La Conférence des Parties et la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,
Rappelant les décisions 2/CP.27 et 2/CMA.4,
Rappelant également les dispositions des paragraphes 2 des décisions 2/CP.27 et 2/CMA.4, par lesquelles sont mises en place de nouvelles modalités de financement pour aider les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à faire face aux pertes et préjudices, notamment à remédier à ces pertes et préjudices en leur apportant des ressources nouvelles et additionnelles et en les aidant à en mobiliser, étant précisé que ces nouvelles modalités compléteront et prendront en compte les sources, les fonds, les processus et les initiatives relevant ou non de la Convention et de l’Accord de Paris,
Rappelant en outre les dispositions des paragraphes 1 et 3 des décisions 2/CP.27 et 2/CMA.4, par lesquelles, dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de financement, a été créé un fonds permettant de faire face aux pertes et préjudices dont le mandat viserait notamment à remédier à ces pertes et préjudices pour aider les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à faire face aux pertes et préjudices économiques et autres liés à ces effets, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement,
Conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à un environnement propre, sain et durable, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations,
Annexe I
Instrument régissant le Fonds
1. Le Fonds s’acquitte de ses tâches conformément aux dispositions suivantes.
I. Objectifs et but
2. L’objectif du Fonds est d’aider les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à faire face aux pertes et préjudices économiques et autres liés à ces effets, notamment aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux phénomènes qui se manifestent lentement.
3. Étant donné qu’il est nécessaire de mobiliser de manière urgente et immédiate des ressources financières nouvelles, additionnelles, prévisibles et adéquates pour aider les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à faire face aux pertes et préjudices économiques et autres liés à ces effets, notamment aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux phénomènes qui se manifestent lentement, en particulier dans le cadre des activités en cours et a posteriori (y compris la réhabilitation, le redressement et la reconstruction), le Fonds vise à fournir à ces pays un nouveau canal de financement multilatéral. Il sert aussi à les aider à mobiliser des fonds internationaux qui leur permettront de mieux faire face aux pertes et préjudices, tout en favorisant la réalisation des objectifs internationaux en matière de développement durable et d’élimination de la pauvreté.
4. Le fonctionnement du Fonds devrait promouvoir la cohérence et la complémentarité des modalités de financement − nouvelles et existantes − permettant de faire face aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques au sein des structures internationales relatives au financement, à l’action climatique, à l’action humanitaire, à la réduction des risques de catastrophe et au développement. Conformément aux dispositions du chapitre VI ci-dessous, de nouveaux mécanismes de coordination et de coopération sont mis en place dans le cadre du Fonds afin de contribuer à renforcer la complémentarité et la cohérence, et les relations entre le Fonds et d’autres sources de financement, y compris les fonds verticaux concernés, sont facilitées afin, notamment, de favoriser l’accès aux ressources disponibles, d’éviter les doubles emplois et de réduire la fragmentation.
5. Le Fonds opère en toute transparence, de manière responsable et selon les principes d’efficience, d’efficacité et de bonne gestion financière. L’approche adoptée est celle de l’appropriation des programmes et des projets par les pays et vise à promouvoir et à renforcer les systèmes nationaux, notamment grâce à l’implication concrète des parties prenantes et des institutions concernées, y compris les acteurs non étatiques. Le Fonds doit être modulable et flexible, être fondé sur l’apprentissage permanent et sur des procédures de suivi et d’évaluation, viser à optimiser l’utilité de ses financements sur la gestion des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques tout en favorisant les retombées positives sur les plans environnemental, social et économique et dans le domaine du développement, et adopter une approche qui tienne compte des questions de genre et de culture.
III. Gouvernance et dispositifs institutionnels
C. Conseil
1. Composition
19. Les groupes régionaux et groupes de Parties concernés désignent pour siéger au Conseil, y compris en tant que suppléant(e)s, des représentant(e)s qui possèdent les compétences techniques, financières et stratégiques requises et des compétences dans le domaine des pertes et préjudices, en tenant dûment compte de la représentation équilibrée des genres.
20. Le Conseil accroît la mobilisation des parties prenantes en invitant des observateurs, notamment des jeunes, des femmes, des membres des peuples autochtones et des représentants d’organisations non gouvernementales de défense de l’environnement, à participer activement aux réunions et aux débats connexes.
E. Secrétariat
1.Mise en place du secrétariat
32. Le Fonds bénéficie des services d’un nouveau secrétariat spécialisé et indépendant, qui rend compte au Conseil. Le secrétariat est doté des capacités requises pour gérer les activités courantes du Fonds. Il est doté d’un personnel de fonction possédant l’expérience voulue, notamment dans plusieurs domaines liés à la gestion des pertes et préjudices et au sein d’institutions financières. Le Directeur exécutif/la Directrice exécutive sélectionne le personnel selon une procédure ouverte, transparente et fondée sur le mérite et en tenant compte de la nécessité de respecter un équilibre entre les régions et entre les sexes, ainsi que la diversité culturelle et linguistique.
