La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,
Rappelant les paragraphes 1 à 5 de l’article 9 de l’Accord de Paris,
Rappelant également les articles 4, 7, 10, 11, 13 et 14 de l’Accord de Paris,
Rappelant en outre les décisions 3/CP.19, 1/CP.21, 13/CP.22, 12/CP.23, 12/CMA.1 (par. 9 à 11), 14/CMA.3, 1/CMA.5 et 1/CMA.6,
1. Mesure l’importance que revêtent la prévisibilité et la clarté des informations relatives à l’appui financier apporté à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, conformément à la décision 12/CMA.1 ;
2. Rappelle que les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 de l’article 9 de l’Accord de Paris, selon qu’il convient, notamment, s’ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement Parties, et que les autres Parties qui fournissent des ressources sont invitées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire ;
3. Se félicite des troisièmes communications biennales des pays développés Parties reçues à ce jour conformément au paragraphe 4 de la décision 12/CMA.1 ;
[...]
Annexe: Types d’informations devant être communiquées par les Parties conformément au paragraphe 5 de l’article 9 de l’Accord de Paris
Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 de l’article 9 de l’Accord de Paris, selon qu’il convient, notamment, s’ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement Parties. Les autres Parties qui fournissent des ressources sont invitées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire. Les informations à communiquer devraient notamment être les suivantes :
a) Situations nationales, limites, méthodes et hypothèses :
i) Des informations sur la situation et les contraintes propres aux pays qui présentent un intérêt pour la communication de renseignements ex ante, ainsi que sur les difficultés et les obstacles rencontrés dans le passé, les enseignements à en tirer et les mesures prises pour les surmonter ;
ii) Des informations sur les méthodes et hypothèses pertinentes employées pour prévoir les montants des fonds consacrés à l’action climatique et les améliorations pouvant être apportées ;
iii) Des informations sur les méthodes et les hypothèses employées pour prévoir les montants des fonds consacrés à l’action climatique devant être fournis, y compris des informations sur la manière dont les informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif sur les montants prévus des ressources financières publiques visent à assurer un équilibre entre l’atténuation et l’adaptation et tiennent compte des stratégies impulsées par les pays et des besoins et des priorités des pays en développement Parties ;
b) Informations de nature générale :
i) Des informations précisant les niveaux prévus des ressources financières publiques à fournir aux pays en développement Parties, si elles sont disponibles ;
ii) Des informations sur les politiques et les priorités, y compris sur les régions et données géographiques, les pays bénéficiaires, les groupes cibles, les secteurs et la prise en compte des questions de genre ;
iii) Des informations sur les facteurs dont les bailleurs de fonds consacrés à l’action climatique tiennent compte lorsqu’ils évaluent les propositions, afin de mieux orienter les pays en développement ;
iv) Une indication des nouvelles ressources et des ressources complémentaires à fournir, et de la façon dont la Partie détermine qu’il s’agit de nouvelles ressources et de ressources complémentaires ;
v) Des informations sur la façon dont les Parties s’efforcent de parvenir à un équilibre entre l’adaptation et l’atténuation, en tenant compte des stratégies impulsées par les pays et des besoins et priorités des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes, comme les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir des ressources d’origine publique et sous forme de subventions pour l’adaptation ;
vi) Des informations sur les mesures prises pour prendre en compte les considérations liées aux changements climatiques, y compris la résilience, dans leur appui au développement ;
vii) Des informations sur la façon dont l’appui à fournir aux pays en développement Parties renforce leurs capacités ;
c) Informations relatives au paragraphe 5 de l’article 9 de l’Accord de Paris et informations relatives à la décision 1/CMA.6 sur le nouvel objectif chiffré collectif pour le financement de l’action climatique :
i) Des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif sur les financements publics, selon qu’il convient, notamment, s’ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement et à mobiliser pour eux, ventilées en fonction des éléments suivants, selon qu’il convient : fourniture et mobilisation, filières et instruments, objectifs et types de soutien pour l’application de l’Accord de Paris, secteurs, bénéficiaires, et mesures visant à améliorer l’accès et l’efficacité ;
ii) Des informations sur la manière dont l’appui qu’il est prévu de fournir et de mobiliser contribue à l’application de la décision 1/CMA.6, y compris des informations sur les efforts prévus liés, entre autres, aux paragraphes 13, 15, 16, 17, 21, 22, 24 et 26 de cette décision, selon qu’il convient.
