Les mandats du genre dans la politique climatique

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord de Paris,

Rappelant le paragraphe 1 de l'article 1 6, les Parties reconnaissent que certaines Parties choisissent de poursuivre la coopération volontaire dans la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national des Parties pour permettre une plus grande ambition dans leurs mesures d'atténuation et d'adaptation et pour promouvoir le développement durable et l'intégrité de l'environnement,

Rappelant également la décision 2/CMA.3 et son annexe,

Rappelant en outre le paragraphe 43 a) de la décision 1/CP.24, selon lequel les Parties peuvent présenter leur communication nationale et leur rapport biennal au titre des mesures de transparence en un seul rapport conformément aux modalités, procédures et lignes directrices applicables au cadre de transparence pour l'action et l'appui visé à l'article 132, 1.

1. Adopte :
(a) Les directives relatives à la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre VI.A (Suivi),

telles qu'elles figurent à l'annexe I ;

(b) Les directives relatives à l'examen par des experts techniques au titre de l'article 6 dont il est question dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre V (Examen), telles qu'elles figurent à l'annexe II ;

(c) Le plan du rapport d'examen technique de l'article 6 visé au paragraphe 27 du chapitre V (Examen) de la décision 2/CMA.3, tel qu'il figure à l'annexe III ;

(d) Le programme de formation des experts techniques participant à l'examen par des experts techniques au titre de l'article 6 visé dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre V (Examen), tel qu'il figure à l'annexe IV ;

(e) Le plan du rapport initial (ci-après dénommé "rapport initial") et du rapport initial actualisé visés dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre IV.A (Rapport initial), tels qu'ils figurent à l'annexe V ;

(f) Le plan de l'annexe 4 (Informations relatives à la participation de la Partie aux démarches concertées, le cas échéant) du rapport biennal au titre des mesures de transparence visé dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre IV.C (Informations régulières), tel qu'il figure à l'annexe VI ;

2. Encourage les Parties à tester la version préliminaire du format électronique convenu visé dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre IV.B (Informations annuelles), telle qu'elle figure à l'annexe VII, et à faire part de leurs observations via le portail de soumission3 avant le 30 avril 2023 ;

3. Prie le secrétariat d'organiser un atelier hybride sur le projet de version du format électronique convenu mentionné au paragraphe 2 ci-dessus au moins un mois avant la cinquante-huitième session de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (juin 2023) ;

4. Demande également à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique de poursuivre ses travaux sur le projet de version du format électronique convenu mentionné au paragraphe 2 ci-dessus, en tenant compte des communications des Parties sur cette question également mentionnées dans ce paragraphe et de l'atelier mentionné au paragraphe 3 ci-dessus, en vue de finaliser une recommandation sur le format électronique convenu pour examen et adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord de Paris à sa cinquième session (novembre-décembre 2023) ;

5. Précise que le millésime d'un résultat d'atténuation transféré au niveau international est l'année civile au cours de laquelle l'atténuation sous-jacente s'est produite ;

6. Décide qu'une Partie participante qui identifie des informations comme étant confidentielles, conformément au paragraphe 24 de l'annexe de la décision 2/CMA.3, devrait fournir la base de la protection de ces informations ;

7. Décide également que les équipes d'examen technique de l'article 6 suivront le schéma de rapport d'examen technique de l'article 6 figurant à l'annexe III ;

8. Invite les Parties et, le cas échéant, les organisations intergouvernementales à désigner des experts techniques possédant les qualifications voulues pour figurer dans le fichier d'experts de la Convention, conformément au chapitre XI de l'annexe II ;

9. Prie le secrétariat de mettre en œuvre et de tenir à jour le programme de formation destiné aux experts techniques participant aux examens techniques au titre de l'article 6 conformément au paragraphe 26 de l'annexe de la décision 2/CMA.3, en tenant compte des avis techniques des examinateurs principaux au titre de l'article 6 sur la mise en œuvre de la formation destinée aux experts techniques participant aux examens techniques au titre de l'article 6 conformément au chapitre XI.C de l'annexe II ;

10. Demande également au secrétariat de faire rapport à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, à sa cinquante-huitième session, sur les progrès accomplis dans l'élaboration du programme de formation visé à l'alinéa d du paragraphe 1 ci-dessus et à chaque session ultérieure jusqu'à ce que l'élaboration du programme de formation soit achevée ;

11. Prie en outre le secrétariat de mettre à disposition dès que possible une version initiale des cours composant le programme de formation, comme indiqué à l'annexe IV, et de mettre à disposition, au plus tard en décembre 2023, le cours relatif aux prescriptions concernant les rapports initiaux énoncées au paragraphe 18 de l'annexe de la décision 2/CMA.3 ;

12. Prie le secrétariat de promouvoir l'équilibre géographique et entre les sexes parmi les experts techniques participant au programme de formation visé à l'alinéa d du paragraphe 1 ci-dessus, dans la mesure du possible, en accordant une attention particulière, y compris en termes d'appui à la participation, aux experts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement ;

[...]

XI. Équipe d'experts techniques chargée de l'examen de l'article 6 et dispositions institutionnelles

A. Généralités

35. Les experts techniques sont désignés pour figurer dans le fichier d'experts de la CCNUCC par les parties à l'accord de Paris et, le cas échéant, par des organisations intergouvernementales.

36. Les experts techniques suivent le programme de formation des experts techniques au titre de l'article 6 visé au paragraphe 33 ci-dessus avant de faire partie d'une équipe d'experts techniques chargée de l'examen au titre de l'article 6.

37. Chaque demande qui déclenche un examen par des experts techniques au titre de l'article 6 est confiée à une seule équipe d'examen par des experts techniques au titre de l'article 6, dont les membres sont choisis dans le fichier d'experts de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

B. Composition

38. Les experts techniques doivent avoir des compétences reconnues dans le domaine des examens par des experts techniques au titre de l'article 6.

39. Le secrétariat compose une équipe d'examen technique de telle sorte que les aptitudes et compétences collectives des équipes d'examen technique correspondent aux informations à examiner et qu'une équipe d'examen technique au titre de l'article 6 comprenne au moins deux experts.

40. Au moins un membre de l'équipe doit, si possible, parler couramment une langue de la Partie participante faisant l'objet de l'examen.

41. Le secrétariat sélectionne les membres de l'équipe d'experts techniques chargée de l'examen au titre de l'article 6 en veillant à établir un équilibre entre les experts des pays développés et ceux des pays en développement parties. Le secrétariat veille, dans la mesure du possible, à l'équilibre géographique et à l'équilibre entre les sexes parmi les experts techniques. Lorsqu'il sélectionne les membres de l'équipe d'experts techniques chargée de l'examen centralisé des demandes des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, le secrétariat s'efforce d'inclure des experts techniques des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, tout en veillant à ce que ces experts ne participent pas aux examens pour la Partie qui les a désignés pour figurer dans le fichier d'experts de la CCNUCC.

42. La même équipe d'experts techniques chargée de l'examen au titre de l'article 6 ne procède pas à deux examens successifs de la demande d'une partie participante.

43. L'équipe d'experts techniques chargée de l'examen prévu à l'article 6 comprend deux examinateurs principaux, l'un provenant d'un pays développé partie et l'autre d'un pays en développement partie, qui n'ont pas été inscrits au fichier d'experts de la CCNUCC par la partie participante faisant l'objet de l'examen.

44. Le secrétariat, lorsqu'il sélectionne les examinateurs principaux, devrait tenir compte de leur expérience pertinente, en notant que l'expérience de la conduite d'examens techniques par des experts au titre de l'article 6 se développera au fur et à mesure de l'évolution du processus d'examen.

45. Les experts des pays en développement parties qui participent à l'équipe d'examen technique au titre de l'article 6 sont financés conformément aux procédures en vigueur pour la participation aux activités de la CCNUCC.

Annexe V*

Plan du rapport initial et du rapport initial actualisé visés dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre IV.A (Rapport initial)

IV. Informations sur chaque approche coopérative (par. 18(g-i), par. 19)

Note : Pour le rapport initial et le rapport initial actualisé, les chapitres A à H ci-dessous doivent être répétés pour chaque approche coopérative. Pour chaque nouvelle approche coopérative, chaque Partie participante soumet les informations visées au paragraphe 18 g-i) de l'annexe à la décision 2/CMA.3 dans un rapport initial actualisé (décision 2/CMA.3, annexe, par. 19).

A. Copie de l'autorisation de la Partie participante (par. 18(g))

B. Description de l'approche coopérative (par. 18(g))

C. Durée de l'approche coopérative (para. 18(g))

D. Atténuation prévue pour chaque année de la durée de l'approche coopérative (par. 18(g))

E. Parties participantes impliquées dans l'approche coopérative (par. 18(g))

F. Entités autorisées (par. 18(g))

G. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit l'intégrité environnementale (paragraphe 18(h), à mettre à jour par le paragraphe 22(b))

1. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit qu'il n'y a pas d'augmentation nette des émissions mondiales au cours des périodes de mise en œuvre de la CDN et entre celles-ci (par. 18(h)(i), à mettre à jour par le paragraphe 22(b)(i))

2. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit l'intégrité environnementale grâce à une gouvernance solide et transparente et à la qualité des résultats en matière d'atténuation, notamment grâce à des niveaux de référence prudents et à des niveaux de référence fixés de manière prudente et en deçà des projections d'émissions "au fil de l'eau" (notamment en tenant compte de toutes les politiques existantes et en abordant les incertitudes liées à la quantification et aux fuites potentielles) (point 18 h) ii), à mettre à jour par le point 22 b) i))). 18(h)(ii), à mettre à jour par le paragraphe 22(b)(ii))

3. Description de la manière dont l'approche coopérative minimise le risque de non-permanence de l'atténuation sur plusieurs périodes de la CDN et de la manière dont, lorsque des inversions de réductions ou d'absorptions d'émissions se produisent, l'approche coopérative veillera à ce qu'elles soient traitées dans leur intégralité (paragraphe 18(h)(iii), à actualiser par le paragraphe 22(b)(ii)) 18(h)(iii), à mettre à jour par le paragraphe 22(b)(iii)).

H. Description supplémentaire de l'approche coopérative (par. 18(i))

1. Description de la manière dont l'approche coopérative minimise et, si possible, évite les impacts négatifs sur l'environnement, l'économie et la société (paragraphe 18(i)(i), à mettre à jour par le paragraphe 22(b)(iii)) 18(i)(i), à mettre à jour par le paragraphe 22(f))

2. Description de la manière dont l'approche coopérative reflète le onzième alinéa du préambule de l'Accord de Paris, selon lequel, reconnaissant que les changements climatiques sont une préoccupation commune à l'humanité, les Parties devraient, lorsqu'elles prennent des mesures pour faire face aux changements climatiques, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives en matière de droits de l'homme, de droit à la santé, de droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité et de droit au développement, ainsi que d'égalité des sexes, d'autonomisation des femmes et d'équité intergénérationnelle (paragr. 18(i)(ii), à mettre à jour par le paragraphe 22(g))

3. Description de la manière dont l'approche coopérative est compatible avec les objectifs de développement durable de la Partie, en tenant compte des prérogatives nationales (para. 18(i)(iii), à mettre à jour par le paragraphe 22(h))

4. Description de la manière dont l'approche coopérative applique les sauvegardes et les limites énoncées dans les orientations complémentaires de l'AMC conformément au chapitre III.D (para. 18(i)(iv), à mettre à jour par le paragraphe 22(i))

5. Description de la façon dont l'approche coopérative contribue aux ressources pour l'adaptation conformément au chapitre VII (Ambition dans les mesures d'atténuation et d'adaptation), le cas échéant (para. 18(i)(v), à mettre à jour par le paragraphe 22(j))

6. Description de la manière dont l'approche fondée sur la coopération permet d'atténuer globalement les émissions mondiales conformément au chapitre VII (Ambition en matière de mesures d'atténuation et d'adaptation), le cas échéant (point 18 i) vi), à mettre à jour par le point 22 j)). 18(i)(vi), à mettre à jour par le paragraphe 22(k))

Annexe VI

Grandes lignes de l'annexe 4 (Informations relatives à la participation de la Partie aux démarches concertées, le cas échéant) du rapport biennal au titre des mesures de transparence visé dans la décision 2/CMA.3, annexe, chap. IV.C (Informations régulières), par. 21 et 22

[...]

VI. Informations sur chaque approche coopérative (par. 22 a-k))

Note : Les chapitres A à K ci-dessous doivent être répétés pour chaque approche coopérative.

A. Description de la manière dont l'approche coopérative contribue à l'atténuation des GES et à la mise en œuvre de la CDN (paragraphe 22(a))

B. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit l'intégrité environnementale (paragraphe 22(b), mise à jour du paragraphe 18(h)). 18(h))

1. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit qu'il n'y a pas d'augmentation nette des émissions mondiales au cours des périodes de mise en œuvre de la CDN et entre celles-ci (paragraphe 22(b)(i), mise à jour du paragraphe 18(h)(i)). 18(h)(i))

2. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit l'intégrité environnementale grâce à une gouvernance solide et transparente et à la qualité des résultats en matière d'atténuation, notamment grâce à des niveaux de référence prudents et à des niveaux de référence fixés de manière prudente et en deçà des projections d'émissions "au fil de l'eau" (notamment en prenant en compte toutes les politiques existantes et en tenant compte des incertitudes liées à la quantification et aux fuites potentielles) (point 22 b) ii), mise à jour du point 18 h) ii))). 18(h)(ii))

3. Description de la manière dont l'approche coopérative minimise le risque de non-permanence de l'atténuation sur plusieurs périodes de la CDN et de la manière dont, en cas d'inversion des réductions ou des absorptions d'émissions, l'approche coopérative veillera à ce que ces problèmes soient traités dans leur intégralité (paragraphe 22(b)(iii), mise à jour du paragraphe 18(h)(iii)). 18(h)(iii))

C. Lorsqu'un résultat en matière d'atténuation est mesuré et transféré en t CO2 eq, description de la manière dont l'approche concertée prévoit la mesure des résultats en matière d'atténuation conformément aux méthodes et paramètres évalués par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et adoptés par l'ACM (paragraphe 22(c))

D. Lorsqu'un résultat en matière d'atténuation est mesuré et transféré pour la première fois dans un paramètre autre que les GES déterminé par les parties participantes, description de la manière dont l'approche concertée garantit que la méthode de conversion du paramètre autre que les GES en t CO2 eq est appropriée pour le paramètre spécifique autre que les GES et le scénario d'atténuation dans lequel elle est appliquée, y compris : (paragraphe 22(d))

1. Description de la manière dont la méthode de conversion représente les réductions ou les absorptions d'émissions qui se produisent dans les limites géographiques et dans le cadre temporel où le résultat d'atténuation non lié aux GES a été généré (paragraphe 22(d)(i))

2. Description de la manière dont la méthode de conversion est appropriée pour la mesure spécifique des éq. non CO2, y compris une démonstration de la manière dont la sélection de la méthode de conversion et le(s) facteur(s) de conversion appliqué(s) prennent en compte les exigences de la directive. 

et le(s) facteur(s) de conversion appliqué(s) prend en considération le scénario spécifique dans lequel l'action d'atténuation se produit (paragraphe 22(d)(ii))

3. Description de la transparence de la méthode de conversion, y compris une description de la méthode, de la source des données sous-jacentes, de la manière dont les données sont utilisées et de la manière dont la méthode est appliquée d'une manière prudente qui tient compte de l'incertitude et garantit l'intégrité de l'environnement (paragraphe 22(d)(iii))

E. Description de la manière dont l'approche coopérative prévoit, le cas échéant, la mesure des co-bénéfices de l'atténuation résultant des mesures d'adaptation et/ou des plans de diversification économique (paragraphe 22(e))

F. Description de la manière dont l'approche coopérative minimise et, si possible, évite les impacts environnementaux, économiques et sociaux négatifs (paragraphe 22(f), mise à jour du paragraphe 18(i)(i)). 18(i)(i))

G. Description de la manière dont l'approche coopérative reflète le onzième alinéa du préambule de l'Accord de Paris, selon lequel, reconnaissant que les changements climatiques sont une préoccupation commune à l'humanité, les Parties devraient, lorsqu'elles prennent des mesures pour faire face aux changements climatiques, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives en matière de droits de l'homme, de droit à la santé, de droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité et de droit au développement, ainsi que d'égalité des sexes, d'autonomisation des femmes et d'équité intergénérationnelle (par. 22 g), mise à jour du par. 18(i)(ii))

H. Description de la manière dont l'approche coopérative est compatible avec les objectifs de développement durable de la Partie, en tenant compte des prérogatives nationales (par. 22(h), mise à jour du par. 18(i)(iii))

I. Description de la manière dont l'approche coopérative applique les sauvegardes et les limites énoncées dans les orientations complémentaires de l'AMC conformément au chapitre III.D (para. 22(i), mise à jour du para. 18(i)(iv))

J. Description de la façon dont l'approche coopérative contribue aux ressources pour l'adaptation conformément au chapitre VII (Ambition dans les mesures d'atténuation et d'adaptation), le cas échéant (para. 22(j), mise à jour du para. 18(i)(v))

K. Description de la manière dont l'approche fondée sur la coopération permet d'atténuer globalement les émissions mondiales conformément au chapitre VII (Ambition en matière de mesures d'atténuation et d'adaptation), le cas échéant (point 22 k), mise à jour du point 18 i) vi)). 18(i)(vi))

[...]

La Conférence des Parties,

Rappelant les articles 4 et 11 de la Convention,

Rappelant également les décisions 12/CP.2, 12/CP.3, 1/CP.16, par. 112, 2/CP.17, par. 120 et 121, 5/CP.18, 5/CP.19, 7/CP.19, 6/CP.20, 6/CP.21, 8/CP.22, 7/CP.23, 8/CP.23, 4/CP.24, 11/CP.25, 5/CP.26, 5/CMA.2 et 10/CMA.3,

Prenant note de la décision 14/CMA.4,
1. Accueille avec satisfaction le rapport du Comité permanent du financement sur ses travaux réalisés en 2022 ;

2. Se félicite de la cinquième évaluation biennale faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action en faveur du climat réalisée par le Comité permanent du financement, ainsi que du résumé qui en a été fait, et prend note des recommandations figurant à l’annexe ;

3. Constate que le montant des flux de financement de l’action climatique en 2019-2020 a dépassé de 12 % celui de la période 2017-2018 et atteint une moyenne annuelle de 803 milliards de dollars des États-Unis, grâce aux investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments, les transports durables et l’adaptation ; que le montant annuel moyen de l’aide publique communiqué par les Parties visées à l’annexe II de la Convention dans leurs rapports biennaux pour 2019-2020 (40,1 milliards de dollars) représente une augmentation de 6 % par rapport au montant annuel moyen déclaré pour 2017-2018 ; que le montant annuel moyen des financements de l’action climatique fournis par les banques multilatérales de développement aux pays en développement et aux économies émergentes3 (45,9 milliards de dollars) représente une hausse de 17 % par rapport aux chiffres de 2017-2018 ; et que les fonds relevant de la Convention et les fonds multilatéraux pour le climat ont approuvé respectivement 2,9 milliards de dollars et 3,5 milliards de dollars à l’appui de projets de financement de l’action climatique en 2019 et 2020 ;

4. Constate avec préoccupation que les flux mondiaux de financement de l’action climatique sont relativement faibles au regard des besoins des pays en développement ;

5. Constate également avec préoccupation qu’en dépit de la nette tendance à la hausse des flux mondiaux de financement de l’action climatique, ceux-ci restent à un niveau relativement faible au regard des autres flux financiers, des possibilités d’investissement et des coûts ;

6. Encourage les Parties à la Convention à envisager d’appliquer les recommandations mentionnées au paragraphe 2, selon qu’il conviendra ;

7. Prend acte de l’amélioration de la qualité, de la transparence et de la granularité de l’information figurant dans la cinquième évaluation biennale, tout en constatant que les données restent limitées, en particulier en ce qui concerne le financement privé de l’action climatique, notamment les fonds privés mobilisés par les pays développés par des voies bilatérales et multilatérales, et le financement de secteurs autres que l’énergie et les transports, et demande que les travaux dans ces domaines se poursuivent dans le cadre de la sixième évaluation biennale, notamment en ce qui concerne les données par région, les fonds privés mobilisés grâce à des interventions publiques et les mécanismes de financement permettant de prévenir les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, de les réduire au minimum et d’y remédier ;

8. Souligne qu’il importe de rendre compte du financement de l’action climatique fourni, mobilisé, nécessaire et reçu pour chaque activité concernée ainsi qu’au niveau national, et d’améliorer les méthodes de mesure et d’établissement de rapports sur les résultats et les incidences du financement de l’action climatique ;

9. Constate que les travaux du Comité permanent du financement sur les définitions du financement de l’action climatique mettent en évidence la diversité des définitions utilisées ;

10. Constate également le caractère complexe, en raison de leur diversité, des définitions du financement de l’action climatique utilisées par les Parties et les entités non parties s’agissant de la comptabilisation clairement ventilée de ces flux de financement et de la communication d’informations à ce sujet ;

11. Demande au Comité permanent du financement d’élaborer un rapport pour examen par la Conférence des Parties à sa vingt-huitième session (novembre-décembre 2023), en s’appuyant sur les travaux du Comité concernant les définitions du financement de l’action climatique, la possibilité de regrouper par type les définitions du financement de l’action climatique en usage qui pourrait être examinée dans le cadre du processus de la Convention, notamment en vue de mettre à jour au besoin la définition opérationnelle du financement de l’action climatique élaborée par le Comité, et d’aider les Parties à élaborer leurs rapports nationaux, et invite les Parties et les entités non parties à soumettre avant le 30 avril 2023 de nouvelles communications via le portail prévu à cet effet ;

12. Prend note du rapport élaboré par le Comité permanent du financement sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif consistant à mobiliser ensemble 100 milliards de dollars par an pour répondre aux besoins des pays en développement dans l’optique de la mise en œuvre transparente de mesures concrètes d’atténuation ;

13. Constate avec préoccupation que le projet de lignes directrices destinées aux entités fonctionnelles du Mécanisme financier élaboré par le Comité permanent du financement7 ne lui a pas servi et, à cet égard, prie le Comité d’améliorer ses modalités de travail aux fins de l’élaboration de ce projet de lignes directrices ;

14. Exprime sa sincère gratitude au Gouvernement australien pour sa contribution au succès de la deuxième partie du forum du Comité permanent du financement sur le financement des solutions fondées sur la nature, et prend note avec satisfaction du résumé de haut niveau qui en a été fait8, sans que cela ne porte préjudice à d’autres processus multilatéraux, et se félicite de l’accent particulier mis par le forum sur les peuples et les connaissances autochtones ;

15. Se félicite également que le Comité permanent du financement ait placé le forum de 2023 sous le thème « Financer une transition juste » ;

16. Remercie les Gouvernements allemand et australien ainsi que la Commission européenne des contributions financières qu’ils ont apportées aux travaux du Comité permanent du financement ;

17. Approuve le plan de travail du Comité permanent du financement pour 20239 et souligne qu’il importe que le Comité recentre ses travaux en 2023 sur ses mandats actuels ;

18. Se félicite des efforts déployés par le Comité permanent du financement pour continuer de s’attacher à coopérer plus étroitement avec les parties prenantes dans le cadre de son plan de travail, notamment avec les organes constitués au titre de la Convention, le secteur privé et d’autres entités extérieures à la Convention, et encourage le Comité à poursuivre dans cette voie en 2023 ;

19. Encourage également le Comité permanent du financement à continuer de prendre des mesures visant à prendre en compte les questions de genre dans l’exécution de son plan de travail, et demande aux Parties, lorsqu’elles désignent les membres du Comité, de veiller à l’équilibre entre les sexes et à une représentation géographique équitable ;

20. Encourage en outre le Comité permanent du financement à continuer de s’efforcer de tenir compte de manière exacte, adéquate et équitable des points de vue des Parties dans ses futurs rapports et de veiller à ce qu’ils soient présentés d’une manière équilibrée qui reflète leur diversité ;

21. Prie le Comité permanent du financement de lui faire rapport à sa vingt-huitième session sur l’état d’avancement de l’exécution de son plan de travail pour 2023 ;

22. Prie également le Comité permanent du financement de tenir compte des orientations qu’elle lui adresse dans ses autres décisions pertinentes.

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,

Rappelant les décisions 1/CMP.3, 1/CMP.4, 2/CMP.10, 1/CMP.11, 2/CMP.12, 1/CMP.13, 1/CMP.14, 3/CMP.15 et 3/CMP.16,

Rappelant également la décision 13/CMA.1, 1. Prend acte du rapport annuel de 2022 du Conseil du Fonds pour l’adaptation, y compris son additif, et des informations qui y figurent ;

2. Prend note des informations, mesures et décisions ci-après relatives au Conseil du Fonds pour l’adaptation, telles qu’elles ressortent du rapport mentionné au paragraphe 1 ci-dessus :

a) L’accréditation d’une entité d’exécution nationale et de deux entités d’exécution régionales (les entités d’exécution nationales ayant un accès direct aux ressources du Fonds pour l’adaptation), ce qui porte le nombre total d’entités d’exécution accréditées à 34 entités nationales (dont 10 dans les pays les moins avancés et 7 dans les petits États insulaires en développement), 14 entités multilatérales et 9 entités régionales, dont 33 ont été réaccréditées (17 entités nationales, 5 entités régionales et 11 entités multilatérales) et ont un accès direct aux ressources du Fonds pour l’adaptation ;

b) Les recettes cumulées du Fonds d’affectation spéciale du Fonds pour l’adaptation, soit 1 235,06 millions de dollars au 30 juin 2022, dont 211,80 millions de dollars provenant de la monétisation d’unités de réduction certifiée des émissions, 982,00 millions de dollars de contributions et 41,26 millions de dollars du revenu des placements du solde du Fonds d’affectation spéciale ;

c) Les contributions de 127,65 millions de dollars reçues entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, dont 3,42 millions de dollars provenant de la monétisation d’unités de réduction certifiée des émissions, 123,18 millions de dollars de contributions supplémentaires et 1,05 million de dollars du revenu des placements ;

d) Les contributions de 123,18 millions de dollars reçues entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 et les nouvelles annonces de contributions de 349,00 millions de dollars, dont 174,40 millions de dollars reçus au 8 novembre 2022, sur les 120,00 millions de dollars par an pour l’exercice biennal 2020-2021 que le Fonds pour l’adaptation s’était fixé pour objectif de mobiliser ;

e) Les contributions annoncées mais non versées de 174,60 millions de dollars au 8 novembre 2022 ;

f) Au 30 juin 2020, 219,25 millions de dollars étaient disponibles pour de nouvelles approbations de financement ;

g) Les nouvelles approbations de financement, y compris pour des propositions concrètes de projets nationaux et régionaux (multinationaux), les propositions de dons dans le cadre de la Stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour la période 2018-2022 et les dons pour le développement de la capacité d’accès direct, dont le montant s’élevait à 94,10 millions de dollars au 30 juin 2022 ;

h) La valeur des projets et des programmes en préparation s’élevait à 333,70 millions de dollars au 30 juin 2022, ce qui traduit une tendance à la hausse par rapport aux années précédentes ;

i) Le montant cumulé des projets et programmes approuvés a augmenté d’environ 11 % entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, pour atteindre 929,72 millions de dollars ;

j) L’approbation de huit propositions de projets ou de programmes nationaux présentées par des entités d’exécution, pour un total de 53,10 millions de dollars, dont deux propositions soumises par des entités d’exécution nationales, pour un montant de 1,80 million de dollars ; une proposition nationale soumise par une entité d’exécution régionale, d’un montant de 10,0 millions de dollars ; et cinq propositions nationales soumises par des entités d’exécution multilatérales, pour un montant total de 41,30 millions de dollars ;

k) L’approbation de trois projets multinationaux, pour un montant de 39,90 millions de dollars ;

l) Le montant des décaissements cumulés au titre des 132 projets approuvés depuis la mise en place du Fonds pour l’adaptation, soit 567,84 millions de dollars, dont 76,40 millions de dollars décaissés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ;

m) L’exécution de 80 projets, dont 5 amorcés et 10 achevés, entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ;

n) L’approbation de deux propositions de dons de faible montant pour l’innovation de 0,50 million de dollars et d’un don pour l’apprentissage de 0,15 million de dollars, ainsi que l’amorce de la deuxième année de mise en œuvre de l’Accélérateur d’innovation climatique du Fonds pour l’adaptation ;

o) L’accès des pays en développement à l’Accélérateur d’innovation climatique du Fonds pour l’adaptation par le biais du Programme des Nations Unies pour le développement, en plus de l’accès par l’intermédiaire du Programme des Nations Unies pour l’environnement et du Centre-Réseau des technologies climatiques pour les pays ne disposant pas d’entités d’exécution nationales ;

p) Les nouvelles activités menées dans le cadre de la Stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour la période 2018-2022, notamment l’approbation de subventions importantes en faveur de l’innovation, d’un guichet de financement visant à faciliter l’accès direct et d’orientations destinées aux entités d’exécution ;

q) Le lancement d’un cours en ligne sur l’accès aux subventions pour l’extension des projets, la publication de supports de connaissances sur les principaux thèmes émergents en rapport avec l’adaptation au climat, notamment les approches transfrontalières et la participation des jeunes, et la rationalisation du processus d’accréditation du Fonds pour l’adaptation ;

r) L’organisation, en ligne, d’activités consacrées au développement de la capacité d’accès direct à l’intention des entités d’exécution nationales accréditées, à savoir des séminaires, des ateliers et des activités d’apprentissage sur l’accès aux subventions du Fonds pour l’adaptation, l’innovation, l’accréditation mondiale et l’accès direct amélioré, et une manifestation internationale de mise en commun des connaissances en faveur de l’apprentissage Sud-Sud ;

s) L’approbation de la Stratégie de mobilisation des ressources pour la période 2022-2025 et du plan d’action du Fonds pour l’adaptation pour la mobilisation des ressources ;

t) L’approbation de modalités permettant de renforcer la participation de la société civile aux travaux du Fonds pour l’adaptation ;

u) L’approbation de la politique d’évaluation du Fonds pour l’adaptation , qui remplace le cadre d’évaluation actuel ;

v) L’application de la nouvelle version de la politique du Fonds pour l’adaptation relative aux questions de genre et l’analyse de mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques ;

w) L’approbation par le Conseil du Fonds pour l’adaptation des modifications apportées aux priorités, politiques et directives stratégiques, ainsi qu’aux politiques et aux directives opérationnelles du Fonds6 ;

x) La promotion des liens entre le Fonds pour l’adaptation et d’autres organes relevant de la Convention, dont le Comité de l’adaptation, le Centre-Réseau des technologies climatiques, le Fonds pour l’environnement mondial, le Fonds vert pour le climat, le Comité de Paris sur le renforcement des capacités et le Comité permanent du financement − le Conseil du Fonds pour l’adaptation a continué d’établir des liens entre le Fonds pour l’adaptation et le Fonds vert pour le climat, notamment dans le cadre du mécanisme visant à promouvoir l’extension des projets financés et du réseau de praticiens des entités à accès direct ;

y) L’adoption de la Stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour la période 2023-2027 ;

La Conférence des Parties,

Rappelant l’annexe de la décision 3/CP.17,

1. Se félicite du rapport que le Fonds vert pour le climat lui a soumis à sa vingt-septième session et de l’additif qui l’accompagne, y compris des informations sur les mesures prises par le Conseil du Fonds pour donner suite aux directives qu’elle lui a données ;

2. Se félicite également de l’action que le Fonds vert pour le climat ne cesse de mener afin d’apporter une contribution appréciable et ambitieuse aux efforts déployés à l’échelle de la planète en vue d’atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale pour lutter contre les changements climatiques et s’adapter à leurs effets, et de contribuer à l’objectif de la Convention tout en tenant compte des besoins des pays en développement ;

3. Se félicite en outre des progrès réalisés par le Fonds vert pour le climat en 2022, notamment en ce qui concerne les mesures prises par le Conseil comme suite aux directives qu’elle lui a données :

a) L’augmentation du nombre de propositions de financement approuvées, qui porte le montant total approuvé par le Conseil à 11,3 milliards de dollars des États-Unis, montant qui appuie l’exécution de 209 projets et programmes d’adaptation et d’atténuation dans 128 pays en développement ;

b) L’augmentation du nombre d’entités accréditées par le Conseil, leur nombre total s’élevant désormais à 114, dont 72 entités à accès direct ;

c) L’augmentation du nombre de subventions accordées au titre de l’aide à l’élaboration des plans nationaux d’adaptation et autres processus de planification de l’adaptation, portant le nombre total de subventions approuvées à 87 ;

d) La mise à jour de la procédure d’approbation simplifiée, portant notamment à 25 millions de dollars É.-U. par proposition le montant du financement par le Fonds vert pour le climat et introduisant une simplification supplémentaire ;

e) L’adoption du cadre d’accréditation mis à jour, prévoyant l’application de la méthode d’évaluation des projets au cas par cas en tant que modalité complémentaire du processus d’accréditation institutionnelle, et l’adoption d’une stratégie d’accréditation ;

f) L’adoption de décisions concernant les directives sur la vision d’ensemble, les modalités et la portée de l’appui apporté par le Fonds vert pour le climat afin de renforcer l’adaptation au climat, et sur les principes permettant de démontrer l’impact que peuvent avoir les activités d’atténuation et d’adaptation ;

g)  L’adoption de la stratégie relative au secteur privé ;

h)  L’adoption d’une politique visant à réduire au minimum l’effet des fluctuations monétaires ;

i)  La mise en œuvre opérationnelle du cadre intégré de gestion des résultats ;

j)  La mise en place du Groupe consultatif des peuples autochtones ;

k)  La poursuite de la collaboration du Fonds vert pour le climat avec le Comité de l’adaptation, le Centre-Réseau des technologies climatiques, le Groupe d’experts des pays les moins avancés et le Comité exécutif de la technologie ;

4. Demande au Conseil de s’assurer que les conditions qu’il applique aux projets ne sont pas incompatibles avec les politiques et procédures approuvées ;

5. Se félicite des travaux entrepris par le Fonds pour élaborer le plan stratégique du Fonds vert pour le climat pour 2024-2027 ;

6. Se félicite également du lancement de la deuxième opération de reconstitution des ressources du Fonds vert pour le climat pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, et rappelle que le Fonds reçoit les apports financiers des pays développés parties à la Convention et peut recevoir les apports financiers de diverses autres sources, publiques et privées, y compris de nouvelles sources de financement ;

7. Demande au Conseil de continuer d’améliorer la cohérence et la complémentarité du Fonds vert pour le climat avec d’autres mécanismes et organismes de financement bilatéraux, régionaux et mondiaux compétents afin de mobiliser plus efficacement l’ensemble des capacités financières et techniques ;

8. Souligne l’importance du rôle du Fonds vert pour le climat dans l’appui à la mise en œuvre des mesures associées aux priorités des pays en développement en matière d’adaptation et invite instamment le Conseil à améliorer l’appui technique et l’appui au renforcement des capacités fournis pour l’élaboration de projets et de programmes fondés sur les plans nationaux d’adaptation, conformément aux directives approuvées à son intention sur l’appui à l’adaptation ;

9. Demande au Conseil de renforcer encore son appui à l’élaboration et à l’exécution de plans nationaux d’adaptation pour permettre aux pays en développement de prendre des mesures d’adaptation efficaces ;

10. Se félicite de l’appui constant fourni par le Conseil dans le cadre du Programme d’appui à la planification et aux activités préparatoires pour soutenir encore davantage la mise au point et le transfert de technologies ainsi que le renforcement des capacités et encourage le Conseil à continuer d’apporter un appui aux pays en développement à cet égard ;

11. Encourage également le Conseil à poursuivre les travaux sur l’invitation à soumissionner pour mettre en place des incubateurs et des accélérateurs de technologies dans les pays en développement ;

12. Demande au Conseil de continuer d’accréditer des entités à accès direct, en particulier des entités et institutions nationales et régionales, conformément au cadre d’accréditation mis à jour et à la stratégie d’accréditation, en privilégiant les pays et régions qui n’ont pas d’entités accréditées ou en ont peu ;

13. Engage instamment le Conseil à maintenir l’équilibre qu’il a approuvé jusque-là entre le financement de l’adaptation et celui de l’atténuation et à prévoir des niveaux ambitieux d’appui à l’adaptation, en insistant sur la nécessité de l’adaptation comme indiqué au paragraphe 12 de la décision 7/CP.20 ;

14. Demande au Conseil de continuer de répondre aux besoins des pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques ;

15. Invite le Conseil à renforcer l’appui accordé aux pays les moins avancés, aux petits États insulaires en développement et aux autres pays en développement pour l’élaboration de projets et de propositions, ainsi que pour des mesures d’adaptation associées aux priorités de leurs plans nationaux d’adaptation ;

16. Encourage le Conseil à continuer de favoriser les versements liés aux résultats selon des démarches générales et des incitations propres à renforcer les contributions des pays en développement aux efforts mondiaux d’atténuation par la mise en œuvre d’activités liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, à la conservation des stocks de carbone forestiers, à la gestion durable des forêts et à l’accroissement des stocks de carbone forestiers ;

17. Invite le Conseil à appuyer l’application intégrale de la stratégie du Fonds relative au secteur privé et, à cet égard, à soutenir la collaboration du Fonds avec le secteur privé, en particulier les acteurs privés locaux ainsi que les microentreprises et petites et moyennes entreprises afin de stimuler le financement de l’action climatique à l’échelle voulue, de promouvoir l’innovation technique et de rendre les investissements moins risqués, notamment en fournissant un financement initial et un financement par des dons au secteur privé local et aux jeunes pousses dans les pays en développement ;

18. Demande au Conseil d’envisager de relever le niveau d’ambition de la prochaine version de sa politique en matière de genre et invite le Conseil à tenir compte de la mise en œuvre du programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action pour l’égalité des sexes dans le cadre de ses directives actuelles ;

19. Encourage le Conseil à envisager de renforcer l’aide que le Programme d’appui à la planification et aux activités préparatoires apporte à l’élaboration de stratégies nationales et infranationales en faveur de l’égalité entre les sexes, dans la mesure où celles-ci sont liées au climat, et à envisager de continuer de renforcer une programmation liée aux questions de genre dans les activités du Fonds vert pour le climat en appuyant la mise en œuvre des politiques et des projets correspondants ;

20. Engage instamment le Conseil à continuer d’intégrer les intérêts, les perspectives, les connaissances et les priorités climatiques des peuples autochtones et des communautés locales dans son processus de prise de décisions, notamment au moyen de sa politique relative aux peuples autochtones et des recommandations du Groupe consultatif des peuples autochtones, ainsi que par une collaboration constante avec, entre autres, le Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones et le Forum international des peuples autochtones sur les changements climatiques ;

21. Invite les Parties à communiquer au secrétariat, au moyen du portail prévu à cet effet5, leurs observations et recommandations sur les éléments à prendre en compte dans l’élaboration de directives à l’intention du Fonds vert pour le climat, au plus tard dix semaines avant sa vingt-huitième session (novembre-décembre 2023) ;

22. Demande au Comité permanent du financement de prendre en considération les communications dont il est question au paragraphe 21 ci-dessus lorsqu’il élaborera le projet de directives à l’intention du Fonds vert pour le climat, pour qu’elle l’examine à sa vingt-huitième session et que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris fasse de même à sa cinquième session (novembre-décembre 2023) ;

23. Demande également au Conseil de faire figurer dans le rapport annuel qui lui est adressé des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les directives formulées dans la présente décision ;

24. Prend note de la décision 16/CMA.4 et décide de transmettre au Fonds vert pour le climat les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris figurant aux paragraphes 2 à 7 de ladite décision.