La Conférence des Parties,
Rappelant l’annexe de sa décision 3/CP.17,
1. Prend note du rapport que le Fonds vert pour le climat lui a soumis à sa trentième session , notamment des informations sur les mesures que le Conseil du Fonds a prises pour donner suite aux directives qu’elle avait formulées, et considère que des améliorations sont encore possibles ;
2. Se félicite :
a) De l’augmentation du nombre de propositions de financement approuvées, qui porte le montant total approuvé par le Conseil du Fonds à 19,3 milliards de dollars des États-Unis, ce montant permettant d’appuyer l’exécution de 336 projets et programmes d’adaptation et d’atténuation dans 134 pays en développement ;
b) De l’augmentation du nombre d’entités accréditées par le Conseil du Fonds, leur nombre s’élevant désormais à 158, dont 106 sont des entités à accès direct ;
c) De l’augmentation du nombre de subventions accordées au titre de l’aide à l’élaboration des plans nationaux d’adaptation et autres processus de planification de l’adaptation, qui a porté à 144 le nombre total de subventions approuvées ;
d) Du nombre de projets approuvés qui sont axés sur les technologies, qui représentent 83 % des 261 projets au total, et du fait que le Fonds poursuit ses efforts en matière d’incubation et d’accélération des technologies et continue de soutenir la planification technologique et la réalisation d’évaluations des besoins technologiques ;
e) De l’approbation, par le Conseil du Fonds, du cadre d’accréditation révisé , soulignant que son application devrait faciliter l’accès aux ressources du Fonds et améliorer la rapidité, la prévisibilité, l’efficacité, la flexibilité et la transparence des processus ;
3. Exhorte le Conseil du Fonds à faire en sorte que le cadre d’accréditation révisé continue de contribuer à la réalisation de l’objectif énoncé dans le Plan stratégique pour le Fonds vert pour le climat 2024-2027 − à savoir doubler le nombre d’entités à accès direct bénéficiant d’un financement approuvé − et à simplifier les modalités d’accès afin de garantir que les ressources sont effectivement allouées en temps voulu, notamment à réduire la charge procédurale imposée aux pays en développement Parties et à faire en sorte que ceux-ci aient rapidement, équitablement et effectivement accès aux ressources, y compris en réfléchissant aux moyens d’accroître l’efficacité de ses réunions, conformément à l’Instrument régissant le Fonds4 et au règlement intérieur qui y figure ;
4. Encourage le Conseil du Fonds à continuer de promouvoir les modalités d’accès direct, notamment d’intensifier ses efforts visant à renforcer les capacités des entités à accès direct et d’améliorer l’accès direct des acteurs non gouvernementaux, y compris des peuples autochtones, conformément aux politiques applicables ;
5. Encourage également le Fonds à continuer de renforcer ses partenariats avec le secteur privé, y compris avec les petites et moyennes entreprises, de manière à compléter les financements publics et à appuyer la réalisation des priorités définies par les pays ;
6. Encourage en outre le Conseil du Fonds à envisager de prendre des mesures pour améliorer et renforcer sa collaboration avec le Fonds pour l’adaptation et le Fonds pour l’environnement mondial concernant leur programme d’accréditation accélérée5 , par exemple par l’acceptation mutuelle de leurs systèmes d’accréditation respectifs, le cas échéant, sous réserve des limites intrinsèques à chaque système et des décisions pertinentes du Conseil du Fonds pour l’adaptation et du Conseil du Fonds pour l’environnement mondial, l’objectif étant de simplifier considérablement l’accès au financement au titre du Fonds vert pour le climat ;
7. Recommande au Conseil du Fonds d’encourager les entités à accès direct à soumettre des propositions de financement et de ne limiter ni le nombre de propositions que chaque entité peut lui présenter à ses réunions ni le nombre de projets qu’il peut approuver pour chaque entité à chacune de ses réunions, sans préjudice de ses capacités ;
8. Invite le Conseil du Fonds à réfléchir aux moyens d’améliorer le cycle d’approbation des projets, notamment en se fondant sur les enseignements tirés de l’examen des propositions de financement ;
9. Prend acte des progrès réalisés par le Fonds vert pour le climat s’agissant de réduire à neuf mois maximum le délai d’examen des projets et exhorte le Conseil du Fonds à prendre des mesures pour accélérer le décaissement des fonds et renforcer l’efficacité de la mise en œuvre ;
10. Encourage le Fonds à continuer d’améliorer la complémentarité, la cohérence et la coordination de son action avec celle d’autres fonds multilatéraux pour le climat, comme le prévoit son Plan stratégique 2024-2027, afin que les financements qu’il verse permettent de mener une action climatique plus efficace ;
11. Réaffirme que le Fonds devrait appliquer à toutes ses politiques, procédures et modalités opérationnelles son approche consistant à laisser l’initiative aux pays, dans la droite ligne des priorités déterminées au niveau national et de la programmation pilotée par les pays et compte tenu du rôle central que jouent les autorités nationales désignées en tant que centres de liaison ;
12. Prend acte de la création d’une présence régionale du Fonds et attend avec intérêt que celle-ci soit mise en service, conformément aux décisions GCF/B.41/10 et GCF/B.42/14 du Conseil du Fonds, sur la base d’un processus d’examen approfondi et équitable conforme aux procédures du Conseil du Fonds ;
13. Encourage le Conseil du Fonds à continuer de promouvoir la mise au point et le transfert de technologies conformément à l’Instrument régissant le Fonds et aux politiques pertinentes du Fonds, notamment à renforcer les synergies entre le Fonds et le Centre-Réseau des technologies climatiques ;
14. Encourage également le Conseil du Fonds à améliorer considérablement le processus d’examen des politiques et lignes directrices afin de renforcer les capacités et outils de gestion financière du secrétariat du Fonds, notamment à adopter des politiques de couverture des risques de change et de gestion des devises et des liquidités ;
15. Souligne qu’il est nécessaire d’accroître les engagements autorisés au sein du Fonds et prie le Conseil du Fonds d’examiner d’urgence les moyens d’y parvenir ;
16. Exhorte le Conseil du Fonds à adopter un plan d’action actualisé pour l’égalité des sexes dans le cadre de la deuxième reconstitution des ressources du Fonds, compte tenu du plan précédent pour la période 2020-2023 , et à contribuer activement à la réalisation des activités prévues dans le Plan d’action de Belém relatif au genre pour la période 2026-2034, adopté par la décision 7/CP.30 ;
17. Invite les Parties à communiquer, au moyen du portail prévu à cet effet et au plus tard douze semaines avant sa trente et unième session (novembre 2026), leurs observations et recommandations sur les éléments à prendre en compte dans l’élaboration de directives à l’intention du Fonds ;
18. Prie le Comité permanent du financement de prendre en considération les communications visées au paragraphe 17 ci-dessus lorsqu’il élaborera le projet de directives à l’intention du Fonds, projet qu’elle examinera à sa trente et unième session et que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris examinera à sa huitième session (novembre 2026) ;
19. Prie également le Conseil du Fonds de faire figurer dans le rapport annuel qu’il lui soumettra des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les directives formulées dans la présente décision ;
20. Prend note de la décision 6/CMA.7 et décide de transmettre au Fonds les directives que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris a formulées aux paragraphes 2 à 4 de ladite décision .
