(Cette formulation non sexiste est identique dans les textes de la décision 4/CP.30 et de la décision 8/CMA.7, qui constituent deux décisions distinctes.)
La Conférence des Parties,
Rappelant les décisions 2/CP.27 et 2/CMA.4, 1/CP.28 et 5/CMA.5, 5/CP.29 et 11/CMA.6, et 6/CP.29 et 12/CMA.6,
1. Prend acte du rapport annuel pour 2025 du Conseil du Fonds permettant de faire face aux pertes et préjudices1 et des informations qui y figurent ;
2. Se félicite de la rapidité des progrès réalisés par le Conseil en vue de rendre le Fonds opérationnel, en particulier l’élaboration des Modalités de mise en œuvre de la Barbade, qui consistent en une première série d’interventions sous forme de subventions pour les années 2025 et 2026 pour appuyer des approches ascendantes, maîtrisées et pilotées par les pays visant à soutenir et à renforcer les mesures prises au niveau national pour faire face aux pertes et préjudices, s’agissant notamment des décisions prises concernant les critères de financement et les modalités d’accès direct dans le cadre des Modalités de mise en œuvre de la Barbade, et exprime son soutien à la poursuite de l’opérationnalisation du Fonds ;
3. Se félicite du lancement de l’appel à financement pour les Modalités de mise en œuvre de la Barbade ;
4. Remercie le secrétariat du Fonds pour les pertes et préjudices d’avoir appuyé l’opérationnalisation du Fonds, ainsi que les secrétariats de la Convention, du Fonds vert pour le climat et du Programme des Nations Unies pour le développement d’avoir formé ensemble le secrétariat intérimaire du Fonds et appuyé le Conseil pendant la période de transition jusqu’à la création du secrétariat indépendant, que le Conseil a entériné à sa septième réunion ;
5. Remercie également le Gouvernement de la Barbade d’avoir accueilli la cinquième réunion du Conseil, et le Gouvernement des Philippines d’avoir accueilli ses sixième et septième réunions en sa qualité de pays d’accueil du Conseil ;
6. Se félicite des contributions financières au Fonds annoncées par les Gouvernements de l’Espagne, de l’Islande, du Japon, de la Lettonie et du Luxembourg, ainsi que par le Gouvernement de la Région wallonne de Belgique, lesquelles, ajoutées aux autres annonces de contribution mentionnées au tableau 1 de l’annexe II du document FCCC/CP/2025/10/Add.1-FCCC/PA/CMA/2025/14/Add.1, représentent l’équivalent de 817,01 millions de dollars des États-Unis d’Amérique ;
7. Se félicite également de l’adoption par le Conseil de son plan de travail pour 2026 et attend avec intérêt les résultats des activités qui y sont inscrites, notamment :
a) Mettre en place les Modalités de mise en œuvre de la Barbade, notamment grâce à l’élaboration d’un cadre de gestion des risques ;
b) Élaborer le modèle de fonctionnement à long terme du Fonds, notamment en envisageant des modalités de décaissement rapide et la mise en place d’une politique de subventions de faible montant, et travailler sur les modalités d’accès en s’appuyant sur les Modalités de mise en œuvre de la Barbade ;
c) Élaborer une stratégie de mobilisation des ressources à long terme et le plan associé;
d) Continuer de renforcer la cohérence et la complémentarité avec les dispositifs existants en matière de pertes et de préjudices, notamment par une collaboration étroite avec le Réseau de Santiago pour la prévention, la réduction et la prise en compte des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques ;
e) Examiner le projet de politique visant à promouvoir la participation active d’observateurs aux réunions du Conseil et aux procédures connexes, ainsi que la proposition de lignes directrices sur les forums consultatifs permettant d’associer les parties prenantes, notamment les femmes, les jeunes et les peuples autochtones, et de communiquer avec elles, conformément à l’Instrument régissant le Fonds;
f) Exécuter toutes les autres activités prévues dans le plan de travail ;
8. Se félicite des différentes modalités d’accès établies dans le cadre des Modalités de mise en œuvre de la Barbade, et note avec satisfaction que le Conseil a réaffirmé que les gouvernements nationaux de tous les pays en développement pouvaient soumettre des demandes de financement sous la forme d’un soutien budgétaire direct au titre des Modalités de mise en œuvre de la Barbade, sous réserve des processus et des modalités qui seront décidés par le Conseil ;
9. Note avec préoccupation le retard pris dans l’adoption de la stratégie de collecte de fonds et de mobilisation des ressources à long terme et le plan associé, et demande au Conseil d’accélérer son examen de la stratégie et du plan conformément au paragraphe 16 des décisions 5/CP.29 et 11/CMA.6 ;
10. Se félicite que le Conseil ait confirmé l’importance du multilinguisme et qu’il ait demandé au secrétariat du Fonds de faire traduire la version finale du modèle de demande de financement, sous réserve de la disponibilité des ressources requises;
11. Attend avec intérêt que le Conseil inclue, dans son prochain plan de travail, des activités sur les questions en suspens dans le cadre de l’Instrument régissant le Fonds, y compris toute politique en suspens ;
12. Se félicite de la décision du Conseil6 selon laquelle la première opération de reconstitution des ressources du Fonds débutera en 2027, et espère que cette première opération sera couronnée de succès ;
13. Rappelle une fois encore le paragraphe 10 des décisions 5/CP.29 et 11/CMA.6, en soulignant son importance pour la poursuite de l’allocation des ressources pour les travaux futurs, notamment les Modalités de mise en œuvre de la Barbade ;
14. Exhorte le Conseil à veiller à ce que les modalités et les processus prévus au titre des Modalités de mise en œuvre de la Barbade et du modèle de fonctionnement à long terme du Fonds ne se traduisent pas par des obstacles bureaucratiques disproportionnés s’agissant de l’accès aux ressources ;
15. Exhorte également le Conseil à respecter des normes fiduciaires, des garanties environnementales et sociales et des normes de transparence financière élevées et à mettre en place des mécanismes de responsabilité solides lors de l’exécution des Modalités de mise en œuvre de la Barbade et du modèle de fonctionnement à long terme ;
16. Invite les Parties à faire part, via le portail des communications7 , de leurs observations et recommandations sur les éléments à prendre en compte lors de l’élaboration de directives à l’intention du Fonds, et ce, au plus tard douze semaines avant sa trente et unième session (novembre 2026) ;
17. Prie le Comité permanent du financement de prendre en considération les communications dont il est question au paragraphe 16 lorsqu’il élaborera le projet de directives à l’intention du Fonds, qu’elle examinera à sa trente et unième session ;
18. Prie également le Conseil de faire figurer dans le rapport annuel qu’il lui soumettra des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les directives formulées dans la présente décision.
