La Conférence des Parties,
Rappelant les décisions 3/CP.4, 2/CP.12, 6/CP.13, 2/CP.16, 8/CP.19, 9/CP.20 et 1/CP.21,
Consciente que l’examen du Mécanisme financier devrait étayer les opérations de reconstitution des ressources des entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme,
1. Décide d’adopter les directives mises à jour pour le sixième examen du Mécanisme financier figurant à l’annexe de la présente décision ;
2. Demande au Comité permanent du financement de fournir, dans son rapport à la vingt-troisième session de la Conférence des Parties (novembre 2017), les contributions d’experts au sixième examen du Mécanisme financier, en vue d’achever cet examen d’ici à la vingt-troisième session de la Conférence des Parties ;
3. Invite les Parties, les observateurs et les diverses organisations internationales, parties prenantes et organisations non gouvernementales intéressées participant aux activités des entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier à communiquer, le 30 avril 2017 au plus tard, leurs observations au sujet du sixième examen du Mécanisme financier en s’appuyant sur les directives figurant à l’annexe, pour examen par le Comité permanent du financement lors de l’établissement de sa contribution d’expert à l’examen.
Annexe
Directives mises à jour pour le sixième examen du Mécanisme financier
A. Objectifs
1. Conformément au paragraphe 4 de l’article 11 de la Convention, les objectifs du sixième examen du Mécanisme financier seront les suivants :
a) Faire le point du fonctionnement du Mécanisme et prendre les mesures appropriées concernant :
i) Le respect des dispositions de l’article 11 de la Convention et des directives données par la Conférence des Parties ;
ii) L’efficacité des activités financées aux fins de l’application de la Convention ;
iii) L’efficacité du mécanisme, s’agissant de fournir des ressources financières sous forme de dons ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologies, afin de permettre d’atteindre l’objectif de la Convention sur la base des directives données par la Conférence des Parties ;
iv) L’efficacité du mécanisme, s’agissant de fournir des ressources aux pays en développement parties au titre du paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention ;
v) L’efficacité des modalités permettant aux pays en développement d’accéder au mécanisme ;
b) Étudier la cohérence et la complémentarité entre les entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier, et entre les entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier et d’autres sources d’investissement et de financement, notamment :
i) En examinant les sources, voies et moyens de financement pertinents, comme indiqué au paragraphe 5 de l’article 11 de la Convention, qui aideraient les pays en développement parties à contribuer à la réalisation de l’objectif de la Convention, en particulier des moyens de financement novateurs, permettant par exemple la mise au point de technologies endogènes dans ces pays ;
ii) En examinant le rôle du Mécanisme financier dans l’accroissement du volume des ressources ;
iii) En évaluant les environnements propres à faciliter tant l’investissement dans des technologies écologiquement rationnelles atténuant les émissions de gaz à effet de serre que le transfert de technologies de ce type, et à renforcer la résilience face aux changements climatiques.
B. Sources d’information
2. Pour l’examen, on s’appuiera notamment sur les sources d’information suivantes :
a) Les renseignements fournis par les Parties quant à leur expérience de l’appui financier fourni et de l’appui financier reçu conformément aux décisions de la Conférence des Parties ;
b) Les directives annuelles fournies par la Conférence des Parties aux entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier eu égard à la conformité de leurs activités aux directives qu’elle a données ;
c) Les rapports annuels du Comité permanent du financement à la Conférence des Parties sur les activités qu’il a entreprises et les informations techniques pertinentes que le Comité a produites telles que les évaluations biennales destinées à faire le point des flux de financement des activités liées au climat et les résultats des forums du Comité permanent du financement ;
d) Les rapports annuels du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) à la Conférence des Parties au sujet de ses activités en tant qu’entité chargée d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier, y compris les informations sur le Fonds pour les pays les moins avancés et le Fonds spécial pour les changements climatiques, ainsi que d’autres documents relatifs à la politique du Fonds et documents d’information pertinents ;
e) Les rapports du Bureau indépendant de l’évaluation du FEM ;
f) Les rapports annuels du Conseil du Fonds vert pour le climat à la Conférence des Parties sur ses activités en tant qu’entité chargée d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier ainsi que d’autres documents relatifs à la politique du Fonds et documents d’information pertinents ;
g) Les rapports du Conseil du Fonds pour l’adaptation à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les documents exposant les résultats des examens du Fonds pour l’adaptation ;
h) Les documents et rapports des processus des Nations Unies, des organismes de financement bilatéraux et multilatéraux compétents et d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales chargées de financer l’action climatique ;
i) Les rapports pertinents sur les moyens de financement et les investissements du secteur privé en faveur d’activités relatives aux changements climatiques ;
j) Les documents techniques et rapports établis par le secrétariat à la demande de la Conférence des Parties, qui ont trait aux besoins financiers des pays en développement parties au titre de la Convention ;
k) Les renseignements contenus dans les communications nationales des Parties à la Convention, les évaluations des besoins technologiques et les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation ;
l) Les rapports des ateliers de session sur le financement à long terme de l’action climatique ;
m) Les communications biennales des pays développés parties sur leurs stratégies et démarches actualisées visant à accroître le financement de l’action climatique entre 2014 et 2020, faisant état notamment de toutes les informations disponibles sur les éléments quantitatifs et qualitatifs d’un profil d’évolution ;
n) Les rapports du Groupe d’experts des pays les moins avancés et du Groupe consultatif d’experts des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention.
C. Critères
3. L’efficacité du Mécanisme financier sera déterminée en fonction des critères ci-après :
a) La transparence des processus de décision des entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier ;
b) Le degré de mobilisation des parties prenantes ;
c) La mesure dans laquelle le Mécanisme financier contribue à des démarches sensibles aux disparités entre les sexes ;
d) Le caractère adéquat et la prévisibilité, l’accessibilité et le versement en temps voulu des fonds destinés à financer des activités dans les pays en développement parties, y compris les projets en préparation, et la rapidité du décaissement de ces fonds ;
e) La souplesse, l’efficacité et la qualité du cycle pour les procédures d’approbation de projets/programmes des entités chargées d’assurer le fonctionnement du Mécanisme financier ;
f) Le volume des ressources fournies aux pays en développement parties, y compris pour le financement de projets d’assistance technique et d’équipement, et les mécanismes permettant de répartir ces ressources entre les pays, ainsi que les résultats et les effets produits par les ressources fournies ;
g) Les moyens financiers mobilisés, et les modalités et taux de cofinancement, et l’utilisation d’instruments financiers s’il y a lieu ;
h) La mesure dans laquelle les ressources fournies contribuent à la réalisation des objectifs de la Convention ;
i) La viabilité des programmes, opérations et projets financés dans les pays en développement parties ;
j) La mesure dans laquelle le Mécanisme financier contribue à la maîtrise des programmes et des projets par les pays.
