Les mandats du genre dans la politique climatique

La Conférence des Parties,

Consciente des besoins spécifiques et de la situation spéciale des pays les moins avancés, auxquels il est fait référence au paragraphe 9 de l’article 4 de la Convention,

Consciente en outre que nombre des pays les moins avancés parties ne possèdent pas les capacités requises pour établir et soumettre des communications nationales dans un avenir proche ou pour faire connaître leurs besoins urgents et immédiats s’agissant de leur vulnérabilité et de leur adaptation aux effets néfastes des changements climatiques,

Consciente également que l’information appelée à figurer dans les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation pourrait constituer la première étape de l’établissement des communications nationales initiales et aiderait à acquérir les capacités nécessaires pour répondre aux besoins urgents et immédiats d’adaptation ainsi que pour établir les communications nationales,

1. Décide d’adopter les lignes directrices pour l’établissement de programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation figurant en annexe à la présente décision;

2. Invite les Parties à soumettre des observations tendant à améliorer les lignes directrices, d’ici au 15 juillet 2002, pour examen par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre à sa dix-septième session;

3. Décide de réexaminer, et si nécessaire de réviser, les lignes directrices à sa huitième session compte tenu des vues communiquées par les Parties et le Groupe d’experts des pays les moins avancés créé en vertu de la décision 29/CP.7;

4. Invite les pays les moins avancés parties à s’inspirer des lignes directrices susmentionnées, eu égard à leurs particularités nationales, pour établir leurs programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation. 

ANNEXE

Lignes directrices pour l’établissement de programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation

A. Introduction

1. Les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation (PANA) exposeront les activités1 prioritaires à entreprendre pour faire face aux besoins et préoccupations urgents et immédiats des pays les moins avancés (PMA) aux fins de l’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques.

2. La raison d’être de l’établissement des PANA réside dans la faible capacité d’adaptation des PMA faisant qu’ils ont besoin d’un appui immédiat et urgent pour commencer à s’adapter aux effets néfastes actuels et à venir des changements climatiques. Les activités proposées dans le cadre des PANA seraient celles dont tout nouveau retard dans la mise en œuvre pourrait accentuer la vulnérabilité ou se traduire à un stade ultérieur par un accroissement des coûts.

3. Le PANA est présenté sous la forme d’un document dressant une liste d’activités prioritaires assortie d’un texte justificatif concis répondant à un ensemble strict de critères.

4. Le PANA est un document qui ne sera pas une fin en soi mais plutôt un moyen pour un PMA partie de faire connaître le programme d’action qu’il propose pour faire face à ses besoins urgents en matière d’adaptation. Les activités prioritaires définies au titre du processus PANA seront soumises à l’entité appelée à administrer le Fonds pour les PMA mentionnée au paragraphe 6 de la décision 7/CP.7, ainsi qu’aux autres sources de financement, en vue de l’apport de ressources financières pour la mise en œuvre desdites activités.

B. Objectif des PANA

5. Les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation constitueront une filière simplifiée et directe de communication pour la diffusion d’informations sur les besoins urgents et immédiats des PMA en matière d’adaptation.

C. Caractéristiques des PANA

6. Les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation devraient:

a) Être faciles à comprendre;

b) Avoir une orientation concrète et avoir pour moteur les pays;

c) Fixer des priorités claires quant aux activités urgentes et immédiates recensées par les pays à entreprendre aux fins d’adaptation. 

D. Éléments directeurs

7. L’élaboration des PANA s’inspirera des éléments directeurs ci-après:

a) Une approche participative associant les parties prenantes, en particulier les communautés locales;

b) Une approche multidisciplinaire;

c) Une approche complémentaire faisant fond sur les plans et programmes existants, dont les plans d’action nationaux au titre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, les stratégies et plans d’action nationaux relatifs à la diversité biologique relevant de la Convention sur la diversité biologique et les politiques sectorielles nationales;

d) Le développement durable;

e) L’égalité entre hommes et femmes;

f) Une approche ayant pour moteur les pays;

g) Une gestion rationnelle de l’environnement;

h) Le rapport coût-efficacité;

i) La simplicité;

j) Des procédures souples, fonction des particularités nationales.

E. Processus

8. L’élaboration du PANA peut se dérouler comme suit:

a) Création d’une équipe nationale: le point de contact national sur les changements climatiques établira une équipe PANA composée d’une institution chef de file et de représentants des parties prenantes y compris des organismes publics et de la société civile. Cette équipe sera constituée à l’issue d’un processus ouvert, souple et transparent. Elle sera chargée d’élaborer le PANA et de coordonner l’exécution des activités correspondantes;

b) L’équipe PANA réunira une équipe pluridisciplinaire pour:

i) Faire la synthèse des informations disponibles sur les effets néfastes des changements climatiques et sur les stratégies permettant d’y faire face, qui seraient rassemblées et passées en revue, y compris les stratégies nationales de développement durable, le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés, les plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement et les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, s’il en existe dans les pays; 

ii) Réaliser une évaluation concertée de la vulnérabilité aux variations actuelles du climat et aux phénomènes météorologiques extrêmes, et évaluer les régions où les changements climatiques augmentent les risques associés;

iii) Identifier les principales mesures d’adaptation aux changements climatiques fondées, dans la mesure du possible, sur une évaluation de la vulnérabilité et des stratégies d’adaptation; de telles mesures devraient aussi répondre aux besoins identifiés dans le cadre d’autres processus pertinents tels que l’élaboration de plans d’action nationaux au titre de la Convention sur la lutte contre la désertification et les stratégies nationales de protection de la biodiversité ainsi que les plans d’action mis en œuvre au titre de la Convention sur la diversité biologique;

iv) Identifier et classer par ordre de priorité les critères établis par les pays pour sélectionner des activités prioritaires susceptibles de répondre aux besoins résultant des effets néfastes des changements climatiques, d’après les critères mentionnés à la section F.4 ci-dessous.

c) Élaboration de propositions d’activités prioritaires destinées à répondre aux besoins résultant des effets néfastes des changements climatiques; l’équipe nationale:

i) Organisera des consultations nationales (ou infranationales) afin de recueillir des contributions et des propositions en vue de l’établissement d’une liste restreinte d’activités potentielles. L’équipe nationale faciliterait ces consultations et aiderait à traduire les idées proposées en projets concrets. Un tel processus, qui laisserait le temps de prendre en compte les observations du public et d’apporter des révisions, permettrait d’établir un dialogue entre l’équipe nationale et le public;

ii) Identifiera des activités potentielles qui pourront inclure le renforcement des capacités et la réforme des politiques, et qui pourront être intégrées à d’autres politiques, y compris les politiques sectorielles;

iii) Choisira et identifiera les activités prioritaires en fonction de critères retenus d’un commun accord;

iv) Proposera des descriptifs d’activités prioritaires établis selon le plan suivant:

• Titre

• Principes/justification, en relation avec les changements climatiques, y compris les secteurs concernés

• Description

− Objectifs et activités

− Contributions 

− Résultats à court terme

− Effets potentiels à long terme

• Mise en œuvre

− Arrangements institutionnels

− Risques et obstacles

− Évaluation et surveillance

− Ressources financières

d) Élaboration du document PANA: ce document aura la structure décrite à la section F ci-après;

e) Examen par le public et révision: le document PANA sera soumis à l’examen du public puis révisé en conséquence;

f) Examen final: le document PANA, ainsi que les descriptifs, seront examinés par une équipe de représentants du Gouvernement et de la société civile, y compris du secteur privé, qui souhaitera peut-être tenir compte des avis demandés au Groupe d’experts des pays les moins avancés;

g) Approbation du PANA par le Gouvernement: lorsque le PANA aura été établi, il sera soumis au Gouvernement pour approbation;

h) Diffusion auprès du public: le document PANA approuvé sera mis à la disposition du public et du secrétariat de la Convention.

F. Structure du programme d’adaptation

1. Introduction et paramètres

9. Cette section introductive contiendra des renseignements d’ordre général au sujet du pays qui intéressent le processus PANA. Y seront présentées les caractéristiques actuelles du pays, les principales pressions exercées sur l’environnement et la manière dont les changements climatiques et la variabilité du climat perturbent les processus biophysiques et les secteurs clefs.

2. Cadre du programme d’adaptation

10. Dans cette section, on fera un tour d’horizon de la variabilité du climat et des changements climatiques observés et projetés ainsi que des effets néfastes, réels et potentiels, de ces changements. On se fondera sur les travaux d’étude et de recherche déjà réalisés ou en cours et/ou sur une information empirique et historique ainsi que sur les connaissances traditionnelles.

11. Cette section décrira le cadre du PANA et sa relation aux objectifs du pays en matière de développement, comme indiqué à l’alinéa b i) du paragraphe 8 ci-dessus, afin que ce cadre corresponde aux besoins socioéconomiques et aux nécessités de développement. Y seront également présentés les buts, objectifs et stratégies du PANA, compte tenu d’autres plans et accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement.

12. Lorsque cela est possible, on y incorporera également une description des obstacles qui pourraient entraver la mise en œuvre des activités.

3. Recensement des besoins essentiels en matière d’adaptation

13. En partant de ce tour d’horizon et de ce cadre, on définira les pratiques, passées et actuelles, en matière d’adaptation aux changements climatiques et à la variabilité du climat et leur relation avec les informations disponibles sur la vulnérabilité du pays aux effets néfastes des changements climatiques, de la variabilité du climat et des évènements climatiques extrêmes ainsi qu’aux changements climatiques de longue durée. On expliquera comment, et dans quelle mesure, les activités peuvent permettre de faire face aux vulnérabilités spécifiques.

14. Étant donné les effets, réels et potentiels, des changements climatiques qui sont décrits à la section F.2 ci-dessus, on énumérera ici des solutions pertinentes en matière d’adaptation, dont le renforcement des capacités, la réforme des politiques, l’intégration dans les politiques sectorielles et les activités de projet.

4. Critères de sélection des activités prioritaires

15. On utilisera un ensemble de critères établis au niveau local pour sélectionner les activités d’adaptation prioritaires. Parmi ceux-ci, on citera:

a) Le niveau, ou la gravité, des effets néfastes des changements climatiques;

b) La réduction de la pauvreté afin d’accroître la capacité d’adaptation;

c) La synergie avec d’autres accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement;

d) Le rapport coût-efficacité.

16. Ces critères seront appliqués, entre autres, aux domaines suivants:

a) Pertes en vies humaines et perte de moyens de subsistance;

b) Santé;

c) Sécurité alimentaire et agriculture;

d) Ressources en eau existantes, leur qualité et leur accessibilité;

e) Infrastructure de base;

f) Patrimoine culturel;

g) Diversité biologique; 

h) Gestion de l’utilisation des terres et foresterie;

i) Autres biens d’environnement;

j) Zones côtières et pertes de terres en milieu côtier.

5. Liste des activités prioritaires

17. On énumérera dans cette section, par ordre de priorité, les activités d’adaptation aux changements climatiques qui ont été sélectionnées sur la base des critères indiqués à la section F.4 ci-dessus.

18. Un ensemble de profils sera élaboré pour chacune des activités prioritaires sélectionnées et incorporé dans le programme d’adaptation. Pour ce faire, on pourrait suivre le plan présenté à l’alinéa c iv) du paragraphe 8 ci-dessus.

6. Processus d’élaboration du programme d’adaptation

19. Cette section décrira les modalités d’élaboration du PANA, y compris le processus consultatif, les méthodes d’évaluation et de surveillance, les arrangements institutionnels et le mécanisme d’adoption par le gouvernement du pays. 

La Conférence des Parties,

Rappelant l’article 6 de la Convention,

Rappelant aussi la décision 9/CP.13,

Réaffirmant l’importance de l’article 6 de la Convention et la pertinence du programme de travail de New Delhi modifié relatif à l’article 6 de la Convention,

Prenant acte des progrès accomplis par les Parties dans la planification, la coordination et l’exécution d’activités d’éducation, de formation et de sensibilisation du public,

Reconnaissant que la nécessité de disposer de ressources financières et techniques suffisantes continue de poser un défi pour l’application adéquate de l’article 6 de la Convention pour toutes les Parties, et en particulier les pays en développement,

Réaffirmant que les ateliers nationaux, régionaux et sous-régionaux offrent un cadre des plus utiles pour échanger des données d’expérience et les enseignements à retenir, et pour favoriser l’application de l’article 6 de la Convention,

Se félicitant des contributions versées par les Gouvernements de l’Australie, de la Belgique, de l’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de la Norvège, de la NouvelleZélande, de la Suède et de la Suisse pour les ateliers régionaux et sous-régionaux organisés par le secrétariat en 2009 et 2010,

Réaffirmant que le centre d’échange d’informations CC:iNet est un instrument utile pour promouvoir l’application de l’article 6 de la Convention,

Ayant examiné les communications des Parties et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées ainsi que les documents établis par le secrétariat dans la perspective de l’examen intermédiaire du programme de travail de New Delhi modifié ,

1. Reconnaît que: 

a) Les Parties ont continué de faire des progrès et d’acquérir de l’expérience aux fins de l’application de l’article 6 de la Convention, notamment grâce au très large éventail d’activités d’éducation et d’information qu’elles ont exécutées;

b) Des activités relevant de l’article 6 ont figuré dans de nombreux projets élaborés par des organisations intergouvernementales, non gouvernementales et communautaires ainsi que par des acteurs des secteurs privé et public;

c) De nombreux défis subsistent en dépit des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail de New Delhi modifié relatif à l’article 6 de la Convention;

2. Invite les Parties, dans le souci d’améliorer l’exécution du programme de travail de New Delhi modifié:

a) À désigner, si elles ne l’ont pas encore fait, un centre national de liaison pour les questions relevant de l’article 6 et à en informer le secrétariat en conséquence;

b) À favoriser la mise en réseau, la coordination et l’échange d’informations entre les parties prenantes concernées aux niveaux national, régional et international;

c) À encourager les efforts fournis pour élaborer des stratégies et des plans d’action nationaux sur l’article 6 de la Convention, y compris des stratégies de communication sur les changements climatiques, qui prennent notamment en compte la problématique hommes-femmes;

d) À favoriser la participation des groupes qui jouent un rôle important dans la communication sur les changements climatiques et l’éducation à ces changements, notamment les journalistes, les enseignants, les jeunes, les enfants et les responsables locaux, et leur offrir des possibilités de formation;

e) À favoriser la participation des femmes, des jeunes, des peuples autochtones, des groupes de la société civile et des parties prenantes concernées à la prise de décisions sur les changements climatiques au niveau national, et favoriser également leur participation à des réunions intergouvernementales et notamment aux sessions de la Conférence des Parties, de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et des organes subsidiaires;

f) À fournir, dans leurs communications nationales, des informations plus complètes sur les activités d’éducation, de formation et de sensibilisation du public;

g) À améliorer l’accès du public aux informations sur l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets et la sensibilisation du public à ces questions;

h) À encourager l’exécution de programmes officiels de formation, dans les écoles et établissements d’enseignement à tous les niveaux, ainsi que d’activités informelles d’éducation sur les changements climatiques et à favoriser l’établissement de matériels d’éducation et de sensibilisation adaptés aux circonstances nationales et au contexte culturel;

3. Invite aussi toutes les Parties et toutes les organisations internationales à renforcer le soutien apporté aux centres nationaux de liaison pour les questions relevant de l’article 6 dans les pays en développement et en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement en organisant la diffusion d’informations, la distribution de matériels pédagogiques, des programmes de formation de formateurs et des projets régionaux et nationaux sur diverses questions relatives à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation du public;

4. Invite en outre les Parties en mesure de le faire, ainsi que les organisations internationales et les organisations bilatérales et multilatérales, à continuer d’appuyer l’organisation d’ateliers régionaux, sous-régionaux et nationaux axés sur des éléments bien précis de l’article 6 de la Convention, ainsi que la gestion et le développement du centre d’échange d’informations CC:iNet;

5. Demande instamment au Fonds pour l’environnement mondial, entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, de faciliter l’accès aux ressources nécessaires pour financer l’exécution d’activités relevant de l’article 6;

6. Encourage les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à fournir des efforts supplémentaires pour donner effet au programme de travail de New Delhi modifié et à se faire part du contenu de leurs activités respectives par le biais du centre d’échange d’informations CC:iNet et d’autres sources d’information;

7. Prie le secrétariat:

a) D’entreprendre et de faciliter la mise en réseau et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les centres nationaux de liaison pour les questions relevant de l’article 6, notamment par le biais du centre d’échange d’informations CC:iNet;

b) De continuer à collaborer avec les organisations internationales, les secrétariats des conventions concernées et le secteur privé pour faciliter l’exécution d’activités d’éducation, d’échange d’informations, de formation et de sensibilisation du public;

c) De poursuivre, dans la limite des ressources disponibles, ses travaux sur la gestion, le développement et la promotion du centre d’échange d’informations CC:iNet en en améliorant la fonctionnalité et l’accessibilité, et en en augmentant le contenu dans les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies;

8. Prie en outre l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’élaborer, à sa trentequatrième session, un mandat pour l’examen de l’exécution du programme de travail de New Delhi modifié afin que cet examen débute à sa trente-sixième session. 

Appendice IV

Composition et mandat du Comité exécutif de la technologie

1. Le Comité exécutif de la technologie est composé de 20 membres experts élus par la Conférence des Parties, qui siègent à titre personnel et dont la candidature est proposée par les Parties en veillant au principe d’une représentation équitable et équilibrée, comme suit:

a) Neuf membres originaires de Parties visées à l’annexe I de la Convention;

b) Trois membres originaires de chacune des trois régions auxquelles appartiennent les Parties non visées à l’annexe I de la Convention, à savoir l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, et l’Amérique latine et les Caraïbes, un membre originaire d’un petit État insulaire en développement et un membre originaire d’un des pays les moins avancés parties;

2. Les décisions sont adoptées suivant la règle du consensus;

3. Les Parties sont encouragées à désigner des experts confirmés en vue de parvenir, dans la composition du Comité exécutif de la technologie, à une combinaison appropriée de compétences dans les sphères technique, juridique, politique et financière et dans le domaine du développement social, se rapportant à la mise au point et au transfert de technologies d’adaptation et d’atténuation, compte tenu de la nécessité d’une représentation équitable des femmes et des hommes conformément à la décision 36/CP.7;

4. Les membres sont nommés pour un mandat de deux ans et ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs, les règles ci-après étant applicables:

a) La moitié des membres sont initialement élus pour un mandat de trois ans et la moitié pour un mandat de deux ans;

b) Par la suite, la Conférence des Parties élit chaque année un membre pour un mandat de deux ans;

c) Les membres exercent leur mandat jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus;

5. Le Comité exécutif de la technologie élit chaque année parmi ses membres un président et un vice-président pour un mandat d’un an chacun, l’un étant un membre originaire d’une Partie visée à l’annexe I et l’autre un membre originaire d’une Partie non visée à l’annexe I. Les postes de président et de vice-président sont occupés en alternance par un membre originaire d’une Partie visée à l’annexe I et par un membre originaire d’une Partie non visée à l’annexe I;

6. Si le président se trouve temporairement dans l’incapacité de s’acquitter des obligations de sa charge, le vice-président assume les fonctions de président. En l’absence du président et du vice-président à une réunion donnée, tout autre membre désigné par le Comité exécutif de la technologie assure à titre temporaire la présidence de cette réunion;

7. Si le président ou le vice-président n’est pas en mesure d’achever son mandat, le Comité exécutif de la technologie élit un remplaçant pour la période restant à courir, en tenant compte des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus;

8. Si un membre du Comité exécutif de la technologie démissionne ou se trouve pour d’autres raisons dans l’incapacité d’achever le mandat qui lui a été confié, ou d’assumer les fonctions de sa charge, le Comité peut, en raison de l’imminence de la session suivante de la Conférence des Parties, décider de nommer un autre membre (présenté par le même groupe de Parties) pour le remplacer jusqu’à l’expiration de son mandat, auquel cas la nomination compte comme un mandat;

9. Le Comité exécutif de la technologie devrait, dans l’accomplissement de ses fonctions, faire appel à des concours extérieurs, qu’il s’agisse du fichier d’experts constitué au titre de la Convention ou du Centre et du Réseau des technologies climatiques, pour donner des avis, y compris en qualité d’experts consultants lors de ses réunions;

10. Le Comité exécutif de la technologie devrait solliciter les apports des organisations intergouvernementales et internationales et du secteur privé et peut solliciter ceux de la société civile dans l’accomplissement de ses travaux. Il peut inviter des conseillers issus des organisations intergouvernementales et internationales compétentes, du secteur privé et de la société civile à participer à ses réunions en tant qu’experts consultants sur des questions particulières qui pourraient se poser;

11. Les organisations admises en qualité d’observateurs peuvent assister aux réunions du Comité exécutif de la technologie, sauf décision contraire du Comité exécutif de la technologie;

12. Le secrétariat appuie et facilite les travaux du Comité exécutif de la technologie. 

ISi vous souhaitez lire l'intégralité de la décision, annexes comprises, voir l'URL ici.

III. Action renforcée pour l’atténuation

C. Démarches générales et mesures d’incitation positive pour tout ce qui concerne la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement; et rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement

Affirmant que, dans le contexte de l’appui adéquat et prévisible à accorder aux pays en développement parties, les Parties devraient collectivement s’employer à ralentir, stopper et inverser la diminution du couvert et des stocks de carbone forestiers, en fonction de la situation nationale, conformément à l’objectif ultime de la Convention, tel qu’énoncé à l’article 2,

Affirmant aussi la nécessité de promouvoir une large participation des pays à toutes les phases décrites au paragraphe 73 ci-après, notamment en fournissant un appui qui tienne compte des capacités existantes,

68. Encourage toutes les Parties à trouver des moyens efficaces de réduire les pressions d’origine humaine s’exerçant sur les forêts qui entraînent des émissions de gaz à effet de serre, et notamment des mesures qui prennent en compte les facteurs du déboisement;

69. Affirme que les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-après devraient être exécutées conformément à l’annexe I de la présente décision et que les garanties mentionnées au paragraphe 2 de la même annexe devraient être promues et soutenues;

70. Encourage les pays en développement parties à contribuer aux mesures d’atténuation dans le secteur forestier en entreprenant les activités ci-après, selon ce que chaque Partie jugera approprié et compte tenu de ses capacités et de sa situation nationale:

a) Réduction des émissions dues au déboisement; 

b) Réduction des émissions dues à la dégradation des forêts;

c) Conservation des stocks de carbone forestiers;

d) Gestion durable des forêts;

e) Renforcement des stocks de carbone forestiers;

71. Demande aux pays en développement parties qui entendent entreprendre les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, à la faveur d’un appui adéquat et prévisible, sous la forme notamment de ressources financières et d’un appui technique et technologique aux pays en développement parties, compte tenu de leur situation nationale et de leurs capacités respectives, d’établir ce qui suit:

a) Une stratégie ou un plan d’action national;

b) Un niveau d’émission de référence national pour les forêts et/ou un niveau de référence national pour les forêts6 ou, s’il y a lieu, en tant que mesure provisoire, des niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux de référence pour les forêts à l’échelle infranationale, compte tenu de la situation nationale, des dispositions de la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties;

c) Un système national fiable et transparent de surveillance des forêts pour le suivi et la notification des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, en prévoyant, s’il y a lieu, un suivi et une notification au niveau infranational en tant que mesure provisoire7 , compte tenu de la situation nationale, des dispositions figurant dans la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties;

d) Un système de communication d’informations sur la manière dont les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’appendice I de la présente décision sont prises en compte et respectées lors de l’exécution des activités énumérées au paragraphe 70, tout en respectant la souveraineté;

72. Demande aussi aux pays en développement parties, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur stratégie ou leur plan d’action national, de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes et les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales;

73. Décide que les activités entreprises par les Parties, dont il est question au paragraphe 70 ci-dessus, devraient être mises en œuvre par phases, en commençant par l’élaboration des stratégies ou plans d’action nationaux et des politiques et mesures correspondants et le renforcement des capacités, puis en passant à la mise en œuvre de politiques et mesures nationales et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, pour ensuite exécuter des activités axées sur des résultats qui devraient être intégralement mesurées, notifiées et vérifiées;

74. Reconnaît que la mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 cidessus, y compris le choix d’une phase de démarrage, comme indiqué au paragraphe 73 cidessus, est fonction de la situation, des capacités et des aptitudes de chaque pays en développement partie et du niveau de soutien reçu;

75. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’élaborer un programme de travail relatif aux questions mentionnées dans l’annexe II de la présente décision;

76. Engage instamment les Parties, notamment les pays développés parties, à appuyer, par les voies multilatérales et bilatérales existantes, l’élaboration des stratégies ou des plans d’action nationaux, des politiques et mesures nationales et le renforcement des capacités, puis la mise en œuvre de politiques et mesures nationales, et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, compte tenu des garanties dont il est question au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision et des dispositions pertinentes relatives au financement, y compris à la notification de l’appui;

77. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention d’étudier les options de financement aux fins de l’exécution intégrale des activités axées sur des résultats8 mentionnées au paragraphe 73 ci-dessus et de rendre compte à la Conférence des Parties à sa dix-septième session des progrès accomplis, notamment d’éventuelles recommandations relatives à des projets de décision sur la question;

78. Demande aussi aux Parties de veiller à la coordination des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, y compris de l’appui fourni à cette fin, en particulier au niveau national;

79. Invite les organisations internationales compétentes et les parties prenantes à contribuer aux activités mentionnées aux paragraphes 70 et 78 ci-dessus; [...]

E. Conséquences économiques et sociales des mesures de riposte

Réaffirmant l’importance de l’objectif de la Convention et des dispositions et principes pertinents de celle-ci concernant les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en particulier ses articles 2, 3 et 4,

Reconnaissant que la mise en œuvre de mesures de riposte visant à atténuer les changements climatiques adoptées par une Partie peut avoir des conséquences économiques et sociales néfastes pour d’autres Parties, et que, dans l’exécution des engagements découlant de la Convention, il faut prendre en considération la situation des Parties, en particulier celle des pays en développement parties dont l’économie est vulnérable face aux conséquences néfastes des mesures de riposte aux changements climatiques et qui sont visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4 de la Convention,

Affirmant qu’il faudrait coordonner de manière intégrée les mesures de riposte aux changements climatiques avec le développement social et économique pour éviter que celui-ci en pâtisse, en tenant pleinement compte des besoins prioritaires légitimes des pays en développement parties, à savoir parvenir à une croissance économique soutenue et éliminer la pauvreté, ainsi que des conséquences pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants,

Reconnaissant qu’il est important de prévenir ou de réduire au minimum les incidences négatives des mesures de riposte sur les secteurs social et économique, de promouvoir une transition juste pour la population active et la création d’emplois décents de qualité conformément aux priorités et stratégies de développement définies au niveau national et de contribuer à développer de nouvelles capacités de création d’emplois liés aussi bien à la production qu’aux services dans tous les secteurs, ainsi que de favoriser la croissance économique et le développement durable,

Prenant note des dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,

88. Demande instamment aux Parties de prendre en compte, lors de la mise en œuvre des mesures visant à atténuer les changements climatiques, les incidences économiques et sociales des mesures de riposte et les besoins des Parties, en particulier des pays en développement parties, touchées par les mesures de riposte, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention;

89. Demande aussi instamment aux pays développés parties de s’efforcer de mettre en œuvre des politiques et des mesures de riposte aux changements climatiques de façon à empêcher toute conséquence sociale et économique néfaste pour les pays en développement parties, compte tenu de l’article 3 de la Convention, et d’aider ces Parties à faire face à de telles conséquences en leur fournissant un appui, notamment par l’apport de ressources financières, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, conformément à l’article 4 de la Convention, afin d’accroître la résilience des sociétés et des activités économiques pénalisées par les mesures de riposte;

90. Réaffirme que les Parties devraient coopérer pour promouvoir un système économique international favorable et ouvert qui débouche sur une croissance économique durable et le développement dans toutes les Parties, en particulier les pays en développement parties, leur permettant ainsi de mieux faire face aux problèmes liés aux changements climatiques; les mesures de lutte contre ces changements, y compris les mesures unilatérales, ne devraient pas servir à imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables ou constituer des entraves déguisées au commerce international;

91. Convient que les informations relatives aux mesures de riposte devraient être conçues de manière structurée pour favoriser l’application des alinéas g et h du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, eu égard aux besoins des pays en développement parties visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4;

92. Décide que les Parties devraient coopérer pleinement pour mieux faire comprendre les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en tenant compte de la nécessité d’avoir des informations venant des pays touchés, ainsi que des preuves des incidences véritables et des effets aussi bien positifs que négatifs; et décide en outre d’étudier comment les mécanismes existants, comme celui des communications nationales, y compris l’envoi éventuel d’informations complémentaires examinées par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre, pourraient être améliorés et mis à profit;

93. Décide également de mettre en place un forum sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre et, à cette fin, prie les Présidents de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’organiser un forum aux trente-quatrième et trente-cinquième sessions de ces organes pour établir, dans le cadre des organes subsidiaires, un programme de travail visant à faire face à de tels impacts, en vue de l’adoption à la dix-septième session de la Conférence des Parties des modalités d’exécution du programme de travail et d’organisation d’un forum éventuel sur les mesures de riposte;

94. Invite les Parties et les organisations intergouvernementales compétentes à communiquer au secrétariat, d’ici au 28 mars 2011, leurs observations sur les questions mentionnées au paragraphe 93 ci-dessus, afin que l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre les examinent à leur trente-quatrième session;