des rapports semestriels communiqués à cet égard par le secrétariat;
  • i) De concevoir et d’organiser avec le concours du secrétariat des programmes appropriés de formation à l’intention des experts techniques désignés, à mettre en œuvre au plus tard en 2014, en s’appuyant sur les supports pédagogiques les plus récents du Groupe consultatif d’experts, en vue d’améliorer l’analyse technique, compte tenu des difficultés rencontrées par les Parties non visées à l’annexe I dans l’établissement de leurs rapports biennaux actualisés.

3. En définissant et en exécutant son programme de travail, le Groupe consultatif d’experts tient compte, afin d’éviter les doubles emplois, des autres travaux réalisés par des groupes d’experts créés en vertu de la Convention.

4. Le Groupe consultatif d’experts révise son règlement intérieur selon que de besoin.

5. Le Groupe consultatif d’experts établit à sa première réunion de 2014 un programme de travail pour 2014-2018.

6. Le Groupe consultatif d’experts formule s’il y a lieu des recommandations sur les questions énumérées au paragraphe 2 ci-dessus pour examen par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre. 

 

Référence à la dimension de genre

5. Se félicite de la mise en œuvre de dispositions qui imposent aux entités d’exécution de satisfaire aux garanties environnementales et sociales et à la politique d’égalité des sexes du Fonds pour l’adaptation, ce qui rend celui-ci plus efficace; 

8. Demande au Conseil du Fonds pour l’adaptation:

b) De surveiller et d’évaluer les délais d’approbation des projets dans le cadre du Programme d’appui à la planification, en déterminant si ces délais sont liés à l’adoption de la politique environnementale et sociale du Fonds pour l’adaptation, et de prendre des mesures pour les réduire, au besoin, tout en poursuivant la mise en œuvre des garanties environnementales et sociales et de la politique d’égalité des sexes du Fonds; 

Termes employés

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,

Rappelant les décisions 2/CMP.10 et 1/CMP.12,

Réaffirmant l’importance décisive du Fonds pour l’adaptation en tant que mécanisme indispensable pour soutenir les mesures d’adaptation et principal moyen de promouvoir l’accès direct en mettant l’accent sur le financement de l’intégralité des coûts de projets et de programmes concrets d’adaptation dans les pays en développement,

Constatant avec une vive préoccupation que les questions liées au caractère pérenne, suffisant et prévisible des ressources du Fonds pour l’adaptation persistent, compte tenu des prix actuels des unités de réduction certifiée des émissions, ce qui compromet l’aptitude du Fonds à remplir son mandat,

1. Prend note du document technique sur le troisième examen du Fonds pour l’adaptation , fondé sur le mandat de cet examen qui est énoncé dans l’annexe de la décision 1/CMP.12;

2. Se félicite de l’achèvement de la première phase de l’évaluation indépendante du Fonds pour l’adaptation et attend avec intérêt la deuxième phase;

3. Prend acte des enseignements tirés de l’expérience et des progrès accomplis depuis le deuxième examen du Fonds pour l’adaptation, notamment des initiatives et des améliorations telles que les modalités devant permettre le renforcement de la modalité d’accès direct, le Programme d’appui à la planification et sa filière de parrainage Sud-Sud, la procédure d’accréditation simplifiée pour les petites entités et les orientations relatives aux normes d’accréditation ;

4. Prend également acte des atouts particuliers du Fonds pour l’adaptation, notamment l’approbation rapide des projets, le rôle stratégique des parties prenantes au niveau infranational, les divers avantages institutionnels, l’efficacité des dispositifs institutionnels et l’appropriation accrue du processus de financement par les pays ;

5. Se félicite de la mise en œuvre de dispositions qui imposent aux entités d’exécution de satisfaire aux garanties environnementales et sociales et à la politique d’égalité des sexes du Fonds pour l’adaptation, ce qui rend celui-ci plus efficace;

6. Prend note des efforts que le Conseil du Fonds pour l’adaptation a déployés pour renforcer la coopération avec d’autres fonds, dans le but d’assurer la cohérence et la complémentarité ;

7. Invite le Conseil du Fonds pour l’adaptation:

a) À réfléchir à la manière de rendre le fonctionnement du Fonds pour l’adaptation plus efficace;

b) À continuer de collaborer avec les acteurs infranationaux et le secteur privé, notamment à la faveur de programmes de microfinancement, de régimes d’assurance contre les aléas climatiques, de contributions à des projets d’adaptation aux côtés des associations professionnelles locales et des agriculteurs, et de partenariats public-privé;

c) À envisager le suivi volontaire des fonds mobilisés pour l’action climatique, selon qu’il convient;

d) À poursuivre les efforts visant à améliorer la complémentarité et la cohérence avec d’autres fonds relevant ou non de la Convention;

8. Demande au Conseil du Fonds pour l’adaptation:

a) De prendre en considération les enseignements tirés de la collaboration du Fonds pour l’adaptation avec des acteurs du secteur privé dans le cadre de projets d’adaptation au niveau local, notamment en ce qui concerne les processus décisionnels du Fonds et la communication avec les donateurs;

b) De surveiller et d’évaluer les délais d’approbation des projets dans le cadre du Programme d’appui à la planification, en déterminant si ces délais sont liés à l’adoption de la politique environnementale et sociale du Fonds pour l’adaptation, et de prendre des mesures pour les réduire, au besoin, tout en poursuivant la mise en œuvre des garanties environnementales et sociales et de la politique d’égalité des sexes du Fonds;

c) De continuer de fournir des informations sur les délais d’approbation des projets;

d) De continuer de suivre les effets des mesures d’adaptation et les résultats du Fonds pour l’adaptation, y compris en utilisant des paramètres de mesure locaux et sectoriels;

e) De rendre compte des progrès accomplis dans l’exécution des mandats découlant de la présente décision dans les futurs rapports du Fonds pour l’adaptation à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto;

9. Demande également à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’entreprendre, à sa session de juin 2020, le quatrième examen du Fonds pour l’adaptation, conformément au mandat énoncé dans l’annexe de la décision 1/CMP.12 ou tel que modifié, et d’en rendre compte à son organe directeur qui se réunira en marge de la vingt-septième session de la Conférence des Parties (novembre 2021)

Référence à la dimension de genre

4. Invite également le Comité de Paris sur le renforcement des capacités, dans sa gestion du plan de travail 2016-2020 :

a) À prendre en considération des questions intersectorielles comme l’égalité des sexes, les droits de l’homme et le savoir des peuples autochtones ; 

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant les décisions 2/CP.7, 1/CP.21 et 14/CP.21,

Réaffirmant que le renforcement des capacités devrait être un processus participatif, impulsé par les pays et continu, qui soit compatible avec les priorités et les situations nationales,

Réaffirmant également que le renforcement des capacités fait partie intégrante des moyens de mise en œuvre visant à permettre aux pays en développement parties d’appliquer la Convention et l’Accord de Paris,

Prenant note avec satisfaction du document technique établi par le secrétariat sur le troisième examen approfondi de la mise en œuvre du cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement,

Constatant le rôle actif d’un grand nombre de parties prenantes, notamment d’acteurs étatiques et non étatiques, dans la planification, la réalisation et le suivi d’activités qui ont trait au renforcement des capacités,

Constatant également l’accroissement sensible de l’information relative au renforcement des capacités communiquée par les Parties, les organisations internationales, les entités fonctionnelles du Mécanisme financier, les institutions spécialisées des Nations Unies et d’autres institutions,

Prenant note avec satisfaction du succès de la cinquième réunion du Forum de Durban pour l’examen approfondi du renforcement des capacités, tenue lors de la quarante-quatrième session de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre,

Prenant note de la participation importante d’acteurs non étatiques à la cinquième réunion du Forum de Durban et de leur contribution utile aux débats,

Prenant note également des bonnes pratiques adoptées en matière de renforcement des capacités qui favorisent des processus impulsés par les pays, une appropriation par les pays, une coopération Sud-Sud et des stratégies de renforcement des capacités aussi bien participatives qu’itératives,

1. Considère que si les dispositions de la décision 2/CP.7 concernant l’objectif et la portée du renforcement des capacités dans les pays en développement restent pertinentes, les questions actuelles et nouvelles apparues dans le contexte de la Convention et de l’Accord de Paris doivent aussi être prises en considération pour poursuivre l’application du cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement ;

2. Rappelle que le Comité de Paris sur le renforcement des capacités est chargé de remédier aux lacunes et de répondre aux besoins, actuels et nouveaux, liés à l’exécution d’activités de renforcement des capacités dans les pays en développement parties et d’intensifier encore les efforts de renforcement des capacités, notamment la cohérence et la coordination des activités menées dans ce domaine au titre de la Convention ;

3. Invite les Parties à étudier les moyens d’améliorer la notification actuelle des résultats des activités de renforcement des capacités, des bonnes pratiques et des enseignements à retenir et de la façon dont ils sont réintroduits dans les processus pertinents pour renforcer l’exécution des activités de renforcement des capacités ;

4. Invite également le Comité de Paris sur le renforcement des capacités, dans sa gestion du plan de travail 2016-2020 :

a) À prendre en considération des questions intersectorielles comme l’égalité des sexes, les droits de l’homme et le savoir des peuples autochtones ;

b) À prendre en considération les résultats du troisième examen approfondi de la mise en œuvre du cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement ;

c) À prendre en considération les travaux antérieurs menés au sujet des indicateurs relatifs au renforcement des capacités ;

d) À promouvoir et étudier les liens avec d’autres organes constitués au titre de la Convention et de l’Accord de Paris dont la compétence s’étend au renforcement des capacités, s’il y a lieu ;

e) À promouvoir et étudier les synergies en vue d’une collaboration renforcée avec les institutions ne relevant pas de la Convention et de l’Accord de Paris qui mènent des activités de renforcement des capacités;

f) À prendre en considération les moyens d’améliorer la notification des activités de renforcement des capacités, compte tenu de toutes les initiatives, activités et mesures prévues par la Convention et l’Accord de Paris en matière de renforcement des capacités ainsi que des mandats actuels en la matière, afin de parvenir à la cohérence et à la coordination ;

5. Invite en outre les Parties à promouvoir les réseaux et à renforcer leur collaboration avec les universités et les centres de recherche, afin de promouvoir un renforcement des capacités individuelles, institutionnelles et systémiques par l’éducation, la formation et la sensibilisation ;

6. Invite l’Organe subsidiaire de mise en œuvre à favoriser la complémentarité entre le Forum de Durban et le Comité de Paris sur le renforcement des capacités ;

7. Invite également les Parties à coopérer afin de renforcer la capacité des pays en développement parties à appliquer la Convention et l’Accord de Paris, et invite en outre les pays développés Parties à étoffer l’appui apporté aux mesures de renforcement des capacités dans les pays en développement parties ;

8. Invite en outre les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, ainsi que le secteur privé, les universités et les autres parties prenantes, à continuer d’intégrer dans leurs programmes de travail l’ensemble des besoins figurant dans la décision 2/CP.7 dont il est question au paragraphe 1 ci-dessus ; 

9. Invite les organismes des Nations Unies, les organisations multilatérales et les organisations admises en qualité d’observateur qui s’occupent d’aider les pays en développement en matière de renforcement des capacités à communiquer au secrétariat des renseignements qui seront téléchargés sur le portail du renforcement des capacités2 ;

10. Invite également les Parties à communiquer, avant le 9 mars 2017, leurs vues sur les sujets possibles pour la sixième réunion du Forum de Durban3 ;

11. Invite en outre les Parties à communiquer, avant le 9 mars 2017, leurs vues sur le quatrième examen de la mise en œuvre du cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en transition, qu’il est prévu de réaliser à la quarante-sixième session de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre (mai 2017) et de conclure à la vingt-troisième session de la Conférence des Parties (novembre 2017)4 ;

12. Décide de conclure le troisième examen approfondi de la mise en œuvre du cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement au titre de la Convention et d’en engager le quatrième examen approfondi à la cinquantième session de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre (juin 2019), en vue d’achever cet examen à la vingt-cinquième session de la Conférence des Parties (novembre 2019) ;

13. Prend note des incidences budgétaires des activités qui seront entreprises par le secrétariat en application des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus ;

14. Demande que les mesures auxquelles le secrétariat est invité dans la présente décision soient prises sous réserve de la disponibilité de ressources financières. 

Référence à la dimension de genre

Le préambule de la Décision 1/CP.16 prend note de la résolution 10/4 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies intitulée "Droits de l’homme et changements climatiques", dans laquelle le Conseil constate que les effets néfastes des changements climatiques ont une série d’incidences sur les groupes de population déjà en situation de vulnérabilité à cause de facteurs comme l’âge et le genre. Par ailleurs, dans l’énoncé effectif concernant la « vision commune », la Décision reconnaît que l’égalité des sexes et la participation effective des femmes sont d’une grande importance pour agir efficacement sur tous les aspects des changements climatiques.

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant ses décisions 1/CP.13 (Plan d’action de Bali) et 1/CP.15,

S’efforçant d’obtenir des avancées de manière équilibrée, étant entendu que, par la présente décision, tous les aspects des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention ne sont pas résolus et que rien dans la présente décision ne préjuge de la possibilité d’aboutir à terme à un texte juridiquement contraignant ou du contenu de ce texte,

Réaffirmant l’engagement de permettre l’application intégrale, effective et continue de la Convention par une action concertée à long terme, dès à présent, d’ici à 2012 et au-delà, afin d’atteindre l’objectif ultime de la Convention,

Rappelant les principes, dispositions et engagements énoncés dans la Convention, en particulier aux articles 3 et 4,

Reconnaissant que les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète, et que toutes les Parties doivent donc y faire face d’urgence,

Affirmant la nécessité légitime, pour les pays en développement parties, de parvenir une croissance économique soutenue et d’éliminer la pauvreté pour pouvoir faire face aux changements climatiques,

Prenant note de la résolution 10/4 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies intitulée «Droits de l’homme et changements climatiques», dans laquelle le Conseil constate que les effets néfastes des changements climatiques ont une série d’incidences, tant directes qu’indirectes, sur l’exercice effectif des droits de l’homme et que les groupes de population déjà en situation de vulnérabilité à cause de facteurs comme la situation géographique, le sexe, l’âge, le statut d’autochtone, l’appartenance à une minorité ou le handicap seront les plus durement touchés,

  1. Une vision commune de l’action concertée à long terme

1. Affirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands enjeux de notre temps et que toutes les Parties ont une vision commune de l’action concertée à long terme à engager en vue d’atteindre l’objectif de la Convention, tel qu’énoncé à l’article 2, notamment par la réalisation d’un objectif global, sur la base de l’équité et conformément aux responsabilités communes et différenciées et aux capacités respectives; cette vision doit guider les politiques et mesures mises en œuvre par toutes les Parties, en tenant pleinement compte de la situation différente des Parties conformément aux principes et dispositions de la Convention; elle envisage l’atténuation, l’adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies et le renforcement des capacités d’une façon équilibrée, intégrée et globale, en vue de renforcer et de mener à bien l’application intégrale, effective et continue de la Convention dès à présent, d’ici à 2012 et au-delà;

2. Affirme en outre:

  1. Qu’il faudrait amplifier l’ensemble des efforts d’atténuation pour atteindre les niveaux de stabilisation souhaités, les pays développés parties montrant la voie en procédant à des réductions ambitieuses des émissions et en prévoyant à l’intention des pays en développement parties des technologies, des activités de renforcement des capacités et des ressources financières conformément aux dispositions pertinentes de la Convention;
  2. Que l’adaptation doit être considérée comme revêtant le même degré de priorité que l’atténuation et exige des dispositifs institutionnels appropriés en vue de renforcer l’action à engager et l’appui à fournir dans ce domaine;
  3. Que toutes les Parties devraient coopérer, conformément aux principes de la Convention, grâce à des mécanismes efficaces, des moyens accrus et des environnements propices, et intensifier la mise au point et le transfert de technologies destinées aux pays en développement parties pour permettre la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation;
  4. Qu’il faudrait mobiliser et fournir des ressources financières accrues, nouvelles, additionnelles, suffisantes et prévisibles pour répondre aux besoins des pays en développement en matière d’adaptation et d’atténuation;
  5. Que le renforcement des capacités est essentiel pour permettre aux pays en développement parties de participer pleinement à la Convention et de remplir effectivement leurs engagements au titre de celle-ci; et que l’objectif est d’accroître les capacités des pays en développement parties dans tous les domaines;

3. Reconnaît que le réchauffement du système climatique est sans équivoque et que la plus grande partie de la hausse des températures moyennes enregistrée au niveau mondial depuis le milieu du XXe siècle est très probablement due à l’augmentation constatée des concentrations de gaz à effet de serre produits par l’homme, comme l’a relevé le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son quatrième rapport d’évaluation;

4. Reconnaît en outre qu’une forte diminution des émissions mondiales de gaz à effet de serre s’avère indispensable selon les données scientifiques, et comme l’a établi le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de façon à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et que les Parties devraient prendre d’urgence des mesures pour atteindre ce but à long terme en fonction des données scientifiques et sur la base de l’équité; reconnaît aussi la nécessité d’envisager, lors du premier examen prévu au paragraphe 138 ci-après, de renforcer l’objectif global à long terme en fonction des connaissances scientifiques les plus sûres, notamment au sujet d’une hausse de la température moyenne de 1,5 °C au niveau mondial;

5.Convient d’œuvrer, dans le cadre du but à long terme et de l’objectif ultime de la Convention et du Plan d’action de Bali, à l’établissement d’un objectif global visant à réduire sensiblement les émissions mondiales d’ici à 2050, et d’examiner celui-ci à sa dix-septième session;

6.Convient aussi que les Parties devraient coopérer pour parvenir au plafonnement des émissions mondiales et nationales de gaz à effet de serre, en reconnaissant qu’il faudra plus de temps aux pays en développement pour atteindre le pic des émissions et en se rappelant que le développement social et économique et l’élimination de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles de ces pays et qu’une stratégie de développement à faible intensité de carbone est indispensable pour conférer à celui-ci un caractère durable; dans ce contexte, convient en outre d’œuvrer à l’établissement d’un calendrier pour le plafonnement des émissions mondiales de gaz à effet de serre en fonction des connaissances scientifiques les plus sûres et sur la base d’un accès équitable au développement durable, et d’examiner ce calendrier à sa dix-septième session;

7. Reconnaît que de multiples parties prenantes doivent être mobilisées aux niveaux mondial, régional, national et local, qu’il s’agisse de gouvernements, y compris les administrations infranationales et locales, d’entreprises privées ou de la société civile, dont les jeunes et les personnes handicapées, et que l’égalité des sexes et la participation effective des femmes et des peuples autochtones sont d’une grande importance pour agir efficacement sur tous les aspects des changements climatiques;

8. Souligne que les Parties devraient pleinement respecter les droits de l’homme dans toutes les mesures ayant trait aux changements climatiques;

9.Confirme que les Parties, en particulier les pays en développement parties, qui auraient à supporter un fardeau disproportionné ou anormal dans le cadre de l’action concertée à long terme au titre de la Convention, devraient être dûment prises en considération;

10. Est consciente que, pour faire face aux changements climatiques, il faut passer à un nouveau modèle de société à faible intensité de carbone qui offre de vastes possibilités et garantisse la poursuite d’une forte croissance et un développement durable, sur la base de technologies novatrices et de modes de production et de consommation ainsi que de comportements écologiquement plus tenables, tout en assurant à la population active une transition juste qui crée des emplois décents et de qualité;

 

Référence à la dimension de genre

II. Action renforcée pour l’adaptation

12. Affirme que l’action renforcée pour l’adaptation devrait être engagée conformément à la Convention, suivre une démarche impulsée par les pays, soucieuse de l’égalité des sexes, de caractère participatif et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, tenir compte et s’inspirer des meilleurs travaux scientifiques disponibles et, selon qu’il conviendra, des connaissances traditionnelles et autochtones, en vue d’intégrer l’adaptation dans les politiques et mesures sociales, économiques et environnementales pertinentes, s’il y a lieu;

Termes employés

II. Action renforcée pour l’adaptation

11. Convient que l’adaptation est un défi auquel toutes les Parties sont confrontées et qui nécessite d’urgence une action renforcée et une coopération internationale pour permettre et appuyer la mise en œuvre de mesures d’adaptation visant à réduire la vulnérabilité et à accroître la résilience des pays en développement parties, en tenant compte des besoins pressants et immédiats de ceux qui sont particulièrement vulnérables;

12. Affirme que l’action renforcée pour l’adaptation devrait être engagée conformément à la Convention, suivre une démarche impulsée par les pays, soucieuse de l’égalité des sexes, de caractère participatif et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, tenir compte et s’inspirer des meilleurs travaux scientifiques disponibles et, selon qu’il conviendra, des connaissances traditionnelles et autochtones, en vue d’intégrer l’adaptation dans les politiques et mesures sociales, économiques et environnementales pertinentes, s’il y a lieu;

13. Décide de créer le Cadre de l’adaptation de Cancún, prévoyant les dispositions énoncées ci-après, dont l’objectif est de renforcer l’action engagée dans le domaine de l’adaptation, y compris par la coopération internationale et l’examen cohérent des questions liées à l’adaptation au titre de la Convention;

14. Invite toutes les Parties à renforcer, au titre du Cadre de l’adaptation de Cancún, l’action engagée pour l’adaptation, compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, ainsi que de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, en s’acquittant notamment des tâches suivantes: 

a) Planification, hiérarchisation et mise en œuvre de mesures d’adaptation, dont des projets et programmes1 , et des mesures recensées dans les stratégies et plans nationaux et infranationaux d’adaptation, les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation des pays les moins avancés, les communications nationales, les évaluations des besoins technologiques et d’autres documents de planification nationaux pertinents;

b) Évaluations de l’impact, de la vulnérabilité et de l’adaptation, notamment des évaluations des besoins financiers et une analyse économique, sociale et environnementale des solutions envisageables en matière d’adaptation;

c) Renforcement des capacités institutionnelles et des environnements propices à l’adaptation, notamment en vue de parvenir à un développement résilient face aux changements climatiques et de réduire la vulnérabilité;

d) Renforcement de la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques, notamment par une diversification de l’économie et une gestion durable des ressources naturelles;

e) Amélioration des stratégies de prévention des risques de catastrophe liés aux changements climatiques, eu égard au Cadre d’action de Hyogo, s’il y a lieu, des systèmes d’alerte rapide, de l’évaluation et de la gestion des risques et des mécanismes de mutualisation et de transfert des risques tels que l’assurance, aux niveaux local, national, sous-régional et régional, selon les besoins;

f) Adoption de mesures propres à favoriser la compréhension, la coordination et la coopération concernant les déplacements, les migrations et la réinstallation planifiée par suite des changements climatiques, selon les besoins, aux niveaux national, régional et international;

g) Recherche, mise au point, démonstration, diffusion, déploiement et transfert de technologies, de pratiques et de procédés; et renforcement des capacités dans le domaine de l’adaptation en vue de promouvoir l’accès aux technologies, en particulier dans les pays en développement parties;

h) Renforcement des systèmes de données, d’information et de connaissances, éducation et sensibilisation du public;

i) Amélioration de la recherche se rapportant au climat et de l’observation systématique en vue de la collecte, de l’archivage et de l’analyse de données climatologiques et de travaux de modélisation pour produire des données et des informations améliorées relatives au climat à l’intention des décideurs aux niveaux national et régional;

15. Décide de mettre en place un processus permettant aux pays les moins avancés parties d’élaborer et d’exécuter des plans nationaux d’adaptation, en s’inspirant de l’expérience qu’ils ont acquise dans l’établissement et la mise en œuvre de programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation, en tant que moyen de recenser les besoins d’adaptation à moyen et à long terme et de définir et appliquer des stratégies et programmes pour répondre à ces besoins; 

16. Invite d’autres pays en développement parties à recourir aux modalités élaborées pour appuyer les plans nationaux d’adaptation susmentionnés, dans le cadre de la conception des travaux de planification évoqués au paragraphe 14 a) ci-dessus;

17. Demande à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de préciser les modalités et les lignes directrices applicables aux dispositions des paragraphes 15 et 16 ci-dessus, en vue de leur adoption par la Conférence des Parties à sa dix-septième session;

18. Demande aux pays développés parties de prévoir à l’intention des pays en développement parties, en tenant compte des besoins de ceux qui sont particulièrement vulnérables, des ressources financières accrues, prévisibles, nouvelles et additionnelles à long terme, des technologies et des activités de renforcement des capacités conformes aux dispositions pertinentes, en vue de mettre en œuvre des mesures, plans, programmes et projets urgents, à court, à moyen et à long terme aux niveaux local, national, sous-régional et régional, dans différents secteurs économiques et sociaux et écosystèmes, et d’entreprendre les activités mentionnées aux paragraphes 14 à 16 ci-dessus et aux paragraphes 30, 32 et 33 ci-après;

19. Reconnaît la nécessité de renforcer, d’améliorer et de mieux utiliser les dispositifs institutionnels et les compétences disponibles au titre de la Convention; 20. Décide de créer un comité de l’adaptation chargé de promouvoir la mise en œuvre de l’action renforcée pour l’adaptation de manière cohérente au titre de la Convention, notamment en s’acquittant des fonctions suivantes:

a) Fournir une assistance technique et des conseils aux Parties, en respectant la démarche impulsée par les pays, en vue de faciliter la mise en œuvre d’activités d’adaptation, y compris de celles énumérées aux paragraphes 14 et 15 de la présente décision, s’il y a lieu;

b) Renforcer, étoffer et améliorer l’échange d’informations, de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques pertinentes aux niveaux local, national, régional et international, en tenant compte, s’il y a lieu, des connaissances et des pratiques traditionnelles;

c) Promouvoir les synergies et renforcer les relations avec les organisations, les centres et les réseaux nationaux, régionaux et internationaux pour favoriser l’application de mesures d’adaptation, en particulier dans les pays en développement parties;

d) Fournir des informations et des recommandations en s’appuyant sur les bonnes pratiques d’adaptation, pour que la Conférence des Parties les examine lorsqu’elle donne des orientations sur les moyens d’encourager la mise en œuvre de mesures d’adaptation, notamment sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités, et sur les autres moyens d’assurer un développement résilient face aux changements climatiques et de réduire la vulnérabilité, notamment à l’intention des entités fonctionnelles du mécanisme financier de la Convention, s’il y a lieu;

e) Examiner les renseignements communiqués par les Parties au sujet du suivi et de l’examen des mesures d’adaptation, de l’appui fourni et reçu, des éventuels besoins et des lacunes, et d’autres renseignements pertinents, notamment des informations communiquées au titre de la Convention, en vue de recommander d’autres mesures qui peuvent s’avérer nécessaires, s’il y a lieu;

21. Invite les Parties à communiquer au secrétariat, d’ici au 21 février 2011, leurs observations sur la composition, les modalités de fonctionnement et les procédures du Comité de l’adaptation, notamment sur l’interaction envisagée avec d’autres dispositifs institutionnels pertinents; 

22. Demande au secrétariat de rassembler ces observations dans un document de la série Misc en prévision de la quatorzième session du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention et d’établir avant celle-ci un rapport de synthèse fondé sur les observations reçues;

23. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de préciser, en tenant compte des observations et du rapport de synthèse susmentionnés, la composition, les modalités de fonctionnement et les procédures du Comité de l’adaptation, pour que la Conférence des Parties les adopte à sa dix-septième session;

24. Demande également au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de définir, lors de l’élaboration des modalités de fonctionnement et des procédures susmentionnées, selon qu’il convient, l’interaction à prévoir avec d’autres dispositifs institutionnels pertinents créés en application de la Convention ou extérieurs à celle-ci, y compris aux niveaux national et régional;

25. Est consciente qu’il faut renforcer la coopération et les compétences au niveau international afin de comprendre et de réduire les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les incidences des phénomènes météorologiques extrêmes et des phénomènes qui se manifestent lentement;

26. Décide d’établir un programme de travail pour étudier, notamment par le biais d’ateliers et de réunions d’experts, selon qu’il convient, des démarches permettant de remédier aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques dans les pays en développement qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes de ces changements;

27. Demande à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de déterminer les activités à entreprendre dans le cadre du programme de travail susmentionné; 28. Invite les Parties et les organisations compétentes à communiquer au secrétariat, d’ici au 21 février 2011, des observations et des informations sur les éléments qui devraient figurer dans le programme de travail, notamment:

a) La mise en place éventuelle d’un fonds d’assurance contre les risques liés aux aléas climatiques pour remédier aux effets de graves phénomènes météorologiques;

b) Les solutions envisageables concernant la gestion et la réduction des risques, les mécanismes de mutualisation et de transfert des risques tels que l’assurance, notamment des formules de micro-assurance, et le renforcement de la résilience, notamment par la diversification de l’économie;

c) Les démarches permettant de concevoir des mesures de remise en état liées aux phénomènes à évolution lente;

d) La mobilisation d’acteurs dotés des connaissances spécialisées voulues;

29. Demande au secrétariat de rassembler ces observations dans un document de la série Misc et d’établir à partir de celles-ci un rapport de synthèse à communiquer à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre à sa trente-quatrième session, en vue de formuler des recommandations sur les pertes et préjudices à l’intention de la Conférence des Parties, pour examen à sa dix-huitième session; 

30. Invite les Parties à renforcer et, s’il y a lieu, à créer des centres et réseaux régionaux, en particulier dans les pays en développement, avec l’appui des pays développés parties et des organisations compétentes, selon les besoins; et de faciliter et renforcer les mesures d’adaptation nationales et régionales, d’une façon qui soit impulsée par les pays, qui encourage la coopération et la coordination entre les acteurs régionaux et qui améliore la communication d’informations entre le processus découlant de la Convention et les activités menées aux niveaux national et régional;

31. Note qu’un centre international chargé de renforcer la recherche et la coordination en matière d’adaptation pourrait aussi être créé dans un pays en développement;

32. Invite toutes les Parties à renforcer et, s’il y a lieu, à mettre en place ou désigner des dispositifs institutionnels nationaux en vue d’étoffer les travaux consacrés à toute la gamme des mesures d’adaptation, allant de la planification à la mise en œuvre;

33. Décide que toutes les Parties devraient recourir aux voies de communication existantes pour rendre compte, selon les besoins, de l’appui fourni et reçu au titre de mesures d’adaptation dans les pays en développement, et sur les activités entreprises, notamment les progrès réalisés, l’expérience acquise, les enseignements tirés, ainsi que les problèmes et les lacunes constatés dans l’appui apporté, en vue de garantir la transparence et la responsabilisation, et de promouvoir les meilleures pratiques;

34. Invite les organisations multilatérales, internationales, régionales et nationales compétentes, les secteurs public et privé, la société civile et les autres acteurs concernés à engager et soutenir une action renforcée pour l’adaptation à tous les niveaux, y compris au titre du Cadre de l’adaptation de Cancún, selon les besoins, d’une façon cohérente et intégrée, en s’appuyant sur les synergies entre les activités et les processus, et à l’informer des progrès accomplis;

35. Demande au secrétariat d’appuyer la mise en œuvre du Cadre de l’adaptation de Cancún, y compris les dispositifs institutionnels correspondants prévus au titre de la Convention, conformément à son mandat et en fonction des ressources disponibles. 

Référence à la dimension de genre

III. Action renforcée pour l’atténuation 

C. Démarches générales et mesures d’incitation positive pour tout ce qui concerne la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement; et rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement 

72. Demande aussi aux pays en développement parties, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur stratégie ou leur plan d’action national, de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes et les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales; de manière structurée pour favoriser l’application des alinéas g et h du

Termes employés

III. Action renforcée pour l’atténuation

C. Démarches générales et mesures d’incitation positive pour tout ce qui concerne la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement; et rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement

Affirmant que, dans le contexte de l’appui adéquat et prévisible à accorder aux pays en développement parties, les Parties devraient collectivement s’employer à ralentir, stopper et inverser la diminution du couvert et des stocks de carbone forestiers, en fonction de la situation nationale, conformément à l’objectif ultime de la Convention, tel qu’énoncé à l’article 2,

Affirmant aussi la nécessité de promouvoir une large participation des pays à toutes les phases décrites au paragraphe 73 ci-après, notamment en fournissant un appui qui tienne compte des capacités existantes,

68. Encourage toutes les Parties à trouver des moyens efficaces de réduire les pressions d’origine humaine s’exerçant sur les forêts qui entraînent des émissions de gaz à effet de serre, et notamment des mesures qui prennent en compte les facteurs du déboisement;

69. Affirme que les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-après devraient être exécutées conformément à l’annexe I de la présente décision et que les garanties mentionnées au paragraphe 2 de la même annexe devraient être promues et soutenues;

70. Encourage les pays en développement parties à contribuer aux mesures d’atténuation dans le secteur forestier en entreprenant les activités ci-après, selon ce que chaque Partie jugera approprié et compte tenu de ses capacités et de sa situation nationale:

a) Réduction des émissions dues au déboisement; 

b) Réduction des émissions dues à la dégradation des forêts;

c) Conservation des stocks de carbone forestiers;

d) Gestion durable des forêts;

e) Renforcement des stocks de carbone forestiers;

71. Demande aux pays en développement parties qui entendent entreprendre les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, à la faveur d’un appui adéquat et prévisible, sous la forme notamment de ressources financières et d’un appui technique et technologique aux pays en développement parties, compte tenu de leur situation nationale et de leurs capacités respectives, d’établir ce qui suit:

a) Une stratégie ou un plan d’action national;

b) Un niveau d’émission de référence national pour les forêts et/ou un niveau de référence national pour les forêts6 ou, s’il y a lieu, en tant que mesure provisoire, des niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux de référence pour les forêts à l’échelle infranationale, compte tenu de la situation nationale, des dispositions de la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties;

c) Un système national fiable et transparent de surveillance des forêts pour le suivi et la notification des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, en prévoyant, s’il y a lieu, un suivi et une notification au niveau infranational en tant que mesure provisoire7 , compte tenu de la situation nationale, des dispositions figurant dans la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties;

d) Un système de communication d’informations sur la manière dont les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’appendice I de la présente décision sont prises en compte et respectées lors de l’exécution des activités énumérées au paragraphe 70, tout en respectant la souveraineté;

72. Demande aussi aux pays en développement parties, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur stratégie ou leur plan d’action national, de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes et les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales;

73. Décide que les activités entreprises par les Parties, dont il est question au paragraphe 70 ci-dessus, devraient être mises en œuvre par phases, en commençant par l’élaboration des stratégies ou plans d’action nationaux et des politiques et mesures correspondants et le renforcement des capacités, puis en passant à la mise en œuvre de politiques et mesures nationales et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, pour ensuite exécuter des activités axées sur des résultats qui devraient être intégralement mesurées, notifiées et vérifiées;

74. Reconnaît que la mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 cidessus, y compris le choix d’une phase de démarrage, comme indiqué au paragraphe 73 cidessus, est fonction de la situation, des capacités et des aptitudes de chaque pays en développement partie et du niveau de soutien reçu;

75. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’élaborer un programme de travail relatif aux questions mentionnées dans l’annexe II de la présente décision;

76. Engage instamment les Parties, notamment les pays développés parties, à appuyer, par les voies multilatérales et bilatérales existantes, l’élaboration des stratégies ou des plans d’action nationaux, des politiques et mesures nationales et le renforcement des capacités, puis la mise en œuvre de politiques et mesures nationales, et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, compte tenu des garanties dont il est question au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision et des dispositions pertinentes relatives au financement, y compris à la notification de l’appui;

77. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention d’étudier les options de financement aux fins de l’exécution intégrale des activités axées sur des résultats8 mentionnées au paragraphe 73 ci-dessus et de rendre compte à la Conférence des Parties à sa dix-septième session des progrès accomplis, notamment d’éventuelles recommandations relatives à des projets de décision sur la question;

78. Demande aussi aux Parties de veiller à la coordination des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, y compris de l’appui fourni à cette fin, en particulier au niveau national;

79. Invite les organisations internationales compétentes et les parties prenantes à contribuer aux activités mentionnées aux paragraphes 70 et 78 ci-dessus; [...]

E. Conséquences économiques et sociales des mesures de riposte

Réaffirmant l’importance de l’objectif de la Convention et des dispositions et principes pertinents de celle-ci concernant les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en particulier ses articles 2, 3 et 4,

Reconnaissant que la mise en œuvre de mesures de riposte visant à atténuer les changements climatiques adoptées par une Partie peut avoir des conséquences économiques et sociales néfastes pour d’autres Parties, et que, dans l’exécution des engagements découlant de la Convention, il faut prendre en considération la situation des Parties, en particulier celle des pays en développement parties dont l’économie est vulnérable face aux conséquences néfastes des mesures de riposte aux changements climatiques et qui sont visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4 de la Convention,

Affirmant qu’il faudrait coordonner de manière intégrée les mesures de riposte aux changements climatiques avec le développement social et économique pour éviter que celui-ci en pâtisse, en tenant pleinement compte des besoins prioritaires légitimes des pays en développement parties, à savoir parvenir à une croissance économique soutenue et éliminer la pauvreté, ainsi que des conséquences pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants,

Reconnaissant qu’il est important de prévenir ou de réduire au minimum les incidences négatives des mesures de riposte sur les secteurs social et économique, de promouvoir une transition juste pour la population active et la création d’emplois décents de qualité conformément aux priorités et stratégies de développement définies au niveau national et de contribuer à développer de nouvelles capacités de création d’emplois liés aussi bien à la production qu’aux services dans tous les secteurs, ainsi que de favoriser la croissance économique et le développement durable,

Prenant note des dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,

88. Demande instamment aux Parties de prendre en compte, lors de la mise en œuvre des mesures visant à atténuer les changements climatiques, les incidences économiques et sociales des mesures de riposte et les besoins des Parties, en particulier des pays en développement parties, touchées par les mesures de riposte, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention;

89. Demande aussi instamment aux pays développés parties de s’efforcer de mettre en œuvre des politiques et des mesures de riposte aux changements climatiques de façon à empêcher toute conséquence sociale et économique néfaste pour les pays en développement parties, compte tenu de l’article 3 de la Convention, et d’aider ces Parties à faire face à de telles conséquences en leur fournissant un appui, notamment par l’apport de ressources financières, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, conformément à l’article 4 de la Convention, afin d’accroître la résilience des sociétés et des activités économiques pénalisées par les mesures de riposte;

90. Réaffirme que les Parties devraient coopérer pour promouvoir un système économique international favorable et ouvert qui débouche sur une croissance économique durable et le développement dans toutes les Parties, en particulier les pays en développement parties, leur permettant ainsi de mieux faire face aux problèmes liés aux changements climatiques; les mesures de lutte contre ces changements, y compris les mesures unilatérales, ne devraient pas servir à imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables ou constituer des entraves déguisées au commerce international;

91. Convient que les informations relatives aux mesures de riposte devraient être conçues de manière structurée pour favoriser l’application des alinéas g et h du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, eu égard aux besoins des pays en développement parties visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4;

92. Décide que les Parties devraient coopérer pleinement pour mieux faire comprendre les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en tenant compte de la nécessité d’avoir des informations venant des pays touchés, ainsi que des preuves des incidences véritables et des effets aussi bien positifs que négatifs; et décide en outre d’étudier comment les mécanismes existants, comme celui des communications nationales, y compris l’envoi éventuel d’informations complémentaires examinées par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre, pourraient être améliorés et mis à profit;

93. Décide également de mettre en place un forum sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre et, à cette fin, prie les Présidents de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’organiser un forum aux trente-quatrième et trente-cinquième sessions de ces organes pour établir, dans le cadre des organes subsidiaires, un programme de travail visant à faire face à de tels impacts, en vue de l’adoption à la dix-septième session de la Conférence des Parties des modalités d’exécution du programme de travail et d’organisation d’un forum éventuel sur les mesures de riposte;

94. Invite les Parties et les organisations intergouvernementales compétentes à communiquer au secrétariat, d’ici au 28 mars 2011, leurs observations sur les questions mentionnées au paragraphe 93 ci-dessus, afin que l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre les examinent à leur trente-quatrième session; 

Référence à la dimension de genre

Réaffirmant qu’il importe de tenir compte des aspects liés à l’égalité des sexes et qu’il est nécessaire de promouvoir la participation effective des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des femmes, des personnes handicapées, des peuples autochtones, des communautés locales et des organisations non gouvernementales aux activités relatives à l’article 6 de la Convention,

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant la décision 15/CP.18,

Reconnaissant les progrès accomplis par les Parties, les organisations internationales et la société civile dans la planification, la coordination et l’exécution d’activités ayant trait à tous les éléments de l’article 6 de la Convention, à savoir l’éducation, la formation, la sensibilisation du public, la participation publique, l’accès du public à l’information et la coopération internationale sur ces questions,

Reconnaissant également qu’il reste difficile pour les Parties, en particulier les pays d’Afrique, les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, de disposer de ressources financières et techniques suffisantes pour l’application de l’article 6 de la Convention,

Réaffirmant qu’il importe de tenir compte des aspects liés à l’égalité des sexes et qu’il est nécessaire de promouvoir la participation effective des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des femmes, des personnes handicapées, des peuples autochtones, des communautés locales et des organisations non gouvernementales aux activités relatives à l’article 6 de la Convention,

Soulignant à nouveau combien il est important de renforcer et d’étoffer les compétences et les capacités des coordonnateurs nationaux pour l’article 6 de la Convention, notamment en continuant de faciliter l’échange régulier d’avis, de bonnes pratiques et d’enseignements à retenir par l’organisation d’ateliers, de visioconférences et d’activités aux niveaux international, régional et national,

Rappelant l’invitation adressée aux institutions et organisations multilatérales et bilatérales, notamment les entités fonctionnelles du mécanisme financier de la Convention, selon qu’il conviendra, à fournir un appui financier aux activités liées à l’application de l’article 6 de la Convention,

Rappelant également la Déclaration ministérielle de Lima sur l’éducation et la sensibilisation1 où il est souligné que l’éducation, la formation, la sensibilisation, la participation de la population, l’accès à l’information et au savoir et la coopération internationale contribuent puissamment à la réalisation de l’objectif ultime de la Convention et à la promotion d’un développement durable résilient face aux changements climatiques,

1. Demande à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’engager à sa quarantequatrième session (mai 2016) l’examen intermédiaire de la mise en œuvre du programme de travail de Doha sur l’article 6 de la Convention en se fondant sur le mandat figurant dans l’annexe, en vue d’achever l’examen d’ici à novembre 2016 ;

2. Encourage les organismes des Nations Unies, notamment les membres de l’Alliance des Nations Unies pour l’éducation, la formation et la sensibilisation du public aux changements climatiques, à présenter des informations sur les résultats de leurs 1 Décision 19/CP.20. FCCC/CP/2015/10/Add.3 GE.16-01198 9 activités, notamment les rapports des ateliers régionaux et sous-régionaux pertinents, s’il y a lieu, afin d’appuyer la mise en œuvre du programme de travail de Doha ;

3. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de rendre compte des progrès réalisés dans la fourniture d’un appui financier et l’exécution d’activités visant à contribuer à la mise en œuvre du programme de travail de Doha ;

4. Invite les institutions et organisations multilatérales et bilatérales, le secteur privé et les donateurs à communiquer des informations sur les ressources financières fournies pour soutenir les activités liées à l’application de l’article 6 de la Convention ;

5. Prie le secrétariat :

a) D’établir un rapport sur les progrès réalisés, ainsi que sur les lacunes et besoins nouveaux constatés et les recommandations formulées par les Parties, les organisations admises en qualité d’observateurs et d’autres parties prenantes dans la mise en œuvre du programme de travail de Doha en tant que contribution à l’examen intermédiaire, comme indiqué au paragraphe 5 du mandat contenu dans l’annexe, pour examen par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre à sa quarante-quatrième session ;

b) De continuer à faciliter l’échange régulier d’avis, de bonnes pratiques et d’enseignements à retenir entre les coordonnateurs nationaux pour l’article 6 de la Convention ;

c) De continuer à collaborer avec les organisations admises en qualité d’observateurs, d’autres parties prenantes et les membres de l’Alliance des Nations Unies pour l’éducation, la formation et la sensibilisation du public aux changements climatiques de façon à stimuler l’action engagée au titre de l’article 6 de la Convention ;

6. Demande également que les mesures que le secrétariat est appelé à prendre dans la présente décision soient appliquées sous réserve de la disponibilité de ressources financières. 

Annexe Mandat relatif à l’examen intermédiaire du programme de travail de Doha sur l’article 6 de la Convention

I. Mandat

1. À sa dix-huitième session, la Conférence des Parties a adopté le programme de travail de Doha sur huit ans relatif à l’article 6 de la Convention et a décidé de faire le point sur le programme de travail en 2020, en dressant en 2016 un bilan intermédiaire des progrès accomplis, pour en évaluer l’efficacité, déceler d’éventuelles lacunes et besoins nouveaux et éclairer toute décision visant à améliorer, selon que de besoin, l’efficacité du programme de travail1 .

2. Dans la même décision, la Conférence des Parties a demandé au secrétariat d’établir des rapports sur les progrès réalisés par les Parties en ce qui concerne l’application de l’article 6 de la Convention, en se fondant sur les informations contenues dans les communications nationales, les rapports sur le dialogue annuel de session sur l’article 6 de la Convention et d’autres sources d’information, notamment un rapport sur les bonnes pratiques relatives à la participation des parties prenantes à la mise en œuvre d’activités au titre de l’article 6 2 . Ces rapports seront publiés périodiquement, en particulier pour l’examen intermédiaire de 2016 et l’examen de 2020.

II. Objectifs

3. Afin d’encourager les améliorations fondées sur l’expérience, les objectifs de l’examen intermédiaire des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail de Doha sont les suivants :

a) Faire le point sur les progrès déjà accomplis dans l’exécution du programme de travail de Doha, étant entendu que ce travail se poursuit ;

b) Faire le point sur les progrès accomplis dans l’intégration d’activités relatives à l’article 6 dans les programmes, stratégies et activités en cours concernant l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de ces changements ;

c) Recenser les besoins essentiels, les lacunes éventuelles et les obstacles en ce qui concerne l’exécution du programme de travail de Doha ;

d) Identifier les bonnes pratiques et les enseignements à retenir en vue de les faire connaître, de les promouvoir et de les reproduire, s’il y a lieu ;

e) Recenser les recommandations relatives aux nouvelles dispositions à prendre pour améliorer l’exécution effective du programme de travail de Doha.

III. Sources d’information

4. Les informations à utiliser pour l’examen intermédiaire de la mise en œuvre du programme de travail de Doha devraient provenir, entre autres, des sources ci-après :

a) Rapports sur le dialogue annuel de session sur l’article 6 de la Convention ;

b) Rapport sur les bonnes pratiques relatives à la participation des parties prenantes à la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention3 ;

c) Observations présentées par les Parties, les organisations admises en qualité d’observateurs et d’autres parties prenantes en réponse à une invitation formulée par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI) à sa quarante-deuxième session, contenant des informations sur les dispositions prises pour mettre en œuvre le programme de travail de Doha, notamment les efforts faits pour étudier les rapports qui existent entre les activités engagées au titre de l’article 6, l’application de politiques et de mesures visant à atténuer les changements climatiques et à s’y adapter et les lacunes et besoins nouveaux, ainsi que des recommandations sur les nouvelles dispositions à prendre pour améliorer l’exécution effective du programme de travail de Doha ;

d) Conclusions pertinentes adoptées à la quarantième session du SBI 4 , notamment l’annexe du document FCCC/SBI/2014/L.20 ;

e) Communications nationales et autres rapports nationaux pertinents ;

f) Informations et ressources pertinentes d’organismes des Nations Unies, notamment des membres de l’Alliance des Nations Unies pour l’éducation, la formation et la sensibilisation du public aux changements climatiques ;

g) Rapports et observations des entités fonctionnelles du mécanisme financier de la Convention et de ses agents d’exécution sur l’appui financier accordé et les activités exécutées pour contribuer à la mise en œuvre du programme de travail de Doha ;

h) Rapports et observations des institutions et organisations multilatérales et bilatérales, du secteur privé et des donateurs sur les ressources financières fournies à l’appui de la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention.

IV. Modalités de l’examen et résultats escomptés

5. En mettant à profit les sources d’information énumérées au paragraphe 4 cidessus, le secrétariat établira pour examen à la quarante-quatrième session du SBI (mai 2016):

a) Un rapport de synthèse sur les progrès accomplis par les Parties, les organisations admises en qualité d’observateurs et d’autres parties prenantes dans la mise en œuvre du programme de travail de Doha ;

b) Un rapport évaluant le caractère fonctionnel et accessible du mécanisme d’échange d’informations en réseau CC :iNet 

6. À sa quarante-quatrième session, le SBI examinera les documents mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus et toute autre information intéressant la réalisation de l’examen intermédiaire, y compris les informations mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus, en vue de recommander l’examen et l’adoption d’un projet de décision sur cette question par la Conférence des Parties à sa vingt-deuxième session (novembre 2016). 10e séance plénière 10 décembre 2015

Référence à la dimension de genre

Annex

Cadre technologique créé en vertu du paragraphe 4 de l’article 10 de l’Accord de Paris

II. Principes

3. Les principes du cadre technologique − cohérence, inclusivité, approche axée sur les résultats, transformation et transparence − devraient guider le Mécanisme technologique dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris, en faisant en sorte que ses travaux : [...]

b) Soient conçus et mis en œuvre selon des modalités qui facilitent la participation active des parties prenantes et prennent en compte le développement durable, les questions de genre, la situation particulière des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, et le renforcement des capacités autochtones et des technologies endogènes ;

Termes employés

Annexe

Cadre technologique créé en vertu du paragraphe 4 de l’article 10 de l’Accord de Paris

II. Principes

3. Les principes du cadre technologique − cohérence, inclusivité, approche axée sur les résultats, transformation et transparence − devraient guider le Mécanisme technologique dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris, en faisant en sorte que ses travaux :

a) Soient compatibles avec la vision à long terme pour la mise au point et le transfert de technologies et d’autres dispositions de l’Accord de Paris, les plans nationaux et les stratégies nationales relevant de la Convention et les mesures prises par les institutions compétentes du régime climatique international et d’autres ;

b) Soient conçus et mis en œuvre selon des modalités qui facilitent la participation active des parties prenantes et prennent en compte le développement durable, les questions de genre, la situation particulière des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, et le renforcement des capacités autochtones et des technologies endogènes ;

c) Soient axés sur les produits, les résultats et l’impact ;

d) Prennent en compte les changements envisagés dans l’Accord de Paris ;

e) Soient conçus et mis en œuvre selon des modalités qui renforcent la transparence des résultats, des coûts et des processus, par exemple au moyen de la planification, de la gestion des ressources, de la communication d’informations sur les activités et de l’appui.

 

Référence à la dimension de genre

Annexe

Directives mises à jour pour le sixième examen du Mécanisme financier

C. Critères

3. c) La mesure dans laquelle le Mécanisme financier contribue à des démarches sensibles aux disparités entre les sexes ;

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant les décisions 3/CP.4, 2/CP.12, 6/CP.13, 2/CP.16, 8/CP.19, 9/CP.20 et 1/CP.21,

Consciente que l’examen du Mécanisme financier devrait étayer les opérations de reconstitution des ressources des entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme,

1. Décide d’adopter les directives mises à jour pour le sixième examen du Mécanisme financier figurant à l’annexe de la présente décision ;

2. Demande au Comité permanent du financement de fournir, dans son rapport à la vingt-troisième session de la Conférence des Parties (novembre 2017), les contributions d’experts au sixième examen du Mécanisme financier, en vue d’achever cet examen d’ici à la vingt-troisième session de la Conférence des Parties ;

3. Invite les Parties, les observateurs et les diverses organisations internationales, parties prenantes et organisations non gouvernementales intéressées participant aux activités des entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier à communiquer, le 30 avril 2017 au plus tard, leurs observations au sujet du sixième examen du Mécanisme financier en s’appuyant sur les directives figurant à l’annexe, pour examen par le Comité permanent du financement lors de l’établissement de sa contribution d’expert à l’examen.

Annexe

Directives mises à jour pour le sixième examen du Mécanisme financier

A. Objectifs

1. Conformément au paragraphe 4 de l’article 11 de la Convention, les objectifs du sixième examen du Mécanisme financier seront les suivants :

a) Faire le point du fonctionnement du Mécanisme et prendre les mesures appropriées concernant :

i) Le respect des dispositions de l’article 11 de la Convention et des directives données par la Conférence des Parties ;

ii) L’efficacité des activités financées aux fins de l’application de la Convention ;

iii) L’efficacité du mécanisme, s’agissant de fournir des ressources financières sous forme de dons ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologies, afin de permettre d’atteindre l’objectif de la Convention sur la base des directives données par la Conférence des Parties ;

iv) L’efficacité du mécanisme, s’agissant de fournir des ressources aux pays en développement parties au titre du paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention ;

v) L’efficacité des modalités permettant aux pays en développement d’accéder au mécanisme ;

b) Étudier la cohérence et la complémentarité entre les entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier, et entre les entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier et d’autres sources d’investissement et de financement, notamment :

i) En examinant les sources, voies et moyens de financement pertinents, comme indiqué au paragraphe 5 de l’article 11 de la Convention, qui aideraient les pays en développement parties à contribuer à la réalisation de l’objectif de la Convention, en particulier des moyens de financement novateurs, permettant par exemple la mise au point de technologies endogènes dans ces pays ;

ii) En examinant le rôle du Mécanisme financier dans l’accroissement du volume des ressources ;

iii) En évaluant les environnements propres à faciliter tant l’investissement dans des technologies écologiquement rationnelles atténuant les émissions de gaz à effet de serre que le transfert de technologies de ce type, et à renforcer la résilience face aux changements climatiques.

B. Sources d’information

2. Pour l’examen, on s’appuiera notamment sur les sources d’information suivantes :

a) Les renseignements fournis par les Parties quant à leur expérience de l’appui financier fourni et de l’appui financier reçu conformément aux décisions de la Conférence des Parties ;

b) Les directives annuelles fournies par la Conférence des Parties aux entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier eu égard à la conformité de leurs activités aux directives qu’elle a données ;

c) Les rapports annuels du Comité permanent du financement à la Conférence des Parties sur les activités qu’il a entreprises et les informations techniques pertinentes que le Comité a produites telles que les évaluations biennales destinées à faire le point des flux de financement des activités liées au climat et les résultats des forums du Comité permanent du financement ;

d) Les rapports annuels du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) à la Conférence des Parties au sujet de ses activités en tant qu’entité chargée d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier, y compris les informations sur le Fonds pour les pays les moins avancés et le Fonds spécial pour les changements climatiques, ainsi que d’autres documents relatifs à la politique du Fonds et documents d’information pertinents ;

e) Les rapports du Bureau indépendant de l’évaluation du FEM ;

f) Les rapports annuels du Conseil du Fonds vert pour le climat à la Conférence des Parties sur ses activités en tant qu’entité chargée d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier ainsi que d’autres documents relatifs à la politique du Fonds et documents d’information pertinents ;

g) Les rapports du Conseil du Fonds pour l’adaptation à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les documents exposant les résultats des examens du Fonds pour l’adaptation ;

h) Les documents et rapports des processus des Nations Unies, des organismes de financement bilatéraux et multilatéraux compétents et d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales chargées de financer l’action climatique ;

i) Les rapports pertinents sur les moyens de financement et les investissements du secteur privé en faveur d’activités relatives aux changements climatiques ;

j) Les documents techniques et rapports établis par le secrétariat à la demande de la Conférence des Parties, qui ont trait aux besoins financiers des pays en développement parties au titre de la Convention ;

k) Les renseignements contenus dans les communications nationales des Parties à la Convention, les évaluations des besoins technologiques et les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation ;

l) Les rapports des ateliers de session sur le financement à long terme de l’action climatique ;

m) Les communications biennales des pays développés parties sur leurs stratégies et démarches actualisées visant à accroître le financement de l’action climatique entre 2014 et 2020, faisant état notamment de toutes les informations disponibles sur les éléments quantitatifs et qualitatifs d’un profil d’évolution ; 

n) Les rapports du Groupe d’experts des pays les moins avancés et du Groupe consultatif d’experts des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention.

C. Critères

3. L’efficacité du Mécanisme financier sera déterminée en fonction des critères ci-après :

a) La transparence des processus de décision des entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier ;

b) Le degré de mobilisation des parties prenantes ;

c) La mesure dans laquelle le Mécanisme financier contribue à des démarches sensibles aux disparités entre les sexes ;

d) Le caractère adéquat et la prévisibilité, l’accessibilité et le versement en temps voulu des fonds destinés à financer des activités dans les pays en développement parties, y compris les projets en préparation, et la rapidité du décaissement de ces fonds ;

e) La souplesse, l’efficacité et la qualité du cycle pour les procédures d’approbation de projets/programmes des entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier ;

f) Le volume des ressources fournies aux pays en développement parties, y compris pour le financement de projets d’assistance technique et d’équipement, et les mécanismes permettant de répartir ces ressources entre les pays, ainsi que les résultats et les effets produits par les ressources fournies ;

g) Les moyens financiers mobilisés, et les modalités et taux de cofinancement, et l’utilisation d’instruments financiers s’il y a lieu ;

h) La mesure dans laquelle les ressources fournies contribuent à la réalisation des objectifs de la Convention ;

i) La viabilité des programmes, opérations et projets financés dans les pays en développement parties ;

j) La mesure dans laquelle le Mécanisme financier contribue à la maîtrise des programmes et des projets par les pays.

Référence à la dimension de genre

Annexe

Résumé et recommandations du Comité permanent du financement relatifs à l’évaluation biennale 2018 faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action climatique 

*Anglais seulement.

IV. Recommendations

51. The SCF invites the COP to consider the following recommendations:

Chapter III (assessment)

(m) Encourage climate finance providers to improve tracking and reporting on gender-related aspects of climate finance, impact measuring and mainstreaming; 

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant les articles 4 et 11 de la Convention,

Rappelant également le paragraphe 112 de la décision 1/CP.16 et les paragraphes 120 et 121 de la décision 2/CP.17, ainsi que les décisions 5/CP.18, 7/CP.19, 6/CP.20, 6/CP.21, 8/CP.22 et 7/CP.23,

1. Accueille avec satisfaction le rapport soumis à sa vingt-quatrième session par le Comité permanent du financement et prend note des recommandations qui y figurent ;

2. Approuve le plan de travail du Comité permanent du financement pour 2019 ;

3. Accueille avec satisfaction l’évaluation biennale de 2018 du Comité permanent du financement3 faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action climatique, en particulier le résumé et les recommandations reproduites à l’annexe ;

4. Invite le Comité permanent du financement à tenir compte des meilleures données scientifiques disponibles dans ses futures évaluations biennales faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action climatique ;

5. Demande au Comité permanent du financement d’utiliser, dans l’évaluation biennale faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action climatique, la terminologie établie dans les dispositions de la Convention et de l’Accord de Paris en ce qui concerne le financement de l’action climatique, quand il y a lieu ;

6. Exprime sa gratitude aux Gouvernements de l’Allemagne, de la Belgique, de la Norvège, de la République de Corée, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la Suisse ainsi qu’à la Commission européenne pour les contributions financières qu’ils ont apportées aux travaux du Comité permanent du financement ;

7. Se félicite du forum 2018 du Comité permanent du financement, qui a eu pour thème l’architecture du financement de l’action climatique, l’accent étant mis sur l’amélioration de la collaboration et la concrétisation des possibilités, et prend note du résumé des travaux du forum4 ;

8. Exprime sa gratitude aux Gouvernements de la Norvège, des Pays-Bas et de la République de Corée pour l’aide qu’ils ont apportée afin de garantir le succès du forum 2018 du Comité permanent du financement ;

9. Se félicite de la décision du Comité permanent du financement de donner pour thème à son forum 2019 le financement de l’action climatique et les villes durables ;

10. Prie le Comité permanent du financement de réaliser tous les quatre ans, dans le cadre de son évaluation biennale faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action climatique, un bilan des renseignements disponibles qui intéressent l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 2 de l’Accord de Paris, y compris en rapport avec l’article 9 ;

11. Invite le Comité permanent du financement à apporter sa contribution au document technique sur les sources de soutien financier établi par le Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques

12. Confirme les mandats énoncés à l’alinéa d) du paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention et dans les décisions 12/CP.2, 12/CP.3, 5/CP.19 et 1/CP.21 ;

13. Prie le Comité permanent du financement d’établir, tous les quatre ans, un rapport sur la détermination des besoins des pays en développement parties liés à la mise en œuvre de la Convention et de l’Accord de Paris, pour examen par la Conférence des Parties, à compter de sa vingt-sixième session (novembre 2020), et par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, à compter de sa troisième session (novembre 2020) ;

14. Prie également le Comité permanent du financement, lorsqu’il établira le rapport mentionné au paragraphe 13 ci-dessus, de collaborer, selon qu’il conviendra, avec les entités fonctionnelles du Mécanisme financier, les organes subsidiaires et les organes constitués, les dispositifs multilatéraux et bilatéraux et les organisations ayant le statut d’observateur ;

15. Demande que les activités du Comité permanent du financement prévues dans la présente décision soient exécutées sous réserve de la disponibilité de ressources financières ;

16. Prie le Comité permanent du financement de lui rendre compte de l’état d’avancement de son plan de travail à sa vingt-cinquième session (décembre 2019) ;

17. Prie également le Comité permanent du financement de tenir compte des orientations qu’elle lui adresse dans ses autres décisions pertinentes.

Annexe

Résumé et recommandations du Comité permanent du financement relatifs à l’évaluation biennale 2018 faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action climatique*

*Anglais seulement.

 

 

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