La Conférence des Parties,
Rappelant les articles 4 et 11 de la Convention,
Rappelant également les décisions 12/CP.2, 12/CP.3, 1/CP.16, par. 112, 2/CP.17, par. 120 et 121, 5/CP.18, 5/CP.19, 7/CP.19, 6/CP.20, 6/CP.21, 8/CP.22, 7/CP.23, 8/CP.23, 4/CP.24, 11/CP.25, 5/CP.26, 5/CMA.2 et 10/CMA.3,
Prenant note de la décision 14/CMA.4,
1. Accueille avec satisfaction le rapport du Comité permanent du financement sur ses travaux réalisés en 2022 ;
2. Se félicite de la cinquième évaluation biennale faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action en faveur du climat réalisée par le Comité permanent du financement, ainsi que du résumé qui en a été fait, et prend note des recommandations figurant à l’annexe ;
3. Constate que le montant des flux de financement de l’action climatique en 2019-2020 a dépassé de 12 % celui de la période 2017-2018 et atteint une moyenne annuelle de 803 milliards de dollars des États-Unis, grâce aux investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments, les transports durables et l’adaptation ; que le montant annuel moyen de l’aide publique communiqué par les Parties visées à l’annexe II de la Convention dans leurs rapports biennaux pour 2019-2020 (40,1 milliards de dollars) représente une augmentation de 6 % par rapport au montant annuel moyen déclaré pour 2017-2018 ; que le montant annuel moyen des financements de l’action climatique fournis par les banques multilatérales de développement aux pays en développement et aux économies émergentes3 (45,9 milliards de dollars) représente une hausse de 17 % par rapport aux chiffres de 2017-2018 ; et que les fonds relevant de la Convention et les fonds multilatéraux pour le climat ont approuvé respectivement 2,9 milliards de dollars et 3,5 milliards de dollars à l’appui de projets de financement de l’action climatique en 2019 et 2020 ;
4. Constate avec préoccupation que les flux mondiaux de financement de l’action climatique sont relativement faibles au regard des besoins des pays en développement ;
5. Constate également avec préoccupation qu’en dépit de la nette tendance à la hausse des flux mondiaux de financement de l’action climatique, ceux-ci restent à un niveau relativement faible au regard des autres flux financiers, des possibilités d’investissement et des coûts ;
6. Encourage les Parties à la Convention à envisager d’appliquer les recommandations mentionnées au paragraphe 2, selon qu’il conviendra ;
7. Prend acte de l’amélioration de la qualité, de la transparence et de la granularité de l’information figurant dans la cinquième évaluation biennale, tout en constatant que les données restent limitées, en particulier en ce qui concerne le financement privé de l’action climatique, notamment les fonds privés mobilisés par les pays développés par des voies bilatérales et multilatérales, et le financement de secteurs autres que l’énergie et les transports, et demande que les travaux dans ces domaines se poursuivent dans le cadre de la sixième évaluation biennale, notamment en ce qui concerne les données par région, les fonds privés mobilisés grâce à des interventions publiques et les mécanismes de financement permettant de prévenir les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, de les réduire au minimum et d’y remédier ;
8. Souligne qu’il importe de rendre compte du financement de l’action climatique fourni, mobilisé, nécessaire et reçu pour chaque activité concernée ainsi qu’au niveau national, et d’améliorer les méthodes de mesure et d’établissement de rapports sur les résultats et les incidences du financement de l’action climatique ;
9. Constate que les travaux du Comité permanent du financement sur les définitions du financement de l’action climatique mettent en évidence la diversité des définitions utilisées ;
10. Constate également le caractère complexe, en raison de leur diversité, des définitions du financement de l’action climatique utilisées par les Parties et les entités non parties s’agissant de la comptabilisation clairement ventilée de ces flux de financement et de la communication d’informations à ce sujet ;
11. Demande au Comité permanent du financement d’élaborer un rapport pour examen par la Conférence des Parties à sa vingt-huitième session (novembre-décembre 2023), en s’appuyant sur les travaux du Comité concernant les définitions du financement de l’action climatique, la possibilité de regrouper par type les définitions du financement de l’action climatique en usage qui pourrait être examinée dans le cadre du processus de la Convention, notamment en vue de mettre à jour au besoin la définition opérationnelle du financement de l’action climatique élaborée par le Comité, et d’aider les Parties à élaborer leurs rapports nationaux, et invite les Parties et les entités non parties à soumettre avant le 30 avril 2023 de nouvelles communications via le portail prévu à cet effet ;
12. Prend note du rapport élaboré par le Comité permanent du financement sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif consistant à mobiliser ensemble 100 milliards de dollars par an pour répondre aux besoins des pays en développement dans l’optique de la mise en œuvre transparente de mesures concrètes d’atténuation ;
13. Constate avec préoccupation que le projet de lignes directrices destinées aux entités fonctionnelles du Mécanisme financier élaboré par le Comité permanent du financement7 ne lui a pas servi et, à cet égard, prie le Comité d’améliorer ses modalités de travail aux fins de l’élaboration de ce projet de lignes directrices ;
14. Exprime sa sincère gratitude au Gouvernement australien pour sa contribution au succès de la deuxième partie du forum du Comité permanent du financement sur le financement des solutions fondées sur la nature, et prend note avec satisfaction du résumé de haut niveau qui en a été fait8, sans que cela ne porte préjudice à d’autres processus multilatéraux, et se félicite de l’accent particulier mis par le forum sur les peuples et les connaissances autochtones ;
15. Se félicite également que le Comité permanent du financement ait placé le forum de 2023 sous le thème « Financer une transition juste » ;
16. Remercie les Gouvernements allemand et australien ainsi que la Commission européenne des contributions financières qu’ils ont apportées aux travaux du Comité permanent du financement ;
17. Approuve le plan de travail du Comité permanent du financement pour 20239 et souligne qu’il importe que le Comité recentre ses travaux en 2023 sur ses mandats actuels ;
18. Se félicite des efforts déployés par le Comité permanent du financement pour continuer de s’attacher à coopérer plus étroitement avec les parties prenantes dans le cadre de son plan de travail, notamment avec les organes constitués au titre de la Convention, le secteur privé et d’autres entités extérieures à la Convention, et encourage le Comité à poursuivre dans cette voie en 2023 ;
19. Encourage également le Comité permanent du financement à continuer de prendre des mesures visant à prendre en compte les questions de genre dans l’exécution de son plan de travail, et demande aux Parties, lorsqu’elles désignent les membres du Comité, de veiller à l’équilibre entre les sexes et à une représentation géographique équitable ;
20. Encourage en outre le Comité permanent du financement à continuer de s’efforcer de tenir compte de manière exacte, adéquate et équitable des points de vue des Parties dans ses futurs rapports et de veiller à ce qu’ils soient présentés d’une manière équilibrée qui reflète leur diversité ;
21. Prie le Comité permanent du financement de lui faire rapport à sa vingt-huitième session sur l’état d’avancement de l’exécution de son plan de travail pour 2023 ;
22. Prie également le Comité permanent du financement de tenir compte des orientations qu’elle lui adresse dans ses autres décisions pertinentes.
