Rapport du Fonds vert pour le climat à la Conférence des Parties et directives à l’intention du Fonds

La Conférence des Parties,

Rappelant l’annexe de la décision 3/CP.17,

1. Se félicite du rapport que le Fonds vert pour le climat lui a soumis à sa vingt-septième session et de l’additif qui l’accompagne, y compris des informations sur les mesures prises par le Conseil du Fonds pour donner suite aux directives qu’elle lui a données ;

2. Se félicite également de l’action que le Fonds vert pour le climat ne cesse de mener afin d’apporter une contribution appréciable et ambitieuse aux efforts déployés à l’échelle de la planète en vue d’atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale pour lutter contre les changements climatiques et s’adapter à leurs effets, et de contribuer à l’objectif de la Convention tout en tenant compte des besoins des pays en développement ;

3. Se félicite en outre des progrès réalisés par le Fonds vert pour le climat en 2022, notamment en ce qui concerne les mesures prises par le Conseil comme suite aux directives qu’elle lui a données :

a) L’augmentation du nombre de propositions de financement approuvées, qui porte le montant total approuvé par le Conseil à 11,3 milliards de dollars des États-Unis, montant qui appuie l’exécution de 209 projets et programmes d’adaptation et d’atténuation dans 128 pays en développement ;

b) L’augmentation du nombre d’entités accréditées par le Conseil, leur nombre total s’élevant désormais à 114, dont 72 entités à accès direct ;

c) L’augmentation du nombre de subventions accordées au titre de l’aide à l’élaboration des plans nationaux d’adaptation et autres processus de planification de l’adaptation, portant le nombre total de subventions approuvées à 87 ;

d) La mise à jour de la procédure d’approbation simplifiée, portant notamment à 25 millions de dollars É.-U. par proposition le montant du financement par le Fonds vert pour le climat et introduisant une simplification supplémentaire ;

e) L’adoption du cadre d’accréditation mis à jour, prévoyant l’application de la méthode d’évaluation des projets au cas par cas en tant que modalité complémentaire du processus d’accréditation institutionnelle, et l’adoption d’une stratégie d’accréditation ;

f) L’adoption de décisions concernant les directives sur la vision d’ensemble, les modalités et la portée de l’appui apporté par le Fonds vert pour le climat afin de renforcer l’adaptation au climat, et sur les principes permettant de démontrer l’impact que peuvent avoir les activités d’atténuation et d’adaptation ;

g)  L’adoption de la stratégie relative au secteur privé ;

h)  L’adoption d’une politique visant à réduire au minimum l’effet des fluctuations monétaires ;

i)  La mise en œuvre opérationnelle du cadre intégré de gestion des résultats ;

j)  La mise en place du Groupe consultatif des peuples autochtones ;

k)  La poursuite de la collaboration du Fonds vert pour le climat avec le Comité de l’adaptation, le Centre-Réseau des technologies climatiques, le Groupe d’experts des pays les moins avancés et le Comité exécutif de la technologie ;

4. Demande au Conseil de s’assurer que les conditions qu’il applique aux projets ne sont pas incompatibles avec les politiques et procédures approuvées ;

5. Se félicite des travaux entrepris par le Fonds pour élaborer le plan stratégique du Fonds vert pour le climat pour 2024-2027 ;

6. Se félicite également du lancement de la deuxième opération de reconstitution des ressources du Fonds vert pour le climat pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, et rappelle que le Fonds reçoit les apports financiers des pays développés parties à la Convention et peut recevoir les apports financiers de diverses autres sources, publiques et privées, y compris de nouvelles sources de financement ;

7. Demande au Conseil de continuer d’améliorer la cohérence et la complémentarité du Fonds vert pour le climat avec d’autres mécanismes et organismes de financement bilatéraux, régionaux et mondiaux compétents afin de mobiliser plus efficacement l’ensemble des capacités financières et techniques ;

8. Souligne l’importance du rôle du Fonds vert pour le climat dans l’appui à la mise en œuvre des mesures associées aux priorités des pays en développement en matière d’adaptation et invite instamment le Conseil à améliorer l’appui technique et l’appui au renforcement des capacités fournis pour l’élaboration de projets et de programmes fondés sur les plans nationaux d’adaptation, conformément aux directives approuvées à son intention sur l’appui à l’adaptation ;

9. Demande au Conseil de renforcer encore son appui à l’élaboration et à l’exécution de plans nationaux d’adaptation pour permettre aux pays en développement de prendre des mesures d’adaptation efficaces ;

10. Se félicite de l’appui constant fourni par le Conseil dans le cadre du Programme d’appui à la planification et aux activités préparatoires pour soutenir encore davantage la mise au point et le transfert de technologies ainsi que le renforcement des capacités et encourage le Conseil à continuer d’apporter un appui aux pays en développement à cet égard ;

11. Encourage également le Conseil à poursuivre les travaux sur l’invitation à soumissionner pour mettre en place des incubateurs et des accélérateurs de technologies dans les pays en développement ;

12. Demande au Conseil de continuer d’accréditer des entités à accès direct, en particulier des entités et institutions nationales et régionales, conformément au cadre d’accréditation mis à jour et à la stratégie d’accréditation, en privilégiant les pays et régions qui n’ont pas d’entités accréditées ou en ont peu ;

13. Engage instamment le Conseil à maintenir l’équilibre qu’il a approuvé jusque-là entre le financement de l’adaptation et celui de l’atténuation et à prévoir des niveaux ambitieux d’appui à l’adaptation, en insistant sur la nécessité de l’adaptation comme indiqué au paragraphe 12 de la décision 7/CP.20 ;

14. Demande au Conseil de continuer de répondre aux besoins des pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques ;

15. Invite le Conseil à renforcer l’appui accordé aux pays les moins avancés, aux petits États insulaires en développement et aux autres pays en développement pour l’élaboration de projets et de propositions, ainsi que pour des mesures d’adaptation associées aux priorités de leurs plans nationaux d’adaptation ;

16. Encourage le Conseil à continuer de favoriser les versements liés aux résultats selon des démarches générales et des incitations propres à renforcer les contributions des pays en développement aux efforts mondiaux d’atténuation par la mise en œuvre d’activités liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, à la conservation des stocks de carbone forestiers, à la gestion durable des forêts et à l’accroissement des stocks de carbone forestiers ;

17. Invite le Conseil à appuyer l’application intégrale de la stratégie du Fonds relative au secteur privé et, à cet égard, à soutenir la collaboration du Fonds avec le secteur privé, en particulier les acteurs privés locaux ainsi que les microentreprises et petites et moyennes entreprises afin de stimuler le financement de l’action climatique à l’échelle voulue, de promouvoir l’innovation technique et de rendre les investissements moins risqués, notamment en fournissant un financement initial et un financement par des dons au secteur privé local et aux jeunes pousses dans les pays en développement ;

18. Demande au Conseil d’envisager de relever le niveau d’ambition de la prochaine version de sa politique en matière de genre et invite le Conseil à tenir compte de la mise en œuvre du programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action pour l’égalité des sexes dans le cadre de ses directives actuelles ;

19. Encourage le Conseil à envisager de renforcer l’aide que le Programme d’appui à la planification et aux activités préparatoires apporte à l’élaboration de stratégies nationales et infranationales en faveur de l’égalité entre les sexes, dans la mesure où celles-ci sont liées au climat, et à envisager de continuer de renforcer une programmation liée aux questions de genre dans les activités du Fonds vert pour le climat en appuyant la mise en œuvre des politiques et des projets correspondants ;

20. Engage instamment le Conseil à continuer d’intégrer les intérêts, les perspectives, les connaissances et les priorités climatiques des peuples autochtones et des communautés locales dans son processus de prise de décisions, notamment au moyen de sa politique relative aux peuples autochtones et des recommandations du Groupe consultatif des peuples autochtones, ainsi que par une collaboration constante avec, entre autres, le Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones et le Forum international des peuples autochtones sur les changements climatiques ;

21. Invite les Parties à communiquer au secrétariat, au moyen du portail prévu à cet effet5, leurs observations et recommandations sur les éléments à prendre en compte dans l’élaboration de directives à l’intention du Fonds vert pour le climat, au plus tard dix semaines avant sa vingt-huitième session (novembre-décembre 2023) ;

22. Demande au Comité permanent du financement de prendre en considération les communications dont il est question au paragraphe 21 ci-dessus lorsqu’il élaborera le projet de directives à l’intention du Fonds vert pour le climat, pour qu’elle l’examine à sa vingt-huitième session et que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris fasse de même à sa cinquième session (novembre-décembre 2023) ;

23. Demande également au Conseil de faire figurer dans le rapport annuel qui lui est adressé des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les directives formulées dans la présente décision ;

24. Prend note de la décision 16/CMA.4 et décide de transmettre au Fonds vert pour le climat les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris figurant aux paragraphes 2 à 7 de ladite décision.