Les mandats du genre dans la politique climatique

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,

Rappelant les dispositions des articles 3 et 12 du Protocole de Kyoto,

Considérant les décisions 7/CMP.1, 1/CMP.2, 2/CMP.3 et 2/CMP.4,

I. Dispositions générales

1. Prend note du rapport annuel pour 2008-2009 du Conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre ;

2. Désigne en tant qu’entités opérationnelles les entités accréditées et désignées à titre provisoire par le Conseil exécutif pour assumer, dans différents secteurs, des fonctions de validation et/ou des fonctions de vérification, qui sont énumérées dans l’annexe de la présente décision;

3. Demande instamment au Conseil exécutif de prendre des mesures efficaces en vue de faire respecter les délais fixés pour chacune de ses procédures ainsi que les décisions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et, dans la mesure du possible, de réduire ces délais;

4. Se félicite des mesures adoptées par le Conseil exécutif pour améliorer le fonctionnement du mécanisme pour un développement propre, qui sont décrites à l’annexe IV de son rapport annuel;

5. Demande au Conseil exécutif de poursuivre ses efforts visant à améliorer l’efficacité et l’impartialité du fonctionnement du mécanisme pour un développement propre et à renforcer son rôle exécutif et de supervision, notamment en tirant efficacement parti de sa structure d’appui, y compris de ses groupes d’experts, des services d’autres experts extérieurs et du secrétariat, compte tenu de l’accroissement du volume de travail, et d’adresser à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, pour examen à sa sixième session et à ses sessions ultérieures, des recommandations sur les moyens d’améliorer encore et de réformer le système ainsi que son efficacité et son impartialité;

II. Gouvernance

6. Encourage les Parties à envisager activement de proposer la candidature de femmes pour les postes de membres et de membres suppléants du Conseil exécutif, conformément à la décision 36/CP.7; 

7. Demande au Conseil exécutif de s’attacher en priorité à continuer d’améliorer sensiblement la transparence, la cohérence et l’impartialité de ses travaux, notamment par les moyens suivants: 

a) Poursuivre ses efforts visant à améliorer la cohérence de son processus décisionnel;

b) Publier des explications détaillées sur les décisions prises et les motifs qui les sous-tendent, y compris les sources d’information utilisées, sans qu’il soit porté atteinte au caractère confidentiel de l’opinion de l’un quelconque des membres ou membres suppléants du Conseil exécutif;

c) Tenir compte des apports des organisations internationales compétentes et des Parties concernées, en sus des participants aux projets et des entités opérationnelles désignées, dans son processus décisionnel;

8. Demande au Conseil exécutif d’améliorer son mode de communication avec les participants aux projets et les parties prenantes, notamment par la mise en place de modalités et de procédures de communication directe entre le Conseil et les participants aux projets dans le cas d’un projet donné, et de rendre compte des mesures prises à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto à sa sixième session;

9. Demande au Conseil exécutif de tenir pleinement compte, dans ses propres travaux et dans ceux de sa structure d’appui, des lois, règlements, politiques, normes et directives en vigueur dans les pays hôtes et, si besoin est, de solliciter les apports des autorités nationales désignées des pays hôtes;

10. Affirme qu’il est de la prérogative du pays hôte de décider de la conception et de la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir des combustibles ou des technologies émettant peu de gaz à effet de serre, ou à leur conférer un avantage concurrentiel;

11. Demande au Conseil exécutif de veiller à ce que ses règles et directives concernant l’introduction ou la mise en œuvre des politiques mentionnées ci-dessus au paragraphe 10 facilitent la réalisation de l’objectif ultime de la Convention et ne créent pas d’effets pervers au regard des efforts de réduction des émissions;

12. Demande au Conseil exécutif de regrouper, de clarifier et de revoir, s’il y a lieu, ses directives concernant le traitement des politiques nationales;

13. Constate que le Conseil exécutif a adopté un code de conduite à l’intention de ses membres;

14. Demande au Conseil exécutif de recommander un cahier des charges pour les membres du Conseil, qui clarifie l’ensemble des compétences et connaissances spécialisées souhaitables ainsi que le temps que les membres et membres suppléants doivent consacrer à leur tâche, pour que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto l’examine à sa sixième session;

15. Demande que le curriculum vitae des membres du Conseil exécutif, les déclarations relatives aux conflits d’intérêts et des précisions sur les éventuelles attaches professionnelles antérieures ou actuelles des membres soient publiés sur le site Web du MDP; 

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La Conférence des Parties,

Rappelant ses décisions 1/CP.13 (Plan d’action de Bali) et 1/CP.15,

S’efforçant d’obtenir des avancées de manière équilibrée, étant entendu que, par la présente décision, tous les aspects des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention ne sont pas résolus et que rien dans la présente décision ne préjuge de la possibilité d’aboutir à terme à un texte juridiquement contraignant ou du contenu de ce texte,

Réaffirmant l’engagement de permettre l’application intégrale, effective et continue de la Convention par une action concertée à long terme, dès à présent, d’ici à 2012 et au-delà, afin d’atteindre l’objectif ultime de la Convention,

Rappelant les principes, dispositions et engagements énoncés dans la Convention, en particulier aux articles 3 et 4,

Reconnaissant que les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète, et que toutes les Parties doivent donc y faire face d’urgence,

Affirmant la nécessité légitime, pour les pays en développement parties, de parvenir une croissance économique soutenue et d’éliminer la pauvreté pour pouvoir faire face aux changements climatiques,Prenant note de la résolution 10/4 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies intitulée «Droits de l’homme et changements climatiques», dans laquelle le Conseil constate que les effets néfastes des changements climatiques ont une série d’incidences, tant directes qu’indirectes, sur l’exercice effectif des droits de l’homme et que les groupes de population déjà en situation de vulnérabilité à cause de facteurs comme la situation géographique, le sexe, l’âge, le statut d’autochtone, l’appartenance à une minorité ou le handicap seront les plus durement touchés,

I. Une vision commune de l’action concertée à long terme 

1. Affirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands enjeux de notre temps et que toutes les Parties ont une vision commune de l’action concertée à long terme à engager en vue d’atteindre l’objectif de la Convention, tel qu’énoncé à l’article 2, notamment par la réalisation d’un objectif global, sur la base de l’équité et conformément aux responsabilités communes et différenciées et aux capacités respectives; cette vision doit guider les politiques et mesures mises en œuvre par toutes les Parties, en tenant pleinement compte de la situation différente des Parties conformément aux principes et dispositions de la Convention; elle envisage l’atténuation, l’adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies et le renforcement des capacités d’une façon équilibrée, intégrée et globale, en vue de renforcer et de mener à bien l’application intégrale, effective et continue de la Convention dès à présent, d’ici à 2012 et au-delà;

2. Affirme en outre:

a) Qu’il faudrait amplifier l’ensemble des efforts d’atténuation pour atteindre les niveaux de stabilisation souhaités, les pays développés parties montrant la voie en procédant à des réductions ambitieuses des émissions et en prévoyant à l’intention des pays en développement parties des technologies, des activités de renforcement des capacités et des ressources financières conformément aux dispositions pertinentes de la Convention;

b) Que l’adaptation doit être considérée comme revêtant le même degré de priorité que l’atténuation et exige des dispositifs institutionnels appropriés en vue de renforcer l’action à engager et l’appui à fournir dans ce domaine;

c) Que toutes les Parties devraient coopérer, conformément aux principes de la Convention, grâce à des mécanismes efficaces, des moyens accrus et des environnements propices, et intensifier la mise au point et le transfert de technologies destinées aux pays en développement parties pour permettre la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation;

d) Qu’il faudrait mobiliser et fournir des ressources financières accrues, nouvelles, additionnelles, suffisantes et prévisibles pour répondre aux besoins des pays en développement en matière d’adaptation et d’atténuation;

e) Que le renforcement des capacités est essentiel pour permettre aux pays en développement parties de participer pleinement à la Convention et de remplir effectivement leurs engagements au titre de celle-ci; et que l’objectif est d’accroître les capacités des pays en développement parties dans tous les domaines; 

3. Reconnaît que le réchauffement du système climatique est sans équivoque et que la plus grande partie de la hausse des températures moyennes enregistrée au niveau mondial depuis le milieu du XXe siècle est très probablement due à l’augmentation constatée des concentrations de gaz à effet de serre produits par l’homme, comme l’a relevé le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son quatrième rapport d’évaluation;

4. Reconnaît en outre qu’une forte diminution des émissions mondiales de gaz à effet de serre s’avère indispensable selon les données scientifiques, et comme l’a établi le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de façon à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et que les Parties devraient prendre d’urgence des mesures pour atteindre ce but à long terme en fonction des données scientifiques et sur la base de l’équité; reconnaît aussi la nécessité d’envisager, lors du premier examen prévu au paragraphe 138 ci-après, de renforcer l’objectif global à long terme en fonction des connaissances scientifiques les plus sûres, notamment au sujet d’une hausse de la température moyenne de 1,5 °C au niveau mondial;

5. Convient d’œuvrer, dans le cadre du but à long terme et de l’objectif ultime de la Convention et du Plan d’action de Bali, à l’établissement d’un objectif global visant à réduire sensiblement les émissions mondiales d’ici à 2050, et d’examiner celui-ci à sa dix-septième session;

6. Convient aussi que les Parties devraient coopérer pour parvenir au plafonnement des émissions mondiales et nationales de gaz à effet de serre, en reconnaissant qu’il faudra plus de temps aux pays en développement pour atteindre le pic des émissions et en se rappelant que le développement social et économique et l’élimination de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles de ces pays et qu’une stratégie de développement à faible intensité de carbone est indispensable pour conférer à celui-ci un caractère durable; dans ce contexte, convient en outre d’œuvrer à l’établissement d’un calendrier pour le plafonnement des émissions mondiales de gaz à effet de serre en fonction des connaissances scientifiques les plus sûres et sur la base d’un accès équitable au développement durable, et d’examiner ce calendrier à sa dix-septième session;

7. Reconnaît que de multiples parties prenantes doivent être mobilisées aux niveaux mondial, régional, national et local, qu’il s’agisse de gouvernements, y compris les administrations infranationales et locales, d’entreprises privées ou de la société civile, dont les jeunes et les personnes handicapées, et que l’égalité des sexes et la participation effective des femmes et des peuples autochtones sont d’une grande importance pour agir efficacement sur tous les aspects des changements climatiques;

8. Souligne que les Parties devraient pleinement respecter les droits de l’homme dans toutes les mesures ayant trait aux changements climatiques;

9. Confirme que les Parties, en particulier les pays en développement parties, qui auraient à supporter un fardeau disproportionné ou anormal dans le cadre de l’action concertée à long terme au titre de la Convention, devraient être dûment prises en considération;

10. Est consciente que, pour faire face aux changements climatiques, il faut passer à un nouveau modèle de société à faible intensité de carbone qui offre de vastes possibilités et garantisse la poursuite d’une forte croissance et un développement durable, sur la base de technologies novatrices et de modes de production et de consommation ainsi que de comportements écologiquement plus tenables, tout en assurant à la population active une transition juste qui crée des emplois décents et de qualité;

II. Action renforcée pour l’adaptation

11. Convient que l’adaptation est un défi auquel toutes les Parties sont confrontées et qui nécessite d’urgence une action renforcée et une coopération internationale pour permettre et appuyer la mise en œuvre de mesures d’adaptation visant à réduire la vulnérabilité et à accroître la résilience des pays en développement parties, en tenant compte des besoins pressants et immédiats de ceux qui sont particulièrement vulnérables;

12. Affirme que l’action renforcée pour l’adaptation devrait être engagée conformément à la Convention, suivre une démarche impulsée par les pays, soucieuse de l’égalité des sexes, de caractère participatif et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, tenir compte et s’inspirer des meilleurs travaux scientifiques disponibles et, selon qu’il conviendra, des connaissances traditionnelles et autochtones, en vue d’intégrer l’adaptation dans les politiques et mesures sociales, économiques et environnementales pertinentes, s’il y a lieu;

13. Décide de créer le Cadre de l’adaptation de Cancún, prévoyant les dispositions énoncées ci-après, dont l’objectif est de renforcer l’action engagée dans le domaine de l’adaptation, y compris par la coopération internationale et l’examen cohérent des questions liées à l’adaptation au titre de la Convention;

14. Invite toutes les Parties à renforcer, au titre du Cadre de l’adaptation de Cancún, l’action engagée pour l’adaptation, compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, ainsi que de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, en s’acquittant notamment des tâches suivantes: 

a) Planification, hiérarchisation et mise en œuvre de mesures d’adaptation, dont des projets et programmes1 , et des mesures recensées dans les stratégies et plans nationaux et infranationaux d’adaptation, les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation des pays les moins avancés, les communications nationales, les évaluations des besoins technologiques et d’autres documents de planification nationaux pertinents;

b) Évaluations de l’impact, de la vulnérabilité et de l’adaptation, notamment des évaluations des besoins financiers et une analyse économique, sociale et environnementale des solutions envisageables en matière d’adaptation;

c) Renforcement des capacités institutionnelles et des environnements propices à l’adaptation, notamment en vue de parvenir à un développement résilient face aux changements climatiques et de réduire la vulnérabilité;

d) Renforcement de la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques, notamment par une diversification de l’économie et une gestion durable des ressources naturelles;

e) Amélioration des stratégies de prévention des risques de catastrophe liés aux changements climatiques, eu égard au Cadre d’action de Hyogo, s’il y a lieu, des systèmes d’alerte rapide, de l’évaluation et de la gestion des risques et des mécanismes de mutualisation et de transfert des risques tels que l’assurance, aux niveaux local, national, sous-régional et régional, selon les besoins;

f) Adoption de mesures propres à favoriser la compréhension, la coordination et la coopération concernant les déplacements, les migrations et la réinstallation planifiée par suite des changements climatiques, selon les besoins, aux niveaux national, régional et international;

g) Recherche, mise au point, démonstration, diffusion, déploiement et transfert de technologies, de pratiques et de procédés; et renforcement des capacités dans le domaine de l’adaptation en vue de promouvoir l’accès aux technologies, en particulier dans les pays en développement parties;

h) Renforcement des systèmes de données, d’information et de connaissances, éducation et sensibilisation du public;

i) Amélioration de la recherche se rapportant au climat et de l’observation systématique en vue de la collecte, de l’archivage et de l’analyse de données climatologiques et de travaux de modélisation pour produire des données et des informations améliorées relatives au climat à l’intention des décideurs aux niveaux national et régional;

15. Décide de mettre en place un processus permettant aux pays les moins avancés parties d’élaborer et d’exécuter des plans nationaux d’adaptation, en s’inspirant de l’expérience qu’ils ont acquise dans l’établissement et la mise en œuvre de programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation, en tant que moyen de recenser les besoins d’adaptation à moyen et à long terme et de définir et appliquer des stratégies et programmes pour répondre à ces besoins; 

16. Invite d’autres pays en développement parties à recourir aux modalités élaborées pour appuyer les plans nationaux d’adaptation susmentionnés, dans le cadre de la conception des travaux de planification évoqués au paragraphe 14 a) ci-dessus;

17. Demande à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de préciser les modalités et les lignes directrices applicables aux dispositions des paragraphes 15 et 16 ci-dessus, en vue de leur adoption par la Conférence des Parties à sa dix-septième session;

18. Demande aux pays développés parties de prévoir à l’intention des pays en développement parties, en tenant compte des besoins de ceux qui sont particulièrement vulnérables, des ressources financières accrues, prévisibles, nouvelles et additionnelles à long terme, des technologies et des activités de renforcement des capacités conformes aux dispositions pertinentes, en vue de mettre en œuvre des mesures, plans, programmes et projets urgents, à court, à moyen et à long terme aux niveaux local, national, sous-régional et régional, dans différents secteurs économiques et sociaux et écosystèmes, et d’entreprendre les activités mentionnées aux paragraphes 14 à 16 ci-dessus et aux paragraphes 30, 32 et 33 ci-après;

19. Reconnaît la nécessité de renforcer, d’améliorer et de mieux utiliser les dispositifs institutionnels et les compétences disponibles au titre de la Convention; 20. Décide de créer un comité de l’adaptation chargé de promouvoir la mise en œuvre de l’action renforcée pour l’adaptation de manière cohérente au titre de la Convention, notamment en s’acquittant des fonctions suivantes:

a) Fournir une assistance technique et des conseils aux Parties, en respectant la démarche impulsée par les pays, en vue de faciliter la mise en œuvre d’activités d’adaptation, y compris de celles énumérées aux paragraphes 14 et 15 de la présente décision, s’il y a lieu;

b) Renforcer, étoffer et améliorer l’échange d’informations, de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques pertinentes aux niveaux local, national, régional et international, en tenant compte, s’il y a lieu, des connaissances et des pratiques traditionnelles;

c) Promouvoir les synergies et renforcer les relations avec les organisations, les centres et les réseaux nationaux, régionaux et internationaux pour favoriser l’application de mesures d’adaptation, en particulier dans les pays en développement parties;

d) Fournir des informations et des recommandations en s’appuyant sur les bonnes pratiques d’adaptation, pour que la Conférence des Parties les examine lorsqu’elle donne des orientations sur les moyens d’encourager la mise en œuvre de mesures d’adaptation, notamment sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités, et sur les autres moyens d’assurer un développement résilient face aux changements climatiques et de réduire la vulnérabilité, notamment à l’intention des entités fonctionnelles du mécanisme financier de la Convention, s’il y a lieu;

e) Examiner les renseignements communiqués par les Parties au sujet du suivi et de l’examen des mesures d’adaptation, de l’appui fourni et reçu, des éventuels besoins et des lacunes, et d’autres renseignements pertinents, notamment des informations communiquées au titre de la Convention, en vue de recommander d’autres mesures qui peuvent s’avérer nécessaires, s’il y a lieu;

21. Invite les Parties à communiquer au secrétariat, d’ici au 21 février 2011, leurs observations sur la composition, les modalités de fonctionnement et les procédures du Comité de l’adaptation, notamment sur l’interaction envisagée avec d’autres dispositifs institutionnels pertinents; 

22. Demande au secrétariat de rassembler ces observations dans un document de la série Misc en prévision de la quatorzième session du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention et d’établir avant celle-ci un rapport de synthèse fondé sur les observations reçues;

23. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de préciser, en tenant compte des observations et du rapport de synthèse susmentionnés, la composition, les modalités de fonctionnement et les procédures du Comité de l’adaptation, pour que la Conférence des Parties les adopte à sa dix-septième session;

24. Demande également au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de définir, lors de l’élaboration des modalités de fonctionnement et des procédures susmentionnées, selon qu’il convient, l’interaction à prévoir avec d’autres dispositifs institutionnels pertinents créés en application de la Convention ou extérieurs à celle-ci, y compris aux niveaux national et régional;

25. Est consciente qu’il faut renforcer la coopération et les compétences au niveau international afin de comprendre et de réduire les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les incidences des phénomènes météorologiques extrêmes et des phénomènes qui se manifestent lentement;

26. Décide d’établir un programme de travail pour étudier, notamment par le biais d’ateliers et de réunions d’experts, selon qu’il convient, des démarches permettant de remédier aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques dans les pays en développement qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes de ces changements;

27. Demande à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de déterminer les activités à entreprendre dans le cadre du programme de travail susmentionné; 28. Invite les Parties et les organisations compétentes à communiquer au secrétariat, d’ici au 21 février 2011, des observations et des informations sur les éléments qui devraient figurer dans le programme de travail, notamment:

a) La mise en place éventuelle d’un fonds d’assurance contre les risques liés aux aléas climatiques pour remédier aux effets de graves phénomènes météorologiques;

b) Les solutions envisageables concernant la gestion et la réduction des risques, les mécanismes de mutualisation et de transfert des risques tels que l’assurance, notamment des formules de micro-assurance, et le renforcement de la résilience, notamment par la diversification de l’économie;

c) Les démarches permettant de concevoir des mesures de remise en état liées aux phénomènes à évolution lente;

d) La mobilisation d’acteurs dotés des connaissances spécialisées voulues;

29. Demande au secrétariat de rassembler ces observations dans un document de la série Misc et d’établir à partir de celles-ci un rapport de synthèse à communiquer à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre à sa trente-quatrième session, en vue de formuler des recommandations sur les pertes et préjudices à l’intention de la Conférence des Parties, pour examen à sa dix-huitième session; 

30. Invite les Parties à renforcer et, s’il y a lieu, à créer des centres et réseaux régionaux, en particulier dans les pays en développement, avec l’appui des pays développés parties et des organisations compétentes, selon les besoins; et de faciliter et renforcer les mesures d’adaptation nationales et régionales, d’une façon qui soit impulsée par les pays, qui encourage la coopération et la coordination entre les acteurs régionaux et qui améliore la communication d’informations entre le processus découlant de la Convention et les activités menées aux niveaux national et régional;

31. Note qu’un centre international chargé de renforcer la recherche et la coordination en matière d’adaptation pourrait aussi être créé dans un pays en développement;

32. Invite toutes les Parties à renforcer et, s’il y a lieu, à mettre en place ou désigner des dispositifs institutionnels nationaux en vue d’étoffer les travaux consacrés à toute la gamme des mesures d’adaptation, allant de la planification à la mise en œuvre;

33. Décide que toutes les Parties devraient recourir aux voies de communication existantes pour rendre compte, selon les besoins, de l’appui fourni et reçu au titre de mesures d’adaptation dans les pays en développement, et sur les activités entreprises, notamment les progrès réalisés, l’expérience acquise, les enseignements tirés, ainsi que les problèmes et les lacunes constatés dans l’appui apporté, en vue de garantir la transparence et la responsabilisation, et de promouvoir les meilleures pratiques;

34. Invite les organisations multilatérales, internationales, régionales et nationales compétentes, les secteurs public et privé, la société civile et les autres acteurs concernés à engager et soutenir une action renforcée pour l’adaptation à tous les niveaux, y compris au titre du Cadre de l’adaptation de Cancún, selon les besoins, d’une façon cohérente et intégrée, en s’appuyant sur les synergies entre les activités et les processus, et à l’informer des progrès accomplis;

35. Demande au secrétariat d’appuyer la mise en œuvre du Cadre de l’adaptation de Cancún, y compris les dispositifs institutionnels correspondants prévus au titre de la Convention, conformément à son mandat et en fonction des ressources disponibles. 

III. Action renforcée pour l’atténuation

C. Démarches générales et mesures d’incitation positive pour tout ce qui concerne la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement; et rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement

Affirmant que, dans le contexte de l’appui adéquat et prévisible à accorder aux pays en développement parties, les Parties devraient collectivement s’employer à ralentir, stopper et inverser la diminution du couvert et des stocks de carbone forestiers, en fonction de la situation nationale, conformément à l’objectif ultime de la Convention, tel qu’énoncé à l’article 2,

Affirmant aussi la nécessité de promouvoir une large participation des pays à toutes les phases décrites au paragraphe 73 ci-après, notamment en fournissant un appui qui tienne compte des capacités existantes,

68. Encourage toutes les Parties à trouver des moyens efficaces de réduire les pressions d’origine humaine s’exerçant sur les forêts qui entraînent des émissions de gaz à effet de serre, et notamment des mesures qui prennent en compte les facteurs du déboisement;

69. Affirme que les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-après devraient être exécutées conformément à l’annexe I de la présente décision et que les garanties mentionnées au paragraphe 2 de la même annexe devraient être promues et soutenues;

70. Encourage les pays en développement parties à contribuer aux mesures d’atténuation dans le secteur forestier en entreprenant les activités ci-après, selon ce que chaque Partie jugera approprié et compte tenu de ses capacités et de sa situation nationale:

a) Réduction des émissions dues au déboisement; 

b) Réduction des émissions dues à la dégradation des forêts;

c) Conservation des stocks de carbone forestiers;

d) Gestion durable des forêts;

e) Renforcement des stocks de carbone forestiers;

71. Demande aux pays en développement parties qui entendent entreprendre les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, à la faveur d’un appui adéquat et prévisible, sous la forme notamment de ressources financières et d’un appui technique et technologique aux pays en développement parties, compte tenu de leur situation nationale et de leurs capacités respectives, d’établir ce qui suit:

a) Une stratégie ou un plan d’action national;

b) Un niveau d’émission de référence national pour les forêts et/ou un niveau de référence national pour les forêts6 ou, s’il y a lieu, en tant que mesure provisoire, des niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux de référence pour les forêts à l’échelle infranationale, compte tenu de la situation nationale, des dispositions de la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties;

c) Un système national fiable et transparent de surveillance des forêts pour le suivi et la notification des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, en prévoyant, s’il y a lieu, un suivi et une notification au niveau infranational en tant que mesure provisoire7 , compte tenu de la situation nationale, des dispositions figurant dans la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties;

d) Un système de communication d’informations sur la manière dont les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’appendice I de la présente décision sont prises en compte et respectées lors de l’exécution des activités énumérées au paragraphe 70, tout en respectant la souveraineté;

72. Demande aussi aux pays en développement parties, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur stratégie ou leur plan d’action national, de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes et les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales;

73. Décide que les activités entreprises par les Parties, dont il est question au paragraphe 70 ci-dessus, devraient être mises en œuvre par phases, en commençant par l’élaboration des stratégies ou plans d’action nationaux et des politiques et mesures correspondants et le renforcement des capacités, puis en passant à la mise en œuvre de politiques et mesures nationales et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, pour ensuite exécuter des activités axées sur des résultats qui devraient être intégralement mesurées, notifiées et vérifiées;

74. Reconnaît que la mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 cidessus, y compris le choix d’une phase de démarrage, comme indiqué au paragraphe 73 cidessus, est fonction de la situation, des capacités et des aptitudes de chaque pays en développement partie et du niveau de soutien reçu;

75. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’élaborer un programme de travail relatif aux questions mentionnées dans l’annexe II de la présente décision;

76. Engage instamment les Parties, notamment les pays développés parties, à appuyer, par les voies multilatérales et bilatérales existantes, l’élaboration des stratégies ou des plans d’action nationaux, des politiques et mesures nationales et le renforcement des capacités, puis la mise en œuvre de politiques et mesures nationales, et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, compte tenu des garanties dont il est question au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision et des dispositions pertinentes relatives au financement, y compris à la notification de l’appui;

77. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention d’étudier les options de financement aux fins de l’exécution intégrale des activités axées sur des résultats8 mentionnées au paragraphe 73 ci-dessus et de rendre compte à la Conférence des Parties à sa dix-septième session des progrès accomplis, notamment d’éventuelles recommandations relatives à des projets de décision sur la question;

78. Demande aussi aux Parties de veiller à la coordination des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, y compris de l’appui fourni à cette fin, en particulier au niveau national;

79. Invite les organisations internationales compétentes et les parties prenantes à contribuer aux activités mentionnées aux paragraphes 70 et 78 ci-dessus; [...]

E. Conséquences économiques et sociales des mesures de riposte

Réaffirmant l’importance de l’objectif de la Convention et des dispositions et principes pertinents de celle-ci concernant les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en particulier ses articles 2, 3 et 4,

Reconnaissant que la mise en œuvre de mesures de riposte visant à atténuer les changements climatiques adoptées par une Partie peut avoir des conséquences économiques et sociales néfastes pour d’autres Parties, et que, dans l’exécution des engagements découlant de la Convention, il faut prendre en considération la situation des Parties, en particulier celle des pays en développement parties dont l’économie est vulnérable face aux conséquences néfastes des mesures de riposte aux changements climatiques et qui sont visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4 de la Convention,

Affirmant qu’il faudrait coordonner de manière intégrée les mesures de riposte aux changements climatiques avec le développement social et économique pour éviter que celui-ci en pâtisse, en tenant pleinement compte des besoins prioritaires légitimes des pays en développement parties, à savoir parvenir à une croissance économique soutenue et éliminer la pauvreté, ainsi que des conséquences pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants,

Reconnaissant qu’il est important de prévenir ou de réduire au minimum les incidences négatives des mesures de riposte sur les secteurs social et économique, de promouvoir une transition juste pour la population active et la création d’emplois décents de qualité conformément aux priorités et stratégies de développement définies au niveau national et de contribuer à développer de nouvelles capacités de création d’emplois liés aussi bien à la production qu’aux services dans tous les secteurs, ainsi que de favoriser la croissance économique et le développement durable,

Prenant note des dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,

88. Demande instamment aux Parties de prendre en compte, lors de la mise en œuvre des mesures visant à atténuer les changements climatiques, les incidences économiques et sociales des mesures de riposte et les besoins des Parties, en particulier des pays en développement parties, touchées par les mesures de riposte, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention;

89. Demande aussi instamment aux pays développés parties de s’efforcer de mettre en œuvre des politiques et des mesures de riposte aux changements climatiques de façon à empêcher toute conséquence sociale et économique néfaste pour les pays en développement parties, compte tenu de l’article 3 de la Convention, et d’aider ces Parties à faire face à de telles conséquences en leur fournissant un appui, notamment par l’apport de ressources financières, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, conformément à l’article 4 de la Convention, afin d’accroître la résilience des sociétés et des activités économiques pénalisées par les mesures de riposte;

90. Réaffirme que les Parties devraient coopérer pour promouvoir un système économique international favorable et ouvert qui débouche sur une croissance économique durable et le développement dans toutes les Parties, en particulier les pays en développement parties, leur permettant ainsi de mieux faire face aux problèmes liés aux changements climatiques; les mesures de lutte contre ces changements, y compris les mesures unilatérales, ne devraient pas servir à imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables ou constituer des entraves déguisées au commerce international;

91. Convient que les informations relatives aux mesures de riposte devraient être conçues de manière structurée pour favoriser l’application des alinéas g et h du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, eu égard aux besoins des pays en développement parties visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4;

92. Décide que les Parties devraient coopérer pleinement pour mieux faire comprendre les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en tenant compte de la nécessité d’avoir des informations venant des pays touchés, ainsi que des preuves des incidences véritables et des effets aussi bien positifs que négatifs; et décide en outre d’étudier comment les mécanismes existants, comme celui des communications nationales, y compris l’envoi éventuel d’informations complémentaires examinées par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre, pourraient être améliorés et mis à profit;

93. Décide également de mettre en place un forum sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre et, à cette fin, prie les Présidents de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’organiser un forum aux trente-quatrième et trente-cinquième sessions de ces organes pour établir, dans le cadre des organes subsidiaires, un programme de travail visant à faire face à de tels impacts, en vue de l’adoption à la dix-septième session de la Conférence des Parties des modalités d’exécution du programme de travail et d’organisation d’un forum éventuel sur les mesures de riposte;

94. Invite les Parties et les organisations intergouvernementales compétentes à communiquer au secrétariat, d’ici au 28 mars 2011, leurs observations sur les questions mentionnées au paragraphe 93 ci-dessus, afin que l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre les examinent à leur trente-quatrième session;