La Conférence des Parties,
Prenant note du projet de directives à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial établi par le Comité permanent du financement ,
1. Se félicite du rapport du Fonds pour l’environnement mondial à la Conférence des Parties et de son additif2 , y compris de la suite donnée par le Fonds aux orientations de la Conférence des Parties ;
2. Se félicite également de la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial (juillet 2018 à juin 2022) ;
3. Constate avec préoccupation la diminution des fonds alloués au domaine d’intervention relatif aux changements climatiques, notamment au Système transparent d’allocation des ressources, par comparaison avec la sixième reconstitution des ressources ;
4. Demande instamment à toutes les Parties qui n’ont pas annoncé de contributions pour la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial de le faire dès que possible ;
5. Constate que, dans la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial, les priorités relatives aux changements climatiques sont davantage prises en compte dans d’autres domaines d’intervention et dans les programmes à impact et qu’une importance accrue est accordée à l’innovation et au renforcement des synergies avec les autres domaines d’intervention ;
6. Souligne qu’il importe de renforcer la prise en main, par les pays, des programmes à impact de la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial ;
7. Demande au Fonds pour l’environnement mondial, selon qu’il convient, de s’assurer que ses principes et directives s’appliquant à l’examen et l’analyse des propositions de financement sont suivis comme il se doit et de manière rationnelle ;
8. Se réjouit à la perspective des réductions d’émissions de gaz à effet de serre qui doivent être opérées au cours du septième cycle de reconstitution des ressources, qui représentent le double du volume prévu au titre du sixième cycle ;
9. Prend acte de la politique actualisée de cofinancement du Fonds pour l’environnement mondial3 , qui ambitionne de parvenir pour l’ensemble du portefeuille du Fonds à un taux de cofinancement plus élevé dans le financement des projets ;
10. Constate que le Fonds pour l’environnement mondial n’impose pas de seuils minima ni de types ou de sources spécifiques pour le cofinancement ou les investissements mobilisés dans son examen des divers projets et programmes4 ;
11. Se félicite de l’inclusion de l’appui à l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence dans la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial, qui renforce la prévisibilité du financement de l’Initiative ;
12. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de continuer de gérer l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence en vue de financer un ensemble divers de pays et de régions, en fonction des capacités de chaque pays, conformément aux priorités définies pour les activités d’appui dans les orientations de programmation de l’Initiative de renforcement des capacités pour la transparence5 ;
13. Invite le Fonds pour l’environnement mondial à communiquer dans ses rapports à la Conférence des Parties de plus amples renseignements sur les résultats de la collaboration entre les centres de transfert de technologies et de financement du Programme stratégique de Poznan sur le transfert de technologies et le Centre-Réseau des technologies climatiques ;
14. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de continuer d’évaluer la couverture géographique et thématique, ainsi que l’efficacité, l’utilité et la participation du Partenariat du Fonds pour l’environnement mondial, et d’étudier la possibilité d’y associer des acteurs nationaux et régionaux supplémentaires, selon qu’il convient ;
15. Salue la création du groupe consultatif du secteur privé ;
16. Préconise de donner au groupe consultatif du secteur privé une composition équilibrée du point de vue de la parité et de la couverture géographique ;
17. Salue la décision du Conseil du Fonds pour l’environnement mondial6 d’engager le processus d’élaboration de normes fiduciaires améliorées, y compris la politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et prie le Fonds de lui rendre compte de ces activités dans le rapport qu’il lui présentera à sa vingtcinquième session (décembre 2019) ;
18. Demande au Fonds pour l’environnement mondial d’examiner les politiques actuelles en matière de prévention du harcèlement sexuel et de l’abus de pouvoir, et si nécessaire d’actualiser ces politiques, ou d’adopter de telles politiques, en vue de protéger le personnel du secrétariat du Fonds ainsi que celui de ses organisations partenaires contre les avances sexuelles non désirées, d’empêcher les comportements inconvenants et les abus de pouvoir et d’établir des directives pour le signalement des incidents ;
19. Invite les Parties à faire connaître au secrétariat au moyen du portail des communications7 , au plus tard dix semaines avant la vingt-cinquième session de la Conférence des Parties, leurs vues et leurs recommandations concernant les éléments à prendre en compte dans l’élaboration des directives à l’intention du Fonds ;
20. Demande au Comité permanent du financement de prendre en considération les communications dont il question au paragraphe 19 ci-dessus lors de l’élaboration du projet de directives à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial, aux fins d’examen par la Conférence des Parties ;
21. Demande également au Fonds pour l’environnement mondial de faire figurer dans son rapport annuel à la Conférence des Parties des informations sur les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les directives formulées dans la présente décision ;
22. Décide, conformément au paragraphe 61 de la décision 1/CP.21, de transmettre au Fonds pour l’environnement mondial les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris figurant dans les décisions mentionnées au paragraphe 4 de la décision 3/CMA.1.
