La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,
Rappelant les dispositions des articles 3 et 12 du Protocole de Kyoto,
Considérant les décisions 7/CMP.1, 1/CMP.2, 2/CMP.3 et 2/CMP.4,
I. Dispositions générales
1. Prend note du rapport annuel pour 2008-2009 du Conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre ;
2. Désigne en tant qu’entités opérationnelles les entités accréditées et désignées à titre provisoire par le Conseil exécutif pour assumer, dans différents secteurs, des fonctions de validation et/ou des fonctions de vérification, qui sont énumérées dans l’annexe de la présente décision;
3. Demande instamment au Conseil exécutif de prendre des mesures efficaces en vue de faire respecter les délais fixés pour chacune de ses procédures ainsi que les décisions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et, dans la mesure du possible, de réduire ces délais;
4. Se félicite des mesures adoptées par le Conseil exécutif pour améliorer le fonctionnement du mécanisme pour un développement propre, qui sont décrites à l’annexe IV de son rapport annuel;
5. Demande au Conseil exécutif de poursuivre ses efforts visant à améliorer l’efficacité et l’impartialité du fonctionnement du mécanisme pour un développement propre et à renforcer son rôle exécutif et de supervision, notamment en tirant efficacement parti de sa structure d’appui, y compris de ses groupes d’experts, des services d’autres experts extérieurs et du secrétariat, compte tenu de l’accroissement du volume de travail, et d’adresser à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, pour examen à sa sixième session et à ses sessions ultérieures, des recommandations sur les moyens d’améliorer encore et de réformer le système ainsi que son efficacité et son impartialité;
II. Gouvernance
6. Encourage les Parties à envisager activement de proposer la candidature de femmes pour les postes de membres et de membres suppléants du Conseil exécutif, conformément à la décision 36/CP.7;
7. Demande au Conseil exécutif de s’attacher en priorité à continuer d’améliorer sensiblement la transparence, la cohérence et l’impartialité de ses travaux, notamment par les moyens suivants:
a) Poursuivre ses efforts visant à améliorer la cohérence de son processus décisionnel;
b) Publier des explications détaillées sur les décisions prises et les motifs qui les sous-tendent, y compris les sources d’information utilisées, sans qu’il soit porté atteinte au caractère confidentiel de l’opinion de l’un quelconque des membres ou membres suppléants du Conseil exécutif;
c) Tenir compte des apports des organisations internationales compétentes et des Parties concernées, en sus des participants aux projets et des entités opérationnelles désignées, dans son processus décisionnel;
8. Demande au Conseil exécutif d’améliorer son mode de communication avec les participants aux projets et les parties prenantes, notamment par la mise en place de modalités et de procédures de communication directe entre le Conseil et les participants aux projets dans le cas d’un projet donné, et de rendre compte des mesures prises à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto à sa sixième session;
9. Demande au Conseil exécutif de tenir pleinement compte, dans ses propres travaux et dans ceux de sa structure d’appui, des lois, règlements, politiques, normes et directives en vigueur dans les pays hôtes et, si besoin est, de solliciter les apports des autorités nationales désignées des pays hôtes;
10. Affirme qu’il est de la prérogative du pays hôte de décider de la conception et de la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir des combustibles ou des technologies émettant peu de gaz à effet de serre, ou à leur conférer un avantage concurrentiel;
11. Demande au Conseil exécutif de veiller à ce que ses règles et directives concernant l’introduction ou la mise en œuvre des politiques mentionnées ci-dessus au paragraphe 10 facilitent la réalisation de l’objectif ultime de la Convention et ne créent pas d’effets pervers au regard des efforts de réduction des émissions;
12. Demande au Conseil exécutif de regrouper, de clarifier et de revoir, s’il y a lieu, ses directives concernant le traitement des politiques nationales;
13. Constate que le Conseil exécutif a adopté un code de conduite à l’intention de ses membres;
14. Demande au Conseil exécutif de recommander un cahier des charges pour les membres du Conseil, qui clarifie l’ensemble des compétences et connaissances spécialisées souhaitables ainsi que le temps que les membres et membres suppléants doivent consacrer à leur tâche, pour que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto l’examine à sa sixième session;
15. Demande que le curriculum vitae des membres du Conseil exécutif, les déclarations relatives aux conflits d’intérêts et des précisions sur les éventuelles attaches professionnelles antérieures ou actuelles des membres soient publiés sur le site Web du MDP;
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