La Conférence des Parties et la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties à l'Accord de Paris,
Rappelant les décisions 2/CP.27 et 2/CMA.4,
Rappelant également les décisions 2/CP.27, paragraphe 2, et 2/CMA.4, paragraphe 2, par lesquelles de nouveaux dispositifs de financement ont été mis en place pour aider les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à faire face aux pertes et aux dommages, notamment en s'attachant à remédier aux pertes et aux dommages en fournissant des ressources nouvelles et additionnelles et en aidant à les mobiliser, et qui précisent que ces nouveaux dispositifs complètent les sources, fonds, processus et initiatives relevant de la Convention et de l'Accord de Paris et en dehors de ceux-ci, et les englobent,
Rappelant en outre les décisions 2/CP.27, paragraphes 1 et 3, et 2/CMA.4, paragraphes 1 et 3, par lesquelles, dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de financement, un fonds a été créé pour faire face aux pertes et aux dommages, dont le mandat consiste notamment à faire face aux pertes et aux dommages pour aider les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à faire face aux pertes et aux dommages économiques et non économiques associés aux effets néfastes des changements climatiques, y compris les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement,
Reconnaissant que le changement climatique est une préoccupation commune de l'humanité et que les parties devraient, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre le changement climatique, respecter, promouvoir et prendre en compte leurs obligations respectives en matière de droits de l'homme, de droit à un environnement propre, sain et durable, de droit à la santé, de droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité et de droit au développement, ainsi que d'égalité des sexes, d'autonomisation des femmes et d'équité intergénérationnelle,
Annexe I
Instrument de gouvernance du Fonds
1. Le Fonds est opérationnel conformément aux dispositions suivantes.
I. Objectifs et finalité
2. Le Fonds a pour objet d'aider les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique à faire face aux pertes et dommages économiques et non économiques liés aux effets néfastes du changement climatique, y compris les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes à évolution lente.
3. Étant donné le besoin urgent et immédiat de ressources financières nouvelles, supplémentaires, prévisibles et adéquates pour aider les pays en développement particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique à faire face aux pertes et dommages économiques et non économiques liés aux effets néfastes du changement climatique, y compris les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes à évolution lente, notamment dans le cadre des actions en cours et ex post (y compris la réhabilitation, le redressement et la reconstruction), le Fonds vise à constituer un nouveau canal de financement multilatéral pour aider ces pays à faire face aux pertes et dommages liés aux effets néfastes du changement climatique. Le Fonds s'efforcera également d'aider ces pays à mobiliser des financements extérieurs pour renforcer leurs efforts de réponse aux pertes et dommages tout en soutenant la réalisation des objectifs internationaux en matière de développement durable et d'éradication de la pauvreté.
4. Le Fonds devrait fonctionner de manière à promouvoir la cohérence et la complémentarité avec les dispositifs de financement nouveaux et existants pour répondre aux pertes et dommages liés aux effets néfastes du changement climatique dans l'ensemble des structures internationales financières, climatiques, humanitaires, de réduction des risques de catastrophe et de développement. Conformément aux dispositions énoncées au chapitre VI ci-dessous, le Fonds mettra au point de nouveaux mécanismes de coordination et de coopération pour contribuer à renforcer la complémentarité et la cohérence et facilitera les liens entre lui-même et diverses sources de financement, y compris les fonds verticaux pertinents, le cas échéant, afin, notamment, de promouvoir l'accès aux financements disponibles, d'éviter les doubles emplois et de réduire la fragmentation.
5. Le Fonds fonctionnera de manière transparente et responsable, dans un souci d'efficience et d'efficacité et de bonne gestion financière. Le Fonds adoptera une approche axée sur l'appropriation des programmes et des projets par les pays et s'efforcera de promouvoir et de renforcer les systèmes de réponse nationaux grâce, entre autres, à la participation effective des institutions et des parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques. Le Fonds devrait être évolutif et flexible, pratiquer l'apprentissage continu, guidé par des processus de suivi et d'évaluation, s'efforcer de maximiser l'impact de son financement pour répondre aux pertes et dommages associés aux effets néfastes du changement climatique tout en promouvant des co-bénéfices environnementaux, sociaux, économiques et de développement, et adopter une approche culturellement sensible et sensible à l'égalité des sexes.
[...]
III. Gouvernance et dispositions institutionnelles
C. Conseil d'administration
1. Composition du conseil d'administration
15. Le Fonds sera dirigé et supervisé par un conseil qui sera son organe de décision. Le conseil d'administration est chargé de définir l'orientation stratégique du Fonds ainsi que ses modalités de gouvernance et de fonctionnement, ses politiques, ses cadres et son programme de travail, y compris les décisions de financement qui s'y rapportent.
16. Le conseil d'administration assure une représentation équitable et équilibrée de toutes les parties dans le cadre d'un système de gouvernance transparent.
17. Le conseil d'administration comprendra 26 membres, répartis comme suit
(a) 12 membres issus des pays développés ;
(b) 3 membres représentant les États de la région Asie-Pacifique ;
(c) 3 membres représentant les États d'Afrique ;
(d) 3 membres représentant les États d'Amérique latine et des Caraïbes ;
(e) 2 membres représentant les petits États insulaires en développement
(f) 2 membres parmi les pays les moins avancés ;
(g) 1 membre représentant un pays en développement qui ne fait pas partie des groupes régionaux et circonscriptions visés au paragraphe 17 b) à f) ci-dessus.
18. Chaque membre du Conseil aura un suppléant, les suppléants ne pouvant participer aux réunions du Conseil que par l'intermédiaire du membre principal, sans droit de vote, à moins qu'ils ne siègent en tant que membre. En cas d'absence d'un membre de tout ou partie d'une réunion du conseil, son suppléant le remplace.
19. Les groupes régionaux et les groupes d'intérêt concernés désignent des représentants possédant les compétences techniques, financières, en matière de pertes et de dommages et en matière de politique, en tenant dûment compte de l'équilibre entre les hommes et les femmes, pour siéger au conseil d'administration, y compris en tant que suppléants.
20. Le Conseil renforcera l'engagement des parties prenantes en invitant des observateurs actifs, notamment des jeunes, des femmes, des peuples autochtones et des organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, à participer à ses réunions et aux travaux connexes.
[...]
E. Secrétariat
1. Mise en place
32. Le Fonds sera desservi par un nouveau secrétariat spécialisé et indépendant, qui sera responsable devant le conseil d'administration. Le secrétariat disposera de capacités de gestion efficaces pour exécuter les opérations quotidiennes du Fonds. Le secrétariat sera géré par du personnel professionnel possédant une expérience pertinente, notamment une expérience dans une série de questions liées à la réponse aux pertes et dommages et une expérience dans les institutions financières. La sélection du personnel sera gérée par le directeur exécutif du Fonds et se fera sur la base du mérite, de manière ouverte et transparente, en tenant compte de l'équilibre géographique et de l'équilibre entre les hommes et les femmes, ainsi que de la diversité culturelle et linguistique.
33. Le secrétariat sera dirigé par le directeur exécutif du Fonds, qui sera sélectionné par le conseil d'administration. Le conseil approuvera la description du poste et les qualifications requises pour le directeur exécutif. Le directeur exécutif sera sélectionné dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente, fondée sur le mérite, et disposera de l'expérience et des compétences nécessaires pour le poste.
34. Le secrétariat comprendra des bureaux régionaux pour toutes les régions géographiques pertinentes de l'ONU, dont le personnel établira et entretiendra des relations avec les acteurs concernés dans leurs régions respectives afin de faciliter la prise de décisions, les évaluations et la planification en connaissance de cause au niveau régional, lorsque le secrétariat s'acquittera de ses fonctions. Les bureaux régionaux peuvent soutenir et faciliter l'accès au Fonds, le cas échéant. Le secrétariat devrait également s'efforcer de permettre un engagement multilingue, le cas échéant.
