European Union

Il existe plusieurs textes législatifs et mesures de mise en œuvre au niveau de l'UE et dans ses États membres qui peuvent contribuer aux réductions d'émissions requises pour atteindre les objectifs des CDN. Le règlement (UE) 2018/1999 comprend un système de gouvernance amélioré lié à la planification, à la communication et à la surveillance intégrées de la politique climatique et énergétique en ce qui concerne les objectifs climatiques et énergétiques, ainsi que des dispositions relatives à la participation et aux consultations publiques à plusieurs niveaux que les États membres doivent organiser pour préparer les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat qui mettent en œuvre leurs objectifs politiques jusqu'en 2030.

L'UE a également adopté une législation pertinente pour la mise en œuvre de sa première NDC, notamment l'objectif de réduction minimale de 40 % des émissions. En outre, d'autres législations ont été renforcées pour aider à atteindre cet objectif, notamment les suivantes :

• Directives (UE) 2018/2001 et 2018/2002, concernant les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique,
• Directive (UE) 2018/844, concernant la performance énergétique des bâtiments,
• Règlements (UE) 2019/631 et (UE) 2019/1242, qui fixe les normes d'émission de _CO2 pour les nouvelles voitures particulières, les véhicules utilitaires légers et les poids lourds,
• Directive (UE) 2019/1161, relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
• les directives (UE) 2018/850, 2018/851 et (UE) 2018/85, relatives à l'amélioration de la gestion des déchets et à la promotion d'une économie plus circulaire, et
• Règlement (UE) n° 517/2014, relatif à la réduction des gaz à effet de serre fluorés dans l'UE.