Annexe
Modalités et procédures pour le bon fonctionnement du comité visé au paragraphe 2 de l’article 15 de l’Accord de Paris
II. Dispositions institutionnelles
5. Le Comité est constitué de 12 membres ayant une compétence reconnue dans les domaines scientifiques, techniques, socioéconomiques ou juridiques pertinents, qui seront élus par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA) sur la base d’une représentation géographique équitable, à raison de deux membres par groupe pour les cinq groupes régionaux représentés à l’Organisation des Nations Unies, et d’un membre par groupe pour les petits États insulaires en développement et pour les pays les moins avancés, compte tenu de l’objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes.
6. La CMA élit les membres du Comité ainsi qu’un suppléant pour chaque membre, en tenant compte de ce qu’il s’agit d’un comité d’experts et en s’attachant à ce que les divers domaines de compétence mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus y soient représentés.
7. Les membres et leurs suppléants sont élus au Comité pour une période de trois ans et peuvent accomplir au maximum deux mandats consécutifs.
8. À la deuxième session de la CMA (décembre 2019), six membres et six suppléants sont élus au Comité pour un mandat initial de deux ans et six membres et six suppléants pour un mandat de trois ans. Par la suite, la CMA élira le moment voulu, à ses sessions ordinaires, six membres et six suppléants pour un mandat de trois ans. Les membres et leurs suppléants exercent leur mandat jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus.
9. Si un membre du Comité démissionne ou se trouve pour d’autres raisons dans l’incapacité d’achever le mandat qui lui a été confié ou d’assumer les fonctions de sa charge au sein du Comité, un expert originaire de la même Partie est désigné par celle-ci pour remplacer ledit membre jusqu’à l’expiration de son mandat.
10. Les membres et les suppléants du Comité siègent à titre personnel en leur qualité d’experts.
11. Le Comité élit parmi ses membres deux coprésidents pour une période de trois ans, en tenant compte de la nécessité de garantir une représentation géographique équitable. Les coprésidents s’acquittent des fonctions qui seront définies dans le règlement intérieur du Comité visé aux paragraphes 17 et 18 ci-après.
12. Sauf s’il en est décidé autrement, le Comité se réunit au moins deux fois par an, à compter de 2020. Pour programmer ses réunions, le Comité devrait tenir compte de ce qu’il serait souhaitable que ces réunions se tiennent pendant les sessions des organes subsidiaires qui concourent à l’application de l’Accord de Paris, selon qu’il conviendra.
13. Seuls des membres du Comité et leurs suppléants et des fonctionnaires du secrétariat peuvent être présents pendant l’élaboration et l’adoption des décisions du Comité.
14. Le Comité et toute Partie ou autre acteur participant au processus d’examen par le Comité protègent la confidentialité des renseignements reçus à titre confidentiel.
15. Pour l’adoption des décisions du Comité, le quorum est de 10 membres.
16. Le Comité n’épargne aucun effort pour que l’accord sur toute décision se fasse par consensus. Si tous les efforts pour parvenir à un consensus sont infructueux, les décisions sont, en dernier ressort, adoptées à la majorité des trois quarts au moins des membres présents et votants.
17. Le Comité établit un règlement intérieur en vue de recommander celui-ci à la CMA pour examen et adoption à sa troisième session (novembre 2020), en tenant compte des principes de transparence et de facilitation et du caractère non accusatoire et non punitif de son fonctionnement, et en accordant une attention particulière à la situation et aux capacités nationales respectives des Parties.
18. Le règlement intérieur mentionné au paragraphe 17 ci-dessus abordera toute question nécessaire au bon fonctionnement du Comité, y compris le rôle des coprésidents du Comité, les conflits d’intérêts, toute autre question de calendrier relative aux travaux du Comité, les étapes de procédure et les délais applicables aux travaux du Comité, et la motivation des décisions du Comité.
