Gender Mandates in Climate Policy

Before you start

In the last few years, the UNFCCC – the only one out of three Rio Conventions that lacked mandates on women’s rights and gender equality from the outset – has made major strides in integrating gender across all thematic areas in the negotiations. Most notable in recent years are the launch in 2014 of the Lima Work Programme on Gender and the integration of gender in the Paris Agreement as a preambular principle for all climate action, as well as in relation to adaptation and capacity building. Decisions have aimed to enhance gender equality via both policy and practice, encouraging gender balance in decision-making as well as responsiveness to gender issues in the development, implementation and monitoring of climate change policies and actions.

Displaying 41 - 50 of 73

Gender reference

Annexe: Types d’informations devant être communiquées par les Parties conformément au paragraphe 5 de l’article 9 de l’Accord de Paris 

Ils devraient notamment communiquer: 

c) Des informations sur les politiques et les priorités, y compris sur les régions et données géographiques, les pays bénéficiaires, les groupes cibles, les secteurs et la prise en compte des questions de genre ; 

Elaborated language

Annexe

Types d’informations devant être communiquées par les Parties conformément au paragraphe 5 de l’article 9 de l’Accord de Paris

Les pays développés parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 de l’article 9 de l’Accord de Paris, selon qu’il convient, notamment, s’ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement parties. Les autres Parties qui fournissent des ressources sont invitées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire.

Ils devraient notamment communiquer :

a) Des informations précisant les niveaux prévus des ressources financières publiques à fournir aux pays en développement parties, si elles sont disponibles ;

b) Des informations quantitatives et qualitatives à titre indicatif sur les programmes, les niveaux prévus, les circuits et les instruments, si elles sont disponibles ;

c) Des informations sur les politiques et les priorités, y compris sur les régions et données géographiques, les pays bénéficiaires, les groupes cibles, les secteurs et la prise en compte des questions de genre ;

d) Des informations sur les objectifs et les types d’appui : atténuation, adaptation, activités intersectorielles, transfert de technologies et renforcement des capacités ;

e) Des informations sur les facteurs dont les bailleurs de fonds consacrés à l’action climatique tiennent compte lorsqu’ils évaluent les propositions, afin de mieux orienter les pays en développement ;

f) Une indication des nouvelles ressources et des ressources complémentaires à fournir, et de la façon dont la Partie détermine qu’il s’agit de nouvelles ressources et de ressources complémentaires ;

g) Des informations sur la situation et les contraintes propres au pays qui présentent un intérêt pour la communication de renseignements ex ante ;

h) Des informations sur les méthodes et hypothèses pertinentes employées pour prévoir les montants des fonds consacrés à l’action climatique ;

i) Des informations sur les difficultés et les obstacles rencontrés par le passé, les enseignements qui en ont été tirés et les mesures prises pour les surmonter ;

j) Des informations sur la façon dont les Parties s’efforcent de parvenir à un équilibre entre l’adaptation et l’atténuation, en tenant compte des stratégies impulsées par les pays et des besoins et priorités des pays en développement parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes, comme les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir des ressources d’origine publique et sous forme de dons pour l’adaptation ;

k) Des informations sur les initiatives et plans visant à mobiliser des financements supplémentaires de l’action climatique auprès d’un large éventail de sources, y compris sur le lien entre les interventions publiques auxquelles il peut être recouru et le financement privé mobilisé ;

l) Des informations sur la façon dont l’appui financier répond effectivement aux besoins et priorités des pays en développement parties et soutient les stratégies impulsées par les pays ; 

m) Des informations sur la façon dont l’appui fourni et mobilisé est ciblé de façon à aider les pays en développement dans l’action qu’ils mènent pour atteindre les objectifs à long terme de l’Accord de Paris, notamment en leur prêtant assistance dans leurs efforts tendant à rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques ;

n) Des informations sur les mesures prises pour prendre en compte les considérations liées aux changements climatiques, y compris la résilience, dans leur appui au développement ;

o) Des informations sur la façon dont l’appui à fournir aux pays en développement parties renforce leurs capacités.

Gender reference

7. L’élaboration des PANA s’inspirera des éléments directeurs ci-après: 

e. L’égalité entre hommes et femmes;

Elaborated language

La Conférence des Parties,

Consciente des besoins spécifiques et de la situation spéciale des pays les moins avancés, auxquels il est fait référence au paragraphe 9 de l’article 4 de la Convention,

Consciente en outre que nombre des pays les moins avancés parties ne possèdent pas les capacités requises pour établir et soumettre des communications nationales dans un avenir proche ou pour faire connaître leurs besoins urgents et immédiats s’agissant de leur vulnérabilité et de leur adaptation aux effets néfastes des changements climatiques,

Consciente également que l’information appelée à figurer dans les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation pourrait constituer la première étape de l’établissement des communications nationales initiales et aiderait à acquérir les capacités nécessaires pour répondre aux besoins urgents et immédiats d’adaptation ainsi que pour établir les communications nationales,

1. Décide d’adopter les lignes directrices pour l’établissement de programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation figurant en annexe à la présente décision;

2. Invite les Parties à soumettre des observations tendant à améliorer les lignes directrices, d’ici au 15 juillet 2002, pour examen par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre à sa dix-septième session;

3. Décide de réexaminer, et si nécessaire de réviser, les lignes directrices à sa huitième session compte tenu des vues communiquées par les Parties et le Groupe d’experts des pays les moins avancés créé en vertu de la décision 29/CP.7;

4. Invite les pays les moins avancés parties à s’inspirer des lignes directrices susmentionnées, eu égard à leurs particularités nationales, pour établir leurs programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation. 

ANNEXE

Lignes directrices pour l’établissement de programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation

A. Introduction

1. Les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation (PANA) exposeront les activités1 prioritaires à entreprendre pour faire face aux besoins et préoccupations urgents et immédiats des pays les moins avancés (PMA) aux fins de l’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques.

2. La raison d’être de l’établissement des PANA réside dans la faible capacité d’adaptation des PMA faisant qu’ils ont besoin d’un appui immédiat et urgent pour commencer à s’adapter aux effets néfastes actuels et à venir des changements climatiques. Les activités proposées dans le cadre des PANA seraient celles dont tout nouveau retard dans la mise en œuvre pourrait accentuer la vulnérabilité ou se traduire à un stade ultérieur par un accroissement des coûts.

3. Le PANA est présenté sous la forme d’un document dressant une liste d’activités prioritaires assortie d’un texte justificatif concis répondant à un ensemble strict de critères.

4. Le PANA est un document qui ne sera pas une fin en soi mais plutôt un moyen pour un PMA partie de faire connaître le programme d’action qu’il propose pour faire face à ses besoins urgents en matière d’adaptation. Les activités prioritaires définies au titre du processus PANA seront soumises à l’entité appelée à administrer le Fonds pour les PMA mentionnée au paragraphe 6 de la décision 7/CP.7, ainsi qu’aux autres sources de financement, en vue de l’apport de ressources financières pour la mise en œuvre desdites activités.

B. Objectif des PANA

5. Les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation constitueront une filière simplifiée et directe de communication pour la diffusion d’informations sur les besoins urgents et immédiats des PMA en matière d’adaptation.

C. Caractéristiques des PANA

6. Les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation devraient:

a) Être faciles à comprendre;

b) Avoir une orientation concrète et avoir pour moteur les pays;

c) Fixer des priorités claires quant aux activités urgentes et immédiates recensées par les pays à entreprendre aux fins d’adaptation. 

D. Éléments directeurs

7. L’élaboration des PANA s’inspirera des éléments directeurs ci-après:

a) Une approche participative associant les parties prenantes, en particulier les communautés locales;

b) Une approche multidisciplinaire;

c) Une approche complémentaire faisant fond sur les plans et programmes existants, dont les plans d’action nationaux au titre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, les stratégies et plans d’action nationaux relatifs à la diversité biologique relevant de la Convention sur la diversité biologique et les politiques sectorielles nationales;

d) Le développement durable;

e) L’égalité entre hommes et femmes;

f) Une approche ayant pour moteur les pays;

g) Une gestion rationnelle de l’environnement;

h) Le rapport coût-efficacité;

i) La simplicité;

j) Des procédures souples, fonction des particularités nationales.

E. Processus

8. L’élaboration du PANA peut se dérouler comme suit:

a) Création d’une équipe nationale: le point de contact national sur les changements climatiques établira une équipe PANA composée d’une institution chef de file et de représentants des parties prenantes y compris des organismes publics et de la société civile. Cette équipe sera constituée à l’issue d’un processus ouvert, souple et transparent. Elle sera chargée d’élaborer le PANA et de coordonner l’exécution des activités correspondantes;

b) L’équipe PANA réunira une équipe pluridisciplinaire pour:

i) Faire la synthèse des informations disponibles sur les effets néfastes des changements climatiques et sur les stratégies permettant d’y faire face, qui seraient rassemblées et passées en revue, y compris les stratégies nationales de développement durable, le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés, les plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement et les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, s’il en existe dans les pays; 

ii) Réaliser une évaluation concertée de la vulnérabilité aux variations actuelles du climat et aux phénomènes météorologiques extrêmes, et évaluer les régions où les changements climatiques augmentent les risques associés;

iii) Identifier les principales mesures d’adaptation aux changements climatiques fondées, dans la mesure du possible, sur une évaluation de la vulnérabilité et des stratégies d’adaptation; de telles mesures devraient aussi répondre aux besoins identifiés dans le cadre d’autres processus pertinents tels que l’élaboration de plans d’action nationaux au titre de la Convention sur la lutte contre la désertification et les stratégies nationales de protection de la biodiversité ainsi que les plans d’action mis en œuvre au titre de la Convention sur la diversité biologique;

iv) Identifier et classer par ordre de priorité les critères établis par les pays pour sélectionner des activités prioritaires susceptibles de répondre aux besoins résultant des effets néfastes des changements climatiques, d’après les critères mentionnés à la section F.4 ci-dessous.

c) Élaboration de propositions d’activités prioritaires destinées à répondre aux besoins résultant des effets néfastes des changements climatiques; l’équipe nationale:

i) Organisera des consultations nationales (ou infranationales) afin de recueillir des contributions et des propositions en vue de l’établissement d’une liste restreinte d’activités potentielles. L’équipe nationale faciliterait ces consultations et aiderait à traduire les idées proposées en projets concrets. Un tel processus, qui laisserait le temps de prendre en compte les observations du public et d’apporter des révisions, permettrait d’établir un dialogue entre l’équipe nationale et le public;

ii) Identifiera des activités potentielles qui pourront inclure le renforcement des capacités et la réforme des politiques, et qui pourront être intégrées à d’autres politiques, y compris les politiques sectorielles;

iii) Choisira et identifiera les activités prioritaires en fonction de critères retenus d’un commun accord;

iv) Proposera des descriptifs d’activités prioritaires établis selon le plan suivant:

• Titre

• Principes/justification, en relation avec les changements climatiques, y compris les secteurs concernés

• Description

− Objectifs et activités

− Contributions 

− Résultats à court terme

− Effets potentiels à long terme

• Mise en œuvre

− Arrangements institutionnels

− Risques et obstacles

− Évaluation et surveillance

− Ressources financières

d) Élaboration du document PANA: ce document aura la structure décrite à la section F ci-après;

e) Examen par le public et révision: le document PANA sera soumis à l’examen du public puis révisé en conséquence;

f) Examen final: le document PANA, ainsi que les descriptifs, seront examinés par une équipe de représentants du Gouvernement et de la société civile, y compris du secteur privé, qui souhaitera peut-être tenir compte des avis demandés au Groupe d’experts des pays les moins avancés;

g) Approbation du PANA par le Gouvernement: lorsque le PANA aura été établi, il sera soumis au Gouvernement pour approbation;

h) Diffusion auprès du public: le document PANA approuvé sera mis à la disposition du public et du secrétariat de la Convention.

F. Structure du programme d’adaptation

1. Introduction et paramètres

9. Cette section introductive contiendra des renseignements d’ordre général au sujet du pays qui intéressent le processus PANA. Y seront présentées les caractéristiques actuelles du pays, les principales pressions exercées sur l’environnement et la manière dont les changements climatiques et la variabilité du climat perturbent les processus biophysiques et les secteurs clefs.

2. Cadre du programme d’adaptation

10. Dans cette section, on fera un tour d’horizon de la variabilité du climat et des changements climatiques observés et projetés ainsi que des effets néfastes, réels et potentiels, de ces changements. On se fondera sur les travaux d’étude et de recherche déjà réalisés ou en cours et/ou sur une information empirique et historique ainsi que sur les connaissances traditionnelles.

11. Cette section décrira le cadre du PANA et sa relation aux objectifs du pays en matière de développement, comme indiqué à l’alinéa b i) du paragraphe 8 ci-dessus, afin que ce cadre corresponde aux besoins socioéconomiques et aux nécessités de développement. Y seront également présentés les buts, objectifs et stratégies du PANA, compte tenu d’autres plans et accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement.

12. Lorsque cela est possible, on y incorporera également une description des obstacles qui pourraient entraver la mise en œuvre des activités.

3. Recensement des besoins essentiels en matière d’adaptation

13. En partant de ce tour d’horizon et de ce cadre, on définira les pratiques, passées et actuelles, en matière d’adaptation aux changements climatiques et à la variabilité du climat et leur relation avec les informations disponibles sur la vulnérabilité du pays aux effets néfastes des changements climatiques, de la variabilité du climat et des évènements climatiques extrêmes ainsi qu’aux changements climatiques de longue durée. On expliquera comment, et dans quelle mesure, les activités peuvent permettre de faire face aux vulnérabilités spécifiques.

14. Étant donné les effets, réels et potentiels, des changements climatiques qui sont décrits à la section F.2 ci-dessus, on énumérera ici des solutions pertinentes en matière d’adaptation, dont le renforcement des capacités, la réforme des politiques, l’intégration dans les politiques sectorielles et les activités de projet.

4. Critères de sélection des activités prioritaires

15. On utilisera un ensemble de critères établis au niveau local pour sélectionner les activités d’adaptation prioritaires. Parmi ceux-ci, on citera:

a) Le niveau, ou la gravité, des effets néfastes des changements climatiques;

b) La réduction de la pauvreté afin d’accroître la capacité d’adaptation;

c) La synergie avec d’autres accords multilatéraux dans le domaine de l’environnement;

d) Le rapport coût-efficacité.

16. Ces critères seront appliqués, entre autres, aux domaines suivants:

a) Pertes en vies humaines et perte de moyens de subsistance;

b) Santé;

c) Sécurité alimentaire et agriculture;

d) Ressources en eau existantes, leur qualité et leur accessibilité;

e) Infrastructure de base;

f) Patrimoine culturel;

g) Diversité biologique; 

h) Gestion de l’utilisation des terres et foresterie;

i) Autres biens d’environnement;

j) Zones côtières et pertes de terres en milieu côtier.

5. Liste des activités prioritaires

17. On énumérera dans cette section, par ordre de priorité, les activités d’adaptation aux changements climatiques qui ont été sélectionnées sur la base des critères indiqués à la section F.4 ci-dessus.

18. Un ensemble de profils sera élaboré pour chacune des activités prioritaires sélectionnées et incorporé dans le programme d’adaptation. Pour ce faire, on pourrait suivre le plan présenté à l’alinéa c iv) du paragraphe 8 ci-dessus.

6. Processus d’élaboration du programme d’adaptation

19. Cette section décrira les modalités d’élaboration du PANA, y compris le processus consultatif, les méthodes d’évaluation et de surveillance, les arrangements institutionnels et le mécanisme d’adoption par le gouvernement du pays. 

Gender reference

 

Dans le cadre des directives sur les systèmes d'information sur la manière dont les garanties sont traitées et respectées, la présente décision convient que ces systèmes doivent respecter les considérations de genre.

Elaborated language

La Conférence des Parties,

Rappelant les décisions 2/CP.13, 4/CP.15 et 1/CP.16,

Rappelant également les paragraphes 69 à 71 et les appendices I et II de la décision 1/CP.16,

Notant que les principes relatifs à des systèmes de communication d’informations sur la manière dont les garanties visées à l’appendice I de la décision 1/CP.16 sont prises en compte et respectées doivent être compatibles avec la souveraineté nationale, la législation nationale et la situation du pays concerné,

Reconnaissant l’importance et la nécessité d’un appui financier et technologique adéquat et prévisible pour développer tous les éléments mentionnés au paragraphe 71 de la décision 1/CP.16,

Consciente que toutes les modalités requises pour établir les niveaux d’émission de référence pour les forêts et les niveaux de référence pour les forêts doivent être suffisamment flexibles pour prendre en compte les situations et les capacités nationales, tout en visant l’intégrité territoriale et en évitant les effets pervers,

I. Principes relatifs à des systèmes de communication d’informations sur la manière dont les garanties sont prises en compte et respectées

1. Note que l’application des garanties visées à l’appendice I de la décision 1/CP.16, ainsi que les informations sur la manière dont ces garanties sont prises en compte et respectées, doivent appuyer les stratégies ou plans d’action nationaux et être incluses, s’il y a lieu, dans toutes les phases de mise en œuvre mentionnées au paragraphe 73 de la décision 1/CP.16 des activités dont il est question au paragraphe 70 de la même décision;

2. Convient que les systèmes de communication d’informations sur la manière dont les garanties visées à l’appendice I de la décision 1/CP.16 sont prises en compte et respectées doivent, compte tenu de la situation des pays et de leurs capacités respectives, et dans le respect de leur souveraineté et leur législation, des obligations et accords internationaux pertinents et du souci de l’égalité entre les sexes:

a) Respecter les principes énoncés au paragraphe 1 de l’appendice I de la décision 1/CP.16;

b) Fournir des informations transparentes et cohérentes accessibles à toutes les parties prenantes concernées et régulièrement mises à jour;

c) Être transparents et suffisamment flexibles pour être progressivement améliorés; FCCC/CP/2011/9/Add.2 20 GE.12-60556

d) Apporter des informations sur la manière dont toutes les garanties visées à l’appendice I de la décision 1/CP.16 sont prises en compte et respectées;

e) Suivre une démarche impulsée par les pays et être mis en œuvre au niveau national;

f) S’appuyer sur les systèmes existants, le cas échéant;

3. Convient également que les pays en développement parties qui entreprennent les activités mentionnées au paragraphe 70 de la décision 1/CP.16 doivent fournir un résumé des informations relatives à la manière dont les garanties visées à l’appendice I de la décision 1/CP.16 sont prises en compte et respectées pendant toute la durée de l’exécution des activités;

4. Décide que le résumé des informations visé au paragraphe 3 ci-dessus doit être fourni de façon périodique et figurer dans les communications nationales, conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties sur les lignes directrices relatives aux communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention, ou être transmis par les voies de communication approuvées par la Conférence des Parties;

5. Prie l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique de réfléchir, à sa trente-sixième session, à la date à laquelle sera présenté le premier exposé du résumé des informations visé au paragraphe 3 ci-dessus et le rythme auquel seront faits les exposés suivants, en vue de recommander à la Conférence des Parties d’adopter une décision sur cette question à sa dix-huitième session;

6. Prie également l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’examiner, à sa trente-sixième session, la nécessité de formuler d’autres principes pour garantir la transparence, la cohérence, l’exhaustivité et la pertinence des informations fournies sur la façon dont toutes les garanties sont prises en compte et respectées et, s’il y a lieu, de réfléchir à de nouveaux principes, et d’en rendre compte à la Conférence des Parties à sa dix-huitième session;

II. Modalités d’établissement des niveaux d’émission de référence pour les forêts et des niveaux de référence pour les forêts

7. Convient que, conformément à l’alinéa b du paragraphe 1 de la décision 1/CP.16, les niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou les niveaux de référence pour les forêts exprimés en tonnes d’équivalent dioxyde de carbone par an servent de repères pour évaluer les résultats obtenus par chaque pays dans la mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 de la décision 1/CP.16;

8. Décide que les niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou les niveaux de référence pour les forêts dont l’établissement est demandé à l’alinéa b du paragraphe 71 de la décision 1/CP.16 seront établis conformément aux dispositions du paragraphe 7 de la décision 4/CP.15, et en veillant à ce qu’ils concordent avec les émissions anthropiques de gaz à effet de serre provenant des forêts par les sources et les absorptions par les puits figurant dans les inventaires des gaz à effet de serre de chaque pays;

9. Invite les Parties à communiquer des informations et des explications concernant l’établissement de leurs niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou de leurs niveaux de référence pour les forêts, notamment des précisions sur leur situation nationale et, en cas d’ajustement, des précisions sur la manière dont le contexte national a FCCC/CP/2011/9/Add.2 GE.12-60556 21 été pris en compte, conformément aux lignes directrices figurant dans l’annexe à la présente décision, et à toute décision que la Conférence des Parties adoptera à l’avenir;

10. Convient qu’une démarche par étapes pour l’établissement du niveau d’émission de référence pour les forêts et/ou du niveau de référence pour les forêts au niveau national peut être utile, en ce qu’elle permettrait aux Parties d’améliorer le niveau d’émission de référence pour les forêts et/ou le niveau de référence pour les forêts en incluant des données de meilleure qualité, en utilisant des méthodes améliorées et, le cas échéant, en tenant compte de nouveaux réservoirs, tout en notant l’importance de l’appui adéquat et prévisible dont il est question au paragraphe 71 de la décision 1/CP.16;

11. Reconnaît que des niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux de référence pour les forêts peuvent être établis à l’échelle infranationale en tant que mesure provisoire, en attendant qu’un niveau d’émission de référence pour les forêts et/ou un niveau de référence pour les forêts soit établi au niveau national et que des niveaux provisoires d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux provisoires de référence pour les forêts d’une Partie peuvent être établis pour une superficie inférieure à la superficie forestière nationale totale;

12. Convient qu’un pays en développement partie devrait actualiser son niveau d’émission de référence pour les forêts et/ou son niveau de référence pour les forêts périodiquement s’il y a lieu, eu égard aux nouvelles connaissances, aux nouvelles tendances et à toute modification de la portée et des méthodes;

13. Invite les pays en développement parties à communiquer, sur une base volontaire et lorsqu’ils le jugent approprié, les niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou les niveaux de référence pour les forêts proposés, conformément à l’alinéa b du paragraphe 71 de la décision 1/CP.16, accompagnés des informations visées au paragraphe 9 ci-dessus;

14. Prie le secrétariat d’afficher, sur la plate-forme Web du mécanisme REDD de la Convention1 , des informations sur les niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou les niveaux de référence pour les forêts, notamment les communications contenant les niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou les niveaux de référence pour les forêts proposés;

15. Décide d’instaurer un processus qui permette de procéder à l’évaluation technique des niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux de référence pour les forêts proposés lors de leur communication ou de leur actualisation par les Parties conformément au paragraphe 12 ci-dessus et conformément aux lignes directrices devant être élaborées par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique à sa trente-sixième session.

Annexe

Lignes directrices relatives aux communications des informations sur les niveaux d’émission

Tout pays en développement partie qui entend entreprendre les activités mentionnées au paragraphe 70 de la décision 1/CP.16 doit inclure dans sa communication des informations transparentes, complètes1 , conformes aux directives arrêtées par la Conférence des Parties, et exactes, le but étant d’évaluer sur le plan technique les données, méthodes et procédures employées pour le calcul d’un niveau d’émission de référence pour les forêts et/ou d’un niveau de référence pour les forêts. Les informations fournies doivent être établies selon les directives et lignes directrices les plus récentes du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, telles qu’adoptées ou conseillées par la Conférence des Parties, selon que de besoin, et inclure:

a) Les informations qui ont été utilisées par les Parties pour le calcul d’un niveau d’émission de référence pour les forêts et/ou d’un niveau de référence pour les forêts, notamment les données historiques, présentées de façon exhaustive et transparente;

b) Les informations transparentes, complètes, cohérentes et exactes, notamment celles ayant trait à la méthodologie, utilisées lors du calcul des niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux de référence pour les forêts, y compris, le cas échéant, le descriptif des ensembles de données, approches, méthodes, modèles éventuels et hypothèses retenus, la description des politiques et plans et le descriptif des changements survenus par rapport aux informations communiquées antérieurement;

c) Les réservoirs et gaz, et les activités énumérées au paragraphe 70 de la décision 1/CP.16, dont il a été tenu compte dans les niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou les niveaux de référence pour les forêts, et les raisons pour lesquelles un réservoir et/ou une activité ont été écartés du calcul desdits niveaux, sachant que d’importants réservoirs et/ou activités ne devraient pas être exclus;

d) La définition d’une forêt retenue lors du calcul des niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux de référence pour les forêts et, éventuellement, en cas de divergence avec la définition d’une forêt retenue pour l’inventaire national des gaz à effet de serre ou pour la notification à d’autres organisations internationales, une explication de la raison pour laquelle la définition employée pour le calcul des niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux de référence pour les forêts a été choisie. 

Gender reference

Decides to extend the Lima Work Programme on Gender (LWPG) for a period of three years, to be reviewed at COP25 in 2019. The Decision takes forward many of the activities that were part of the initial work programme including, a) training for delegates on gender and climate change; b) capacity building/negotiation skills for women delegates; c) a set of in-session workshops in 2018 & 2019; and d) technical guidance on entry points related to gender across other bodies of the UNFCCC. It advances the work through newer actions, such as: e) requesting both technical bodies and Parties, as well as the Financial mechanism, to enhance communications and reporting on progress implementing gender-responsive climate policy; f) requesting that a gender perspective be considered in the organization of the technical expert meetings on mitigation and adaptation; and g) inviting Parties to appoint and provide support for a national gender focal point for climate negotiations, implementation and monitoring. Finally, in order to drive the work of the LWPG, Parties agreed to the development of a ‘Gender Action Plan’.

Elaborated language

The Conference of the Parties,

Recalling decisions 36/CP.7, 1/CP.16, 23/CP.18, 18/CP.20 and 1/CP.21 and the Paris Agreement,

Underscoring the importance of coherence between gender-responsive climate policies and the balanced participation of women and men in the Convention process and the provisions of international instruments and outcomes such as the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Beijing Declaration and Platform for Action and the 2030 Agenda for Sustainable Development,

Noting that, notwithstanding the progress made by Parties in implementing the decisions referred to above, there is a need for women to be represented in all aspects of the Convention process, including through membership of their national delegations and the chairing and facilitation of formal and informal negotiating groups,

Acknowledging with appreciation the important role of the two-year Lima work programme on gender in the incorporation of a gender perspective in the work of the Parties and the secretariat in implementing the Convention,

Noting with appreciation the contributions received in support of the work undertaken so far, Also noting that gender-responsive climate policy still requires further strengthening in all activities concerning adaptation, mitigation and related means of implementation (finance, technology development and transfer and capacity-building) as well as decisionmaking on the implementation of climate policies,

1. Welcomes the report by the secretariat on the in-session workshop on genderresponsive climate policy with a focus on adaptation, capacity-building and training for delegates on gender issues, which was held during the forty-fourth sessions of the subsidiary bodies;

2. Notes with appreciation the submissions from Parties and observers as input for the workshop referred to in paragraph 1 above;

3. Takes note of the report by the secretariat on the gender composition of constituted bodies established under the Convention and its Kyoto Protocol, and the urgent need to improve the representation of women in all of the bodies established under the Convention, the Kyoto Protocol and the Paris Agreement;

4. Urges Parties to enhance their efforts in advancing the implementation of decisions 36/CP.7, 1/CP.16, 23/CP.18 and 18/CP.20; 

5. Takes note of the submissions from Parties and observers on possible elements and guiding principles for continuing and enhancing the Lima work programme on gender, including information from Parties on progress made towards achieving the goals of gender balance and gender-responsive climate policy in response to the invitation contained in decision 18/CP.20, paragraph 1;

6. Decides to continue and enhance the Lima work programme on gender for a period of three years as set out in paragraphs 7–30 below and to undertake, at the twenty-fifth session of the Conference of the Parties (November 2019), a review of the work programme;

7. Invites Parties to continue to assist: (a) Training and awareness-raising for female and male delegates on issues related to gender balance and climate change; (b) Building the skills and capacity of their female delegates to participate effectively in UNFCCC meetings through training on, inter alia, negotiation skills, the drafting of legal documents and strategic communication;

8. Also invites Parties and relevant organizations to continue to assist the activities referred to in paragraph 7 above, with a special focus on training and capacity-building for delegates from Parties that are particularly vulnerable to the adverse effects of climate change; 9. Requests the secretariat to continue to support the organization of the training and capacity-building efforts referred to in paragraphs 7 and 8 above, inter alia, in conjunction with sessions of the subsidiary bodies;

10. Invites Parties to increase the representation and active participation of women in the bodies established under the Convention;

11. Decides that annual in-session workshops will be held in conjunction with the sessions of the subsidiary bodies in the first sessional period of 2018 and 2019;

12. Requests the Subsidiary Body for Implementation to elaborate the topics for the workshops referred to in paragraph 11 above during 2017 and to report on the topics that it recommends for the workshops to the Conference of the Parties at its twenty-third session (November 2017);

13. Also requests the secretariat to prepare a technical paper identifying entry points for integrating gender considerations in workstreams under the UNFCCC process for consideration by the Subsidiary Body for Implementation at its forty-eighth session (April– May 2018);

14. Further requests all constituted bodies under the UNFCCC process to include in their regular reports information on progress made towards integrating a gender perspective in their processes according to the entry points identified in the technical paper referred to in paragraph 13 above;

15. Requests the secretariat to prepare biennial synthesis reports on the information contained in the reports referred to in paragraph 14 above for consideration by the Conference of the Parties, with the first biennial synthesis report to be prepared for the consideration of the Conference of the Parties at its twenty-fifth session (November 2019);

16. Encourages Parties and the secretariat to take into consideration a gender perspective in the organization of the technical expert meetings on mitigation and adaptation, in accordance with decision 1/CP.21, paragraphs 111 and 129;

17. Invites Parties to mainstream a gender perspective in the enhancement of climate technology development and transfer;

18. Requests the secretariat, if updating the accreditation process for the Parties, to improve, as appropriate, the accuracy of data on the gender of the participants as a means of providing accurate data to assess progress made on the participation of women delegates in UNFCCC meetings and those of constituted bodies;

19. Also requests the secretariat to continue to prepare an annual report on gender composition in accordance with decisions 23/CP.18 and 18/CP.20;

20. Further requests the secretariat to undertake research and analysis on challenges to the full and equal participation of women in climate-related processes and activities and to prepare a technical paper on achieving the goal of gender balance as mandated by decisions 36/CP.7, 1/CP.16 and 23/CP.18, based on submissions and its own research for consideration by the Conference of the Parties at its twenty-third session;

21. Requests the Financial Mechanism and its operating entities to include in their respective annual reports to the Conference of the Parties information on the integration of gender considerations in all aspects of their work;

22. Invites Parties to appoint and provide support for a national gender focal point for climate negotiations, implementation and monitoring;

23. Encourages Parties, when reporting on their climate policies under the UNFCCC process, to include information on how they are integrating gender considerations into such policies;

24. Also encourages Parties to integrate local and traditional knowledge in the formulation of climate policy and to recognize the value of the participation of grassroots women in gender-responsive climate action at all levels;

25. Requests the secretariat to maintain and regularly update its web pages for sharing information on women’s participation and on gender-responsive climate policy;

26. Invites Parties and non-Party stakeholders to share information on their work related to integrating a gender perspective in the activities and work under the Convention, the Kyoto Protocol and the Paris Agreement;

27. Requests the Subsidiary Body for Implementation to develop a gender action plan in order to support the implementation of gender-related decisions and mandates under the UNFCCC process, which may include priority areas, key activities and indicators, timelines for implementation, the responsible and key actors and indicative resource requirements for each activity, and further elaborate its process of review and monitoring;

28. Invites Parties, members of constituted bodies, United Nations organizations, observers and other stakeholders to consult through meetings, prior to the forty-sixth sessions of the subsidiary bodies (May 2017), in order to provide inputs to the formulation of the gender action plan referred to in paragraph 27 above;

29. Requests the secretariat to convene, in cooperation with Parties and interested observers and other stakeholders, an in-session workshop during the forty-sixth sessions of the subsidiary bodies to develop possible elements of the gender action plan referred to in paragraph 27 above for consideration by the Subsidiary Body for Implementation at its forty-seventh session (November 2017);

30. Invites submissions from Parties, observers and other stakeholders, by 25 January 2017, on their views on the matters to be addressed at the in-session workshop referred to in paragraph 29 above; 

31. Takes note of the estimated budgetary implications of the activities to be undertaken by the secretariat referred to in this decision;

32. Requests that the actions of the secretariat called for in this decision be undertaken subject to the availability of financial resources;

33. Invites Parties and relevant organizations to participate and engage in implementing gender-related activities within the work programme.

9 th plenary meeting

17 November 2016

Gender reference

Encourage les Parties à envisager activement de désigner des femmes comme membres et membres suppléants du Conseil d'administration du MDP, conformément au paragraphe 6 de la décision 36/CP.7.

Elaborated language

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,

Rappelant les dispositions des articles 3 et 12 du Protocole de Kyoto,

Considérant les décisions 7/CMP.1, 1/CMP.2, 2/CMP.3 et 2/CMP.4,

I. Dispositions générales

1. Prend note du rapport annuel pour 2008-2009 du Conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre1 ;

2. Désigne en tant qu’entités opérationnelles les entités accréditées et désignées à titre provisoire par le Conseil exécutif pour assumer, dans différents secteurs, des fonctions de validation et/ou des fonctions de vérification, qui sont énumérées dans l’annexe de la présente décision;

3. Demande instamment au Conseil exécutif de prendre des mesures efficaces en vue de faire respecter les délais fixés pour chacune de ses procédures ainsi que les décisions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et, dans la mesure du possible, de réduire ces délais;

4. Se félicite des mesures adoptées par le Conseil exécutif pour améliorer le fonctionnement du mécanisme pour un développement propre, qui sont décrites à l’annexe IV de son rapport annuel;

5. Demande au Conseil exécutif de poursuivre ses efforts visant à améliorer l’efficacité et l’impartialité du fonctionnement du mécanisme pour un développement propre et à renforcer son rôle exécutif et de supervision, notamment en tirant efficacement parti de sa structure d’appui, y compris de ses groupes d’experts, des services d’autres experts extérieurs et du secrétariat, compte tenu de l’accroissement du volume de travail, et d’adresser à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, pour examen à sa sixième session et à ses sessions ultérieures, des recommandations sur les moyens d’améliorer encore et de réformer le système ainsi que son efficacité et son impartialité; II. Gouvernance

6. Encourage les Parties à envisager activement de proposer la candidature de femmes pour les postes de membres et de membres suppléants du Conseil exécutif, conformément à la décision 36/CP.7

Gender reference

Annexe I: Informations à fournir pour améliorer la clarté, la transparence et la compréhension des contributions déterminées au niveau national, visées au paragraphe 28 de la décision 1/CP.21 

4. Processus de planification :

a) Des informations sur les processus de planification que la Partie a suivis pour élaborer sa contribution déterminée au niveau national et, si elles sont disponibles, sur les plans de mise en œuvre de la Partie, y compris, le cas échéant sur :

i) Les dispositifs institutionnels nationaux, la participation du public et la collaboration avec les communautés locales et les peuples autochtones, en tenant compte des questions de genre ;Les questions contextuelles, y compris, entre autres, selon le cas :

Elaborated language

Annexe I: Informations à fournir pour améliorer la clarté, la transparence et la compréhension des contributions déterminées au niveau national, visées au paragraphe 28 de la décision 1/CP.21 

1. Informations quantifiables sur le point de référence (y compris, selon qu’il convient, une année de référence) :

a) La ou les année(s) de référence, période(s) de référence ou autre(s) point(s) de départ ;

b) Des informations quantifiables sur les indicateurs de référence, leurs valeurs au cours de l’année ou des années de référence, de la période ou des périodes de référence ou d’autres points de départ et, le cas échéant, de l’année cible ;

c) Pour ce qui est des stratégies, des plans et des mesures visés au paragraphe 6 de l’article 4 de l’Accord de Paris, ou des politiques et mesures faisant partie des contributions déterminées au niveau national, lorsque l’alinéa b) du paragraphe 1 ci-dessus ne s’applique pas, les Parties doivent fournir d’autres informations pertinentes ;

d) Une cible par rapport à l’indicateur de référence, exprimée numériquement, par exemple en pourcentage ou en montant de réduction ;

e) Des informations sur les sources de données utilisées pour quantifier le(s) point(s) de référence ;

f) Des informations sur les circonstances dans lesquelles la Partie peut mettre à jour les valeurs des indicateurs de référence.

2. Calendriers et/ou périodes de mise en œuvre :

a) Le calendrier et/ou la période de mise en œuvre, y compris les dates de début et de fin, conformément à toute autre décision pertinente adoptée par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA) ;

b) Qu’il s’agisse d’un objectif annuel ou pluriannuel, selon le cas.

3. Portée et champ d’application :

a) Une description générale de la cible :

b) Les secteurs, gaz, catégories et réservoirs visés par la contribution déterminée au niveau national, y compris, le cas échéant, conformément aux lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ;

c) La façon dont la Partie a pris en considération les alinéas c) et d) du paragraphe 31 de la décision 1/CP.21 ;

d) Les retombées bénéfiques dans le domaine de l’atténuation résultant des mesures d’adaptation et/ou des plans de diversification économique des Parties, y compris la description des projets, actions et initiatives ayant trait en particulier aux mesures d’adaptation et/ou aux plans de diversification économique des Parties.

4. Processus de planification :

a) Des informations sur les processus de planification que la Partie a suivis pour élaborer sa contribution déterminée au niveau national et, si elles sont disponibles, sur les plans de mise en œuvre de la Partie, y compris, le cas échéant sur :

i) Les dispositifs institutionnels nationaux, la participation du public et la collaboration avec les communautés locales et les peuples autochtones, en tenant compte des questions de genre ;Les questions contextuelles, y compris, entre autres, selon le cas :

  • a. La situation nationale, notamment la géographie, le climat, l’économie, le développement durable et l’élimination de la pauvreté ;
  • b. Les meilleures pratiques et l’expérience tirées de l’élaboration de la contribution déterminée au niveau national ;

c. D’autres aspirations et priorités contextuelles reconnues lors de l’adhésion à l’Accord de Paris ;

b) Des informations particulières applicables aux Parties, y compris aux organisations régionales d’intégration économique et à leurs États membres, qui se sont mises d’accord pour agir conjointement en application du paragraphe 2 de l’article 4 de l’Accord de Paris, notamment les Parties qui ont décidé d’agir conjointement, et les termes de l’accord pertinent, conformément aux paragraphes 16 à 18 de l’article 4 de l’Accord de Paris ;

c) La façon dont l’élaboration par la Partie de sa contribution déterminée au niveau national a été éclairée par les résultats du bilan mondial, conformément au paragraphe 9 de l’article 4 de l’Accord de Paris ;

d) Chaque Partie ayant une contribution déterminée au niveau national au titre de l’article 4 de l’Accord de Paris, qui consiste en des mesures d’adaptation et/ou des plans de diversification économique à l’origine de retombées bénéfiques dans le domaine de l’atténuation conformément au paragraphe 7 de l’article 4 de l’Accord de Paris, doit soumettre des informations sur :

i) La façon dont les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte ont été prises en compte dans l’élaboration de la contribution déterminée au niveau national ;

ii) Les projets, mesures et activités de nature particulière à mettre en œuvre pour contribuer aux retombées bénéfiques dans le domaine de l’atténuation, y compris des informations sur les plans d’adaptation produisant également des retombées bénéfiques dans le domaine de l’atténuation, qui peuvent viser, sans s’y limiter, des secteurs clés tels que l’énergie, les ressources, les ressources en eau, les ressources côtières, les établissements humains et la planification urbaine, l’agriculture et les forêts ; et les mesures de diversification économique, qui peuvent viser, sans toutefois s’y limiter, des secteurs tels que les activités manufacturières et l’industrie, l’énergie et les mines, les transports et les communications, la construction, le tourisme, l’immobilier, l’agriculture et la pêche.

5. Hypothèses et démarches méthodologiques, y compris celles concernant l’estimation et la comptabilisation des émissions anthropiques de gaz à effet de serre et, le cas échéant, des absorptions anthropiques :

a) Les hypothèses et démarches méthodologiques utilisées pour comptabiliser les émissions et les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre correspondant à la contribution de la Partie déterminée au niveau national, conformément au paragraphe 31 de la décision 1/CP.21 et aux directives pour la comptabilisation adoptées par la CMA ;

b) Les hypothèses et démarches méthodologiques utilisées pour comptabiliser la mise en œuvre des politiques et mesures ou des stratégies dans la contribution déterminée au niveau national ;

c) Le cas échéant, des informations sur la façon dont la Partie tiendra compte des méthodes et directives en vigueur au titre de la Convention pour comptabiliser les émissions et absorptions anthropiques, conformément au paragraphe 14 de l’article 4 de l’Accord de Paris, selon qu’il convient ;

d) Les méthodes et paramètres de mesure du GIEC qui servent à estimer les émissions et les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre ;

e) Les hypothèses, méthodes et démarches propres à un secteur, à une catégorie ou à une activité, conformes aux lignes directrices du GIEC, selon qu’il convient, y compris, le cas échéant : La démarche suivie pour traiter les émissions et les absorptions ultérieures des perturbations naturelles sur les terres exploitées ;

ii) La démarche suivie pour comptabiliser les émissions et les absorptions des produits ligneux récoltés ;

iii) La démarche suivie pour traiter les effets de la structure des classes d’âge dans les forêts ;

f) Les autres hypothèses et démarches méthodologiques utilisées pour comprendre la contribution déterminée au niveau national et, le cas échéant, estimer les émissions et les absorptions correspondantes, notamment :

i) La façon dont les indicateurs de référence, le(s) niveau(x) de référence, y compris, le cas échéant, les niveaux de référence propres à un secteur, à une catégorie ou à une activité, sont construits, y compris, par exemple, les principaux paramètres, hypothèses, définitions, méthodes, sources de données et modèles utilisés ;

ii) Pour les Parties dont les contributions déterminées au niveau national contiennent des éléments autres que des gaz à effet de serre, des informations sur les hypothèses et les démarches méthodologiques utilisées en rapport avec ces éléments, selon que de besoin ;

iii) Pour les facteurs de forçage climatique inclus dans les contributions déterminées au niveau national qui ne sont pas visés par les lignes directrices du GIEC, des informations sur la manière dont ces facteurs sont estimés ;

iv) D’autres informations techniques, selon que de besoin ;

g) L’intention de recourir à la coopération volontaire au titre de l’article 6 de l’Accord de Paris, le cas échéant.

6. La manière dont la Partie considère que sa contribution déterminée au niveau national est équitable et ambitieuse compte tenu de sa situation nationale :

a) La manière dont la Partie considère que sa contribution déterminée au niveau national est équitable et ambitieuse compte tenu de sa situation nationale ;

b) Des considérations d’équité, y compris une réflexion sur l’équité ;

c) La manière dont la Partie a pris en compte le paragraphe 3 de l’article 4 de l’Accord de Paris ;

d) La manière dont la Partie a pris en compte le paragraphe 4 de l’article 4 de l’Accord de Paris ;

e) La manière dont la Partie a pris en compte le paragraphe 6 de l’article 4 de l’Accord de Paris.

7. La façon dont la contribution déterminée au niveau national concourt à la réalisation de l’objectif de la Convention tel qu’énoncé à son article 2 :

a) La façon dont la contribution déterminée au niveau national concourt à la réalisation de l’objectif de la Convention tel qu’énoncé à son article 2 ;

b) La façon dont la contribution déterminée au niveau national concourt à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 et au paragraphe 1 de l’article 4 de l’Accord de Paris.

Gender reference

Annexe: Les éléments d’une communication relative à l’adaptation 

h) Les mesures d’adaptation tenant compte des questions de genre et le savoir traditionnel, les connaissances des peuples autochtones et les systèmes de savoir locaux liés à l’adaptation, selon qu’il convient ;

Elaborated language

Annexe

Les éléments d’une communication relative à l’adaptation

Une communication relative à l’adaptation peut contenir des informations sur les éléments suivants :

a) La situation nationale, les dispositifs institutionnels et les cadres juridiques ;

b) Les impacts, les risques et les vulnérabilités, selon qu’il convient ;

c) Les priorités, stratégies, politiques, plans, objectifs et mesures d’adaptation nationaux ;

d) Les besoins des pays en développement parties en matière de mise en œuvre et d’appui et l’apport d’un appui à ces pays ;

e) La mise en œuvre de mesures et de plans d’adaptation, notamment :

i) Les progrès accomplis et les résultats obtenus ;

ii) Les efforts d’adaptation des pays en développement aux fins de leur reconnaissance ;

iii) La coopération au renforcement de l’adaptation aux échelons national, régional et international, selon qu’il convient ;

iv) Les obstacles, difficultés et lacunes ayant trait à la mise en œuvre de l’adaptation ;

v) Les bonnes pratiques, les enseignements tirés de l’expérience et l’échange d’informations ;

vi) Le suivi et l’évaluation ;

f) Les mesures d’adaptation et/ou les plans de diversification économique, y compris ceux qui se traduisent par des retombées bénéfiques dans le domaine de l’atténuation ;

g) La façon dont les mesures d’adaptation contribuent à d’autres cadres et/ou conventions au niveau international ;

h) Les mesures d’adaptation tenant compte des questions de genre et le savoir traditionnel, les connaissances des peuples autochtones et les systèmes de savoir locaux liés à l’adaptation, selon qu’il convient ;

i) Toute autre information relative à l’adaptation.

Gender reference

Le secrétariat du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) élabore actuellement un plan d’action en faveur de l’égalité des sexes qui sera soumis au Conseil du FEM pour examen en octobre 2014.  

Compte tenu des dispositions de son instrument de base prescrivant au Fonds d’adopter une démarche sexospécifique systématique, le Fonds s’est engagé à intégrer les questions de genre dans ses procédures et ses modalités opérationnelles. Le Conseil du FEM a approuvé un cadre initial de gestion axée sur les résultats prévoyant des indicateurs ventilés par sexe, notamment des critères initiaux pour l’évaluation des propositions de programmes et de projets qui touchent des aspects liés au genre

Pour établir sa propre méthode d’intégration des questions de genre, le Fonds vert pour le climat pourrait s’inspirer de l’expérience du FEM. Il est recommandé que l’égalité de genre soit intégrée dans la structure et l’organisation du Fonds vert pour le climat en tant que tel, et que des critères sexospécifiques soient pris en considération dans les décisions de financement. 

 

Elaborated language

La Conférence des Parties,

Rappelant les décisions 3/CP.4, 2.CP.12, 1/CP. 16, 2/CP.16 et 8/CP.19,

Saluant les progrès accomplis par le Conseil du Fonds vert pour le climat pour rendre le Fonds opérationnel,

Notant que le cinquième examen du mécanisme financier a porté principalement sur le Fonds pour l’environnement mondial du fait que le Fonds vert pour le climat organise encore ses activités et qu’il était donc prématuré d’en évaluer bon nombre d’éléments,

1. Accueille avec satisfaction les contributions d’experts au cinquième examen du mécanisme financier fournies par le Comité permanent du financement, qui figurent dans le document technique mentionné au paragraphe 3 ci-après;

2. Invite le Comité permanent du financement à se fonder sur la même méthodologie et les mêmes critères pour les prochains examens du mécanisme financier;

3. Prend note du résumé analytique du document technique sur le cinquième examen, reproduit en annexe, y compris les conclusions et les recommandations formulées par le Comité permanent du financement;

4. Invite les entités fonctionnelles du mécanisme de financement à donner suite, selon qu’il convient, à ces recommandations dans leurs travaux futurs, s’agissant en particulier de la complémentarité entre les entités fonctionnelles;

5. Prend acte de l’évaluation globalement positive des résultats du Fonds pour l’environnement mondial;

6. Note cependant que les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement ont encore des difficultés à accéder aux ressources du Fonds pour l'environnement mondial;

7. Décide d’examiner le calendrier des directives adressées par la Conférence des Parties aux entités fonctionnelles du mécanisme financier, s’agissant en particulier des directives qui ont des incidences sur les ressources, par rapport aux cycles de reconstitution des entités fonctionnelles, pour faire en sorte qu’il soit pleinement tenu compte des directives essentielles dans les stratégies de programmation et les recommandations pratiques associées à chaque période de reconstitution des entités fonctionnelles du mécanisme financier;

8. Décide également d’engager le sixième examen du mécanisme financier à sa vingt-deuxième session (novembre 2016), conformément aux critères énoncés dans les directives figurant à l’annexe de la décision 8/CP.19, ou selon que ces directives auront été modifiées éventuellement par la suite;

9. Demande au Comité permanent du financement d’apporter des contributions d’experts au sixième examen du mécanisme financier en 2017 en prévision de l’achèvement de l’examen par la Conférence des Parties à sa vingt-troisième session (novembre 2017). 

Si vous souhaitez lire l'intégralité de la décision, annexes comprises, voir l'URL ici.

Gender reference

As part of the LEG’s two-year rolling programme of work 2013- 2014, decides that the LEG is mandated to provide technical guidance and advice on strengthening gender-related considerations and considerations regarding vulnerable communities within least developed country Parties.

Elaborated language

The Conference of the Parties,

Recalling decisions 5/CP.7, 29/CP.7, 7/CP.9, 4/CP.10, 4/CP.11 and 8/CP.13,

Recognizing the specific needs and special situation of the least developed countries under Article 4, paragraph 9, of the Convention,

Having considered the reports on the seventeenth and eighteenth meetings of the Least Developed Countries Expert Group, the report on possible elements for a future mandate for the group and the report on the training workshops on the implementation of national adaptation programmes of action,

Expressing its appreciation to the Least Developed Countries Expert Group for its good work in implementing its work programme for 2008–2010, supporting the preparation and implementation of national adaptation programmes of action and conducting regional training workshops on the implementation of national adaptation programmes of action,

Noting that the least developed country Parties continue to require technical support for the preparation, update and implementation of their national adaptation programmes of action,

  1. Decides to extend the mandate of the Least Developed Countries Expert Group under its current terms of reference;
  2. Also decides that the Least Developed Countries Expert Group should be mandated to provide technical guidance and advice on:
    1. The revision and update of national adaptation programmes of action, to further improve their quality, to facilitate the integration of adaptation actions of least developed country Parties into development planning and to reflect increased adaptation knowledge and changed priorities in the countries, upon request by least developed country Parties;
    2. The identification of medium- and long-term adaptation needs, their integration into development planning and the implementation of identified adaptation activities;
    3. Strengthening gender-related considerations and considerations regarding vulnerable communities within least developed country Parties;
    4. The implementation of the elements of the least developed countries work programme other than the preparation and implementation of national adaptation programmes of action that are relevant to the expertise of the Least Developed Countries Expert Group;
  3. Requests the Least Developed Countries Expert Group to develop a two-year rolling programme of work for consideration by the Subsidiary Body for Implementation at its first sessional meeting of each year, and to report on its work to the Subsidiary Body for Implementation at each of its sessions;
  1. Decides that the membership of the Least Developed Countries Expert Group should be expanded from 12 to 13 members in order to include one additional member from a least developed country Party;
  2. Requests the Least Developed Countries Expert Group to engage a wide range of organizations to support the implementation of its work programme;
  3. Decides that, consistent with decision 7/CP.9, paragraph 2, new experts may be nominated to the Least Developed Countries Expert Group, or existing members of the group may continue in office, as determined by the respective regions or groups;
  4. Requests the secretariat to continue to facilitate the work of the Least Developed Countries Expert Group;
  5. Decides to review, at its twenty-first session, the progress, need for continuation and terms of reference of the Least Developed Countries Expert Group, and to adopt a decision thereon;
  6. Also decides on the following actions and steps necessary for the Subsidiary Body for Implementation to initiate the review at its forty-second session, with a view to complete the review referred to in paragraph 8 above at its twenty-first session:
    1. To request the Least Developed Countries Expert Group to convene a meeting, including Parties, the Global Environment Facility and its agencies, and other relevant organizations, with the assistance of the secretariat, to take stock of its work, before June 2015;
    2. To invite Parties to submit to the secretariat, by 1 February 2015, their views on the work of the Least Developed Countries Expert Group, for compilation by the secretariat into a miscellaneous document for consideration by the Subsidiary Body for Implementation at its forty-second session;
    3. To request the secretariat to prepare a report on the stocktaking meeting for consideration by the Subsidiary Body for Implementation at its forty-second session, as input to the review;
    4. To request the secretariat to prepare a synthesis report on the progress, need for continuation and terms of reference of the Least Developed Countries Expert Group, based on the submissions from Parties, reports of the Least Developed Countries Expert Group, the report on the stocktaking meeting and other relevant information, for consideration by the Subsidiary Body for Implementation at its forty-second session, as input to the review.

 

Gender reference

Decides that, in accordance with decision 7/CP.9, paragraph 2, new experts may be nominated to the Least Developed Countries Expert Group or existing members of the group may continue in office, as determined by the respective regions or groups, taking into account the goal of gender balance in established bodies, in accordance with decision 23/CP.18, paragraph 2;

Elaborated language

 

The Conference of the Parties,

Recalling decisions 5/CP.7, 7/CP.7, 27/CP.7, 28/CP.7, 29/CP.7, 7/CP.9, 4/CP.10, 4/CP.11, 8/CP.13, 6/CP.16, 3/CP.17, 5/CP.17, 12/CP.18 and 3/CP.20,

Recognizing the specific needs and special situation of the least developed countries under Article 4, paragraph 9, of the Convention,

Having considered the reports on the meetings of the Least Developed Countries Expert Group, the views of Parties on the work of the Least Developed Countries Expert Group, the report on the stocktaking meeting on the work of the Least Developed Countries Expert Group and the synthesis report on the progress, need for continuation and terms of reference of the Least Developed Countries Expert Group,

Noting the importance of the Least Developed Countries Expert Group as a body that provides high-quality and relevant information on adaptation for the least developed countries,

Also noting that the least developed country Parties continue to require support for, inter alia, the process to formulate and implement national adaptation plans, engagement with the Green Climate Fund, regional approaches to adaptation, and the implementation of the least developed countries work programme,

  1. Decides to extend the mandate of the Least Developed Countries Expert Group under its current terms of reference;
  2. Also decides that the Least Developed Countries Expert Group should be mandated to provide technical guidance and advice on:
    1. The integration of climate change adaptation into national planning and the development of programmes that address both objectives of the process to formulate and implement national adaptation plans;
    2. Regional approaches to adaptation planning;
    3. Accessing funding from the Green Climate Fund for the process to formulate and implement national adaptation plans in collaboration with the Green Climate Fund secretariat;
    4. Needs related to adaptation that may arise from the Paris Agreement and the decisions adopted by the Conference of the Parties at its twenty-first session, as determined by Parties;
  3. Invites the Least Developed Countries Expert Group to consider the need to update the least developed countries work programme and to make recommendations for consideration by the Subsidiary Body for Implementation at its forty-eighth session (April–

May 2018), with a view to those recommendations being forwarded to the Conference of the Parties at its twenty-fourth session (November 2018), as appropriate;

  1. Requests the Least Developed Countries Expert Group, in accordance with paragraphs 1 and 2 above, when developing its two-year rolling work programme to take into account the compilation of elements contained in annex I to document FCCC/SBI/2015/8 and the compilation of gaps and needs in the least developed countries, considered at this session;
  2. Also requests the Least Developed Countries Expert Group to invite the Green Climate Fund secretariat to its meetings, as appropriate;
  3. Further requests the Least Developed Countries Expert Group, recognizing its good collaboration with the Global Environment Facility, to continue to invite the Global Environment Facility and its agencies to its meetings, as appropriate;
  4. Requests the Least Developed Countries Expert Group to collaborate with other constituted bodies under the Convention, including by inviting members of these bodies to participate, as appropriate, in its meetings;
  5. Decides that the membership of the Least Developed Countries Expert Group should remain at 13 members;
  6. Encourages the Least Developed Countries Expert Group to invite representatives of regional centres or networks to its meetings as observers, as appropriate;
  7. Also encourages the Least Developed Countries Expert Group to invite relevant regional centres to nominate one focal point each for the Least Developed Countries Expert Group with a view to enhancing collaboration with those centres;
  8. Invites the Least Developed Countries Expert Group to invite representatives of global programmes, projects and/or networks that support the process to formulate and implement national adaptation plans to its meetings, as appropriate, as a way to promote the exchange of experiences and lessons learned;
  9. Decides that, in accordance with decision 7/CP.9, paragraph 2, new experts may be nominated to the Least Developed Countries Expert Group or existing members of the group may continue in office, as determined by the respective regions or groups, taking into account the goal of gender balance in established bodies, in accordance with decision 23/CP.18, paragraph 2;
  10. Also decides to review, at its twenty-sixth session, the progress, need for continuation and terms of reference of the Least Developed Countries Expert Group, with a view to adopting a decision thereon, taking into account, as appropriate, new processes and needs that may arise prior to that session;
  11. Further decides on the following actions and steps necessary for the Subsidiary Body for Implementation to initiate the review referred to in paragraph 13 above at its fifty-second session:
    1. To request the Least Developed Countries Expert Group to convene before June 2020, with the assistance of the secretariat, a meeting with representatives of Parties and relevant organizations, to take stock of its work;
    2. To invite Parties to submit their views on the work of the Least Developed Countries Expert Group via the submissions portal5 by 1 February 2020, for consideration by the Subsidiary Body for Implementation at its fifty-second session;
    3. To request the secretariat to prepare a report on the stocktaking meeting referred to in paragraph 14(a) above for consideration by the Subsidiary Body for Implementation at its fifty-second session, as input to the review;
    4. To request the secretariat to prepare a synthesis report on the progress, need for continuation and terms of reference of the Least Developed Countries Expert Group based on submissions from Parties, reports of the Least Developed Countries Expert Group, the report of the stocktaking meeting referred to in paragraph 14(c) above and other relevant information for consideration by the Subsidiary Body for Implementation at its fifty-second session, as input to the review;
  12. Requests the secretariat to continue to facilitate the work of the Least Developed Countries Expert Group.

Pages

Gender Climate Tracker App pour iOS et Android

Téléchargez l'application GCT pour votre appareil mobile pour accéder à nos données hors connexion.

App Store   Google Play

Devenez un traqueur du genre!

Partagez vos documents pertinents sur les profils de pays et aidez-nous à améliorer la plateforme.

Rejoignez GCT!