La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,
Rappelant le cadre pour les démarches non fondées sur le marché visé au paragraphe 9 de l’article 6 de l’Accord de Paris,
Rappelant également le dixième alinéa du préambule de l’Accord, dans lequel les Parties prennent en compte les impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité conformément aux priorités de développement définies au niveau national,
Rappelant en outre le onzième alinéa du préambule de l’Accord, dans lequel les Parties ont considéré que, les changements climatiques étant un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière, elles devraient, lorsqu’elles prennent des mesures pour faire face à ces changements, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations,
Rappelant l’objectif, mentionné au paragraphe 39 de la décision 1/CP.21, du programme de travail relevant du cadre pour les démarches non fondées sur le marché visées au paragraphe 8 de l’article 6 de l’Accord,
Consciente que le programme de travail doit être exécuté dans le contexte de l’ensemble de l’Accord, préambule compris,
Annexe
Programme de travail relevant du cadre pour les démarches non fondées sur le marché visées au paragraphe 8 de l’article 6 de l’Accord de Paris
I. Principes
1. Les principes suivants, qui viennent s’ajouter aux éléments énoncés aux paragraphes 8 et 9 de l’article1 6 et au paragraphe 39 de la décision 1/CP.21, guident l’application du cadre pour les démarches non fondées sur le marché visé au paragraphe 9 de l’article 6 et du programme de travail relevant du cadre visé au paragraphe 39 de la décision 1/CP.21:
a) Le cadre:
i) Facilite l’utilisation et la coordination des démarches non fondées sur le marché pour la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national (CDN) des Parties dans le contexte du développement durable et de l’élimination de la pauvreté;
ii) Renforce les liens et crée des synergies entre, notamment, l’atténuation, l’adaptation, le financement, le développement et le transfert de technologies, et le renforcement des capacités, tout en évitant les doubles emplois entre l’action menée au titre du cadre et les travaux des organes subsidiaires et des organes constitués en vertu de la Convention et de l’Accord de Paris, compte tenu des mandats de ces organes;
b) Les démarches non fondées sur le marché facilitées par le cadre représentent:
i) Des actions de coopération menées à titre volontaire qui ne reposent pas sur des démarches fondées sur le marché et qui ne comprennent pas de transactions ou d’opérations donnant lieu à contrepartie;
ii) Des actions intégrées, innovantes et porteuses de transformation qui sont susceptibles d’apporter des contributions notables à la réalisation d’objectifs plus ambitieux en matière d’atténuation et d’adaptation;
iii) Des actions qui soutiennent la mise en œuvre des CDN des Parties accueillant les démarches non fondées sur le marché (ci-après dénommées Parties hôtes) et qui contribuent à atteindre l’objectif de température à long terme fixé par l’Accord de Paris ;
c) Comme l’indique le paragraphe 39 de la décision 1/CP.21, le programme de travail a pour objectif de répertorier les mesures permettant de faciliter les démarches non fondées sur le marché et de renforcer les liens et de créer des synergies comme indiqué au paragraphe 1 a) ci-dessus.
II. Démarches non fondées sur le marché relevant du cadre
2. Chaque démarche non fondée sur le marché facilitée par le cadre, dans le contexte du paragraphe 8 de l’article 6 :
a) Vise à :
i) Promouvoir l’ambition en matière d’atténuation et d’adaptation ;
ii) Renforcer la participation d’entités des secteurs public et privé ainsi que de la société civile à l’application des démarches non fondées sur le marché ;
iii) Faciliter des possibilités de coordination entre les instruments et les dispositifs institutionnels pertinents ;
b) Aide les Parties participantes à mettre en œuvre leurs CDN d’une manière intégrée, globale et équilibrée, notamment par les moyens suivants :
i) Atténuation, adaptation, financement, développement et transfert de technologies, et renforcement des capacités, selon qu’il conviendra ;
ii) Contribution au développement durable et à l’élimination de la pauvreté. 3. En outre, chaque démarche non fondée sur le marché facilitée au titre du cadre :
a) Est désignée par les Parties participantes sur une base volontaire ;
b) Fait intervenir plus d’une Partie participante ;
c) N’implique pas le transfert de résultats d’atténuation ;
d) Facilite la mise en œuvre des CDN des Parties d’accueil et contribue à atteindre l’objectif de température à long terme fixé par l’Accord de Paris ;
e) Est menée d’une manière qui respecte, promeut et prend en considération les obligations respectives des Parties concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations, conformément au onzième alinéa du préambule de l’Accord de Paris ;
f) A pour effet de réduire au minimum et, si possible, d’éviter complétement les incidences néfastes sur l’environnement, l’économie et la société.
