Gender Mandates in Climate Policy

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In the last few years, the UNFCCC – the only one out of three Rio Conventions that lacked mandates on women’s rights and gender equality from the outset – has made major strides in integrating gender across all thematic areas in the negotiations. Most notable in recent years are the launch in 2014 of the Lima Work Programme on Gender and the integration of gender in the Paris Agreement as a preambular principle for all climate action, as well as in relation to adaptation and capacity building. Decisions have aimed to enhance gender equality via both policy and practice, encouraging gender balance in decision-making as well as responsiveness to gender issues in the development, implementation and monitoring of climate change policies and actions.

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Gender reference

Rappelé décision 3/CP.17 qui fait référence à une démarche tenant compte de la problématique du genre et un équilibre entre les sexes dans les principes directeurs et la gouvernance de GFC. En outre démandé aux membres du conseil de veiller, en examinant et en fixant les modalités d’accès au Fonds vert pour le climat, à tenir compte des institutions déjà accréditées par les institutions compétentes visées par l’accord du Conseil sur les normes environnementales et sociales correspondant aux meilleures pratiques;

Elaborated language

La Conférence des Parties,

Rappelant les articles 4 et 11 de la Convention,

Tenant compte de la décision 11/CP.1,

Rappelant les décisions 1/CP.16, 3/CP.17, 1/CP.18, 6/CP.18 et 7/CP.18,

1. Prend note avec satisfaction du deuxième rapport annuel du Conseil du Fonds vert pour le climat à la Conférence des Parties, tel qu’il figure dans le document FCCC/CP/2013/6;

2. Se félicite des décisions du Conseil de mettre en place le secrétariat indépendant et de choisir Mme Héla Cheikhrouhou comme directrice exécutive du secrétariat indépendant du Fonds vert pour le climat;

3. Se félicite également de la conclusion et de l’entrée en vigueur de l’accord de siège conclu entre le Fonds vert pour le climat et le Gouvernement de la République de Corée;

4. Prend note de la fin des arrangements provisoires pour le fonctionnement du secrétariat provisoire et remercie les secrétariats de la Convention et du Fonds pour l’environnement mondial du soutien qu’ils ont apporté au secrétariat provisoire;

5. Se félicite de l’adoption du troisième budget administratif du Fonds vert pour le climat qui permettra la mise en pace du secrétariat indépendant à Songdo, Incheon (République de Corée);

6. Note les progrès accomplis par le Conseil pour que le Fonds vert pour le climat soit opérationnel, y compris l’adoption de son plan de travail pour 2014 et le processus de mobilisation des ressources;

A. Directives initiales à l’intention du Fonds vert pour le climat

7. Confirme que les dispositions de l’article 11 de la Convention, les décisions 11/CP.1, 1/CP.16 et 3/CP.17, l’instrument de base régissant le Fonds vert pour le climat et la décision 6/CP.18, avec la décision5/CP.19, constituent les directives initiales à l’intention du Fonds vert pour le climat;

8. Décide d’adopter les directives initiales ci-après concernant les politiques, les priorités des programmes et les critères d’admissibilité du Fonds vert pour le climat, en tant qu’entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention;

9. Demande au Fonds vert pour le climat:

a) De répartir les ressources de façon équilibrée entre les activités d’adaptation et les activités d’atténuation et d’allouer des ressources à d’autres activités selon qu’il convient;

b) D’adopter une démarche laissant l’initiative aux pays; 

c) De tenir compte, s’agissant des ressources allouées aux activités d’adaptation, des besoins urgents et immédiats des pays en développement qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes des changements climatiques;

10. Confirme que tous les pays en développement parties à la Convention peuvent avoir accès aux ressources du Fonds vert pour le climat.

B. Directives supplémentaires à l’intention du Fonds vert pour le climat

11. Souligne la nécessité de rendre le Fonds vert pour le climat pleinement opérationnel et à cet égard demande instamment au Conseil de mettre en œuvre rapidement son plan de travail pour 2014, y compris les éléments mentionnés dans la décision 6/CP.18;

12. Demande instamment au Conseil de fixer dès que possible les conditions essentielles pour recevoir, gérer, programmer et débourser des ressources financières conformément au plan de travail approuvé du Conseil afin que le Fonds vert pour le climat puisse entamer dès que possible son processus de mobilisation initiale des ressources et passer par la suite à un processus en bonne et due forme de reconstitution des ressources;

13. Demande le versement en temps voulu de contributions ambitieuses par les pays développés pour permettre la mise en place effective du Fonds vert pour le climat, y compris aux fins d’une planification préalable et d’un appui aux activités préparatoires, à la hauteur des besoins et des difficultés que connaissent les pays en développement pour faire face aux changements climatiques, en vue de préparer, d’ici à la vingtième session de la Conférence des Parties (décembre 2014), le processus de mobilisation initiale des ressources visé au paragraphe 12 ci-dessus;

14. Souligne que la mobilisation initiale des ressources devrait atteindre une ampleur très significative au regard des besoins et difficultés que connaissent les pays en développement pour faire face aux changements climatiques;

15. Invite diverses autres sources, publiques et privées, y compris d’autres sources de financement, à fournir des apports financiers au processus de mobilisation initiale des ressources du Conseil;

16. Demande au Conseil du Fonds vert pour le climat:

a) De prendre en considération les enseignements importants tirés par d’autres fonds existants concernant les processus impulsés par les pays;

b) De veiller, en examinant et en fixant les modalités d’accès au Fonds vert pour le climat, à tenir compte des institutions déjà accréditées par les institutions compétentes visées par l’accord du Conseil sur les normes et principes fiduciaires et les normes environnementales et sociales correspondant aux meilleures pratiques;

c) De rendre compte à la Conférence des Parties, à sa vingtième session, des progrès accomplis dans l’application de la présente décision, ainsi que de l’application de la décision 6/CP.18;

17. Invite les Parties à communiquer chaque année par écrit au secrétariat, au plus tard dix semaines avant la session suivante de la Conférence des Parties, leurs vues et recommandations sur les éléments à prendre en compte dans l’élaboration des directives destinées aux entités chargées d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention. 

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16. Préconise de donner au groupe consultatif du secteur privé une composition équilibrée du point de vue de la parité et de la couverture géographique ;

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Décision 6/CP.24

Rapport du Fonds pour l’environnement mondial à la Conférence des Parties et directives à l’intention du Fonds La Conférence des Parties,

Prenant note du projet de directives à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial établi par le Comité permanent du financement ,

1. Se félicite du rapport du Fonds pour l’environnement mondial à la Conférence des Parties et de son additif2 , y compris de la suite donnée par le Fonds aux orientations de la Conférence des Parties ;

2. Se félicite également de la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial (juillet 2018 à juin 2022) ;

3. Constate avec préoccupation la diminution des fonds alloués au domaine d’intervention relatif aux changements climatiques, notamment au Système transparent d’allocation des ressources, par comparaison avec la sixième reconstitution des ressources ;

4. Demande instamment à toutes les Parties qui n’ont pas annoncé de contributions pour la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial de le faire dès que possible ;

5. Constate que, dans la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial, les priorités relatives aux changements climatiques sont davantage prises en compte dans d’autres domaines d’intervention et dans les programmes à impact et qu’une importance accrue est accordée à l’innovation et au renforcement des synergies avec les autres domaines d’intervention ;

6. Souligne qu’il importe de renforcer la prise en main, par les pays, des programmes à impact de la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial ;

7. Demande au Fonds pour l’environnement mondial, selon qu’il convient, de s’assurer que ses principes et directives s’appliquant à l’examen et l’analyse des propositions de financement sont suivis comme il se doit et de manière rationnelle ;

8. Se réjouit à la perspective des réductions d’émissions de gaz à effet de serre qui doivent être opérées au cours du septième cycle de reconstitution des ressources, qui représentent le double du volume prévu au titre du sixième cycle ;

9. Prend acte de la politique actualisée de cofinancement du Fonds pour l’environnement mondial3 , qui ambitionne de parvenir pour l’ensemble du portefeuille du Fonds à un taux de cofinancement plus élevé dans le financement des projets ;

10. Constate que le Fonds pour l’environnement mondial n’impose pas de seuils minima ni de types ou de sources spécifiques pour le cofinancement ou les investissements mobilisés dans son examen des divers projets et programmes4 ;

11. Se félicite de l’inclusion de l’appui à l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence dans la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial, qui renforce la prévisibilité du financement de l’Initiative ; 

12. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de continuer de gérer l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence en vue de financer un ensemble divers de pays et de régions, en fonction des capacités de chaque pays, conformément aux priorités définies pour les activités d’appui dans les orientations de programmation de l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence5 ;

13. Invite le Fonds pour l’environnement mondial à communiquer dans ses rapports à la Conférence des Parties de plus amples renseignements sur les résultats de la collaboration entre les centres de transfert de technologies et de financement du Programme stratégique de Poznan sur le transfert de technologies et le Centre-Réseau des technologies climatiques ;

14. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de continuer d’évaluer la couverture géographique et thématique, ainsi que l’efficacité, l’utilité et la participation du Partenariat du Fonds pour l’environnement mondial, et d’étudier la possibilité d’y associer des acteurs nationaux et régionaux supplémentaires, selon qu’il convient ;

15. Salue la création du groupe consultatif du secteur privé ;

16. Préconise de donner au groupe consultatif du secteur privé une composition équilibrée du point de vue de la parité et de la couverture géographique ;

17. Salue la décision du Conseil du Fonds pour l’environnement mondial6 d’engager le processus d’élaboration de normes fiduciaires améliorées, y compris la politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et prie le Fonds de lui rendre compte de ces activités dans le rapport qu’il lui présentera à sa vingtcinquième session (décembre 2019) ;

18. Demande au Fonds pour l’environnement mondial d’examiner les politiques actuelles en matière de prévention du harcèlement sexuel et de l’abus de pouvoir, et si nécessaire d’actualiser ces politiques, ou d’adopter de telles politiques, en vue de protéger le personnel du secrétariat du Fonds ainsi que celui de ses organisations partenaires contre les avances sexuelles non désirées, d’empêcher les comportements inconvenants et les abus de pouvoir et d’établir des directives pour le signalement des incidents ;

19. Invite les Parties à faire connaître au secrétariat au moyen du portail des communications7 , au plus tard dix semaines avant la vingt-cinquième session de la Conférence des Parties, leurs vues et leurs recommandations concernant les éléments à prendre en compte dans l’élaboration des directives à l’intention du Fonds ;

20. Demande au Comité permanent du financement de prendre en considération les communications dont il question au paragraphe 19 ci-dessus lors de l’élaboration du projet de directives à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial, aux fins d’examen par la Conférence des Parties ;

21. Demande également au Fonds pour l’environnement mondial de faire figurer dans son rapport annuel à la Conférence des Parties des informations sur les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les directives formulées dans la présente décision ;

22. Décide, conformément au paragraphe 61 de la décision 1/CP.21, de transmettre au Fonds pour l’environnement mondial les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris figurant dans les décisions mentionnées au paragraphe 4 de la décision 3/CMA.1.

10e séance plénière

15 décembre 2018

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1. Prend note des informations, mesures et décisions ci-après relatives au Fonds pour l’adaptation, telles que figurant dans le rapport du Conseil du Fonds pour l’adaptation, et du rapport fait oralement par le Président du Conseil du Fonds en novembre 2016 :

h) L’approbation de la politique et du plan d’action du Fonds concernant les questions de genre ; 

Elaborated language

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,

Rappelant les décisions 1/CMP.3, 2/CMP.10 et 1/CMP.11,

Rappelant également la décision 1/CP.21,

Prenant note du rapport annuel du Conseil du Fonds pour l’adaptation1 ,

1. Prend note des informations, mesures et décisions ci-après relatives au Fonds pour l’adaptation, telles que figurant dans le rapport du Conseil du Fonds pour l’adaptation, et du rapport fait oralement par le Président du Conseil du Fonds en novembre 2016 :

a) L’accréditation de 25 entités nationales chargées de la mise en œuvre qui peuvent avoir directement accès aux ressources du Fonds pour l’adaptation, dont quatre accréditées pendant la période considérée, et l’accréditation de six entités régionales chargées de la mise en œuvre, dont deux accréditées pendant la période considérée ;

b) Le montant cumulé des approbations de projets et de programmes qui, au 9 novembre 2016, s’élevait à 358 millions de dollars des États-Unis ;

c) Le montant des fonds disponibles pour de nouvelles approbations de financement s’élevant à 230,5 millions de dollars des États-Unis au 17 novembre 2016 ;

d) L’approbation, pour un montant total de 36,8 millions de dollars des États-Unis , de six propositions de projets et programmes soumises par des entités chargées de la mise en œuvre, y compris quatre propositions soumises par des entités nationales chargées de la mise en œuvre, représentant un montant total de 19,2 millions de dollars des États-Unis ;

e) Les recettes cumulées du Fonds d’affectation spéciale du Fonds pour l’adaptation s’élevant à 546,9 millions de dollars des États-Unis ;

f) L’institutionnalisation du programme de développement de la capacité d’accès direct en tant qu’élément permanent des activités du Fonds pour l’adaptation et l’approbation d’un montant de 242 347 dollars des États-Unis pour les dons au titre de la coopération Sud-Sud accordés à la Guinée, au Malawi, à la Sierra Leone et au Zimbabwe, et d’un montant de 118 000 dollars des États-Unis pour les dons au titre de l’assistance technique accordés à l’Afrique du Sud, au Bénin, au Costa Rica, à la Micronésie (États fédérés de), au Panama et au Sénégal ;

g) L’agrément des premières ébauches et ébauches préliminaires au titre du programme pilote concernant les projets et programmes régionaux, ainsi que la décision du Conseil du Fonds pour l’adaptation de donner la possibilité de soumettre des propositions régionales au-delà du programme pilote ;

h) L’approbation de la politique et du plan d’action du Fonds concernant les questions de genre ;

i) La poursuite du débat sur les relations entre le Fonds et le Fonds vert pour le climat ; 

j) Le fait que, compte tenu de l’entrée en vigueur rapide de l’Accord de Paris, les délais prévus aux paragraphes 59 et 60 de la décision 1/CP.21 et aux paragraphes 8 et 9 de la décision 1/CMP.11 pourraient ne pas être concordants ;

2. Décide de renouveler les mécanismes institutionnels provisoires au titre desquels le Fonds pour l’environnement mondial continuera de faire office de secrétariat provisoire du Conseil pour une période supplémentaire de trois ans, du 30 mai 2017 au 30 mai 2020 ;

3. Décide également de modifier les règles régissant les services à fournir par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Groupe de la Banque mondiale) en sa qualité d’administrateur provisoire du Fonds, et de proroger ce mandat pour une période supplémentaire de trois ans, du 30 mai 2017 au 30 mai 2020 ;

4. Se félicite des engagements financiers et des contributions des Gouvernements allemand, italien et suédois ainsi que des régions flamande et wallonne de Belgique en faveur du Fonds pour l’adaptation, qui s’élèvent à 81 millions de dollars des États-Unis ;

5. Prend note de la stratégie de mobilisation de ressources du Conseil du Fonds pour l’adaptation ;

6. Prend note avec préoccupation des questions liées au caractère pérenne, suffisant et prévisible des ressources du Fonds pour l’adaptation compte tenu de l’incertitude actuelle quant aux prix des unités de réduction certifiée des émissions, des unités de quantité attribuée et des unités de réduction des émissions ;

7. Note que le montant des ressources nécessaires à l’exécution des projets en préparation est estimé à 233,5 millions de dollars des États-Unis et que le montant des fonds actuellement disponibles pour de nouveaux projets s’élève à 230,5 millions de dollars, d’où un déficit de financement de 3 millions de dollars ;

8. Encourage les pays développés parties à accroître les ressources financières destinées à l’exécution des projets d’adaptation en préparation au titre du Fonds pour l’adaptation ;

9. Encourage également la fourniture d’un appui volontaire venant s’ajouter à la part des fonds provenant d’activités de projet au titre du mécanisme pour un développement propre de façon à soutenir les efforts de mobilisation de ressources du Conseil du Fonds pour l’adaptation, en vue de renforcer le Fonds ;

10. Encourage en outre le Conseil du Fonds pour l’adaptation à examiner plus avant toutes les sources potentielles de financement lors de la mise en œuvre de sa stratégie de mobilisation de ressources ;

11. Encourage le Conseil du Fonds pour l’adaptation à poursuivre son examen des relations entre le Fonds pour l’adaptation et d’autres fonds, y compris le Fonds vert pour le climat, et à rendre compte de ses conclusions à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, à sa treizième session (novembre 2017) ;

12. Appelle l’attention sur les conclusions issues de la première phase de l’évaluation globale indépendante du Fonds pour l’adaptation2 :

a) Le Fonds pour l’adaptation a ouvert des voies nouvelles dans le financement de l’adaptation et répond aux besoins des pays en développement, notamment en matière d’accès direct ;

b) Le Fonds pour l’adaptation et ses processus opérationnels sont bien conçus et dans une large mesure cohérents avec les orientations découlant de la Convention et les priorités nationales en matière d’adaptation ;

c) Le Fonds pour l’adaptation a permis à des pays de progresser dans la mise en œuvre de mesures importantes aux niveaux national et infranational, en liaison avec l’élaboration de la politique nationale ;

d) Les politiques adoptées par le Fonds pour l’adaptation ont jeté des bases solides pour la bonne exécution de ses activités ;

13. Prend note des informations données par le Conseil du Fonds pour l’adaptation au sujet de la valeur ajoutée qu’apporte le Fonds à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, telles que figurant dans l’additif à l’annexe I du rapport du Conseil du Fonds ;

14. Invite la Conférence des Parties à porter les informations mentionnées au paragraphe 13 ci-dessus à l’attention du Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris.

Gender reference

2. Prend note des informations, mesures et décisions ci-après relatives au Conseil du Fonds pour l’adaptation, telles qu’elles ressortent du rapport mentionné ci-dessus au paragraphe 1 et du rapport présenté oralement par le Président du Conseil du Fonds pour l’adaptation à la session en cours:

f) L’approbation de décisions de financement de dons pour les activités préparatoires se chiffrant à 275 000 dollars, dont 100 000 dollars au titre de la coopération Sud-Sud, 145 000 dollars au titre de l’assistance technique à la mise en œuvre des politiques sociales et environnementales et des politiques en faveur de l’égalité des sexes, et 30 000 dollars au titre de l’assistance technique en matière de politiques d’égalité des sexes

m) La publication d’un document d’orientation sur l’égalité des sexes5 pour aider les entités d’exécution à se conformer à la politique et au plan d’action du Fonds en la matière et à prendre en compte les questions de parité

Elaborated language

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,

Rappelant les décisions 1/CMP.3, 2/CMP.10, 1/CMP.11 et 2/CMP.12,

Rappelant également l’Accord de Paris, adopté en vertu de la Convention, Rappelant en outre les paragraphes 59 et 60 de la décision 1/CP.21 et le paragraphe 11 de la décision 1/CMA.1,

1. Prend acte du rapport annuel du Conseil du Fonds pour l’adaptation et des informations qui y figurent1 ;

2. Prend note des informations, mesures et décisions ci-après relatives au Conseil du Fonds pour l’adaptation, telles qu’elles ressortent du rapport mentionné ci-dessus au paragraphe 1 et du rapport présenté oralement par le Président du Conseil du Fonds pour l’adaptation à la session en cours2 :

a) L’accréditation de 26 entités d’exécution nationales ayant directement accès aux ressources du Fonds pour l’adaptation ;

b) Le montant cumulé des approbations de projets et de programmes qui, au 30 juin 2017, s’élevait à 418,1 millions de dollars des États-Unis ;

c) Le nombre record de propositions de projets et de programmes reçues entre 2015 et 2017 et l’augmentation rapide de la demande de financement ; d) Le montant des fonds disponibles pour de nouvelles approbations de financement, s’élevant à 185,9 millions de dollars au 30 juin 2017 ;

e) La valeur des projets et des programmes en préparation, estimée à 163,9 millions de dollars au 30 juin 2017 ;

f) L’approbation de décisions de financement de dons pour les activités préparatoires se chiffrant à 275 000 dollars, dont 100 000 dollars au titre de la coopération Sud-Sud, 145 000 dollars au titre de l’assistance technique à la mise en œuvre des politiques sociales et environnementales et des politiques en faveur de l’égalité des sexes, et 30 000 dollars au titre de l’assistance technique en matière de politiques d’égalité des sexes ;

g) L’approbation de trois projet régionaux (multinationaux), d’un montant total de 25,8 millions de dollars, et la décision de continuer à financer des programmes et projets régionaux non inclus dans le programme pilote concernant les projets et programmes régionaux lancé en mai 2015 ;

h) Le montant des recettes cumulées du Fonds pour l’adaptation qui, au 30 juin 2017, atteignait 649,5 millions de dollars, dont 197,8 millions de dollars provenant de la monétisation d’unités de réduction certifiée des émissions, 442,4 millions de dollars de contributions additionnelles et 9,3 millions de dollars du revenu des placements du solde du fonds d’affectation spéciale ;

i) L’approbation du mécanisme spécial de traitement des plaintes du Fonds pour l’adaptation3 , mis en place pour promouvoir le principe de la responsabilité du Fonds et aider à répondre, suivant une démarche participative, aux plaintes visant un projet ou un programme financé par le Fonds ;

j) L’adoption par le Conseil du Fonds pour l’adaptation d’une stratégie à moyen terme pour le Fonds;

k) L’approbation de 16 propositions de projet/programme par pays présentées par des entités d’exécution, pour un montant total de 103,1 millions de dollars, dont 6 présentées par des entités nationales pour un montant de 38,8 millions de dollars, 5 par des entités régionales pour un montant de 39,6 millions de dollars et 5 par des entités multilatérales pour un montant de 24,6 millions de dollars ;

l) Les contributions reçues du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 de l’Allemagne, de l’Italie, de la Suède et des régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale, pour un montant de 97,6 millions de dollars ;

m) La publication d’un document d’orientation sur l’égalité des sexes5 pour aider les entités d’exécution à se conformer à la politique et au plan d’action du Fonds en la matière et à prendre en compte les questions de parité;

n) La stratégie de mobilisation des ressources pour 2017-20206 mise en œuvre par le Conseil du Fonds pour l’adaptation ;

3. Prend note également des 81,4 millions de dollars de contributions versées au total au Fonds pour l’adaptation en 2016, soit un montant supérieur à l’objectif du Conseil du Fonds consistant à mobiliser 80 millions de dollars pour l’année civile 2016 ;

4. Se félicite des engagements financiers des Gouvernements allemand, irlandais, italien et suédois et de la région wallonne de la Belgique en faveur du Fonds pour l’adaptation, qui équivalent à 93,3 millions de dollars ;

5. Note qu’avec les annonces de contributions mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus, l’objectif de mobilisation de 80 millions de dollars pour l’année civile 2017 fixé par le Conseil du Fonds pour l’adaptation a été dépassé ;

6. Se déclare de nouveau préoccupée7 par les questions liées au caractère pérenne, suffisant et prévisible des ressources du Fonds pour l’adaptation, compte tenu de l’incertitude actuelle quant aux prix des unités de réduction certifiée des émissions ;

7. Juge souhaitable une augmentation des ressources financières, notamment la fourniture d’un appui volontaire, venant s’ajouter à la part des fonds prélevée sur les unités de réduction certifiée des émissions, de façon à soutenir les efforts de mobilisation de ressources du Conseil du Fonds pour l’adaptation, en vue de renforcer le Fonds ;

8. Juge également souhaitable que le Conseil du Fonds pour l’adaptation, conformément à son mandat actuel, continue d’examiner les relations entre le Fonds pour l’adaptation et d’autres fonds et rende compte de ses conclusions à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto à sa quatorzième session (décembre 2018) ;

9. Juge en outre souhaitable que le Conseil du Fonds pour l’adaptation mette à exécution sa stratégie à moyen terme8 ; 10. Encourage le Conseil du Fonds pour l’adaptation à poursuivre ses délibérations sur le renforcement et la rationalisation des politiques d’accréditation des entités d’exécution, y compris le renouvellement de l’accréditation des entités accréditées antérieurement ; 

11. Demande au Conseil du Fonds pour l’adaptation de communiquer, dans le cadre de son rapport annuel, des informations sur les réunions du Conseil et les autres faits nouveaux pertinents qui ont eu lieu après la publication de la partie principale de son rapport annuel ;

12. Décide que le Fonds pour l’adaptation concourt à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, sous réserve et en application des décisions qui seront prises pendant la troisième partie de la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris (décembre 2018), conformément au paragraphe 11 de la décision 1/CMA.1 ;

13. Décide également qu’elle examinera la question de savoir si le Fonds pour l’adaptation concourra exclusivement à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, sous la direction de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris devant laquelle il sera responsable, suivant une recommandation sur cette question adressée par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto à sa quinzième session (novembre 2019) ;

14. Prend note des progrès réalisés par le Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris dans les travaux préparatoires nécessaires sur les dispositifs de gouvernance, les structures institutionnelles, les mécanismes de contrôle et les modalités de fonctionnement devant permettre au Fonds pour l’adaptation de concourir à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, y compris les sources de financement, à définir par les Parties, et attend avec intérêt les recommandations que le Groupe de travail spécial de l’Accord de Paris formulera sur ce sujet en 2018 ;

15. Reconnaît que le Fonds pour l’adaptation devrait continuer de contribuer à une architecture renforcée, efficace et cohérente de financement des activités liées au climat.

Gender reference

2 c) Tenue d’une réunion conjointe avec le programme de travail de Nairobi consacrée aux outils disponibles pour l’utilisation des connaissances et pratiques autochtones et traditionnelles en matière d’adaptation, aux besoins des communautés locales et autochtones et à l’application de méthodes et d’outils tenant compte de la problématique hommes-femmes dans l’optique de l’adaptation; 

5. Renouvelle les encouragements qu’elle avait formulés au paragraphe 103 de sa décision 2/CP.17 pour que les Parties proposent la candidature, au Comité de l’adaptation, d’experts possédant une expérience et des connaissances variées dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques, tout en prenant note de la nécessité d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes conformément à la décision 36/CP.7

Elaborated language

La Conférence des Parties,

1. Se félicite du rapport du Comité de l’adaptation;

2. Se félicite aussi des progrès réalisés par le Comité de l’adaptation dans l’exécution de son plan de travail triennal, s’agissant des points suivants:

a) Promotion de la cohérence dans l’adaptation au titre de la Convention, en particulier en collaboration avec le Groupe d’experts des pays les moins avancés, le Comité exécutif de la technologie et le Comité permanent du financement et dans le contexte du programme de travail de Nairobi sur les incidences des changements climatiques et la vulnérabilité et l’adaptation à ces changements;

b) Établissement de liens avec les institutions, organisations, cadres, réseaux et centres pertinents;

c) Tenue d’une réunion conjointe avec le programme de travail de Nairobi consacrée aux outils disponibles pour l’utilisation des connaissances et pratiques autochtones et traditionnelles en matière d’adaptation, aux besoins des communautés locales et autochtones et à l’application de méthodes et d’outils tenant compte de la problématique hommes-femmes dans l’optique de l’adaptation;

d) Tenue d’une manifestation spéciale, en cours de session, sur la promotion des synergies et le renforcement des relations avec les organisations, les centres et les réseaux nationaux, régionaux et internationaux;

e) Tenue, en cours de session, d’une réunion du Comité de l’adaptation, organisée en collaboration avec le Groupe II du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat;

f) Publication par le Comité de l’adaptation de son rapport thématique 2014 sur les arrangements institutionnels pour la planification et l’exécution des mesures d’adaptation au niveau national5 ;

3. Note avec satisfaction la poursuite des activités du Comité de l’adaptation visant à fournir aux Parties un soutien technique et des conseils en matière de mesures d’adaptation, notamment par le biais des travaux réalisés par l’équipe spéciale des plans nationaux d’adaptation, qui relève du Comité;

4. Prie les Parties, les entités chargées d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention et les autres entités pertinentes dont les activités concernent l’adaptation, d’examiner les recommandations figurant au chapitre V du rapport du Comité de l’adaptation, telles qu’elles sont reproduites dans l’annexe ci-après;

5. Renouvelle les encouragements qu’elle avait formulés au paragraphe 103 de sa décision 2/CP.17 pour que les Parties proposent la candidature, au Comité de l’adaptation, d’experts possédant une expérience et des connaissances variées dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques, tout en prenant note de la nécessité d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes conformément à la décision 36/CP.7;

6. Se félicite que le Comité de l’adaptation ait commencé à examiner son prochain plan de travail pour la période commençant en 2016.

Annexe

Recommandations adressées à la Conférence des Parties

1. Le Comité de l’adaptation a décidé de faire figurer les recommandations ci-après dans son rapport6 , pour examen par la Conférence des Parties à sa vingtième session.

2. Le Comité de l’adaptation recommande à la Conférence des Parties d’inviter les Parties, les entités chargées du fonctionnement du mécanisme financier et les entités compétentes qui s’occupent de l’adaptation de prendre en compte les recommandations ci-après, qui sont fondées sur les résultats de la réunion de l’Équipe spéciale chargée des plans d’action nationaux (PAN) mentionnée aux paragraphes 38 et 39 du rapport, auquel renvoie le paragraphe 1 ci-dessus:

a) Reconnaître l’importance de la sensibilisation et de l’adhésion de toutes les parties prenantes au processus des PAN, de manière à:

i) Susciter l’intérêt, la demande et l’aspiration à exercer un rôle de mobilisation pour le processus des PAN au niveau national;

ii) Faire mieux connaître les moyens d’appui disponibles pour le processus des PAN;

b) Améliorer la coordination, la collaboration et la cohérence entre:

i) Les agences et institutions bilatérales et multilatérales, y compris les entités chargées du fonctionnement du mécanisme financier;

ii) Les différents ministères nationaux;

iii) Les parties et les régions, en vue de:

a. Faciliter l’accès aux moyens d’appui fournis pour les PAN;

b. Mieux comprendre les modalités efficaces pour atteindre les objectifs du processus des PAN, sur la base de l’expérience;

c. Encourager la cohérence dans la fourniture de l’appui, entre autres en faisant mieux concorder les besoins et l’appui fourni, en faisant participer un plus grand nombre d’institutions financières au processus des PAN et en aidant les pays à se préparer à utiliser les financements qu’ils pourront obtenir, notamment auprès du Fonds vert pour le climat;

c) Améliorer l’apprentissage à mesure que les parties prenantes s’investissent de plus en plus dans le processus des PAN, en particulier pour certains aspects tels que le rôle des dispositions institutionnelles, le suivi et l’évaluation.

3. Pour appuyer le suivi et l’évaluation de l’adaptation, le Comité de l’adaptation recommande à la Conférence des Parties d’inviter les Parties, les entités chargées du fonctionnement du mécanisme financier et les entités compétentes qui s’occupent de l’adaptation à prendre en compte les recommandations suivantes:

a) Les cadres de suivi et d’évaluation doivent être appropriés, correspondre aux besoins et être adaptés à la situation de chaque pays. Il n’est pas utile d’établir un ensemble commun d’indicateurs mondiaux, car l’adaptation dépend nécessairement du contexte;

b) Les évaluations au niveau national peuvent remplir une fonction différente en servant à mesurer les capacités d’adaptation à partir des évaluations au niveau infranational ou des évaluations fondées sur des projets. Les évaluations au niveau national pourraient, par exemple, servir à mesurer le degré de coordination et d’intégration de l’adaptation dans les priorités nationales;

c) Il est important de créer un environnement d’apprentissage positif, qui encourage l’apprentissage formel et informel, y compris l’apprentissage entre pairs, et qui stimule l’apprentissage à partir des expériences tant négatives que positives;

d) La planification et la répartition des ressources, tant techniques que financières, sont décisives pour l’efficacité des systèmes de suivi et d’évaluation.

4. Dans le contexte du suivi et de l’évaluation de l’adaptation, le Comité de l’adaptation recommande également à la Conférence des Parties d’inviter le Conseil du Fonds vert pour le climat, s’agissant de son cadre de gestion des résultats, à envisager:

a) De s’en tenir à des indicateurs simples;

b) D’élaborer des indicateurs tant qualitatifs que quantitatifs;

c) De concevoir les indicateurs de telle sorte qu’ils rendent compte des progrès que les pays sont en mesure de faire dans l’intégration de l’adaptation dans leurs plans, politiques et mesures de développement et leurs plans, politiques et mesures sectoriels;

d) De donner aux pays une marge suffisante pour qu’ils puissent définir leurs indicateurs en tenant compte de leur planification, de leurs stratégies et de leurs priorités nationales et locales.

5. En outre, le Comité de l’adaptation a décidé de soumettre pour examen à la Conférence des Parties les recommandations ci-après résultant de l’atelier consacré aux pratiques optimales et aux besoins des communautés locales et autochtones dont il est question au paragraphe 45 de son rapport, auquel renvoie le paragraphe 1 ci-dessus.

La Conférence des Parties voudra peut être:

a) Inviter les Parties à insister sur l’importance à accorder aux connaissances et pratiques autochtones et traditionnelles, dans une mesure comparable à celle accordée à la science moderne, pour une planification et une mise en œuvre efficaces de l’adaptation, notamment en encourageant l’intégration des connaissances autochtones, traditionnelles et locales dans le processus des PAN;

b) Encourager le Fonds pour l’adaptation, le FEM et le Fonds vert pour le climat à prendre davantage en compte les connaissances et les pratiques locales, autochtones et traditionnelles et leur intégration dans la planification de l’adaptation et dans les pratiques correspondantes, ainsi que les procédures de suivi, d’évaluation et de présentation de rapports.

6. En ce qui concerne les entités chargées du fonctionnement du mécanisme financier, le Comité de l’adaptation recommande à la Conférence des Parties d’envisager d’adopter les mesures suivantes:

a) Inviter le Conseil du Fonds vert pour le climat à étudier les travaux importants entrepris au titre du Cadre de l’adaptation de Cancún et du processus des PAN tout en continuant à administrer le Fonds;

b) Inviter le Conseil du Fonds vert pour le climat à collaborer avec les institutions qui ont lancé des initiatives visant à préparer les pays à accéder au financement du Fonds et à étudier de quelle manière il serait possible de faire bénéficier un plus grand nombre de pays de ces initiatives;

c) Inviter le FEM, dans l’appui qu’il fournit au processus des PAN et lors de la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie de programmation de l’adaptation pour le Fonds pour les PMA et pour le Fonds spécial pour les changements climatiques pour la période 2014-2018, à prendre en compte les conclusions découlant de la réunion de l’équipe spéciale des PAN évoquées au paragraphe 84 du rapport du Comité de l’adaptation, auquel renvoie le paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que des conclusions initiales du Comité de l’adaptation sur le suivi et l’évaluation de l’adaptation évoquées au paragraphe 85 dudit rapport.  

 

Gender reference

7. Exhorte les Parties et les entités non parties à prendre en considération les aspects relatifs à l’égalité des sexes à tous les stades de leurs processus de planification de l’adaptation, y compris dans les plans nationaux d’adaptation et la mise en œuvre de mesures d’adaptation, en tenant compte des directives disponibles5 ;

Elaborated language

Décision 9/CP.24

Rapport du Comité de l’adaptation La Conférence des Parties,

1. Accueille avec intérêt le rapport du Comité de l’adaptation1 , y compris les recommandations et le plan de travail modulable du Comité pour 2019-2021 qui y figurent ;

2. Prend note avec satisfaction des progrès accomplis par le Comité d’adaptation dans l’exécution de son plan de travail pour 2016-20182 ;

3. Se félicite de la tenue des réunions techniques d’experts sur l’adaptation3 , organisées dans le cadre du processus d’examen technique des mesures d’adaptation, et prend note avec intérêt du rapport technique sur les possibilités et les solutions envisageables pour renforcer la planification de l’adaptation à l’égard des écosystèmes, des communautés et des groupes vulnérables4 ;

4. Exprime sa gratitude aux Parties et aux organisations qui ont animé les réunions techniques d’experts sur l’adaptation et y ont participé, ou qui ont organisé des réunions techniques régionales d’experts sur l’adaptation en 2018 ;

5. Encourage les Parties et les organisations à mettre à profit les résultats des réunions techniques régionales d’experts tenues en 2018 dans la planification et la mise en œuvre de mesures d’adaptation et à continuer d’organiser de telles réunions en 2019 en vue de renforcer l’action engagée en matière d’adaptation et sa cohérence générale ;

6. Encourage également les Parties à renforcer la planification de l’adaptation, notamment en s’engageant dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de plans nationaux d’adaptation, en tenant compte des liens avec les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies et des retombées positives réciproques que peuvent avoir l’atténuation et l’adaptation, et en intégrant l’adaptation dans la planification du développement ;

7. Exhorte les Parties et les entités non parties à prendre en considération les aspects relatifs à l’égalité des sexes à tous les stades de leurs processus de planification de l’adaptation, y compris dans les plans nationaux d’adaptation et la mise en œuvre de mesures d’adaptation, en tenant compte des directives disponibles5 ;

8. Encourage les Parties à adopter une approche participative de la planification et de la mise en œuvre de l’adaptation afin de tirer parti des contributions des parties prenantes, notamment le secteur privé, la société civile, les peuples autochtones, les communautés locales, les migrants, les enfants et les jeunes, les personnes handicapées et les personnes en situation de vulnérabilité en général ;

9. Encourage également les Parties à suivre une approche itérative de la planification, de la mise en œuvre et de l’investissement en matière d’adaptation, l’objectif à long terme étant d’opérer des changements en profondeur, pour faire en sorte que l’adaptation soit modulable et solide, sans donner lieu à des pratiques inadaptées, et permette l’intégration, au moins périodiquement, des meilleures données scientifiques disponibles ;

10. Encourage en outre les Parties à prendre en considération et à mettre à profit, selon qu’il conviendra, diverses approches de la planification de l’adaptation, qu’il s’agisse de l’adaptation reposant sur la collectivité, de l’adaptation fondée sur les écosystèmes, de la diversification des moyens de subsistance et de l’activité économique ou d’approches fondées sur les risques, et à veiller à ce que ces approches ne s’excluent pas mutuellement mais se complètent, ce qui permet des synergies en renforçant la résilience ;

11. Invite les institutions compétentes créés en vertu de la Convention et les entités non parties à intensifier leurs activités d’appui (financier, technique, technologique et de renforcement des capacités) à la planification de l’adaptation, notamment pour la collecte de données et d’informations climatologiques, compte tenu de la nécessité de prendre d’urgence des mesures d’adaptation face aux risques actuels liés aux changements climatiques et à ceux qui se présenteront à court et à long terme ;

12. Invite également les Parties et les organisations intéressées à partager des études de cas relatives aux initiatives axées sur les écosystèmes et la planification de l’adaptation pour les communautés et groupes vulnérables en tant qu’agents de changement ;

13. Demande que les études de cas dont il est question au paragraphe 12 ci-dessus soient diffusées par l’intermédiaire du portail de connaissances sur l’adaptation du programme de travail de Nairobi sur les incidences des changements climatiques et la vulnérabilité et l’adaptation à ces changements afin de faciliter la mise en pratique des connaissances ;

14. Invite les Parties et les entités compétentes travaillant sur les objectifs et indicateurs nationaux en matière d’adaptation à renforcer les liens avec les systèmes de suivi des objectifs de développement durable et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) en tenant compte du fait :

a) Qu’il importe de concevoir des systèmes de suivi et d’évaluation de l’adaptation en fonction des objectifs globaux des pays en matière d’adaptation et de prendre en considération les avantages et les inconvénients des indicateurs quantitatifs et qualitatifs dans l’élaboration de méthodes ;

b) Que, même s’il n’est sans doute ni possible ni utile d’harmoniser parfaitement le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et l’Accord de Paris, certaines synergies pourraient s’avérer bénéfiques ;

c) Que le renforcement des capacités techniques individuelles et institutionnelles de collecte de données et d’évaluation de l’adaptation est une tâche permanente pour bon nombre de pays et que des moyens accrus pourraient aider à relier les systèmes de collecte de données et de notification des trois programmes mondiaux mentionnés à l’alinéa b) ci-dessus au niveau national ;

d) Que l’amélioration de la coordination se traduit par une réduction de la charge de travail des pays en matière d’établissement de rapports et par un meilleur rapport coût-efficacité des mesures qui recoupent les trois programmes mondiaux ;

e) Que les programmes infranationaux de suivi et d’évaluation devraient être reliés aux systèmes de suivi et d’évaluation existant au niveau national afin de fournir une image complète de mesures d’adaptation ;

15. Prend note avec préoccupation de l’insuffisance des ressources mises à la disposition du Comité de l’adaptation, du besoin de moyens financiers supplémentaires et de l’estimation des incidences budgétaires des activités devant être entreprises par le secrétariat conformément à la décision 1/CP.216 ;

16. Encourage les Parties à allouer des ressources suffisantes afin que le plan de travail du Comité de l’adaptation pour 2019-2021 soit mené à bien en temps voulu ;

17. Demande que les mesures prévues dans la présente décision qui relèvent de la compétence du secrétariat soient prises sous réserve des ressources financières disponibles.

12e séance plénière

15 décembre 2018

Gender reference

8. Rappelle la décision 4/CP.20 encourageant les Parties à proposer la candidature, au Comité de l’adaptation, d’experts possédant une expérience et des connaissances variées dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques, tout en prenant note de la nécessité d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes, conformément à la décision 36/CP.7

Elaborated language

La Conférence des Parties,

1. Se félicite du rapport du Comité de l’adaptation, y compris de ses recommandations1 ;

2. Se félicite également du plan de travail du Comité de l’adaptation pour la période 2016-2018 présenté dans le rapport visé au paragraphe 1 ci-dessus ;

3. Prend note avec satisfaction des progrès réalisés par le Comité de l’adaptation dans l’exécution de son premier plan de travail triennal2 ;

4. Invite le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat à renforcer les activités de diffusion qui permettraient aux décideurs de mieux comprendre l’impact de différents niveaux de réchauffement sur la planification et les actions à engager en matière d’adaptation ;

5. Demande au Comité exécutif de la technologie, en collaboration avec le Centre et le Réseau des technologies climatiques, le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés, d’examiner comment il peut aider les Parties à adapter leurs évaluations des besoins technologiques au processus d’élaboration et de mise en œuvre des plans nationaux d’adaptation ;

6. Invite les Parties à tenir compte de la détermination des risques climatiques dans les stratégies et politiques de développement nationaux qui visent à améliorer les moyens de subsistance et la diversification économique pour renforcer la résilience aux changements climatiques ;

7. Demande au Comité de l’adaptation de renforcer encore sa coopération avec le Comité permanent du financement et d’autres organes constitués en vertu de la Convention, en vue d’améliorer la cohérence et la collaboration en ce qui concerne le financement de l’adaptation, comme le prévoit son plan de travail visé au paragraphe 2 cidessus ;

8. Rappelle la décision 4/CP.20 encourageant les Parties à proposer la candidature, au Comité de l’adaptation, d’experts possédant une expérience et des connaissances variées dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques, tout en prenant note de la nécessité d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes, conformément à la décision 36/CP.7 ;

9. Note qu’être membre du Comité de l’adaptation exige un temps considérable ;

10. Renouvelle les encouragements qu’elle a adressés aux Parties au paragraphe 6 de la décision 11/CP.18 les invitant à allouer des ressources suffisantes afin que les travaux du Comité de l’adaptation soient exécutés en temps voulu ;

11. Prend note du montant estimatif des incidences budgétaires des activités susceptibles d’être entreprises par le secrétariat conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ;

12. Demande que les mesures que le secrétariat est appelé à prendre dans la présente décision soient mises en œuvre sous réserve de la disponibilité de ressources financières. 

Gender reference

1. Agrees that additional efforts need to be made by all Parties to improve the participation of women in bodies established pursuant to the Convention and the Kyoto Protocol as envisaged in decision 36/CP.7;

2. Adopts a goal of gender balance in bodies established pursuant to the Convention and the Kyoto Protocol, in order to improve women’s participation and inform more effective climate change policy that addresses the needs of women and men equally;

3. Will review progress made towards the goal of gender balance, with the aim of a gradual but significant increase in the participation of women towards achieving this goal at the twenty-second session of the Conference of the Parties;

4. Requests the secretariat to maintain information on the gender composition of constituted bodies established under the Convention and the Kyoto Protocol, including information on the representation of women from regional groups, to gather information on the gender composition of delegations to sessions under the Convention and the Kyoto Protocol and to report this information to the Conference of the Parties for its consideration on an annual basis, in order to enable the tracking of progress made towards the goal of gender balance in advancing gender-sensitive climate policy;

5. Adds the issue of gender and climate change as a standing item on the agenda of sessions of the Conference of the Parties;

6. Requests the secretariat to organize an in-session workshop at COP19 on gender balance in the UNFCCC process, gender-sensitive climate policy and capacity-building activities to promote the greater participation of women in the UNFCCC process;

7.Requests Parties and observer organizations to submit to the secretariat, by 2 September 2013, their views on options and ways to advance the goal referred to in paragraph 2 above;

Elaborated language

The Conference of the Parties,

Recalling decision 36/CP.7 on improving the participation of women in the representation of Parties in bodies established under the Convention or the Kyoto Protocol,

Acknowledging the recent progress made under the Convention and the Kyoto Protocol in advancing gender balance and women's empowerment in international climate change policy under the guidance of decision 1/CP.13 (Bali Action Plan) and decisions taken at its sixteenth and seventeenth sessions, as well as in various bodies and programmes under the Convention,

Noting that notwithstanding the efforts made by Parties to implement decision 36/CP.7, women continue to be underrepresented in bodies established under the Convention and the Kyoto Protocol,

Recognizing the need for women to be represented in all aspects of the UNFCCC process, including through membership of their national delegations and the chairing and facilitation of formal and informal negotiating groups, in order to inform gender-responsive climate policy,

Also recognizing the importance of a balanced representation of women from developing and developed country Parties in the UNFCCC process so that gender-responsive climate policy responds to the differing needs of men and women in national and local contexts,

Considering the importance of ensuring coherence between the participation of women in the UNFCCC process and the principles and objectives of international instruments and relevant multilateral processes, such as the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Beijing Declaration and Platform for Action, which recognize the importance of women's empowerment and their full participation on equal terms with men in all spheres of society, including participation in decision-making processes and access to power,

Acknowledging the outcome of the United Nations Conference on Sustainable Development, in particular the recognition of women's leadership and their vital role in achieving sustainable development and the emphasis on the impact of setting specific targets and implementing temporary measures, as appropriate, for substantially increasing the number of women in leadership positions, with the aim of achieving gender parity,

Recognizing the advances made by Parties in the promotion of gender balance and the empowerment of women,

1. Agrees that additional efforts need to be made by all Parties to improve the participation of women in bodies established pursuant to the Convention and the Kyoto Protocol as envisaged in decision 36/CP.7;

2. Decides to enhance decision 36/CP.7 by adopting a goal of gender balance in bodies established pursuant to the Convention and the Kyoto Protocol, in order to improve women's participation and inform more effective climate change policy that addresses the needs of women and men equally;

3. Invites current and future chairs of such bodies to be guided by the goal of gender balance when setting up informal negotiating groups and consultation mechanisms, such as contact groups, spin-off groups and panels, and nominating their facilitators and chairs;

4. Also invites other institutions established pursuant to the Convention and the Kyoto Protocol to be guided by the goal of gender balance, with the aim of a gradual but significant increase in the participation of women towards achieving this goal and review progress made at the twenty-second session of the Conference of the Parties;

5. Further invites Parties to commit to meeting the goal of gender balance by, inter alia, nominating women to bodies established under the Convention and the Kyoto Protocol with the aim of a gradual but significant increase in the participation of women towards achieving this goal, and review progress made at the twenty-second session of the Conference of the Parties;

6. Invites Parties to encourage more women to be candidates for positions within bodies established pursuant to the Convention and the Kyoto Protocol and to give due consideration to nominating female representatives to these bodies;

7. Also invites Parties to strive for gender balance in their delegations to sessions under the Convention and the Kyoto Protocol;

8. Requests the secretariat to maintain information on the gender composition of constituted bodies established under the Convention and the Kyoto Protocol, including information on the representation of women from regional groups, to gather information on the gender composition of delegations to sessions under the Convention and the Kyoto Protocol and to report this information to the Conference of the Parties for its consideration on an annual basis, in order to enable the tracking of progress made towards the goal of gender balance in advancing gender-sensitive climate policy;

9. Decides to add the issue of gender and climate change as a standing item on the agenda of sessions of the Conference of the Parties to allow the Conference of the Parties to consider the information referred to in paragraph 8 above;

10. Requests the secretariat to organize, in conjunction with the nineteenth session of the Conference of the Parties, an in-session workshop on gender balance in the UNFCCC process, gender-sensitive climate policy and capacity-building activities to promote the greater participation of women in the UNFCCC process;

11. Also requests Parties and observer organizations to submit to the secretariat, by 2 September 2013, their views on options and ways to advance the goal referred to in paragraph 2 above;

12. Further requests the secretariat to compile those submissions into a miscellaneous document for consideration by the Conference of the Parties at its nineteenth session;

13. Takes note of the estimated budgetary implications of the activities to be undertaken by the secretariat pursuant to the provisions contained in paragraphs 8, 10 and 12 above;

14. Requests that the actions of the secretariat called for in this decision be undertaken subject to the availability of financial resources;

15. Invites the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol to endorse this decision.

Gender reference

15. Prend note du montant estimatif des ressources nécessaires au titre du Fonds d’affectation spéciale pour les activités complémentaires, tel qu’indiqué par la Secrétaire exécutive (53 484 419 euros pour l’exercice biennal 2018-2019) (voir le tableau 5) ;

Tableau 5: Ressources nécessaires au titre du Fonds d’affectation spéciale pour les activités complémentaires pendant l’exercice biennal 2018-2019

36: Renforcer l’intégration d’une perspective de genre dans la lutte contre les changements climatiques, dans le processus de la Convention et au secrétariat grâce à la coordination, à la collaboration, à la sensibilisation et au renforcement des capacités  797 916

Elaborated language

15. Prend note du montant estimatif des ressources nécessaires au titre du Fonds d’affectation spéciale pour les activités complémentaires, tel qu’indiqué par la Secrétaire exécutive (53 484 419 euros pour l’exercice biennal 2018-2019) (voir le tableau 5) ;

Tableau 5: Ressources nécessaires au titre du Fonds d’affectation spéciale pour les activités complémentaires pendant l’exercice biennal 2018-2019

Appuyer le processus de la Convention

34 Appuyer les activités relatives aux résultats de la mise en œuvre de mesures de riposte 909 300

35 Évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs à long terme de l’Accord de Paris 633 137

36 Renforcer l’intégration d’une perspective de genre dans la lutte contre les changements climatiques, dans le processus de la Convention et au secrétariat grâce à la coordination, à la collaboration, à la sensibilisation et au renforcement des capacités 797 916

37 Renforcer l’interface entre la science et la politique 323 180

38 Appuyer les processus intergouvernementaux de négociation sur l’élaboration de modalités, de procédures et de lignes directrices aux fins du cadre de transparence visé par l’Accord de Paris 450 870

 

Gender reference

19. Prend note du montant estimatif des ressources nécessaires au titre du Fonds d’affectation spéciale pour les activités complémentaires indiqué par la Secrétaire exécutive (51 647 777 euros pour l’exercice biennal 2016-2017) (tableau 5) ; 

Tableau 5: Ressources nécessaires au titre du Fonds d’affectation spéciale pour les activités complémentaires pendant l’exercice biennal 2016-2017

3 Appui à l’intégration d’une perspective de genre dans les politiques et les mesures liées aux changements climatiques: 398 800

Elaborated language

19. Prend note du montant estimatif des ressources nécessaires au titre du Fonds d’affectation spéciale pour les activités complémentaires indiqué par la Secrétaire exécutive (51 647 777 euros pour l’exercice biennal 2016-2017) (tableau 5) ; 

Tableau 5: Ressources nécessaires au titre du Fonds d’affectation spéciale pour les activités complémentaires pendant l’exercice biennal 2016-2017

3 Appui à l’intégration d’une perspective de genre dans les politiques et les mesures liées aux changements climatiques: 398 800

Si vous souhaitez lire l'intégralité du budget programme pour l'exercice biennal 2016-2017, consultez l'URL ici.

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