Annexe
Types d’informations devant être communiquées par les Parties conformément au paragraphe 5 de l’article 9 de l’Accord de Paris
Les pays développés parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 de l’article 9 de l’Accord de Paris, selon qu’il convient, notamment, s’ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement parties. Les autres Parties qui fournissent des ressources sont invitées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire.
Ils devraient notamment communiquer :
a) Des informations précisant les niveaux prévus des ressources financières publiques à fournir aux pays en développement parties, si elles sont disponibles ;
b) Des informations quantitatives et qualitatives à titre indicatif sur les programmes, les niveaux prévus, les circuits et les instruments, si elles sont disponibles ;
c) Des informations sur les politiques et les priorités, y compris sur les régions et données géographiques, les pays bénéficiaires, les groupes cibles, les secteurs et la prise en compte des questions de genre ;
d) Des informations sur les objectifs et les types d’appui : atténuation, adaptation, activités intersectorielles, transfert de technologies et renforcement des capacités ;
e) Des informations sur les facteurs dont les bailleurs de fonds consacrés à l’action climatique tiennent compte lorsqu’ils évaluent les propositions, afin de mieux orienter les pays en développement ;
f) Une indication des nouvelles ressources et des ressources complémentaires à fournir, et de la façon dont la Partie détermine qu’il s’agit de nouvelles ressources et de ressources complémentaires ;
g) Des informations sur la situation et les contraintes propres au pays qui présentent un intérêt pour la communication de renseignements ex ante ;
h) Des informations sur les méthodes et hypothèses pertinentes employées pour prévoir les montants des fonds consacrés à l’action climatique ;
i) Des informations sur les difficultés et les obstacles rencontrés par le passé, les enseignements qui en ont été tirés et les mesures prises pour les surmonter ;
j) Des informations sur la façon dont les Parties s’efforcent de parvenir à un équilibre entre l’adaptation et l’atténuation, en tenant compte des stratégies impulsées par les pays et des besoins et priorités des pays en développement parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes, comme les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir des ressources d’origine publique et sous forme de dons pour l’adaptation ;
k) Des informations sur les initiatives et plans visant à mobiliser des financements supplémentaires de l’action climatique auprès d’un large éventail de sources, y compris sur le lien entre les interventions publiques auxquelles il peut être recouru et le financement privé mobilisé ;
l) Des informations sur la façon dont l’appui financier répond effectivement aux besoins et priorités des pays en développement parties et soutient les stratégies impulsées par les pays ;
m) Des informations sur la façon dont l’appui fourni et mobilisé est ciblé de façon à aider les pays en développement dans l’action qu’ils mènent pour atteindre les objectifs à long terme de l’Accord de Paris, notamment en leur prêtant assistance dans leurs efforts tendant à rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques ;
n) Des informations sur les mesures prises pour prendre en compte les considérations liées aux changements climatiques, y compris la résilience, dans leur appui au développement ;
o) Des informations sur la façon dont l’appui à fournir aux pays en développement parties renforce leurs capacités.
