La Conférence des Parties,
Rappelant l’annexe à la décision 3/CP.17,
1. Se félicite des rapports que le Fonds vert pour le climat lui a soumis à sa vingt-sixième session , y compris la liste de mesures prises par le Conseil du Fonds (ci-après, le Conseil) pour donner suite aux directives qu’elle lui a données ;
2. Se félicite également de l’action que le Fonds vert pour le climat ne cesse de mener afin d’apporter une contribution appréciable et ambitieuse aux efforts déployés à l’échelle de la planète en vue d’atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale pour lutter contre les changements climatiques ;
3. Se félicite en outre des progrès réalisés par le Fonds vert pour le climat en 2020 et 2021, notamment pour ce qui a trait aux directives qu’elle lui a données :
a) L’augmentation du nombre de propositions de financement approuvées, qui porte le montant total approuvé par le Conseil à 10 milliards de dollars des États-Unis ; un montant qui appuie l’exécution de 190 projets et programmes d’adaptation et d’atténuation dans 127 pays en développement ;
b) L’augmentation du nombre d’entités accréditées par le Conseil, leur nombre total s’élevant désormais à 112, dont 72 entités à accès direct ;
c) L’approbation de son plan stratégique actualisé pour 2020-20232 , de son cadre intégré de gestion des résultats et d’un outil de suivi des résultats ;
d) La révision de sa politique environnementale et sociale de manière à réaffirmer son engagement à prévenir l’exploitation sexuelle, les abus sexuels et le harcèlement sexuel, de sa politique en matière de recours administratifs et d’exclusions, des lignes directrices pour faciliter l’examen, par le Conseil, des rapports du Mécanisme de recours indépendant au sujet des demandes de réexamen, des griefs et des plaintes ;
e) L’approbation de sa politique d’évaluation ;
f) La collaboration constante entre le Fonds vert pour le climat, le Centre-Réseau des technologies climatiques et le Comité exécutif de la technologie ;
g) La collaboration entre le Fonds vert pour le climat, le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés ;
4. Salue la vision à long terme sur la complémentarité, la cohérence et la collaboration entre le Fonds vert pour le climat et le Fonds pour l’environnement mondial et demande au Conseil de renforcer la cohérence et la complémentarité avec d’autres mécanismes de financement de l’action climatique en vue d’accroître les retombées et l’efficacité de ses travaux ;
5. Recommande la poursuite de la collaboration et de la concertation entre le Fonds vert pour le climat, le Centre-Réseau des technologies climatiques et le Comité exécutif de la technologie, moyennant des activités conjointes et des collaborations dans le cadre de manifestations, et compte tenu des éléments liés à l’intégration des questions de genre et à la participation des observateurs ;
6. Demande une nouvelle fois au Conseil de continuer à répartir les ressources de façon équilibrée entre les activités d’adaptation et les activités d’atténuation ;
7. Engage le Conseil à préciser davantage le rôle que jouent les données et informations provenant, par exemple, du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et les savoirs et pratiques traditionnels, locaux et autochtones, dans l’évaluation des notes de cadrage, des demandes de financement pour la préparation de projets et des propositions de financement ;
8. Engage également le Conseil à renforcer l’appropriation par les pays et la gestion régionale des projets et programmes, en faisant participer activement les autorités nationales désignées à tous les aspects du cycle de ceux-ci ;
9. Prend note des circonstances exceptionnelles créées par la pandémie de maladie à coronavirus 2019 et des répercussions importantes qu’elle a eues sur l’exécution du plan de travail quadriennal actualisé du Conseil, est conscient des efforts déployés par celui-ci au cours de cette période et l’engage à continuer d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ses travaux ;
10. Prend note de l’action constante du Conseil pour allouer des ressources financières à des activités visant à prévenir les pertes et les préjudices, à les réduire au minimum et à y remédier dans les pays en développement parties, dans une mesure compatible avec les investissements existants, le cadre de résultats et les guichets et structures de financement du Fonds, notamment dans le cadre du mécanisme de financement de la préparation des projets et du Programme d’appui à la planification et aux activités préparatoires ;
11. Constate qu’un nombre important de questions de fond restent à régler, notamment la mise à jour du cadre d’accréditation, l’approbation de l’évaluation des projets au cas par cas, la mise à jour de la procédure d’approbation simplifiée, l’approbation de la politique relative aux approches programmatiques, l’achèvement des politiques liées au cadre d’investissement et les questions relatives au dispositif destiné au secteur privé et à la stratégie concernant ce secteur, ainsi que certains points en suspens du règlement intérieur du Conseil , et demande instamment au Conseil de considérer comme prioritaire le règlement urgent de ces points et de chercher à diversifier les instruments financiers qu’il emploie pour faire face aux risques climatiques, y compris les assurances paramétriques pour les phénomènes climatiques ;
12. Prend note de l’engagement pris par le Président sur la question de l’octroi de privilèges et d’immunités au Fonds vert pour le climat et à ses fonctionnaires et invite le Conseil à poursuivre ses travaux pour que le Fonds bénéficie des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires ;
13. Prie instamment le Conseil d’achever dans les meilleurs délais ses travaux liés aux directives et arrangements qu’elle lui a donnés au sujet du financement à prévoir pour les forêts et d’autres modes d’action, comme il le lui a été demandé aux paragraphes 23 à 25 de la décision 7/CP.21 ;
14. Engage le Conseil à continuer de veiller à l’intégration des considérations de genre dans ses travaux, notamment dans le cadre de sa politique de genre et en promouvant l’équilibre entre les sexes dans l’ensemble des structures du Fonds ;
15. Invite le Conseil à réfléchir aux moyens d’améliorer l’accès des organisations non gouvernementales et du secteur privé locales au Fonds ;
16. Invite les Parties à communiquer au secrétariat, au moyen du portail prévu à cet effet , leurs observations et recommandations sur les éléments à prendre en compte dans l’élaboration de directives à l’intention du Fonds vert pour le climat, au plus tard dix semaines avant sa vingt-septième session (novembre 2022) ;
17. Demande au Comité permanent du financement de prendre en considération les communications dont il est question au paragraphe 16 ci-dessus lorsqu’il élaborera le projet de directives à l’intention du Fonds vert pour le climat, aux fins d’examen par la Conférence des Parties à sa vingt-septième session et par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa quatrième session (novembre 2022) ;
18. Demande au Conseil du Fonds vert pour le climat d’inclure dans le rapport annuel qu’il lui destine, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les directives formulées dans la présente décision ;
19. Prend note de la décision 11/CMA.3 et décide de transmettre au Fonds vert pour le climat les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris figurant aux paragraphes 2 à 8 de ladite décision.
