Les mandats du genre dans la politique climatique

Avant de commencer

Au cours des dernières années, la CCNUCC — la seule convention de Rio sur trois qui n’avait pas de mandats sur les droits des femmes et sur l’égalité des sexes dès le départ — a fait de grands progrès dans l’intégration du genre dans les différents domaines thématiques des négociations. En 2014, le Programme de travail de Lima sur l’égalité des sexes a été lancé, et en 2015, les accords de Paris ont intégré l’égalité des sexes comme principe préambulaire à chaque action pour le climat, et à chaque action en relation avec l’adaptation et le renforcement des capacités. En 2017, le premier plan d’action pour l’égalité des sexes a été adopté, suivi en 2019 par l’adoption du Programme de travail de Lima amélioré sur l’égalité des sexes et son plan d’action pour l’égalité des sexes. D’autres décisions visaient à renforcer l’égalité des sexes tant au niveau des politiques que des pratiques, en encourageant l’équilibre entre les sexes dans la prise de décision et la prise en compte des questions de genre dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques et actions liées au changement climatique.

Résultats: 91 - 100 par rapport à 133
Décision 5/CMA.3

Directives pour l’application des modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence renforcé visé à l’article 13 de l’Accord de Paris

Thèmes
Transparency
Mots clés 
GB
Réunion 
CMA3
Year 
2021
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Référence à la dimension de genre

34. Demande en outre au secrétariat de promouvoir, dans la mesure du possible, l’équilibre géographique et une représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les experts chargés de l’examen technique qui participent au programme de formation visé au paragraphe 30 ci-dessus, en accordant une attention particulière, notamment sous forme d’aide à la participation au programme de formation, aux experts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement ;

Termes employés

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,

Rappelant l’article 13 de l’Accord de Paris et la décision 18/CMA.1 et son annexe,

Rappelant également la décision 20/CMA.1 et son annexe,

Rappelant en outre les annexes des décisions 17/CP.8, 2/CP.17, 24/CP.19, 13/CP.20, 9/CP.21 et 6/CP.25 et les paragraphes 39 à 46 de la décision 1/CP.24,

Rappelant le paragraphe 2 de l’article 13 de l’Accord de Paris et le paragraphe 89 de la décision 1/CP.21,

Rappelant également les principes directeurs définis au paragraphe 3 de l’annexe de la décision 18/CMA.1,

Rappelant en outre que, conformément aux paragraphes 14 et 15 de l’article 13 de l’Accord de Paris, un appui est fourni aux pays en développement aux fins de la mise en œuvre de l’article 13 et pour renforcer en permanence les capacités des pays en développement parties en matière de transparence,

Rappelant le paragraphe 43 a) de la décision 1/CP.24 selon lequel les Parties peuvent présenter leurs communications nationales et leur rapport biennal au titre de la transparence en un seul document conformément aux modalités, procédures et lignes directrices figurant à l’annexe de la décision 18/CMA.1 pour les informations également couvertes par les directives pour l’établissement des communications nationales figurant, selon le cas, dans les décisions 4/CP.5 et 17/CP.8,

1. Adopte :

a) Les tableaux communs − visés au chapitre II de l’annexe de la décision 18/CMA.1 − pour la communication électronique des informations contenues dans les rapports nationaux d’inventaire des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tels qu’ils figurent à l’annexe I ;

b) Les modèles de tableaux communs − visés au chapitre III de l’annexe de la décision 18/CMA.1 − pour la communication électronique des informations nécessaires au suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre et la réalisation des contributions déterminées au niveau national en vertu de l’article 4 de l’Accord de Paris, tels qu’ils figurent à l’annexe II ;

c) Les modèles de tableaux communs − visés aux chapitres V et VI de l’annexe de la décision 18/CMA.1 − pour la communication électronique des informations sur l’appui fourni et mobilisé en matière de financement, de mise au point et de transfert de technologies et de renforcement des capacités, ainsi que sur l’appui nécessaire et l’appui reçu au titre des articles 9 à 11 de l’Accord de Paris, tels qu’ils figurent à l’annexe III ;

d) Les plans généraux du rapport biennal au titre de la transparence, du document national d’inventaire et du rapport d’examen technique par des experts, conformément à l’annexe de la décision 18/CMA.1, tels qu’ils figurent aux annexes IV, V et VI, respectivement ;

e) Le programme de formation à l’intention des experts techniques qui participent à l’examen technique des rapports biennaux au titre de la transparence, tel qu’il figure à l’annexe VII ;

2. Encourage les Parties à établir leur rapport biennal au titre de la transparence et leur rapport national d’inventaire conformément aux plans généraux qui figurent aux annexes IV et V, respectivement ;

3. Décide que les équipes chargées de l’examen technique par des experts suivront le plan du rapport de l’examen technique par des experts qui figure à l’annexe VI ;

4. Réaffirme, comme le prévoyait le paragraphe 79 de l’annexe de la décision 18/CMA.1, que chaque Partie communique les informations visées aux paragraphes 65 à 78 de ladite annexe sous la forme d’un exposé et d’un tableau commun, selon qu’il convient, en prenant note du fait que les informations présentées dans le tableau commun peuvent être complétées par d’autres modèles dans le rapport biennal au titre de la transparence d’une Partie, selon le cas ;

5. Décide que les pays en développement parties qui ont besoin d’une certaine flexibilité compte tenu de leurs capacités peuvent, lorsqu’ils communiquent des informations relatives à une disposition pour laquelle des contraintes pèsent sur leurs capacités, choisir une ou plusieurs des options suivantes, selon le cas, pour rendre compte de l’application des dispositions spécifiques relatives à la flexibilité mentionnées dans l’annexe de la décision 18/CMA.1 dans les tableaux communs pour la communication et les modèles de tableaux communs, tels qu’ils figurent aux annexes I et II, respectivement :

a) Utiliser la nouvelle mention type « FX » (flexibilité) dans les tableaux communs ou les modèles de tableaux communs pertinents, en indiquant de quelle manière la disposition spécifique relative à la flexibilité a été appliquée dans le cadre « Documentation » correspondant ;

b) Réduire la (les) ligne(s) ou colonne(s) pertinente(s) lorsque « FX » est indiqué dans chaque cellule de la ligne ou de la colonne et les élargir de nouveau à des fins d’affichage, en indiquant de quelle manière la disposition spécifique relative à la flexibilité a été appliquée dans le cadre « Documentation » correspondant ;

c) Réduire les tableaux relatifs aux quatre autres gaz mentionnés au paragraphe 48 de l’annexe de la décision 18/CMA.1 lorsque « FX » est indiqué dans chaque cellule de la ligne ou de la colonne et les élargir de nouveau à des fins d’affichage, en indiquant de quelle manière la disposition spécifique relative à la flexibilité a été appliquée dans le cadre « Documentation » correspondant ; indiquer la première et la dernière année de la série chronologique de l’inventaire, conformément aux paragraphes 57 et 58 de l’annexe de la décision 18/CMA.1, créer des colonnes et des tableaux en conséquence, en indiquant de quelle manière la disposition spécifique relative à la flexibilité a été appliquée dans les cases « Documentation » correspondantes, et indiquer les seuils choisis, conformément aux paragraphes 25 et 32 de l’annexe de la décision 18/CMA.1, en indiquant de quelle manière la disposition spécifique relative à la flexibilité a été appliquée dans la case « Documentation » correspondante ;

6. Demande au secrétariat d’incorporer les modèles et les approches mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus dans les outils de notification visés au paragraphe 8 ci-après ;

7. Demande également au secrétariat d’intégrer l’approche de confidentialité mentionnée au paragraphe 26 ci-après dans les outils de notification mentionnés au paragraphe 8 ci-après ;

8. Demande en outre au secrétariat de mettre au point des outils pour la communication électronique des tableaux communs et des modèles de tableaux communs (ci-après dénommés « outils de notification »), en tenant compte de l’application des dispositions relatives à la flexibilité mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus, et de mettre à disposition une version d’essai de ces outils en juin 2023 au plus tard, dans l’optique que la version finale soit achevée d’ici à juin 2024, à condition que les ressources financières nécessaires à cet effet soient disponibles en temps voulu ;

9. Demande au secrétariat d’informer l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique des progrès accomplis dans l’élaboration des outils de notification à la cinquante-septième session de celui-ci (novembre 2022) et à chaque session ultérieure jusqu’à ce que les outils soient achevés ;

10. Invite les Parties à faire part de leur avis sur la version d’essai des outils de notification, y compris concernant l’intégration de ces outils dans leur dispositif relatif aux inventaires nationaux, et à soumettre des contributions concernant l’amélioration de ces outils au plus tard six mois après la mise à disposition de la version d’essai, par l’intermédiaire du portail des communications d’ici à décembre 2023 ;

11. Demande au secrétariat d’effectuer une étude technique sur ces contributions, y compris une évaluation de l’utilisation, par les Parties, de la version d’essai des outils de notification et des difficultés rencontrées par les pays en développement parties pour les intégrer dans leur dispositif relatif aux inventaires nationaux, pour examen par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique à sa soixantième session (juin 2024) ;

12. Demande également au secrétariat d’organiser régulièrement, une fois que la version d’essai des outils de notification sera disponible, des ateliers de formation technique (en ligne et/ou en présentiel) afin de présenter les fonctions des outils de notification en facilitant les interactions avec les experts des Parties ;

13. Demande en outre au secrétariat d’établir un rapport sur la manière dont les contributions des Parties à la version d’essai des outils de notification ont été prises en compte dans la version finale, et de le présenter à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique à la session qui suivra l’établissement de la version finale ;

14. Demande au secrétariat d’organiser régulièrement, une fois que la version finale des outils de notification aura été mise à disposition, des ateliers de formation technique (en ligne et/ou en présentiel) afin de présenter les fonctions des outils de notification en facilitant les interactions avec les experts des Parties et de favoriser l’apprentissage par les pairs et le partage des données d’expérience entre les experts des Parties pour ce qui est de l’utilisation de ces outils et leur intégration dans les dispositifs relatifs aux inventaires nationaux ;

15. Demande également au secrétariat d’élaborer des manuels de l’utilisateur pour les outils de notification ;

16. Demande en outre au secrétariat de fournir aux pays en développement parties une formation et des conseils sur l’utilisation des outils de notification, ainsi qu’un appui technique, notamment, dans la mesure du possible, à ceux d’entre eux qui utilisent le logiciel d’inventaire du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), afin d’intégrer les outils de notification dans leurs dispositifs relatifs aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre ;

17. Décide que, si la version finale de l’outil relatif aux tableaux communs pour la communication des informations relatives aux inventaires n’est pas disponible à la date mentionnée au paragraphe 8 ci-dessus, les Parties peuvent soumettre leur rapport national d’inventaire après le 31 décembre 2024, avec un retard dont la durée ne doit pas être supérieure à celle du retard de mise à disposition de l’outil de notification ;

18. Décide également que, si les outils de notification des modèles de tableaux communs pour les informations communiquées en application des sections III, V et VI de l’annexe de la décision 18/CMA.1 ne sont pas disponibles dans le délai visé au paragraphe 8 ci-dessus, les Parties soumettent ces informations dans le rapport biennal au titre de la transparence (à l’exclusion des modèles de tableaux communs) conformément aux délais convenus, mais peuvent soumettre les modèles de tableaux communs après le 31 décembre 2024, avec un retard dont la durée ne doit pas être supérieure à celle du retard accumulé pour la mise à disposition de l’outil de notification ;

19. Demande au secrétariat de faciliter l’interopérabilité entre les outils de notification et le logiciel d’inventaire du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ; 20. Invite le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat à amorcer les travaux mentionnés au paragraphe 19 ci-dessus ;

21. Invite également le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat à organiser, au cours du second semestre de 2024, un atelier de formation technique sur son logiciel d’inventaire et sur les liens entre ce logiciel et l’outil pour la communication électronique des tableaux communs mentionnés au paragraphe 8 ci-dessus ;

22. Prie le secrétariat de créer un portail Web interactif pour faciliter l’accès, par paramètre et par année, aux informations communiquées par les Parties dans leurs rapports biennaux au titre de la transparence, conformément aux paragraphes 118 à 145 de l’annexe de la décision 18/CMA.1 ;

23. Prie également le secrétariat de faire en sorte que le portail Web mentionné au paragraphe 22 ci-dessus soit fonctionnel à compter du mois de décembre 2025 ;

24. Insiste sur le fait que chaque Partie intéressée peut fournir, selon qu’il convient, des informations permettant d’améliorer les connaissances, l’action et l’appui, dans un esprit de coopération et de facilitation, afin de prévenir et de réduire les pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques et d’y remédier, dans la section IV de son rapport biennal au titre de la transparence, conformément au paragraphe 115 de l’annexe de la décision 18/CMA.1 ;

25. Précise que les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire à l’horizon de 100 ans mentionnées au paragraphe 37 de l’annexe de la décision 18/CMA.1 sont celles qui figurent dans le tableau 8.A.1 du Cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, à l’exclusion de la valeur relative au méthane fossile ;

26. Rappelle que, conformément au paragraphe 47 de l’annexe de la décision 18/CMA.1, un niveau minimal d’agrégation s’impose pour préserver les informations confidentielles liées à des activités commerciales et militaires et que, dans ce cas, une Partie fournit à l’équipe chargée de l’examen technique par des experts des informations sur les méthodes utilisées pour évaluer les émissions et les absorptions pour les sous-catégories pertinentes, conformément aux bonnes pratiques définies dans les Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, ainsi que les descriptions, hypothèses, références et sources d’information utilisées ;

27. Rappelle également le paragraphe 31 de l’annexe de la décision 18/CMA.1 et note que lorsque les informations sur les coefficients d’émission, les données sur les activités et/ou les émissions par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre ne sont pas disponibles au niveau de détail le plus poussé, la mention type « IA » peut être utilisée pour indiquer que les données sont incluses dans l’inventaire ailleurs que dans la catégorie de source ou de puits prévue ;

28. Note que les Parties peuvent, si elles le souhaitent, utiliser la version révisée de 2019 des Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre ;

29. Demande au secrétariat d’entreprendre la mise en correspondance des catégories figurant dans les Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre et de celles figurant dans les tableaux de communication communs, afin de recenser les différences entre les intitulés des catégories, et de mettre les résultats de cette mise en correspondance à la disposition de ceux qui élaborent les inventaires nationaux de gaz à effet de serre ;

30. Demande également au secrétariat d’élaborer, en tenant compte, le cas échéant, des avis techniques du Groupe consultatif d’experts et des examinateurs principaux, le programme de formation à l’intention des experts techniques qui participent à l’examen technique des rapports biennaux au titre de la transparence, tel qu’il est décrit dans ses grandes lignes à l’annexe VII, compte tenu des enseignements tirés de l’élaboration des programmes de formation existants au titre de la Convention et de l’expérience acquise à cet égard ;

31. Demande en outre au secrétariat de mettre en œuvre le programme de formation à l’intention des experts techniques participant à l’examen technique des rapports biennaux au titre de la transparence, tel qu’il est décrit dans ses grandes lignes à l’annexe VII, en tenant compte des avis techniques communiqués par le Groupe consultatif d’experts et les examinateurs principaux au secrétariat sur la mise en œuvre d’une formation à l’intention de ces experts ;

32. Demande au secrétariat de rendre compte à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique des progrès accomplis dans le cadre de l’élaboration du programme de formation à sa cinquante-septième session et à chaque session ultérieure jusqu’à ce que le programme de formation soit établi dans sa version définitive ;

33. Demande également au secrétariat de faire en sorte que les cours qui composent le programme de formation, tels qu’ils sont décrits au paragraphe 10 de l’annexe VII, soient disponibles à compter du 1er mars 2023, en donnant la priorité à l’élaboration des cours de formation visant à donner un aperçu général du cadre de transparence renforcé prévu par l’Accord de Paris et que les autres cours, relatifs aux informations à examiner conformément au paragraphe 150 de l’annexe de la décision 18/CMA.1, soient disponibles en septembre 2023 au plus tard, à condition que des ressources financières suffisantes soient disponibles en temps voulu ;

34. Demande en outre au secrétariat de promouvoir, dans la mesure du possible, l’équilibre géographique et une représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les experts chargés de l’examen technique qui participent au programme de formation visé au paragraphe 30 ci-dessus, en accordant une attention particulière, notamment sous forme d’aide à la participation au programme de formation, aux experts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement ;

[...]

Décision 16/CP.26

Plateforme des communautés locales et des peuples autochtones

Thèmes
Indigenous Peoples
Mots clés 
GE
Réunion 
COP26
Year 
2021
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Référence à la dimension de genre

Considérant que les Parties devraient, lorsqu’elles prennent des mesures pour faire face aux changements climatiques, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations,

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant les décisions 1/CP.21 et 2/CP.24, Rappelant également la décision 2/CP.23, en particulier le paragraphe 8, dans lequel elle recommande que les processus mis en œuvre au titre de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones, notamment sa mise en service, tiennent compte, entre autres, des intérêts et des vues des communautés locales et des peuples autochtones, et des principes ci-après suggérés par les organisations de peuples autochtones : participation pleine et effective desdits peuples ; égalité de statut des peuples autochtones et des Parties, y compris dans les fonctions de direction ; autosélection des représentants des peuples autochtones, conformément aux procédures propres à ces peuples ; et financement approprié, par le secrétariat et les contributions volontaires, pour que les services prévus puissent être fournis,

Considérant que les Parties devraient, lorsqu’elles prennent des mesures pour faire face aux changements climatiques, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations,

Notant qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans, et à la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme la Terre nourricière, et notant l’importance pour certains de la notion de « justice climatique », dans l’action menée face aux changements climatiques,

Consciente du rôle des communautés locales et des peuples autochtones en ce qui concerne la sauvegarde de la nature et la vie en harmonie avec celle-ci,

Consciente également du rôle important de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones, qui sert de lien entre les Parties, les peuples autochtones et les communautés locales et leur permet de travailler, ensemble, à la réalisation des objectifs de la Convention et de l’Accord de Paris,

Rappelant le paragraphe 27 de la décision 2/CP.24, dans lequel elle a décidé qu’elle adopterait, à sa session de novembre 2021, une décision sur les résultats de l’examen, par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, du Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones sur les travaux de sa cinquième réunion;

2. Invite les organes compétents relevant de la Convention à tenir compte des recommandations adressées par le Groupe de facilitation à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique sur la participation et la contribution des peuples autochtones et des communautés locales aux différents stades du processus découlant de la Convention ;

3. Se félicite des progrès réalisés dans la mise en application des trois fonctions de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones, y compris l’exécution du premier plan de travail biennal ;

4. Constate que le Groupe de facilitation favorise la participation pleine et effective des peuples autochtones et des communautés locales à la réalisation de l’objectif de l’Accord de Paris ;

5. Décide de maintenir le mandat du Groupe de facilitation ;

6. Se félicite du deuxième plan de travail triennal de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones pour 2022-2024;

7. Recommande que les activités menées dans le cadre du deuxième plan de travail triennal facilitent l’échange, entre les peuples autochtones, les communautés locales et les Parties, de données d’expérience sur les approches de la gestion de tous les écosystèmes, lesquelles sont essentielles à la réalisation des objectifs de la Convention et de l’Accord de Paris, afin de renforcer les politiques climatiques nationales, y compris les contributions déterminées au niveau national ;

8. Demande au Groupe de facilitation de prendre en compte, dans le cadre de l’exécution du deuxième plan de travail triennal, les contributions supplémentaires effectuées par les Parties sous forme de soumissions par le biais du portail web de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones, selon qu’il convient ;

9. Estime que le deuxième plan de travail triennal permet aux Parties, aux peuples autochtones et aux communautés locales de continuer à collaborer en vue de tenir compte des changements climatiques et d’y faire face ;

10. Invite les Parties et les parties prenantes à renforcer la participation des peuples autochtones et des représentants des communautés locales grâce à des moyens diversifiés et novateurs afin de tenir compte des changements climatiques et d’y faire face ;

11. Prie le Groupe de facilitation de faire rapport sur ses résultats, y compris un projet de troisième plan de travail triennal de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones, et sur les activités menées dans le cadre de la plateforme, à la Conférence des Parties, pour examen à sa vingt-neuvième session (novembre 2024), par l’intermédiaire de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique à sa soixantième session (juin 2024) ;

12. Décide que le prochain examen du Groupe de facilitation aura lieu en 2024, y compris l’examen de la demande formulée au paragraphe 4 de la décision 2/CP.24, et qu’elle adoptera une décision à ce sujet à sa vingt-neuvième session, après examen ;

13. Demande au Groupe de facilitation d’inviter les Parties, les peuples autochtones et les communautés locales ainsi que d’autres parties prenantes à présenter des observations au sujet de l’examen mentionné au paragraphe 12 ci-dessus avant la dixième réunion du Groupe (novembre-décembre 2023) ;

14. Prend note avec satisfaction du soutien apporté par l’Allemagne, le Canada, la Fédération de Russie, la Finlande, la Nouvelle-Zélande et la Suède pour l’exécution des fonctions de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones, y compris dans le cadre du premier plan de travail biennal ;

15. Prie le secrétariat de continuer d’appuyer et de faciliter les travaux du Groupe de facilitation ;

16. Prend note du montant estimatif des incidences budgétaires des activités que le secrétariat devrait exécuter en application de la présente décision ;

17. Invite les Parties et organisations intéressées à fournir un appui financier à l’exécution des fonctions de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones ;

18. Demande que les activités du secrétariat prévues dans la présente décision soient exécutées sous réserve de la disponibilité de ressources financières.

Décision 13/CMA.3

Questions relatives au Fonds pour l’adaptation

Thèmes
Finance
Mots clés 
GM
Réunion 
CMA3
Year 
2021
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Référence à la dimension de genre

4. Prend note également des informations, mesures et décisions ci-après relatives au Conseil du Fonds pour l’adaptation, telles qu’elles ressortent des rapports mentionnés au paragraphe 3 :

o) L’approbation de décisions de financement de dons d’un montant de 234 820 dollars pour le développement de la capacité d’accès direct au titre de la coopération Sud-Sud et de l’assistance technique concernant les politiques relatives aux garanties environnementales et sociales et aux questions de genre, et d’un nouveau guichet offrant un ensemble de services de facilitation de l’accès au financement, après le succès de la phase pilote ;

 

Termes employés

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,

Rappelant les décisions 1/CMP.3, 1/CMP.4, 2/CMP.10, 1/CMP.11, 2/CMP.12, 1/CMP.13, 1/CMP.14 et 3/CMP.15,

1. Prend note avec satisfaction du paragraphe 1 de la décision 13/CMA.1 et du paragraphe 2 de la décision 1/CMP.14, qui stipulent que le Fonds pour l’adaptation concourt à l’application de l’Accord de Paris pour toutes les questions relatives à l’Accord ;

2. Prend acte du rapport annuel de 2019 du Conseil du Fonds pour l’adaptation et du paragraphe 1 de la décision 3/CMP.15 ;

3. Prend note des rapports annuels du Conseil du Fonds pour l’adaptation pour 2020 et 2021 et des informations qui y figurent ;

4. Prend note également des informations, mesures et décisions ci-après relatives au Conseil du Fonds pour l’adaptation, telles qu’elles ressortent des rapports mentionnés au paragraphe 3 :

a) L’accréditation de quatre entités d’exécution nationales, deux entités d’exécution multilatérales et une entité d’exécution régionale (les entités d’exécution nationales ayant un accès direct aux ressources du Fonds pour l’adaptation), ce qui porte le nombre total d’entités d’exécution accréditées à 33 entités nationales (dont 9 dans les pays les moins avancés et 7 dans les petits États insulaires en développement), 14 entités multilatérales et 7 entités régionales, dont 31 ont été réaccréditées (16 entités nationales, 4 entités régionales et 11 entités multilatérales) et ont un accès direct aux ressources du Fonds pour l’adaptation ;

b) Le montant cumulé des projets et programmes approuvés, qui a augmenté d’environ 32 % entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 pour atteindre 744,58 millions de dollars des États-Unis, et de 12 % entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 pour atteindre 831,49 millions de dollars, malgré les circonstances difficiles liées à la pandémie de COVID-19 ;

c) Le montant des fonds disponibles pour de nouvelles approbations de financement, qui s’élevait à 167,20 millions de dollars au 30 juin 2020 et à 195,69 millions de dollars au 30 juin 2021 ;

d) Les nouvelles approbations de financement, y compris pour des propositions concrètes de projets nationaux et régionaux (multinationaux), les propositions de dons dans le cadre de la stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour 2018-2022 et les dons pour le développement de la capacité d’accès direct, dont le montant s’élevait à 180,5 millions de dollars au 30 juin 2020 et à 86,9 millions de dollars au 30 juin 2021 ;

e) La valeur des projets et des programmes en préparation qui ont été soumis mais n’ont pas encore été approuvés, qui s’élevait à environ 286 millions de dollars au 30 juin 2020 et à 279 millions de dollars au 30 juin 2021, ce qui traduit une tendance à la hausse par rapport aux années précédentes ;

f) Les recettes cumulées du Fonds d’affectation spéciale du Fonds pour l’adaptation, soit 1 107,40 millions de dollars au 30 juin 2021, soit 208,38 millions de dollars provenant de la monétisation d’unités de réduction certifiée des émissions, 858,82 millions de dollars de contributions et 40,21 millions de dollars du revenu des placements du solde du Fonds d’affectation spéciale ;

g) Les contributions reçues entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2021 de l’Allemagne, de la Belgique (Flandre, Région de Bruxelles-Capitale et Wallonie), de l’Espagne, de l’Irlande, de la Norvège, de la Pologne, de la Suède et de la Suisse pour un montant de 200,89 millions de dollars ; les nouvelles promesses de contributions, à hauteur de 116 millions de dollars, reçues de l’Allemagne, de la Belgique (Région de Bruxelles-Capitale et Wallonie), de l’Irlande, de l’Italie et de la Suède, sur les 120 millions de dollars par an pour l’exercice biennal 2020-2021 que le Fonds pour l’adaptation s’était fixé pour objectif de mobiliser ; le financement direct de 10 millions d’euros de la Commission européenne pour un programme dans le cadre du mécanisme d’innovation du Fonds pour l’adaptation ; et le transfert d’une contribution globale de la Fondation pour les Nations Unies comprenant divers dons individuels effectués entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, préparé par le secrétariat du Conseil du Fonds pour l’adaptation et l’administrateur ;

h) Les contributions annoncées mais non versées, dont le montant s’élevait à 21,85 millions de dollars au 30 juin 2020, et les contributions non acquittées, d’un montant de 36,27 millions de dollars au 30 juin 2021 ;

i) L’approbation de 29 propositions de projets ou de programmes nationaux présentées par des entités d’exécution, pour un montant total de 174 millions de dollars, dont 9 propositions soumises par des entités d’exécution nationales, pour un montant de 14,5 millions de dollars, d’une proposition nationale soumise par une entité d’exécution régionale, d’un montant de 9,9 millions de dollars, et de 19 propositions nationales soumises par des entités d’exécution multilatérales, pour un montant total de 149,6 millions de dollars ;

j) La recommandation du Comité d’examen des programmes et projets quant à l’approbation de 9 projets régionaux (multinationaux) d’un montant total de 93,9 millions de dollars, dont 1 pour lequel le financement ne pouvait être assuré à partir des réserves provisoires, et la décision correspondante du Conseil du Fonds pour l’adaptation de placer ce projet sur une liste d’attente afin de le soumettre à approbation pendant la période intersessions sous réserve de la disponibilité des fonds ;

k) L’exécution en cours des activités menées dans le cadre de la stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour 2018-2022, avec les deuxième, troisième, quatrième et cinquième cycles d’examen des guichets de financement pour l’innovation, l’apprentissage et l’extension de projets, et l’approbation par le Conseil du Fonds pour l’adaptation des quatre premières propositions de dons de faible montant en faveur de l’innovation, de la première proposition de dons pour l’extension de projets et de deux propositions de dons en faveur de l’apprentissage, pour un montant total de 1 348 322 dollars ; le lancement de deux nouveaux programmes d’agrégateurs pour l’innovation, d’un montant total de 10 millions de dollars, qui permettent à des entités non accréditées d’obtenir des dons de faible montant en faveur de l’innovation par l’intermédiaire de deux entités multilatérales accréditées ;

l) La facilitation de la deuxième réunion du Comité du réseau de praticiens des entités à accès direct, organisée en collaboration avec le Fonds vert pour le climat ;

m) Les nouvelles activités menées dans le cadre de la stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour 2018-2022, notamment l’approbation de subventions importantes en faveur de l’innovation et d’un guichet de financement visant à faciliter l’accès direct, l’adhésion aux principes de l’action locale en matière d’adaptation découlant de la participation du Fonds aux activités de la Commission mondiale sur l’adaptation, et le lancement de l’Accélérateur d’innovation climatique du Fonds ;

n) Le lancement d’une formation en ligne sur le déblocage du financement de l’adaptation et l’accès au Fonds pour l’adaptation ;

o) L’approbation de décisions de financement de dons d’un montant de 234 820 dollars pour le développement de la capacité d’accès direct au titre de la coopération Sud-Sud et de l’assistance technique concernant les politiques relatives aux garanties environnementales et sociales et aux questions de genre, et d’un nouveau guichet offrant un ensemble de services de facilitation de l’accès au financement, après le succès de la phase pilote ;

[...]

Décision 23/CMA.3

Questions relatives au forum sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre

Thèmes
Response Measures
Mots clés 
GB
Réunion 
COP26
Year 
2021
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Référence à la dimension de genre

9. Rappelle le règlement intérieur du Comité de Katowice sur les impacts et encourage les groupes à désigner des membres pour siéger au Comité en tenant compte de l’objectif de l’équilibre entre les sexes ;

III. Membres

5. Dans la même décision, la CMA a également décidé que les membres seraient désignés par leurs groupes respectifs. Les groupes sont invités à désigner des membres en tenant compte de l’objectif de l’équilibre entre les sexes. Les Président(e)s de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA) et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI) sont informé(e)s de ces nominations.

Termes employés

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,

Rappelant les décisions 7/CMA.1, 19/CMA.1 et 4/CMA.2,

1. Accueille avec satisfaction le rapport annuel du Comité d’experts de Katowice sur les impacts des mesures de riposte mises en œuvre (ci-après dénommé « Comité de Katowice sur les impacts ») pour 2020-20211 et les progrès réalisés par le Comité à l’appui des travaux du forum sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre (ci-après dénommé « forum »), en précisant que, à titre exceptionnel, elle avait examiné le rapport annuel 2020-2021 avant d’examiner le rapport annuel 2020 et de poursuivre l’examen du rapport annuel 2019 ;

2. Se félicite de la manifestation informelle et des réunions d’experts techniques organisées en ligne en 2020 et 2021 par les président(e)s de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre, qui ont servi de contribution aux travaux du forum sur la mise en œuvre des activités pertinentes du plan de travail du forum et du Comité de Katowice sur les impacts, et souligne les difficultés rencontrées en 2020 et 2021 en raison de l’organisation de réunions virtuelles ;

3. Constate les obstacles rencontrés ainsi que les progrès limités réalisés par le forum en ce qui concerne l’exécution de ses fonctions et de ses modalités de travail et de certaines activités de son plan de travail, y compris en raison des circonstances exceptionnelles, et prie par conséquent le secrétariat d’organiser un atelier de deux jours à l’occasion de la cinquante-sixième session des organes subsidiaires (juin 2022), afin de faire avancer la mise en œuvre des activités 3, 4 et 11 définies dans le plan de travail ;

4. Se félicite des progrès réalisés par le Comité de Katowice sur les impacts dans l’exécution du plan de travail, ainsi que des contributions que les experts, les spécialistes et les organisations concernées ont apportées aux travaux du forum et du Comité ;

5. Adopte les recommandations relatives à l’activité 1 du plan de travail, qui figurent à l’annexe I et ont été transmises par le forum dans le rapport annuel 2020-2021 du Comité de Katowice sur les impacts et invite les Parties à leur donner suite, le cas échéant ;

6. Adopte le règlement intérieur révisé du Comité de Katowice sur les impacts, tel qu’il figure à l’annexe II ;

7. Rappelle la décision 7/CMA.1 et les fonctions du forum et estime que le forum, lorsqu’il examine les rapports annuels du Comité de Katowice sur les impacts et les recommandations qui y sont formulées, devrait envisager des moyens de promouvoir des mesures visant à réduire au minimum les effets négatifs des mesures de riposte mises en œuvre et à en optimiser les effets positifs ;

8. Demande au forum d’étudier, à la cinquante-sixième session des organes subsidiaires, des moyens de promouvoir des mesures visant à réduire au minimum les effets négatifs et à optimiser les effets positifs des mesures de riposte mises en œuvre sur les recommandations figurant à l’annexe I ;

9. Rappelle le règlement intérieur du Comité de Katowice sur les impacts et encourage les groupes à désigner des membres pour siéger au Comité en tenant compte de l’objectif de l’équilibre entre les sexes ;

10. Demande au secrétariat d’organiser un atelier régional sur l’activité 3 du plan de travail avant la cinquante-sixième session des organes subsidiaires, en collaboration avec les organisations et les parties prenantes, de répondre aux besoins régionaux et de tenir compte des travaux effectués par le Comité de Katowice sur les impacts, et note que le forum pourrait décider d’organiser d’autres ateliers régionaux sur l’activité 3 ;

11. Invite les Parties et les observateurs à communiquer, par l’intermédiaire du portail des communications5 et en avril 2022 au plus tard, leur avis sur les éléments de l’examen à mi-parcours du plan de travail du forum et du Comité de Katowice sur les impacts et demande au secrétariat d’élaborer un résumé à partir des communications reçues en vue d’étayer les débats des Parties sur l’examen à mi-parcours à compter de la cinquante-sixième session des organes subsidiaires ;

12. Rappelant les décisions 19/CMA.1 et 4/CMA.2, encourage les Parties à faire part, par l’intermédiaire du portail des communications et au plus tard en février 2022, de leur avis sur les mesures prises en vue de faire face aux conséquences sociales et économiques et aux incidences des mesures de riposte et invite le secrétariat à regrouper les communications transmises par les Parties dans un document et à présenter celui-ci en tant que contribution au premier bilan mondial ;

13. Rappelant les décisions 19/CMA.1 et 4/CMA.2, invite également le Comité d’experts de Katowice sur les impacts des mesures de riposte mises en œuvre à présenter, avec le concours du secrétariat et au plus tard en février 2022, un rapport de synthèse sur les travaux pertinents réalisés par le forum et le Comité, qui étaiera le volet d’évaluation technique du premier bilan mondial, lequel sera amorcé à la cinquante-sixième session des organes subsidiaires ;

14. Prend note du montant estimatif des incidences budgétaires des activités que le secrétariat devrait exécuter en application des paragraphes 3, 11, 12 et 13 ci-dessus ;

15. Demande que les mesures que le secrétariat est invité à prendre dans la présente décision soient exécutées sous réserve de la disponibilité de ressources financières.

Annexe II

Règlement intérieur révisé du Comité d’experts de Katowice sur les impacts des mesures de riposte mises en œuvre

III. Membres

4. Par sa décision 7/CMA.1, la CMA a décidé que le CKI serait composé de 14 membres, dont :

a) Deux membres représentant chacun des cinq groupes régionaux d’États Membres de l’ONU ;

b) Un membre représentant les pays les moins avancés ;

c) Un membre représentant les petits États insulaires en développement ; d) Deux membres représentant les organisations intergouvernementales concernées.

5. Dans la même décision, la CMA a également décidé que les membres seraient désignés par leurs groupes respectifs. Les groupes sont invités à désigner des membres en tenant compte de l’objectif de l’équilibre entre les sexes. Les Président(e)s de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA) et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI) sont informé(e)s de ces nominations.

6. La CMA a également décidé que les membres siégeraient en leur qualité d’expert et devraient avoir des qualifications et des compétences dans les domaines techniques et socioéconomiques ayant trait au programme de travail du forum.

7. De plus, la CMA a décidé que les membres exerceraient un mandat de deux ans et ne pourraient accomplir plus de deux mandats consécutifs. Les règles suivantes s’appliquent :

a) La moitié des membres sont initialement désignés pour un mandat de trois ans et l’autre moitié pour un mandat de deux ans  ;

b) Les membres sont ensuite désignés pour un mandat de deux ans ;

c) Les membres exercent leur mandat jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus. En pareil cas, le CKI en informe les Président(e)s du SBSTA et du SBI.

8. Le mandat d’un membre commence à la première réunion que tient le CKI dans l’année civile de sa nomination et prend fin immédiatement avant la première réunion que tient le CKI dans l’année civile qui suit la deuxième année de son mandat.

9. Si un membre démissionne ou se trouve dans l’impossibilité d’achever le mandat qui lui a été confié ou d’exercer ses fonctions, le CKI demande au groupe qui l’avait désigné de désigner un autre membre pour la durée du mandat restant à courir, auquel cas la nomination compte comme un mandat. En pareil cas, le CKI en informe les Président(e)s du SBSTA et du SBI.

10. Si un membre est dans l’impossibilité de participer à deux réunions consécutives du CKI ou de s’acquitter des fonctions et tâches que celui-ci lui a confiées, les Coprésident(e)s portent cette question à l’attention du CKI et demandent des éclaircissements au groupe qui a désigné ce membre.

Décision 5/CP.26

Questions relatives au Comité permanent du financement

Thèmes
Finance
Mots clés 
GM
Réunion 
COP26
Year 
2021
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Référence à la dimension de genre

26. Encourage le Comité permanent du financement à continuer de prendre des mesures visant à prendre en considération les questions de genre dans l’exécution de son plan de travail ;

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant les articles 4 et 11 de la Convention,

Rappelant également les décisions 12/CP.2, 12/CP.3, 1/CP.16, par. 112, et 2/CP.17, par. 120 et 121, 5/CP.18, 5/CP.19, 7/CP.19, 6/CP.20, 6/CP.21, 8/CP.22, 7/CP.23, 8/CP.23, 4/CP.24, 11/CP.25 et 5/CMA.2,

Prenant note de la décision 10/CMA.3,

1. Se félicite des rapports du Comité permanent du financement pour 2020 et 2021 ;

III. Rapport du Comité permanent du financement

20. Remercie les Gouvernements belge, japonais et norvégien ainsi que la Commission européenne des contributions financières qu’ils ont apportées aux travaux du Comité permanent du financement ;

21. Approuve le plan de travail du Comité permanent du financement pour 2022 et souligne qu’il importe que le Comité recentre ses travaux en 2022 conformément à ses mandats actuels ;

22. Approuve les grandes lignes du rapport technique de la cinquième évaluation biennale faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action en faveur du climat qui sera réalisée par le Comité permanent du financement et souligne que ce rapport permettra, encore une fois, d’évaluer dans quelle mesure l’objectif consistant à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 aura été réalisé, dans l’optique de mesures concrètes d’atténuation et d’une mise en œuvre transparente, conformément à la décision 1/CP.16 ;

23. Prend note du rapport de synthèse de haut niveau sur les travaux de la première partie du Forum 2021 sur le financement des solutions fondées sur la nature, organisé sous forme hybride par le Comité permanent du financement les 15 et 16 octobre 2021, et invite le Comité permanent du financement à organiser la seconde partie de ce forum en 2022, sous réserve des considérations de santé et de sécurité découlant de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 ;

24. Constate que le Comité permanent du financement n’a été en mesure ni d’élaborer un projet de directives à l’intention des entités fonctionnelles du Mécanisme financier ni d’aboutir à un accord sur les recommandations émanant de la quatrième évaluation biennale (2020) faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action en faveur du climat et, à cet égard, invite le Comité à améliorer ses modalités de travail ;

25. Prend note avec satisfaction des efforts déployés par le Comité permanent du financement pour renforcer la participation des parties prenantes dans le cadre de son plan de travail ;

26. Encourage le Comité permanent du financement à continuer de prendre des mesures visant à prendre en considération les questions de genre dans l’exécution de son plan de travail ;

27. Prie le Comité permanent du financement de lui faire rapport à sa vingt-septième session sur l’état d’avancement de son plan de travail pour 2022 ;

28. Prie également le Comité permanent du financement de tenir compte des orientations qu’elle lui adresse dans ses autres décisions pertinentes.

Décision 2/CP.26

Rapports du Comité de l’adaptation (2019, 2020 et 2021)

Thèmes
Adaptation
Mots clés 
GB
Réunion 
COP26
Year 
2021
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Référence à la dimension de genre

4. Invite le Comité de l’adaptation à renforcer sa capacité à mesurer la portée de ses événements et publications en prévoyant dans son plan de travail modulable la collecte de statistiques, ventilées par genre et par région, sur les effets de ses activités de sensibilisation, de communication et de diffusion d’informations ;

Termes employés

La Conférence des Parties,

1. Se félicite des travaux menés par le Comité de l’adaptation en 2019, 2020 et 2021 et prend note des rapports du Comité pour 2019, 2020 et 2021 ;

2. Se félicite également de l’appui et des directives techniques fournis par le Comité de l’adaptation aux fins du renforcement de la mise en œuvre des mesures et du soutien en matière d’adaptation, et souligne l’importance de recommandations équilibrées, claires et pertinentes dans tous les secteurs d’activité de ses plans de travail ;

3. Accueille favorablement le plan de travail modulable du Comité de l’adaptation pour 2022-2024 ;

4. Invite le Comité de l’adaptation à renforcer sa capacité à mesurer la portée de ses événements et publications en prévoyant dans son plan de travail modulable la collecte de statistiques, ventilées par genre et par région, sur les effets de ses activités de sensibilisation, de communication et de diffusion d’informations ;

5. Demande au Comité de l’adaptation de recommencer à tenir ses réunions et événements en présentiel tout en offrant la possibilité d’y participer en ligne afin de garantir une participation inclusive, y compris des observateurs, tout en reconnaissant les difficultés posées par la participation en ligne ;

6. Invite les Parties à désigner un ou plusieurs points de contact pour l’adaptation par l’intermédiaire de leurs centres de liaison nationaux en vue d’améliorer la diffusion des informations entre les Parties et le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés, ainsi que d’autres organisations et partenaires concernés, tels que les partenaires du programme de travail de Nairobi sur les incidences des changements climatiques et la vulnérabilité et l’adaptation à ces changements, notamment s’agissant des efforts déployés par les Parties pour formuler et exécuter des plans nationaux d’adaptation ;

7. Rappelle la décision 5/CP.22, qui prévoit l’examen, à la vingt-septième session de la Conférence des Parties, des progrès accomplis par le Comité de l’adaptation, de son efficacité et de son fonctionnement ;

8. Invite la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, à sa quatrième session (novembre 2022), comme prévu dans la décision 11/CMA.1, à participer à l’examen mentionné au paragraphe 7 pour les aspects ayant trait à l’Accord de Paris ;

9. Se félicite des efforts déployés par les Parties ayant communiqué des informations sur les progrès accomplis par le Comité de l’adaptation, son efficacité et son fonctionnement, et prend note de leur pertinence dans le contexte de l’examen visé au paragraphe 7 ;

10. Invite de nouveau les Parties à communiquer via le portail de soumission, au plus tard trois mois avant sa vingt-septième session, leurs vues sur les progrès accomplis par le Comité de l’adaptation, son efficacité et son fonctionnement ainsi que sur le processus d’examen, afin d’éclairer ce processus ;

11. Encourage les Parties à allouer des ressources suffisantes au Comité de l’adaptation pour qu’il puisse exécuter en temps voulu son plan de travail modulable pour 2022-2024.

Décision 3/CMP.16

Rapports du Conseil du Fonds pour l’adaptation (2020 et 2021)

Thèmes
Finance
Mots clés 
GM
Réunion 
CMP16
Year 
2021
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Référence à la dimension de genre

2. Prend note des informations, mesures et décisions ci-après relatives au Conseil du Fonds pour l’adaptation, telles qu’elles ressortent des rapports mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus :

q) L’approbation de décisions de financement de dons d’un montant de 234 820 dollars pour le développement de la capacité d’accès direct au titre de la coopération Sud-Sud et de l’assistance technique concernant les politiques relatives aux garanties environnementales et sociales et aux questions de genre, et d’un nouveau guichet offrant un ensemble de services de facilitation de l’accès au financement, après le succès de la phase pilote ;

x) L’approbation de la version actualisée de la politique du Fonds pour l’adaptation relative aux questions de genre et du plan d’action correspondant, et l’utilisation par les entités d’exécution du modèle actualisé de rapport sur les résultats des projets du Fonds, qui permet de suivre les progrès de manière plus systématique ;

Termes employés

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,

Rappelant les décisions 1/CMP.3, 1/CMP.4, 2/CMP.10, 1/CMP.11, 2/CMP.12, 1/CMP.13, 1/CMP.14 et 3/CMP.15,

Rappelant également la décision 13/CMA.1,

1. Prend acte des rapports annuels du Conseil du Fonds pour l’adaptation pour 2020 et 2021 et des informations qui y figurent ;

2. Prend note des informations, mesures et décisions ci-après relatives au Conseil du Fonds pour l’adaptation, telles qu’elles ressortent des rapports mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus :

a) Une demande visant à ce que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et/ou la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris fournisse(nt) des orientations ou des précisions sur la manière de traiter les demandes de financement des Parties qui sont parties soit au Protocole de Kyoto, soit à l’Accord de Paris, mais pas aux deux ;

b) Les informations actualisées communiquées par le Conseil du Fonds pour l’adaptation au sujet des orientations données par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto dans le cadre du troisième examen du Fonds ;

c) L’accréditation de quatre entités d’exécution nationales, deux entités d’exécution multilatérales et une entité d’exécution régionale (les entités d’exécution nationales ayant un accès direct aux ressources du Fonds pour l’adaptation), ce qui porte le nombre total d’entités d’exécution accréditées à 33 entités nationales (dont 9 dans les pays les moins avancés et 7 dans les petits États insulaires en développement), 14 entités multilatérales et sept entités régionales, dont 31 ont été réaccréditées (16 entités nationales, 4 entités régionales et 11 entités multilatérales) et ont un accès direct aux ressources du Fonds pour l’adaptation ;

d) Le montant cumulé des projets et programmes approuvés, qui a augmenté d’environ 32 % entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 pour atteindre 744,58 millions de dollars É.-U., et de 12 % entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 pour atteindre 831,49 millions de dollars, malgré les circonstances difficiles liées à la pandémie de COVID-19 ;

e) Le montant des fonds disponibles pour de nouvelles approbations de financement, qui s’élevait à 167,20 millions de dollars au 30 juin 2020 et à 195,69 millions de dollars au 30 juin 2021 ;

f) Les nouvelles approbations de financement, y compris pour des propositions concrètes de projets nationaux et régionaux (multinationaux), les propositions de dons dans le cadre de la stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour 2018-2022 et les dons pour le développement de la capacité d’accès direct, dont le montant s’élevait à 180,5 millions de dollars au 30 juin 2020 et à 86,9 millions de dollars au 30 juin 2021 ;

g) La valeur des projets et des programmes en préparation qui ont été soumis mais n’ont pas encore été approuvés, qui s’élevait à environ 286 millions de dollars au 30 juin 2020 et à 279 millions de dollars au 30 juin 2021, ce qui traduit une tendance à la hausse par rapport aux années précédentes ;

h) Les recettes cumulées du Fonds d’affectation spéciale du Fonds pour l’adaptation, soit 1 107,40 millions de dollars au 30 juin 2021 : 208,38 millions de dollars provenant de la monétisation d’unités de réduction certifiée des émissions, 858,82 millions de dollars de contributions et 40,21 millions de dollars du revenu des placements du solde du Fonds d’affectation spéciale ;

i) Les contributions reçues entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2021 de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Irlande, de la Norvège, de la Pologne, de la Suède, de la Suisse, ainsi que des gouvernements de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région flamande et de la Région wallonne (Belgique), d’un montant de 200,89 millions de dollars ; les nouvelles promesses de contributions, à hauteur de 116 millions de dollars, reçues de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Italie, de la Suède, ainsi que des gouvernements de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne (Belgique), sur les 120 millions de dollars par an pour l’exercice biennal 2020-2021 que le Fonds pour l’adaptation s’était fixé pour objectif de mobiliser ; le financement direct de 10 millions d’euros de la Commission européenne pour un programme relevant du mécanisme d’innovation du Fonds pour l’adaptation ; et le transfert d’une contribution globale de la Fondation pour les Nations Unies comprenant divers dons individuels effectués entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, préparé par le secrétariat du Conseil du Fonds pour l’adaptation et l’administrateur ;

j) Les contributions annoncées mais non versées, dont le montant s’élevait à 21,85 millions de dollars au 30 juin 2020, et les contributions non acquittées, d’un montant de 36,27 millions de dollars au 30 juin 2021 ;

k) L’approbation de 29 propositions de projets ou de programmes nationaux présentées par des entités d’exécution, pour un montant total de 174 millions de dollars, dont neuf propositions soumises par des entités d’exécution nationales, pour un montant de 14,5 millions de dollars ; d’une proposition nationale soumise par une entité d’exécution régionale, d’un montant de 9,9 millions de dollars ; et de 19 propositions nationales soumises par des entités d’exécution multilatérales, pour un montant total de 149,6 millions de dollars ;

l) La recommandation du Comité d’examen des programmes et projets quant à l’approbation de neuf projets régionaux (multinationaux) d’un montant total de 93,9 millions de dollars, dont un pour lequel le financement ne pouvait être assuré à partir des réserves provisoires, et la décision correspondante du Conseil du Fonds pour l’adaptation de placer ce projet sur une liste d’attente afin de le soumettre à approbation pendant la période intersessions sous réserve de la disponibilité des fonds ;

m) L’exécution en cours des activités menées dans le cadre de la stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour 2018-2022, avec les deuxième, troisième, quatrième et cinquième cycles d’examen des guichets de financement pour l’innovation, l’apprentissage et l’extension de projets, et l’approbation par le Conseil du Fonds pour l’adaptation des quatre premières propositions de dons de faible montant en faveur de l’innovation, de la première proposition de dons pour l’extension de projets et de deux propositions de dons en faveur de l’apprentissage, pour un montant total de 1 348 322 dollars ; le lancement de deux nouveaux programmes d’agrégateurs pour l’innovation, d’un montant total de 10 millions de dollars, qui permettent à des entités non accréditées d’obtenir des dons de faible montant en faveur de l’innovation par l’intermédiaire de deux entités multilatérales accréditées ;

n) La facilitation de la deuxième réunion du Comité du réseau de praticiens des entités à accès direct, organisée en collaboration avec le Fonds vert pour le climat ;

o) Les nouvelles activités menées dans le cadre de la stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour 2018-2022, notamment l’approbation de subventions importantes en faveur de l’innovation et d’un guichet de financement visant à faciliter l’accès direct, l’adhésion aux principes de l’action locale en matière d’adaptation découlant de la participation du Fonds aux activités de la Commission mondiale sur l’adaptation, et le lancement de l’Accélérateur d’innovation climatique du Fonds ;

p) Le lancement d’une formation en ligne sur le déblocage du financement de l’adaptation et l’accès au Fonds pour l’adaptation ;

q) L’approbation de décisions de financement de dons d’un montant de 234 820 dollars pour le développement de la capacité d’accès direct au titre de la coopération Sud-Sud et de l’assistance technique concernant les politiques relatives aux garanties environnementales et sociales et aux questions de genre, et d’un nouveau guichet offrant un ensemble de services de facilitation de l’accès au financement, après le succès de la phase pilote ;

r) L’organisation en ligne d’activités consacrées au développement de la capacité d’accès direct à l’intention des entités d’exécution nationales accréditées, à savoir deux webinaires sur le développement de projets, un atelier de formation à l’accréditation mondiale et une manifestation internationale de mise en commun des connaissances en faveur de l’apprentissage Sud-Sud ;

s) Le montant des décaissements cumulés au titre des 121 projets approuvés depuis la mise en place du Fonds pour l’adaptation, soit 485,9 millions de dollars, dont 76,2 millions de dollars décaissés entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 ;

t) La mise en œuvre de mesures volontaristes pour aider les Parties et les entités d’exécution à atténuer les effets de la pandémie et à réduire autant que possible les problèmes que celle-ci a causés, et pour en limiter les effets sur le portefeuille du Fonds pour l’adaptation ;

u) La diffusion de communications et de messages ciblés mettant en avant, entre autres, le caractère unique et précurseur des travaux du Fonds pour l’adaptation, la mise en œuvre de sa stratégie à moyen terme pour 2018-2022, les mesures prises face à la pandémie et le rôle du Fonds dans le renforcement de la résilience au sens large ;

v) La promotion des liens entre le Fonds pour l’adaptation et d’autres organes relevant de la Convention, dont le Comité de l’adaptation, le Centre-Réseau des technologies climatiques, le Fonds pour l’environnement mondial, le Fonds vert pour le climat, le Comité de Paris sur le renforcement des capacités et le Comité permanent du financement − le Conseil du Fonds pour l’adaptation a tenu des discussions sur les liens entre le Fonds pour l’adaptation et le Fonds vert pour le climat, notamment dans le cadre du mécanisme visant à promouvoir l’extension des projets financés et du réseau de praticiens des entités à accès direct ;

w) Des décisions de principe concernant l’approbation et l’exécution des projets et visant notamment à rationaliser le processus d’examen des projets et des programmes, à actualiser la politique relative aux retards d’exécution, et à faciliter l’attribution tout au long de l’année de dons en faveur du développement de la capacité d’accès direct grâce à l’ajout d’un cycle d’examen supplémentaire ;

x) L’approbation de la version actualisée de la politique du Fonds pour l’adaptation relative aux questions de genre et du plan d’action correspondant, et l’utilisation par les entités d’exécution du modèle actualisé de rapport sur les résultats des projets du Fonds, qui permet de suivre les progrès de manière plus systématique ;

 

Décision 7/CP.26

Rapports du Fonds pour l’environnement mondial à la Conférence des Parties et directives à l’intention du Fonds

Thèmes
Finance
Mots clés 
GM
Réunion 
COP26
Year 
2021
Référence à la dimension de genre Termes employés Télécharger le PDF

Référence à la dimension de genre

12. Demande au Fonds pour l’environnement mondial d’envisager de mettre à jour sa politique en matière d’égalité des sexes, afin d’y inclure la protection contre la discrimination ;

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant la décision 11/CP.1, paragraphe 1 c), et la décision 13/CP.25,

Prenant note du paragraphe 9 b) de l’Instrument pour la restructuration du Fonds pour l’environnement mondial,

1. Remercie le Fonds pour l’environnement mondial pour les rapports et les additifs qu’il lui a présentés à sa vingt-sixième session, y compris quant à la suite donnée par le Fonds aux orientations qu’elle lui avait données précédemment ;

2. Se félicite des activités menées par le Fonds pour l’environnement mondial au cours de la période considérée (1er juillet 2019-30 juin 2021), y compris :

a) L’approbation des projets et des programmes relatifs aux changements climatiques approuvés pendant la période considérée au titre de la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial, du Fonds pour les pays les moins avancés et du Fonds spécial pour les changements climatiques ;

b) L’intégration des priorités en matière de changements climatiques dans ses autres domaines d’intervention et la réduction des émissions de gaz à effet de serre obtenue grâce à cette intégration ;

c) L’amélioration de la coordination avec le Fonds vert pour le climat ;

d) L’adoption de sa stratégie de mobilisation du secteur privé ;

e) L’adoption de la stratégie relative aux obligations durables pour la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial ;

3. Encourage le Fonds pour l’environnement mondial à étudier comme il se doit, dans le cadre du huitième processus de reconstitution des ressources, les moyens d’augmenter les ressources financières allouées à l’action climatique, y compris le domaine d’intervention relatif aux changements climatiques et les retombées positives sur le climat, en tenant compte de l’obligation de communiquer des informations visée au paragraphe 6 de la décision 12/CMA.3, et à appliquer une approche cohérente dans tous ses domaines d’intervention afin d’accorder la priorité aux projets qui ont des retombées positives sur l’environnement ;

4. Demande aux pays développés parties de verser des contributions financières au Fonds pour l’environnement mondial afin que la huitième reconstitution du Fonds soit productive et d’aider ainsi les pays en développement à appliquer les dispositions de la Convention, et encourage le versement d’autres contributions financières volontaires à ce Fonds dans le cadre de la huitième reconstitution des ressources ;

5. Prend acte des discussions en cours sur la huitième reconstitution concernant les politiques d’allocation appliquées au titre du Système d’allocation transparente des ressources et invite le Fonds pour l’environnement mondial à tenir dûment compte des besoins et des priorités des pays en développement parties lors de l’allocation des ressources à ces pays ;

6. Prend note des travaux que mène le Fonds pour l’environnement mondial en vue d’évaluer les domaines d’action prioritaires, la couverture géographique et thématique, l’efficacité et l’efficience du Partenariat du Fonds pour l’environnement mondial, ainsi que les entités qui y participent, et encourage le Fonds à étudier les moyens de renforcer la participation au Partenariat d’acteurs nationaux et régionaux supplémentaires issus des pays en développement parties, y compris en leur permettant de jouer un rôle d’agent d’exécution, selon qu’il convient ;

7. Demande au Fonds pour l’environnement mondial d’étudier les moyens de renforcer encore le rôle des institutions nationales et des organisations de la société civile en tant qu’agents d’exécution, afin d’améliorer l’appropriation par les pays des projets et programmes financés par le Fonds et d’empêcher les organismes d’exécution d’assumer également les fonctions d’agents d’exécution ;

8. Accueille avec satisfaction les contributions, d’un montant de 605,3 millions de dollars, versées par des pays développés parties au Fonds pour les pays les moins avancés et encourage le versement d’autres contributions financières volontaires à ce Fonds et au Fonds spécial pour les changements climatiques pour soutenir l’adaptation et le transfert de technologies ;

9. Demande au Fonds pour l’environnement mondial, en tant qu’entité fonctionnelle du Mécanisme financier de la Convention chargée d’assurer le fonctionnement du Fonds spécial pour les changements climatiques, de continuer à aider les pays en développement parties à avoir accès aux ressources de manière efficace ;

10. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de continuer d’améliorer le dispositif de gouvernance de ses entités et les normes auxquelles ses partenaires de réalisation doivent se conformer ;

11. Prend acte du fait que les ressources financières allouées à l’instrument autre que les dons avaient augmenté dans le cadre de la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial, s’établissant à 136 millions de dollars des États-Unis par rapport à 110 millions de dollars É.-U. lors de la sixième reconstitution et encourage le Fonds pour l’environnement mondial à continuer de tenir compte, lors des discussions qu’il mènera sur cet instrument dans le cadre de la huitième reconstitution, des besoins et des priorités des pays en développement, ainsi que des situations nationales spécifiques de chacun d’entre eux ;

12. Demande au Fonds pour l’environnement mondial d’envisager de mettre à jour sa politique en matière d’égalité des sexes, afin d’y inclure la protection contre la discrimination ;

13. Constate que le Fonds pour l’environnement mondial n’impose ni de seuils minima ni de types ou de sources spécifiques pour le cofinancement ou les investissements mobilisés dans son examen des divers projets et programmes ;

14. Encourage le Fonds pour l’environnement mondial à redoubler d’efforts en ce qui concerne la collaboration avec le secteur privé et la mobilisation de ressources auprès de celui-ci dans le cadre de sa huitième reconstitution ;

15. Prend note du fait que le Fonds pour l’environnement mondial procède actuellement à des discussions internes concernant son Programme de microfinancements dans le cadre de la huitième reconstitution des ressources et invite le Fonds à envisager de relever le plafond de financement par projet afin d’apporter un soutien financier et technique adéquat aux communautés et aux organisations de la société civile ;

16. Demande instamment au Fonds pour l’environnement mondial de renforcer le soutien qu’il apporte aux projets qui font appel à des parties prenantes à l’échelle locale, de continuer à financer des projets liés à la formation technologique et d’intensifier la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire avec le Comité exécutif de la technologie et le CentreRéseau des technologies climatiques ;

17. Se félicite de la vision à long terme sur la complémentarité, la cohérence et la collaboration entre le Fonds vert pour le climat et le Fonds pour l’environnement mondial et demande au Conseil du Fonds pour l’environnement mondial de renforcer la cohérence et la complémentarité avec d’autres mécanismes de financement de l’action climatique en vue d’améliorer les répercussions et l’efficacité de son travail ;

18. Demande également au Fonds pour l’environnement mondial de tenir compte, dans le cadre du huitième processus de reconstitution des ressources, des besoins et des priorités en matière de financement de l’action climatique, y compris ceux recensés dans le premier rapport sur la détermination des besoins des pays en développement parties liés à la mise en œuvre de la Convention et de l’Accord de Paris , les contributions déterminées au niveau national, les communications nationales et les plans nationaux d’adaptation, ainsi que dans d’autres sources d’informations disponibles, notamment l’évaluation biennale faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action en faveur du climat et d’autres rapports pertinents ;

19. Invite les Parties à faire part de leurs observations et recommandations sur les éléments à prendre en compte lors de l’élaboration de directives à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial par le biais du portail des communications au plus tard dix semaines avant la vingt-septième session de la Conférence des Parties (novembre 2022) ;

20. Demande au Comité permanent du financement de prendre en considération les communications dont il est question au paragraphe 19 ci-dessus lors de l’élaboration du projet de directives à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial, aux fins d’examen par la Conférence des Parties à sa vingt-septième session et par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa quatrième session (novembre 2022) ;

21. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de faire figurer dans son rapport annuel à la Conférence des Parties des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les directives formulées dans la présente décision ;

22. Prend note de la décision 12/CMA.3 et décide de transmettre au Fonds pour l’environnement mondial les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris figurant aux paragraphes 2 à 10 de ladite décision.

Décision 6/CP.26

Rapports du Fonds vert pour le climat à la Conférence des Parties et directives à l’intention du Fonds

Thèmes
Finance
Mots clés 
GB
GM
Réunion 
COP26
Year 
2021
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Référence à la dimension de genre

5. Recommande la poursuite de la collaboration et de la concertation entre le Fonds vert pour le climat, le Centre-Réseau des technologies climatiques et le Comité exécutif de la technologie, moyennant des activités conjointes et des collaborations dans le cadre de manifestations, et compte tenu des éléments liés à l’intégration des questions de genre et à la participation des observateurs ;

14. Engage le Conseil à continuer de veiller à l’intégration des considérations de genre dans ses travaux, notamment dans le cadre de sa politique de genre et en promouvant l’équilibre entre les sexes dans l’ensemble des structures du Fonds ;

 

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant l’annexe à la décision 3/CP.17,

1. Se félicite des rapports que le Fonds vert pour le climat lui a soumis à sa vingt-sixième session , y compris la liste de mesures prises par le Conseil du Fonds (ci-après, le Conseil) pour donner suite aux directives qu’elle lui a données ;

2. Se félicite également de l’action que le Fonds vert pour le climat ne cesse de mener afin d’apporter une contribution appréciable et ambitieuse aux efforts déployés à l’échelle de la planète en vue d’atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale pour lutter contre les changements climatiques ;

3. Se félicite en outre des progrès réalisés par le Fonds vert pour le climat en 2020 et 2021, notamment pour ce qui a trait aux directives qu’elle lui a données :

a) L’augmentation du nombre de propositions de financement approuvées, qui porte le montant total approuvé par le Conseil à 10 milliards de dollars des États-Unis ; un montant qui appuie l’exécution de 190 projets et programmes d’adaptation et d’atténuation dans 127 pays en développement ;

b) L’augmentation du nombre d’entités accréditées par le Conseil, leur nombre total s’élevant désormais à 112, dont 72 entités à accès direct ;

c) L’approbation de son plan stratégique actualisé pour 2020-20232 , de son cadre intégré de gestion des résultats et d’un outil de suivi des résultats ;

d) La révision de sa politique environnementale et sociale de manière à réaffirmer son engagement à prévenir l’exploitation sexuelle, les abus sexuels et le harcèlement sexuel, de sa politique en matière de recours administratifs et d’exclusions, des lignes directrices pour faciliter l’examen, par le Conseil, des rapports du Mécanisme de recours indépendant au sujet des demandes de réexamen, des griefs et des plaintes ;

e) L’approbation de sa politique d’évaluation ;

f) La collaboration constante entre le Fonds vert pour le climat, le Centre-Réseau des technologies climatiques et le Comité exécutif de la technologie ;

g) La collaboration entre le Fonds vert pour le climat, le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés ;

4. Salue la vision à long terme sur la complémentarité, la cohérence et la collaboration entre le Fonds vert pour le climat et le Fonds pour l’environnement mondial et demande au Conseil de renforcer la cohérence et la complémentarité avec d’autres mécanismes de financement de l’action climatique en vue d’accroître les retombées et l’efficacité de ses travaux ;

5. Recommande la poursuite de la collaboration et de la concertation entre le Fonds vert pour le climat, le Centre-Réseau des technologies climatiques et le Comité exécutif de la technologie, moyennant des activités conjointes et des collaborations dans le cadre de manifestations, et compte tenu des éléments liés à l’intégration des questions de genre et à la participation des observateurs ;

6. Demande une nouvelle fois au Conseil de continuer à répartir les ressources de façon équilibrée entre les activités d’adaptation et les activités d’atténuation ;

7. Engage le Conseil à préciser davantage le rôle que jouent les données et informations provenant, par exemple, du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et les savoirs et pratiques traditionnels, locaux et autochtones, dans l’évaluation des notes de cadrage, des demandes de financement pour la préparation de projets et des propositions de financement ;

8. Engage également le Conseil à renforcer l’appropriation par les pays et la gestion régionale des projets et programmes, en faisant participer activement les autorités nationales désignées à tous les aspects du cycle de ceux-ci ;

9. Prend note des circonstances exceptionnelles créées par la pandémie de maladie à coronavirus 2019 et des répercussions importantes qu’elle a eues sur l’exécution du plan de travail quadriennal actualisé du Conseil, est conscient des efforts déployés par celui-ci au cours de cette période et l’engage à continuer d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ses travaux ;

10. Prend note de l’action constante du Conseil pour allouer des ressources financières à des activités visant à prévenir les pertes et les préjudices, à les réduire au minimum et à y remédier dans les pays en développement parties, dans une mesure compatible avec les investissements existants, le cadre de résultats et les guichets et structures de financement du Fonds, notamment dans le cadre du mécanisme de financement de la préparation des projets et du Programme d’appui à la planification et aux activités préparatoires ;

11. Constate qu’un nombre important de questions de fond restent à régler, notamment la mise à jour du cadre d’accréditation, l’approbation de l’évaluation des projets au cas par cas, la mise à jour de la procédure d’approbation simplifiée, l’approbation de la politique relative aux approches programmatiques, l’achèvement des politiques liées au cadre d’investissement et les questions relatives au dispositif destiné au secteur privé et à la stratégie concernant ce secteur, ainsi que certains points en suspens du règlement intérieur du Conseil , et demande instamment au Conseil de considérer comme prioritaire le règlement urgent de ces points et de chercher à diversifier les instruments financiers qu’il emploie pour faire face aux risques climatiques, y compris les assurances paramétriques pour les phénomènes climatiques ;

12. Prend note de l’engagement pris par le Président sur la question de l’octroi de privilèges et d’immunités au Fonds vert pour le climat et à ses fonctionnaires et invite le Conseil à poursuivre ses travaux pour que le Fonds bénéficie des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires ;

13. Prie instamment le Conseil d’achever dans les meilleurs délais ses travaux liés aux directives et arrangements qu’elle lui a donnés au sujet du financement à prévoir pour les forêts et d’autres modes d’action, comme il le lui a été demandé aux paragraphes 23 à 25 de la décision 7/CP.21 ;

14. Engage le Conseil à continuer de veiller à l’intégration des considérations de genre dans ses travaux, notamment dans le cadre de sa politique de genre et en promouvant l’équilibre entre les sexes dans l’ensemble des structures du Fonds ;

15. Invite le Conseil à réfléchir aux moyens d’améliorer l’accès des organisations non gouvernementales et du secteur privé locales au Fonds ;

16. Invite les Parties à communiquer au secrétariat, au moyen du portail prévu à cet effet , leurs observations et recommandations sur les éléments à prendre en compte dans l’élaboration de directives à l’intention du Fonds vert pour le climat, au plus tard dix semaines avant sa vingt-septième session (novembre 2022) ;

17. Demande au Comité permanent du financement de prendre en considération les communications dont il est question au paragraphe 16 ci-dessus lorsqu’il élaborera le projet de directives à l’intention du Fonds vert pour le climat, aux fins d’examen par la Conférence des Parties à sa vingt-septième session et par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa quatrième session (novembre 2022) ;

18. Demande au Conseil du Fonds vert pour le climat d’inclure dans le rapport annuel qu’il lui destine, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les directives formulées dans la présente décision ;

19. Prend note de la décision 11/CMA.3 et décide de transmettre au Fonds vert pour le climat les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris figurant aux paragraphes 2 à 8 de ladite décision.

Décision 10/CP.26

Examen de l’acte constitutif du Conseil consultatif du Centre-Réseau des technologies climatiques

Thèmes
Technology Transfer
Mots clés 
GB
Réunion 
COP26
Year 
2021
Référence à la dimension de genre Termes employés Télécharger le PDF

Référence à la dimension de genre

Annexe

Acte constitutif du Conseil consultatif du Centre-Réseau des technologies climatiques

1. Le Conseil consultatif du Centre-Réseau des technologies climatiques (CRTC) est composé comme suit, le but étant de parvenir à une représentation juste et équilibrée :

g) Six personnes représentant chacune, compte tenu du principe d’une représentation géographique équilibrée, un collectif d’organisations ayant le statut d’observateur au titre de la Convention (organisations non gouvernementales de défense de l’environnement, organisations non gouvernementales représentant les milieux commerciaux et industriels, organisations non gouvernementales indépendantes et du monde de la recherche, organisations non gouvernementales de jeunes, organisations autochtones, et Groupe Femmes et genre), ayant les compétences voulues dans le domaine de la technologie, du financement ou des affaires, qui sont reçues par l’organisation hôte du Centre des technologies climatiques.

[...]

4. Les personnes représentant des gouvernements sont proposées par leurs groupes respectifs et élues par la Conférence des Parties (COP). Les groupes sont encouragés à proposer les représentant(e)s des gouvernements au Conseil consultatif de façon à parvenir à un bon équilibre de compétences concernant la mise au point et le transfert de technologies d’adaptation et d’atténuation, en tenant compte de la nécessité d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes conformément aux décisions 36/CP.7 et 23/CP.18.

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant l’annexe VII de la décision 2/CP.17, dans laquelle les fonctions du Conseil consultatif du Centre-Réseau des technologies climatiques sont définies,

Rappelant également l’annexe II de la décision 14/CP.18, qui porte sur la constitution du Conseil consultatif du Centre-Réseau des technologies climatiques,

En application du paragraphe 16 de l’annexe II de la décision 14/CP.18,

1. Décide de modifier l’acte constitutif du Conseil consultatif du Centre-Réseau des technologies climatiques en remplaçant le texte actuel par celui qui figure en annexe ;

2. Estime que la modification de l’acte constitutif du Conseil consultatif devrait garantir le fonctionnement efficace du Conseil consultatif

Annexe

Acte constitutif du Conseil consultatif du Centre-Réseau des technologies climatiques

1. Le Conseil consultatif du Centre-Réseau des technologies climatiques (CRTC) est composé comme suit, le but étant de parvenir à une représentation juste et équilibrée :

a) Dix-huit personnes représentant des gouvernements, dont un nombre égal de représentant(e)s de Parties visées à l’annexe I de la Convention (Parties visées à l’annexe I) et de représentant(e)s de Parties non visées à l’annexe I de la Convention (Parties non visées à l’annexe I) et, pour les Parties non visées à l’annexe I, une représentation équitable des différents groupes régionaux d’États Membres de l’ONU  ;

b) Le (la) président(e) et le (la) vice-président(e) du Comité exécutif de la technologie, en qualité de représentant(e)s du Comité  ;

c) Un(e) des coprésident(e)s, ou un membre désigné par les coprésident(e)s, du Conseil du Fonds vert pour le climat, en qualité de représentant(e) du Fonds  ;

d) Le (la) président(e) ou le (la) vice-président(e) du Comité de l’adaptation, ou un membre désigné par le (la) président(e) ou le (la) vice-président(e), en qualité de représentant(e) du Comité  ;

e) Un(e) des coprésident(e)s, ou un membre désigné par les coprésident(e)s, du Comité permanent du financement, en qualité de représentant(e) du Comité  ;

f) Le directeur ou la directrice du CRTC, en qualité de représentant(e) du CRTC  ;

g) Six personnes représentant chacune, compte tenu du principe d’une représentation géographique équilibrée, un collectif d’organisations ayant le statut d’observateur au titre de la Convention (organisations non gouvernementales de défense de l’environnement, organisations non gouvernementales représentant les milieux commerciaux et industriels, organisations non gouvernementales indépendantes et du monde de la recherche, organisations non gouvernementales de jeunes, organisations autochtones, et Groupe Femmes et genre), ayant les compétences voulues dans le domaine de la technologie, du financement ou des affaires, qui sont reçues par l’organisation hôte du Centre des technologies climatiques.

2. Le Conseil consultatif invitera des représentant(e)s des organes constitués pertinents et des experts ayant le statut d’observateur à participer à des réunions en fonction des besoins précis de l’ordre du jour, selon les modalités et les procédures arrêtées par le Conseil consultatif à sa première réunion.

3. Le directeur ou la directrice du CRTC assure les fonctions de secrétaire du Conseil consultatif.

4. Les personnes représentant des gouvernements sont proposées par leurs groupes respectifs et élues par la Conférence des Parties (COP). Les groupes sont encouragés à proposer les représentant(e)s des gouvernements au Conseil consultatif de façon à parvenir à un bon équilibre de compétences concernant la mise au point et le transfert de technologies d’adaptation et d’atténuation, en tenant compte de la nécessité d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes conformément aux décisions 36/CP.7 et 23/CP.18.

5. Les personnes représentant des gouvernements sont élues au Conseil consultatif pour un mandat de deux ans et ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. Les règles ci-après s’appliquent :

a) La moitié des représentant(e)s sont initialement élu(e)s pour un mandat de trois ans et l’autre moitié pour un mandat de deux ans ;

b) Par la suite, la COP procède chaque année à l’élection de la moitié des représentant(e)s pour un mandat de deux ans ;

c) Les représentant(e)s exercent leur mandat jusqu’à ce que leurs successeur(e)s soient élu(e)s.

6. Si une personne représentant un gouvernement au Conseil consultatif démissionne ou se trouve pour d’autres raisons dans l’incapacité d’achever le mandat qui lui a été confié, ou d’assumer les fonctions de sa charge, le Conseil consultatif peut, en tenant compte de la date plus ou moins proche de la session suivante de la COP, décider de nommer un(e) autre représentant(e) du même groupe pour remplacer ladite personne jusqu’à l’expiration de son mandat, auquel cas la nomination compte comme un mandat.

7. Les représentant(e)s mentionné(e)s à l’alinéa b) du paragraphe 1 siègent au Conseil consultatif pendant la durée de leur mandat.

8. Les représentant(e)s mentionné(e)s aux alinéas c) à e) du paragraphe 1 siègent au Conseil consultatif pendant la durée de leur mandat.

9. Les représentant(e)s mentionné(e)s à l’alinéa g) du paragraphe 1 ne peuvent siéger plus de deux ans au Conseil consultatif.

10. Les décisions du Conseil consultatif sont prises par consensus et uniquement par les représentant(e)s mentionné(e)s aux alinéas a) et b) du paragraphe 1. Ces représentant(e)s préciseront, dans les modalités et procédures arrêtées par le Conseil consultatif, comment adopter des décisions lorsque tous les efforts déployés pour parvenir à un consensus sont restés vains.

11. Le Conseil consultatif élit chaque année un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) parmi les représentant(e)s visé(e)s à l’alinéa a) du paragraphe 1 pour un mandat d’un an chacun(e), l’un(e) étant originaire d’une Partie visée à l’annexe I et l’autre d’une Partie non visée à l’annexe I. Les postes de président(e) et de vice-président(e) sont occupés en alternance par un(e) représentant(e) d’une Partie visée à l’annexe I et par un(e) représentant(e) d’une Partie non visée à l’annexe I.

12. Si le (la) président(e) se trouve temporairement dans l’incapacité de s’acquitter des obligations de sa charge, le (la) vice-président(e) assume les fonctions de président(e). En l’absence du (de la) président(e) et du (de la) vice-président(e) à une réunion donnée, un(e) des représentant(e)s mentionné(e)s à l’alinéa a) du paragraphe 1, désigné(e) par le Conseil consultatif, assure à titre temporaire la présidence de cette réunion.

13. Si le (la) président(e) ou le (la) vice-président(e) n’est pas en mesure d’achever son mandat, le Conseil consultatif élit un(e) remplaçant(e) pour la période restant à courir, en tenant compte des dispositions du paragraphe 6.

14. Les Parties, le secrétariat et les organisations ayant le statut d’observateur peuvent assister en qualité d’observateurs aux réunions du Conseil consultatif, sauf décision contraire du Conseil consultatif.

15. Le Centre des technologies climatiques appuie et facilite les travaux du Conseil consultatif du CRTC.

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