La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,
Rappelant le paragraphe 1 de l’article 6 de l’Accord de Paris,
Rappelant également le paragraphe 4 de l’article 6 de l’Accord de Paris,
Rappelant en outre le mécanisme créé en vertu du paragraphe 4 de l’article 6 de l’Accord de Paris et les objectifs qui ont été fixés dans ce paragraphe,
Rappelant le paragraphe 6 (al. c) et d)) de la décision 3/CMA.3, dans lequel l’Organe de supervision du mécanisme créé en vertu du paragraphe 4 de l’article 6 de l’Accord de Paris était prié de mener des travaux relatifs à la mise en place du mécanisme,
Rappelant également le onzième alinéa du préambule de l’Accord de Paris,
Rappelant en outre les décisions 3/CMA.3, y compris son annexe, et 7/CMA.4, y compris ses annexes,
Rappelant les paragraphes 1 g) et 2 de l’annexe de la décision 2/CMA.3,
1. Accueille avec satisfaction le rapport annuel que lui a soumis l’Organe de supervision du mécanisme créé en vertu du paragraphe 4 de l’article 6 de l’Accord de Paris pour 2025 et l’avancement des travaux menés par l’Organe de supervision en 2025 au titre des mandats qui lui avaient étaient confiés ;
2. Constate avec satisfaction les travaux menés par l’Organe de supervision et sa structure d’appui ;
3. Se félicite de l’adoption de la première méthode du mécanisme, « Landfill gas flaring and utilization » (brûlage à la torche et utilisation des gaz de décharge), qui indique la manière dont les normes visées au paragraphe 5 ci-après peuvent être appliquées ;
4. Prie de nouveau l’Organe de supervision d’assurer la stabilité réglementaire en évitant de procéder à de fréquentes révisions de fond des normes, outils et procédures qu’il a adoptés ;
5. Note l’adoption, par l’Organe de supervision, des normes suivantes, qui permettront l’élaboration et l’approbation de méthodes applicables aux activités menées au titre du mécanisme et l’enregistrement de ces activités : « Standard: Setting the baseline in mechanism methodologies » (Norme : Établissement des niveaux de référence dans les méthodes du mécanisme) , « Standard: Demonstration of additionality in mechanism methodologies » (Norme : Démonstration de l’additionnalité dans les méthodes du mécanisme), « Standard: Addressing leakage in mechanism methodologies » (Norme : Traitement des transferts d’émissions dans les méthodes du mécanisme), « Standard: Addressing suppressed demand in mechanism methodologies » (Norme : Traitement des demandes contenues dans les méthodes du mécanisme) et « Standard: Addressing non-permanence and reversals in mechanism methodologies » (Norme : Traitement de la non-permanence et des inversions dans les méthodes du mécanisme);
6. Note également que l’Organe de supervision continuera de s’efforcer de faciliter la participation des Parties et des entités non-Parties au mécanisme, afin de s’assurer que le potentiel de celui-ci en tant qu’outil contribuant à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris soit pleinement exploité ;
I. Gouvernance
7. Décide d’examiner en 2028, dans le cadre de la révision des règles, modalités et procédures applicables au mécanisme créé en vertu du paragraphe 4 de l’article 6, les dispositions relatives à la limitation des mandats des membres de l’Organe de supervision et de leurs suppléants ;
8. Note avec préoccupation le déséquilibre actuel entre les femmes et les hommes au sein de l’Organe de supervision, rappelle qu’il importe d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de cet organe et encourage les groupes régionaux à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes lorsqu’ils désignent les membres de l’Organe de supervision et leurs suppléants ;
9. Encourage également les groupes régionaux à désigner des expert(e)s pour tout siège vacant au sein de l’Organe de supervision ;
10. Prie l’Organe de supervision de présenter son rapport annuel deux semaines avant qu’elle ne l’examine, afin que les Parties disposent de suffisamment de temps pour en prendre connaissance ;
11. Prie le secrétariat d’inclure, lors de l’élaboration du rapport annuel de l’Organe de supervision, des informations sur le nombre de réductions d’émissions au titre du paragraphe 4 de l’article 6 transmises au Fonds pour l’adaptation en tant que part des fonds destinée à financer le coût de l’adaptation et annulées en vue d’une atténuation globale des émissions mondiales ;
12. Réaffirme que l’Organe de supervision devrait s’assurer que les membres, les suppléants et les experts œuvrant à son service agissent en toute indépendance, impartialité et intégrité, conformément aux dispositions relatives aux conflits d’intérêts figurant aux paragraphes 26 et 27 de son règlement intérieur, et qu’ils n’ont aucun intérêt financier ou autre susceptible d’affecter, ou d’être raisonnablement perçu comme affectant, leur jugement ou l’exercice de leurs fonctions concernant la génération de réductions d’émissions au titre du mécanisme;
[...]
