La Conférence des Parties,
Réaffirmant que les travaux du Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée sont entrepris en application de la Convention et guidés par les principes qui y sont énoncés,
Rappelant l’objectif de la Convention tel qu’énoncé en son article 2,
Rappelant également toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, en particulier les décisions 1/CP.17, 2/CP.18 et 1/CP.19,
Affirmant sa détermination de renforcer les mesures d’adaptation au moyen du protocole, d’un autre instrument juridique ou d’un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique élaboré au titre de la Convention et à adopter à la vingt et unième session de la Conférence des Parties (novembre-décembre 2015),
Rappelant les décisions 2/CP.19 et 2/CP.20 et accueillant avec satisfaction les avancées réalisées à Lima (Pérou) en vue de la mise en place du Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et aux préjudices liés aux incidences des changements climatiques,
Prenant note avec une vive préoccupation de l’écart significatif entre l’effet cumulé des engagements des Parties en matière d’atténuation des émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et les profils des émissions globales assurant une perspective raisonnable de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C ou 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels,
1. Confirme que le Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée achèvera les travaux dont il est question au paragraphe 2 de la décision 1/CP.17 dans les meilleurs délais afin que la Conférence des Parties, à sa vingt et unième session, adopte un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties;
2. Décide que le protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties, portera notamment, de manière équilibrée, sur l’atténuation, l’adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies ainsi que le renforcement des capacités et la transparence des mesures et du soutien;
3. Réaffirme son engagement de parvenir en 2015 à un accord ambitieux qui reflète le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu des différences existant dans la situation de chaque pays;
4. Engage vivement les pays développés parties à apporter et mobiliser un soutien financier renforcé en faveur des pays en développement parties pour l’adoption de mesures d’atténuation et d’adaptation, spécialement des Parties particulièrement exposées aux effets néfastes des changements climatiques; et apprécie l’appui complémentaire apporté par d’autres Parties;
5. Prend acte des progrès réalisés à Lima dans l’élaboration des éléments d’un projet de texte de négociation tel qu’il figure dans l’annexe;The Conference of the Parties,
6. Décide que le Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée va intensifier ses travaux afin qu’un texte de négociation soit disponible en vue d’un protocole, d’un autre instrument juridique ou d’un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties avant mai 2015;
7. Prie le secrétariat de communiquer aux Parties le texte de négociation mentionné au paragraphe 6 ci-dessus conformément aux dispositions de la Convention et au règlement intérieur appliqué, tout en notant que cette communication ne préjugera pas que l’aboutissement en sera un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties;
8. Note que les arrangements spécifiés dans la présente décision concernant les contributions prévues déterminées au niveau national sont sans préjudice de la nature juridique et du contenu des contributions prévues déterminées au niveau national des Parties ou du contenu du protocole, d’un autre instrument juridique ou d’un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties;
9. Renouvelle l’invitation qu’elle a adressée à chaque Partie de communiquer au secrétariat sa contribution prévue déterminée au niveau national en vue d’atteindre l’objectif de la Convention tel qu’énoncé en son article 2;
10. Convient que la contribution prévue déterminée au niveau national de chaque Partie en vue d’atteindre l’objectif de la Convention tel qu’énoncé en son article 2 représentera une avancée au-delà de l’engagement actuel de la Partie en question;
11. Convient également que les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement peuvent communiquer des informations sur les stratégies, plans et mesures adoptés dans l’optique d’un mode de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre en accord avec leur situation particulière dans le contexte des contributions prévues déterminées au niveau national;
12. Invite toutes les Parties à envisager de faire connaître leurs engagements en matière de planification de l’adaptation ou à envisager d’inclure un élément d’adaptation dans leur contribution prévue déterminée au niveau national;
13. Renouvelle l’invitation qu’elle a adressée à toutes les Parties de faire part de leur contribution prévue déterminée au niveau national bien avant la vingt et unième session de la Conférence des Parties (pour le premier trimestre 2015 lorsque les Parties sont en mesure de le faire) d’une manière propre à améliorer la clarté, la transparence et la compréhension de leurs contributions prévues déterminées au niveau national;
14. Convient que les informations à fournir par les Parties qui font part de leur contribution prévue déterminée au niveau national, afin d’améliorer la clarté, la transparence et la compréhension, peuvent notamment inclure, le cas échéant, des informations quantifiables sur le point de référence (y compris, le cas échéant, une année de référence), les délais et/ou les périodes de mise en œuvre, le champ d’application et la portée, les processus de planification, les hypothèses et les démarches méthodologiques y compris celles utilisées pour estimer et comptabiliser les émissions et, le cas échéant l’absorption anthropiques des gaz à effet de serre, ainsi que de la raison pour laquelle elles considèrent que leur contribution prévue déterminée au niveau national est équitable et ambitieuse à la lumière de leur situation nationale et de la manière dont elles contribuent à la réalisation de l’objectif de la Convention tel qu’énoncé en son article 2;
15. Renouvelle l’appel qu’elle a lancé aux pays développés parties, aux entités chargées d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier et à toute autre organisation en mesure de le faire afin qu’ils fournissent un appui pour la préparation et la communication des contributions prévues déterminées au niveau national des Parties qui peuvent avoir besoin d’un tel appui;
16. Prie le secrétariat: a) De publier sur le site de la FCCC les contributions prévues déterminées au niveau national telles que communiquées; b) D’établir pour le 1er novembre 2015 un rapport de synthèse sur l’effet global des contributions prévues déterminées au niveau national communiquées par les Parties pour le 1er octobre 2015 au plus tard;
17. Encourage toutes les Parties au Protocole de Kyoto à ratifier et mettre en œuvre l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto;
18. Réaffirme sa résolution telle qu’énoncée aux paragraphes 3 et 4 de la décision 1/CP.19 d’accélérer la pleine application des décisions constituant le résultat convenu conformément à la décision 1/CP.13 et de rehausser le niveau d’ambition au cours de la période allant jusqu’à 2020 afin de garantir le maximum d’efforts en faveur de l’atténuation au titre de la Convention par toutes les Parties;
19. Décide de poursuivre l’étude technique des possibilités présentant un potentiel d’atténuation élevé, y compris celles ayant des retombées bénéfiques sur l’adaptation, la santé et le développement durable au cours de la période 2015-2020, en priant le secrétariat:
a) D’organiser au cours de la session une série de réunions d’experts techniques qui:
- i) Aident les Parties à identifier les grandes options, les pratiques et les technologies et à en planifier la mise en œuvre conformément aux priorités de développement définies au niveau national;
- ii) Mettent à profit et utilisent les activités apparentées du Comité exécutif de la technologie, du Centre et du Réseau des technologies climatiques, du Forum de Durban sur le renforcement des capacités, du Conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre et des entités fonctionnelles du mécanisme financier, et continuent d’améliorer la collaboration et les synergies qui se sont instaurées entre eux;
- iii) Mettent à profit les précédentes réunions d’experts techniques afin d’affiner et de privilégier les options qui peuvent déboucher sur une action concrète1 ;
- iv) Fournissent des possibilités constructives et régulières de participation effective d’experts des Parties, des organisations internationales compétentes, de la société civile, des populations autochtones, des femmes, des jeunes, des établissements universitaires, du secteur privé et des autorités infranationales désignés par leurs pays respectifs;
- v) Encouragent la mise en œuvre accélérée des grandes options et des actions renforcées en matière d’atténuation, y compris par le biais de la coopération internationale;
- vi) Favorisent le renforcement de la participation de toutes les Parties grâce à l’annonce des questions qui seront traitées, des ordres du jour et des documents y relatifs deux mois au moins avant les réunions des experts techniques;
b) De mettre à jour, après les réunions des experts techniques mentionnés à l’alinéa a du paragraphe 19 ci-dessus, le document technique sur les effets bénéfiques de l’action menée en matière d’atténuation, ainsi que sur les initiatives et les options pour rehausser le niveau d’ambition des efforts d’atténuation, en réunissant les informations fournies dans les communications des Parties et des organisations ayant le statut d’observateur et au cours des échanges de vues qui ont eu lieu pendant les réunions des experts techniques, et en exploitant les autres informations pertinentes sur la mise en œuvre des grandes options à tous les niveaux, y compris par le biais de la coopération multilatérale;
c) De diffuser les informations dont il est question à l’alinéa b du paragraphe 19 ci-dessus, y compris en en publiant un résumé à l’intention des décideurs;
20. Prie le Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée de faire des recommandations pour ce qui est de faire progresser l’examen technique, y compris l’évaluation périodique des réunions d’experts techniques, à la Conférence des Parties à sa vingt et unième session;
21. Note avec satisfaction la réunion de haut niveau de Lima sur l’action en faveur du climat organisée par le Président de la Conférence des Parties le 11 décembre 2014 et encourage le Secrétaire exécutif et le Président de la Conférence des Parties à organiser chaque année une manifestation de haut niveau pour renforcer la mise en œuvre de l’action en faveur du climat;
22. Prend note du montant estimatif des incidences budgétaires des activités confiées au secrétariat et dont il est question dans la présente décision, et demande que les mesures que le secrétariat est appelé à prendre dans la présente décision soient mises en œuvre sous réserve de la disponibilité de ressources financières.
