Annexe
Modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui visé à l’article 13 de l’Accord de Paris
IV. Informations sur les effets des changements climatiques et sur l’adaptation à ces changements au titre de l’article 7 de l’Accord de Paris
D. Stratégies, politiques, plans, objectifs et mesures visant à intégrer l’adaptation dans les politiques et stratégies nationales
109. Chaque Partie devrait fournir des informations sur les éléments suivants, selon qu’il convient :
a) L’application de mesures d’adaptation conformément à l’objectif mondial en matière d’adaptation énoncé au paragraphe 1 de l’article 7 de l’Accord de Paris ;
b) Les buts, actions, objectifs, initiatives, efforts, plans (par exemple, les plans nationaux d’adaptation et les plans infranationaux), stratégies, politiques, priorités (par exemple, les secteurs prioritaires, les régions prioritaires ou les plans intégrés pour la gestion des côtes, l’eau et l’agriculture), programmes et travaux visant à renforcer la résilience ;
c) Les façons dont les meilleures données scientifiques disponibles, les questions de genre et les savoirs traditionnels et locaux sont pris en compte dans le domaine de l’adaptation ;
d) Les priorités de développement liées à l’adaptation aux changements climatiques et à leurs effets ;
e) Les mesures d’adaptation et/ou les plans de diversification économique débouchant sur des retombées bénéfiques dans le domaine de l’atténuation ;
f) Les efforts visant à tenir compte des changements climatiques dans les travaux, plans, politiques et programmes de développement, y compris les activités de renforcement des capacités ;
g) Les solutions naturelles d’adaptation aux changements climatiques ;
h) La participation des parties prenantes, à savoir les plans, priorités, actions et programmes infranationaux, locaux et du secteur privé.
VII. Examen technique par des experts
I. Équipe d’experts chargée de l’examen technique et dispositions institutionnelles
2. Composition
175. Les experts techniques doivent posséder des compétences reconnues dans les domaines à examiner.
176. En formant chaque équipe, le secrétariat veille à ce qu’elle possède collectivement les aptitudes et les compétences nécessaires pour examiner les informations figurant dans le rapport, comme indiqué au chapitre VII.B ci-dessus, et à ce qu’elle comprenne des spécialistes de chacun des principaux domaines relatifs aux inventaires de gaz à effet de serre (atténuation et appui ; démarches concertées et résultats d’atténuation transférés au niveau international au titre de l’article 6 ; utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie).
177. Si possible, au moins un membre de l’équipe devrait maîtriser l’une des langues de la Partie faisant l’objet de l’examen.
178. Le secrétariat choisit les membres des équipes en s’employant à parvenir à un équilibre entre les experts des pays développés parties et ceux des pays en développement parties. Dans la mesure du possible, il garantit l’équilibre de la répartition géographique et de la représentation des hommes et des femmes. En formant l’équipe d’experts chargée de réaliser les examens techniques centralisés de rapports biennaux au titre de la transparence soumis par les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, le secrétariat s’efforce de choisir des experts techniques de ces pays.
179. Une même équipe d’experts ne peut pas réaliser deux examens successifs d’une Partie.
180. Tout doit être mis en œuvre pour nommer des examinateurs principaux ayant participé à des examens au titre de la Convention ou de l’article 13 de l’Accord de Paris
181. L’équipe d’experts chargée de l’examen technique comprendra deux examinateurs principaux, l’un issu d’un pays développé partie et l’autre, d’un pays en développement partie.
182. La participation d’experts issus de pays en développement parties à l’équipe chargée de l’examen est financée conformément aux procédures applicables à la participation aux activités menées au titre de la Convention.
