La Conférence des Parties,
Rappelant les décisions 3/CP.4, 2/CP.12, 6/CP.13, 2/CP.16 et 2/CP.17,
Tenant compte de la décision 8/CP.18,
1. Accueille avec intérêt le projet de directives mises à jour communiqué par le Comité permanent du financement, figurant dans son rapport à la Conférence des Parties1 ;
2. Décide d’adopter les directives mises à jour jointes en annexe à la présente décision;
3. Demande au Comité permanent du financement de continuer à fournir les contributions d’experts au cinquième examen du mécanisme financier, en vue d’achever cet examen d’ici à la vingtième session de la Conférence des Parties (décembre 2014).
Annexe
Directives mises à jour pour le cinquième examen du mécanisme financier
A. Objectifs
1. Conformément au paragraphe 4 de l’article 11 de la Convention, les objectifs du cinquième examen du mécanisme financier seront les suivants:
a) Faire le point du fonctionnement du mécanisme et prendre les mesures appropriées concernant:
- i) Le respect des dispositions de l’article 11 de la Convention et des directives données par la Conférence des Parties;
- ii) L’efficacité des activités financées aux fins de l’application de la Convention;
- iii) L’efficacité du mécanisme, s’agissant de fournir des ressources financières sous forme de dons ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologies, afin de permettre d’atteindre l’objectif de la Convention sur la base des directives données par la Conférence des Parties;
- iv) L’efficacité du mécanisme, s’agissant de fournir des ressources aux pays en développement parties au titre du paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention;
- v) L’efficacité des modalités permettant aux pays en développement d’accéder au mécanisme;
b) Étudier des moyens d’améliorer la cohérence et la complémentarité entre le mécanisme financier et d’autres sources d’investissement et de financement, notamment:
- i) En examinant les sources, voies et moyens de financement pertinents, comme indiqué au paragraphe 5 de l’article 11 de la Convention, qui aideraient les pays en développement parties à contribuer à la réalisation de l’objectif de la Convention, en particulier des moyens de financement novateurs, permettant par exemple la mise au point de technologies endogènes dans ces pays;
- ii) En examinant le rôle du mécanisme financier dans l’accroissement du volume des ressources;
- iii) En évaluant les environnements propres à faciliter tant l’investissement dans des technologies écologiquement rationnelles atténuant les émissions de gaz à effet de serre que le transfert de technologies de ce type et à renforcer la résilience face aux changements climatiques.
B. Sources d’information
2. Pour l’examen, on s’appuiera notamment sur les sources d’information suivantes:
a) Les renseignements fournis par les Parties quant à leur expérience de l’appui fourni et de l’appui reçu dans le cadre du mécanisme financier conformément aux décisions de la Conférence des Parties;
b) Les examens annuels auxquels procède la Conférence des Parties pour déterminer si les activités du mécanisme financier sont conformes aux directives qu’elle a données;
c) Le rapport annuel du Comité permanent du financement à la Conférence des Parties sur les activités qu’il a entreprises et d’autres documents d’information pertinents concernant le Comité permanent du financement;
d) Le rapport annuel du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) à la Conférence des Parties au sujet de ses activités en tant qu’entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier, y compris les informations sur le Fonds pour les pays les moins avancés et le Fonds spécial pour les changements climatiques, ainsi que d’autres documents relatifs à la politique du Fonds et documents d’information;
e) Les rapports du Bureau indépendant de l’évaluation du FEM; f) Le rapport annuel du Fonds vert pour le climat à la Conférence des Parties sur ses activités en tant qu’entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier ainsi que d’autres documents relatifs à la politique du Fonds et documents d’information;
g) Le rapport du Conseil du Fonds pour l’adaptation à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les documents exposant les résultats de l’examen initial du Fonds pour l’adaptation;
h) Les documents et rapports émanant des processus des Nations Unies, des organismes de financement bilatéraux et multilatéraux compétents et d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales chargées de financer les mesures prises pour faire face aux changements climatiques;
i) Les rapports pertinents sur les moyens de financement et les investissements du secteur privé en faveur d’activités relatives aux changements climatiques;
j) Les documents techniques et rapports établis par le secrétariat à la demande de la Conférence des Parties, qui ont trait aux besoins financiers des pays en développement parties au titre de la Convention;
k) Les renseignements contenus dans les communications nationales des Parties à la Convention, les évaluations des besoins technologiques et les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation;
l) Des renseignements sur le financement à mise en œuvre rapide fourni par les pays développés parties et d’autres renseignements sur ce mode de financement;
m) Les rapports relatifs au programme de travail sur le financement à long terme;
n) Le rapport sur les ateliers organisés dans le cadre du programme de travail au titre des décisions 1/CP.16 et 2/CP.17 sur les démarches générales et les mesures d’incitation positives;
o) Les rapports du Groupe d’experts des pays les moins avancés et du Groupe consultatif d’experts des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention.
C. Critères
3. L’efficacité du mécanisme financier sera déterminée en fonction des critères ci-après:
a) La transparence des processus de décision des entités chargées d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier;
b) Le degré de mobilisation des parties prenantes;
c) La mesure dans laquelle le mécanisme financier contribue à des démarches sensibles aux disparités entre les sexes;
d) Le caractère adéquat, la prévisibilité, l’accessibilité et le versement en temps voulu des fonds destinés à financer des activités dans les pays en développement parties;
e) La souplesse et l’efficacité du cycle des projets du FEM et l’application de procédures accélérées, y compris la stratégie opérationnelle du Fonds, en ce qui concerne les changements climatiques;
f) Le volume des ressources fournies aux pays en développement parties, y compris pour le financement de projets d’assistance technique et d’équipement, et les mécanismes permettant de répartir ces ressources entre les pays, ainsi que les résultats et les effets produits par les ressources fournies;
g) Les moyens financiers mobilisés et les modalités de cofinancement, s’il y a lieu;
h) La mesure dans laquelle les ressources fournies contribuent à la réalisation des objectifs de la Convention;
i) La viabilité des programmes, opérations et projets financés dans les pays en développement parties;
j) La mesure dans laquelle le mécanisme financier contribue à la maîtrise des programmes et des projets par les pays.
