Les mandats du genre dans la politique climatique

La Conférence des Parties,

Consciente des besoins spécifiques et de la situation spéciale des pays les moins avancés, auxquels il est fait référence au paragraphe 9 de l’article 4 de la Convention,

Consciente en outre que nombre des pays les moins avancés parties ne possèdent pas les capacités requises pour établir et soumettre des communications nationales dans un avenir proche ou pour faire connaître leurs besoins urgents et immédiats s’agissant de leur vulnérabilité et de leur adaptation aux effets néfastes des changements climatiques,

Consciente également que l’information appelée à figurer dans les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation pourrait constituer la première étape de l’établissement des communications nationales initiales et aiderait à acquérir les capacités nécessaires pour répondre aux besoins urgents et immédiats d’adaptation ainsi que pour établir les communications nationales,

1. Décide d’adopter les lignes directrices pour l’établissement de programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation figurant en annexe à la présente décision;

2. Invite les Parties à soumettre des observations tendant à améliorer les lignes directrices, d’ici au 15 juillet 2002, pour examen par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre à sa dix-septième session;

3. Décide de réexaminer, et si nécessaire de réviser, les lignes directrices à sa huitième session compte tenu des vues communiquées par les Parties et le Groupe d’experts des pays les moins avancés créé en vertu de la décision 29/CP.7;

4. Invite les pays les moins avancés parties à s’inspirer des lignes directrices susmentionnées, eu égard à leurs particularités nationales, pour établir leurs programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation. 

ANNEXE

Lignes directrices pour l’établissement de programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation

A. Introduction

1. Les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation (PANA) exposeront les activités1 prioritaires à entreprendre pour faire face aux besoins et préoccupations urgents et immédiats des pays les moins avancés (PMA) aux fins de l’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques.

2. La raison d’être de l’établissement des PANA réside dans la faible capacité d’adaptation des PMA faisant qu’ils ont besoin d’un appui immédiat et urgent pour commencer à s’adapter aux effets néfastes actuels et à venir des changements climatiques. Les activités proposées dans le cadre des PANA seraient celles dont tout nouveau retard dans la mise en œuvre pourrait accentuer la vulnérabilité ou se traduire à un stade ultérieur par un accroissement des coûts.

3. Le PANA est présenté sous la forme d’un document dressant une liste d’activités prioritaires assortie d’un texte justificatif concis répondant à un ensemble strict de critères.

4. Le PANA est un document qui ne sera pas une fin en soi mais plutôt un moyen pour un PMA partie de faire connaître le programme d’action qu’il propose pour faire face à ses besoins urgents en matière d’adaptation. Les activités prioritaires définies au titre du processus PANA seront soumises à l’entité appelée à administrer le Fonds pour les PMA mentionnée au paragraphe 6 de la décision 7/CP.7, ainsi qu’aux autres sources de financement, en vue de l’apport de ressources financières pour la mise en œuvre desdites activités.

B. Objectif des PANA

5. Les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation constitueront une filière simplifiée et directe de communication pour la diffusion d’informations sur les besoins urgents et immédiats des PMA en matière d’adaptation.

C. Caractéristiques des PANA

6. Les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation devraient:

a) Être faciles à comprendre;

b) Avoir une orientation concrète et avoir pour moteur les pays;

c) Fixer des priorités claires quant aux activités urgentes et immédiates recensées par les pays à entreprendre aux fins d’adaptation. 

D. Éléments directeurs

7. L’élaboration des PANA s’inspirera des éléments directeurs ci-après:

a) Une approche participative associant les parties prenantes, en particulier les communautés locales;

b) Une approche multidisciplinaire;

c) Une approche complémentaire faisant fond sur les plans et programmes existants, dont les plans d’action nationaux au titre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, les stratégies et plans d’action nationaux relatifs à la diversité biologique relevant de la Convention sur la diversité biologique et les politiques sectorielles nationales;

d) Le développement durable;

e) L’égalité entre hommes et femmes;

f) Une approche ayant pour moteur les pays;

g) Une gestion rationnelle de l’environnement;

h) Le rapport coût-efficacité;

i) La simplicité;

j) Des procédures souples, fonction des particularités nationales.

E. Processus

8. L’élaboration du PANA peut se dérouler comme suit:

a) Création d’une équipe nationale: le point de contact national sur les changements climatiques établira une équipe PANA composée d’une institution chef de file et de représentants des parties prenantes y compris des organismes publics et de la société civile. Cette équipe sera constituée à l’issue d’un processus ouvert, souple et transparent. Elle sera chargée d’élaborer le PANA et de coordonner l’exécution des activités correspondantes;

b) L’équipe PANA réunira une équipe pluridisciplinaire pour:

i) Faire la synthèse des informations disponibles sur les effets néfastes des changements climatiques et sur les stratégies permettant d’y faire face, qui seraient rassemblées et passées en revue, y compris les stratégies nationales de développement durable, le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés, les plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement et les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, s’il en existe dans les pays; 

ii) Réaliser une évaluation concertée de la vulnérabilité aux variations actuelles du climat et aux phénomènes météorologiques extrêmes, et évaluer les régions où les changements climatiques augmentent les risques associés;

iii) Identifier les principales mesures d’adaptation aux changements climatiques fondées, dans la mesure du possible, sur une évaluation de la vulnérabilité et des stratégies d’adaptation; de telles mesures devraient aussi répondre aux besoins identifiés dans le cadre d’autres processus pertinents tels que l’élaboration de plans d’action nationaux au titre de la Convention sur la lutte contre la désertification et les stratégies nationales de protection de la biodiversité ainsi que les plans d’action mis en œuvre au titre de la Convention sur la diversité biologique;

iv) Identifier et classer par ordre de priorité les critères établis par les pays pour sélectionner des activités prioritaires susceptibles de répondre aux besoins résultant des effets néfastes des changements climatiques, d’après les critères mentionnés à la section F.4 ci-dessous.

c) Élaboration de propositions d’activités prioritaires destinées à répondre aux besoins résultant des effets néfastes des changements climatiques; l’équipe nationale:

i) Organisera des consultations nationales (ou infranationales) afin de recueillir des contributions et des propositions en vue de l’établissement d’une liste restreinte d’activités potentielles. L’équipe nationale faciliterait ces consultations et aiderait à traduire les idées proposées en projets concrets. Un tel processus, qui laisserait le temps de prendre en compte les observations du public et d’apporter des révisions, permettrait d’établir un dialogue entre l’équipe nationale et le public;

ii) Identifiera des activités potentielles qui pourront inclure le renforcement des capacités et la réforme des politiques, et qui pourront être intégrées à d’autres politiques, y compris les politiques sectorielles;

iii) Choisira et identifiera les activités prioritaires en fonction de critères retenus d’un commun accord;

iv) Proposera des descriptifs d’activités prioritaires établis selon le plan suivant:

• Titre

• Principes/justification, en relation avec les changements climatiques, y compris les secteurs concernés

• Description

− Objectifs et activités

− Contributions 

− Résultats à court terme

− Effets potentiels à long terme

• Mise en œuvre

− Arrangements institutionnels

− Risques et obstacles

− Évaluation et surveillance

− Ressources financières

d) Élaboration du document PANA: ce document aura la structure décrite à la section F ci-après;

e) Examen par le public et révision: le document PANA sera soumis à l’examen du public puis révisé en conséquence;

f) Examen final: le document PANA, ainsi que les descriptifs, seront examinés par une équipe de représentants du Gouvernement et de la société civile, y compris du secteur privé, qui souhaitera peut-être tenir compte des avis demandés au Groupe d’experts des pays les moins avancés;

g) Approbation du PANA par le Gouvernement: lorsque le PANA aura été établi, il sera soumis au Gouvernement pour approbation;

h) Diffusion auprès du public: le document PANA approuvé sera mis à la disposition du public et du secrétariat de la Convention.

F. Structure du programme d’adaptation

1. Introduction et paramètres

9. Cette section introductive contiendra des renseignements d’ordre général au sujet du pays qui intéressent le processus PANA. Y seront présentées les caractéristiques actuelles du pays, les principales pressions exercées sur l’environnement et la manière dont les changements climatiques et la variabilité du climat perturbent les processus biophysiques et les secteurs clefs.

2. Cadre du programme d’adaptation

10. Dans cette section, on fera un tour d’horizon de la variabilité du climat et des changements climatiques observés et projetés ainsi que des effets néfastes, réels et potentiels, de ces changements. On se fondera sur les travaux d’étude et de recherche déjà réalisés ou en cours et/ou sur une information empirique et historique ainsi que sur les connaissances traditionnelles.

11. Cette section décrira le cadre du PANA et sa relation aux objectifs du pays en matière de développement, comme indiqué à l’alinéa b i) du paragraphe 8 ci-dessus, afin que ce cadre corresponde aux besoins socioéconomiques et aux nécessités de développement. Y seront également présentés les buts, objectifs et stratégies du PANA, compte tenu d’autres plans et accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement.

12. Lorsque cela est possible, on y incorporera également une description des obstacles qui pourraient entraver la mise en œuvre des activités.

3. Recensement des besoins essentiels en matière d’adaptation

13. En partant de ce tour d’horizon et de ce cadre, on définira les pratiques, passées et actuelles, en matière d’adaptation aux changements climatiques et à la variabilité du climat et leur relation avec les informations disponibles sur la vulnérabilité du pays aux effets néfastes des changements climatiques, de la variabilité du climat et des évènements climatiques extrêmes ainsi qu’aux changements climatiques de longue durée. On expliquera comment, et dans quelle mesure, les activités peuvent permettre de faire face aux vulnérabilités spécifiques.

14. Étant donné les effets, réels et potentiels, des changements climatiques qui sont décrits à la section F.2 ci-dessus, on énumérera ici des solutions pertinentes en matière d’adaptation, dont le renforcement des capacités, la réforme des politiques, l’intégration dans les politiques sectorielles et les activités de projet.

4. Critères de sélection des activités prioritaires

15. On utilisera un ensemble de critères établis au niveau local pour sélectionner les activités d’adaptation prioritaires. Parmi ceux-ci, on citera:

a) Le niveau, ou la gravité, des effets néfastes des changements climatiques;

b) La réduction de la pauvreté afin d’accroître la capacité d’adaptation;

c) La synergie avec d’autres accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement;

d) Le rapport coût-efficacité.

16. Ces critères seront appliqués, entre autres, aux domaines suivants:

a) Pertes en vies humaines et perte de moyens de subsistance;

b) Santé;

c) Sécurité alimentaire et agriculture;

d) Ressources en eau existantes, leur qualité et leur accessibilité;

e) Infrastructure de base;

f) Patrimoine culturel;

g) Diversité biologique; 

h) Gestion de l’utilisation des terres et foresterie;

i) Autres biens d’environnement;

j) Zones côtières et pertes de terres en milieu côtier.

5. Liste des activités prioritaires

17. On énumérera dans cette section, par ordre de priorité, les activités d’adaptation aux changements climatiques qui ont été sélectionnées sur la base des critères indiqués à la section F.4 ci-dessus.

18. Un ensemble de profils sera élaboré pour chacune des activités prioritaires sélectionnées et incorporé dans le programme d’adaptation. Pour ce faire, on pourrait suivre le plan présenté à l’alinéa c iv) du paragraphe 8 ci-dessus.

6. Processus d’élaboration du programme d’adaptation

19. Cette section décrira les modalités d’élaboration du PANA, y compris le processus consultatif, les méthodes d’évaluation et de surveillance, les arrangements institutionnels et le mécanisme d’adoption par le gouvernement du pays. 

La Conférence des Parties,

Rappelant l’article 6 de la Convention,

Rappelant aussi la décision 9/CP.13,

Réaffirmant l’importance de l’article 6 de la Convention et la pertinence du programme de travail de New Delhi modifié relatif à l’article 6 de la Convention,

Prenant acte des progrès accomplis par les Parties dans la planification, la coordination et l’exécution d’activités d’éducation, de formation et de sensibilisation du public,

Reconnaissant que la nécessité de disposer de ressources financières et techniques suffisantes continue de poser un défi pour l’application adéquate de l’article 6 de la Convention pour toutes les Parties, et en particulier les pays en développement,

Réaffirmant que les ateliers nationaux, régionaux et sous-régionaux offrent un cadre des plus utiles pour échanger des données d’expérience et les enseignements à retenir, et pour favoriser l’application de l’article 6 de la Convention,

Se félicitant des contributions versées par les Gouvernements de l’Australie, de la Belgique, de l’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de la Norvège, de la NouvelleZélande, de la Suède et de la Suisse pour les ateliers régionaux et sous-régionaux organisés par le secrétariat en 2009 et 2010,

Réaffirmant que le centre d’échange d’informations CC:iNet est un instrument utile pour promouvoir l’application de l’article 6 de la Convention,

Ayant examiné les communications des Parties et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées ainsi que les documents établis par le secrétariat dans la perspective de l’examen intermédiaire du programme de travail de New Delhi modifié ,

1. Reconnaît que: 

a) Les Parties ont continué de faire des progrès et d’acquérir de l’expérience aux fins de l’application de l’article 6 de la Convention, notamment grâce au très large éventail d’activités d’éducation et d’information qu’elles ont exécutées;

b) Des activités relevant de l’article 6 ont figuré dans de nombreux projets élaborés par des organisations intergouvernementales, non gouvernementales et communautaires ainsi que par des acteurs des secteurs privé et public;

c) De nombreux défis subsistent en dépit des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail de New Delhi modifié relatif à l’article 6 de la Convention;

2. Invite les Parties, dans le souci d’améliorer l’exécution du programme de travail de New Delhi modifié:

a) À désigner, si elles ne l’ont pas encore fait, un centre national de liaison pour les questions relevant de l’article 6 et à en informer le secrétariat en conséquence;

b) À favoriser la mise en réseau, la coordination et l’échange d’informations entre les parties prenantes concernées aux niveaux national, régional et international;

c) À encourager les efforts fournis pour élaborer des stratégies et des plans d’action nationaux sur l’article 6 de la Convention, y compris des stratégies de communication sur les changements climatiques, qui prennent notamment en compte la problématique hommes-femmes;

d) À favoriser la participation des groupes qui jouent un rôle important dans la communication sur les changements climatiques et l’éducation à ces changements, notamment les journalistes, les enseignants, les jeunes, les enfants et les responsables locaux, et leur offrir des possibilités de formation;

e) À favoriser la participation des femmes, des jeunes, des peuples autochtones, des groupes de la société civile et des parties prenantes concernées à la prise de décisions sur les changements climatiques au niveau national, et favoriser également leur participation à des réunions intergouvernementales et notamment aux sessions de la Conférence des Parties, de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et des organes subsidiaires;

f) À fournir, dans leurs communications nationales, des informations plus complètes sur les activités d’éducation, de formation et de sensibilisation du public;

g) À améliorer l’accès du public aux informations sur l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets et la sensibilisation du public à ces questions;

h) À encourager l’exécution de programmes officiels de formation, dans les écoles et établissements d’enseignement à tous les niveaux, ainsi que d’activités informelles d’éducation sur les changements climatiques et à favoriser l’établissement de matériels d’éducation et de sensibilisation adaptés aux circonstances nationales et au contexte culturel;

3. Invite aussi toutes les Parties et toutes les organisations internationales à renforcer le soutien apporté aux centres nationaux de liaison pour les questions relevant de l’article 6 dans les pays en développement et en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement en organisant la diffusion d’informations, la distribution de matériels pédagogiques, des programmes de formation de formateurs et des projets régionaux et nationaux sur diverses questions relatives à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation du public;

4. Invite en outre les Parties en mesure de le faire, ainsi que les organisations internationales et les organisations bilatérales et multilatérales, à continuer d’appuyer l’organisation d’ateliers régionaux, sous-régionaux et nationaux axés sur des éléments bien précis de l’article 6 de la Convention, ainsi que la gestion et le développement du centre d’échange d’informations CC:iNet;

5. Demande instamment au Fonds pour l’environnement mondial, entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, de faciliter l’accès aux ressources nécessaires pour financer l’exécution d’activités relevant de l’article 6;

6. Encourage les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à fournir des efforts supplémentaires pour donner effet au programme de travail de New Delhi modifié et à se faire part du contenu de leurs activités respectives par le biais du centre d’échange d’informations CC:iNet et d’autres sources d’information;

7. Prie le secrétariat:

a) D’entreprendre et de faciliter la mise en réseau et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les centres nationaux de liaison pour les questions relevant de l’article 6, notamment par le biais du centre d’échange d’informations CC:iNet;

b) De continuer à collaborer avec les organisations internationales, les secrétariats des conventions concernées et le secteur privé pour faciliter l’exécution d’activités d’éducation, d’échange d’informations, de formation et de sensibilisation du public;

c) De poursuivre, dans la limite des ressources disponibles, ses travaux sur la gestion, le développement et la promotion du centre d’échange d’informations CC:iNet en en améliorant la fonctionnalité et l’accessibilité, et en en augmentant le contenu dans les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies;

8. Prie en outre l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’élaborer, à sa trentequatrième session, un mandat pour l’examen de l’exécution du programme de travail de New Delhi modifié afin que cet examen débute à sa trente-sixième session. 

IV. Financement, technologie et renforcement des capacités 

C. Renforcement des capacités

Réaffirmant que le renforcement des capacités est essentiel pour permettre aux pays en développement parties de participer pleinement à la prise en compte du problème des changements climatiques et de donner effet à leurs engagements au titre de la Convention,

Rappelant les dispositions relatives au renforcement des capacités dans les pays en développement parties qui figurent dans les décisions pertinentes adoptées par la Conférence des Parties, en particulier la décision 2/CP.7,

Considérant que le champ d’action et les besoins connexes de renforcement des capacités présentés dans l’annexe de la décision 2/CP.7 de même que les facteurs clefs définis dans la décision 2/CP.10 restent valables,

Sachant que le renforcement des capacités, par nature multisectoriel, fait partie intégrante de l’action renforcée par l’atténuation, l’adaptation, la mise au point et le transfert de technologies et l’accès aux ressources financières,

Sachant également que certaines activités de renforcement des capacités peuvent en outre nécessiter un appui pour que les pays en développement puissent participer à l’application renforcée de la Convention,

Réaffirmant que le renforcement des capacités devrait être un processus continu, progressif et itératif, qui soit de nature participative, impulsé par les pays et compatible avec les priorités et les situations nationales,  

130. Décide que l’appui aux pays en développement parties en matière de renforcement des capacités devrait être intensifié en vue d’étoffer les capacités endogènes aux niveaux infranational, national ou régional, selon les besoins, en tenant compte des aspects liés à la problématique hommes-femmes, afin de contribuer à l’application intégrale, effective et continue de la Convention, notamment par les activités suivantes:

a) Renforcer les institutions compétentes à différents niveaux, y compris les centres de liaison et les organes et organismes nationaux de coordination;

b) Renforcer les réseaux en vue de produire, de partager et de gérer des informations et des connaissances, notamment par le biais de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire;

c) Améliorer la communication, l’éducation, la formation et la sensibilisation du public concernant les changements climatiques, à tous les niveaux;

d) Renforcer les approches intégrées et la participation des diverses parties prenantes dans les politiques et mesures sociales, économiques et environnementales pertinentes; e) Aider à répondre aux besoins existants et nouveaux de renforcement des capacités recensés en matière d’atténuation et d’adaptation, dans le domaine de la mise au point et du transfert de technologies et dans l’accès aux ressources financières;

131. Décide également que les ressources financières requises pour l’intensification de l’action en matière de renforcement des capacités dans les pays en développement parties devraient être fournies par les Parties visées à l’annexe II de la Convention et les autres Parties qui sont en mesure de le faire par le biais des entités fonctionnelles actuelles du mécanisme financier et de celles qui pourraient être créées à l’avenir, ainsi que par diverses sources bilatérales et régionales et d’autres sources multilatérales, le cas échéant;

132. Encourage les pays développés parties à continuer de rendre compte dans leurs communications nationales, conformément aux «Directives pour l’établissement des communications nationales des Parties visées à l’annexe I de la Convention, deuxième partie: Directives FCCC pour l’établissement des communications nationales», de l’appui qu’ils ont fourni en vue du renforcement des capacités dans les pays en développement parties;

133. Invite les pays développés parties qui sont en mesure de le faire à fournir, dans les documents soumis chaque année au secrétariat et par d’autres voies appropriées, des informations sur l’appui qu’ils ont accordé en vue du renforcement des capacités dans les pays en développement parties;

134. Encourage les pays en développement parties à continuer de rendre compte dans leurs communications nationales, conformément aux «Directives pour l’établissement des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention», des progrès accomplis dans le renforcement de la capacité de faire face aux changements climatiques, y compris de la façon dont l’appui reçu a été mis à profit;

135. Invite les pays en développement parties qui sont en mesure de le faire à fournir, dans les documents soumis chaque année au secrétariat et par d’autres voies appropriées, des informations sur les progrès accomplis dans le renforcement de la capacité de faire face aux changements climatiques, y compris de la façon dont l’appui reçu a été mis à profit;

136. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention d’étudier des moyens d’améliorer encore le suivi et l’examen de l’efficacité des activités de renforcement des capacités, pour examen par la Conférence des Parties à sa dix-septième session; 

137. Demande également au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de définir plus en détail les modalités de fonctionnement des dispositifs institutionnels relatifs au renforcement des capacités, pour examen par la Conférence des Parties à sa dix-septième session;

La Conférence des Parties,

Rappelant ses décisions 1/CP.13 (Plan d’action de Bali) et 1/CP.15,

S’efforçant d’obtenir des avancées de manière équilibrée, étant entendu que, par la présente décision, tous les aspects des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention ne sont pas résolus et que rien dans la présente décision ne préjuge de la possibilité d’aboutir à terme à un texte juridiquement contraignant ou du contenu de ce texte,

Réaffirmant l’engagement de permettre l’application intégrale, effective et continue de la Convention par une action concertée à long terme, dès à présent, d’ici à 2012 et au-delà, afin d’atteindre l’objectif ultime de la Convention,

Rappelant les principes, dispositions et engagements énoncés dans la Convention, en particulier aux articles 3 et 4,

Reconnaissant que les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète, et que toutes les Parties doivent donc y faire face d’urgence,

Affirmant la nécessité légitime, pour les pays en développement parties, de parvenir une croissance économique soutenue et d’éliminer la pauvreté pour pouvoir faire face aux changements climatiques,Prenant note de la résolution 10/4 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies intitulée «Droits de l’homme et changements climatiques», dans laquelle le Conseil constate que les effets néfastes des changements climatiques ont une série d’incidences, tant directes qu’indirectes, sur l’exercice effectif des droits de l’homme et que les groupes de population déjà en situation de vulnérabilité à cause de facteurs comme la situation géographique, le sexe, l’âge, le statut d’autochtone, l’appartenance à une minorité ou le handicap seront les plus durement touchés,

I. Une vision commune de l’action concertée à long terme 

1. Affirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands enjeux de notre temps et que toutes les Parties ont une vision commune de l’action concertée à long terme à engager en vue d’atteindre l’objectif de la Convention, tel qu’énoncé à l’article 2, notamment par la réalisation d’un objectif global, sur la base de l’équité et conformément aux responsabilités communes et différenciées et aux capacités respectives; cette vision doit guider les politiques et mesures mises en œuvre par toutes les Parties, en tenant pleinement compte de la situation différente des Parties conformément aux principes et dispositions de la Convention; elle envisage l’atténuation, l’adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies et le renforcement des capacités d’une façon équilibrée, intégrée et globale, en vue de renforcer et de mener à bien l’application intégrale, effective et continue de la Convention dès à présent, d’ici à 2012 et au-delà;

2. Affirme en outre:

a) Qu’il faudrait amplifier l’ensemble des efforts d’atténuation pour atteindre les niveaux de stabilisation souhaités, les pays développés parties montrant la voie en procédant à des réductions ambitieuses des émissions et en prévoyant à l’intention des pays en développement parties des technologies, des activités de renforcement des capacités et des ressources financières conformément aux dispositions pertinentes de la Convention;

b) Que l’adaptation doit être considérée comme revêtant le même degré de priorité que l’atténuation et exige des dispositifs institutionnels appropriés en vue de renforcer l’action à engager et l’appui à fournir dans ce domaine;

c) Que toutes les Parties devraient coopérer, conformément aux principes de la Convention, grâce à des mécanismes efficaces, des moyens accrus et des environnements propices, et intensifier la mise au point et le transfert de technologies destinées aux pays en développement parties pour permettre la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation;

d) Qu’il faudrait mobiliser et fournir des ressources financières accrues, nouvelles, additionnelles, suffisantes et prévisibles pour répondre aux besoins des pays en développement en matière d’adaptation et d’atténuation;

e) Que le renforcement des capacités est essentiel pour permettre aux pays en développement parties de participer pleinement à la Convention et de remplir effectivement leurs engagements au titre de celle-ci; et que l’objectif est d’accroître les capacités des pays en développement parties dans tous les domaines; 

3. Reconnaît que le réchauffement du système climatique est sans équivoque et que la plus grande partie de la hausse des températures moyennes enregistrée au niveau mondial depuis le milieu du XXe siècle est très probablement due à l’augmentation constatée des concentrations de gaz à effet de serre produits par l’homme, comme l’a relevé le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son quatrième rapport d’évaluation;

4. Reconnaît en outre qu’une forte diminution des émissions mondiales de gaz à effet de serre s’avère indispensable selon les données scientifiques, et comme l’a établi le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de façon à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et que les Parties devraient prendre d’urgence des mesures pour atteindre ce but à long terme en fonction des données scientifiques et sur la base de l’équité; reconnaît aussi la nécessité d’envisager, lors du premier examen prévu au paragraphe 138 ci-après, de renforcer l’objectif global à long terme en fonction des connaissances scientifiques les plus sûres, notamment au sujet d’une hausse de la température moyenne de 1,5 °C au niveau mondial;

5. Convient d’œuvrer, dans le cadre du but à long terme et de l’objectif ultime de la Convention et du Plan d’action de Bali, à l’établissement d’un objectif global visant à réduire sensiblement les émissions mondiales d’ici à 2050, et d’examiner celui-ci à sa dix-septième session;

6. Convient aussi que les Parties devraient coopérer pour parvenir au plafonnement des émissions mondiales et nationales de gaz à effet de serre, en reconnaissant qu’il faudra plus de temps aux pays en développement pour atteindre le pic des émissions et en se rappelant que le développement social et économique et l’élimination de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles de ces pays et qu’une stratégie de développement à faible intensité de carbone est indispensable pour conférer à celui-ci un caractère durable; dans ce contexte, convient en outre d’œuvrer à l’établissement d’un calendrier pour le plafonnement des émissions mondiales de gaz à effet de serre en fonction des connaissances scientifiques les plus sûres et sur la base d’un accès équitable au développement durable, et d’examiner ce calendrier à sa dix-septième session;

7. Reconnaît que de multiples parties prenantes doivent être mobilisées aux niveaux mondial, régional, national et local, qu’il s’agisse de gouvernements, y compris les administrations infranationales et locales, d’entreprises privées ou de la société civile, dont les jeunes et les personnes handicapées, et que l’égalité des sexes et la participation effective des femmes et des peuples autochtones sont d’une grande importance pour agir efficacement sur tous les aspects des changements climatiques;

8. Souligne que les Parties devraient pleinement respecter les droits de l’homme dans toutes les mesures ayant trait aux changements climatiques;

9. Confirme que les Parties, en particulier les pays en développement parties, qui auraient à supporter un fardeau disproportionné ou anormal dans le cadre de l’action concertée à long terme au titre de la Convention, devraient être dûment prises en considération;

10. Est consciente que, pour faire face aux changements climatiques, il faut passer à un nouveau modèle de société à faible intensité de carbone qui offre de vastes possibilités et garantisse la poursuite d’une forte croissance et un développement durable, sur la base de technologies novatrices et de modes de production et de consommation ainsi que de comportements écologiquement plus tenables, tout en assurant à la population active une transition juste qui crée des emplois décents et de qualité;