Les mandats du genre dans la politique climatique

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Référence à la dimension de genre

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Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant ses décisions 36/CP.7, 1/CP.16, 23/CP.18, 18/CP.20, 1/CP.21, 21/CP.22, 3/CP.23, 3/CP.25 et 20/CP.26, ainsi que l’Accord de Paris et l’ensemble de règles de Katowice,

Constatant l’importance du Programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action pour l’égalité des sexes qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans le cadre du processus de la Convention,

Considérant qu’il est essentiel que la participation et le rôle directeur des femmes se concrétisent pleinement et sur un pied d’égalité dans tous les aspects du processus de la Convention et dans les politiques et actions climatiques nationales et locales pour atteindre les objectifs climatiques à long terme, tout en notant à quel point il importe de prendre en compte les questions de genre dans les secteurs d’activité respectifs du processus de la Convention,

Prenant note avec satisfaction des contributions reçues à l’appui des travaux entrepris depuis le début de la mise en œuvre du Programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action pour l’égalité des sexes,

1. Prend note avec satisfaction des efforts déployés par le secrétariat pour suivre une approche globale face aux défis posés par la pandémie de maladie à coronavirus 2019, grâce à des communications fréquentes avec les Parties et les coordonnateurs nationaux pour l’égalité des sexes et les changements climatiques, et à l’organisation d’ateliers en ligne dans le cadre des activités prescrites ;

2. Constate avec préoccupation la crise sans précédent provoquée par la pandémie de maladie à coronavirus 2019, le fait que les mesures prises à l’échelle mondiale pour faire face à la pandémie sont inégales et les effets diversifiés que celle-ci a sur toutes les sphères de la société, y compris l’aggravation des inégalités préexistantes, notamment l’inégalité entre les femmes et les hommes, et les vulnérabilités qui en résultent, ce qui a eu des répercussions négatives sur l’exécution du plan d’action pour l’égalité des sexes et a pesé sur la mise en œuvre d’une action climatique efficace tenant compte des questions de genre, et invite instamment les Parties à accélérer le rythme des mesures qu’elles prennent pour faire progresser la mise en œuvre du Programme de travail de Lima relatif au genre et de son plan d’action pour l’égalité des sexes ;

3. Prend note du rapport de compilation-synthèse du secrétariat sur les bonnes pratiques pour l’intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des organes constitués au titre de la Convention et prend note avec satisfaction du travail accompli par les organes constitués pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et contribuer à la mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité des sexes, y compris au niveau national ;

4. Prend également note du rapport de synthèse du secrétariat sur l’ampleur des effets différenciés des changements climatiques sur les femmes et les hommes et des exemples de ce type d’effets, sur le rôle des femmes en tant qu’agents de changement, ainsi que sur les perspectives qui s’ouvrent pour elles, et encourage les Parties et les organisations concernées à recourir davantage aux données ventilées par sexe et à l’analyse des questions de genre dans la mise en œuvre des politiques, plans, stratégies et actions climatiques ;

5. Prend note avec satisfaction du rapport informel du secrétariat sur l’atelier de session consacré au rôle des coordonnateurs nationaux pour l’égalité des sexes et les changements climatiques et, compte tenu du caractère évolutif des travaux et du rôle de ces coordonnateurs, qui sont déterminés par les Parties, prend également note avec satisfaction de l’identification des facteurs destinés à aider les coordonnateurs nationaux pour l’égalité des sexes et les changements climatiques à s’acquitter de leur rôle, en fonction des situations nationales ;

6. Prend note en outre avec satisfaction du rapport de synthèse du secrétariat sur la mise en œuvre des activités inscrites dans le plan d’action pour l’égalité des sexes, les domaines à améliorer et les travaux à entreprendre ;

7. Prend note du document technique établi par l’Organisation internationale du Travail qui étudie les liens entre l’action climatique tenant compte des questions de genre et la transition juste, afin de promouvoir des débouchés inclusifs pour tous et toutes dans une économie à faibles émissions6, et invite l’Organisation internationale du Travail à envisager d’organiser un atelier ou un dialogue consacré au même sujet ;

8. Se félicite des contributions relatives au genre du Groupe de travail II et du Groupe de travail III au sixième Rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ;

9. Souligne la nécessité de promouvoir les efforts en faveur de l’équilibre entre les sexes et d’améliorer l’inclusivité dans le processus de la Convention en invitant :

a) Les futures présidences de la Conférence des Parties à désigner des championnes de haut niveau pour l’action climatique ;

b) Les Parties à promouvoir une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les délégations nationales participant aux réunions de négociation dans le cadre de la Convention, notamment aux réunions sur les questions de genre et les changements climatiques ;

c) Le secrétariat, les présidents de séance concernés et les organisateurs de manifestations à favoriser dans celles-ci un équilibre entre les sexes ;

10. Note avec satisfaction l’orientation régionale des activités exécutées, y compris les ateliers et autres initiatives qui facilitent le partage d’expériences et l’échange de connaissances, au cours des deux années écoulées depuis le début de la mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité des sexes ;

11. Encourage les Parties, le secrétariat et les organisations compétentes à continuer de mener s’il y a lieu des activités à orientation régionale dans le cadre du plan d’action pour l’égalité des sexes, notamment en organisant des manifestations pendant les semaines régionales du climat et en mobilisant d’autres parties prenantes ;

12. Encourage également les Parties et les entités publiques et privées concernées à mieux prendre en compte les questions de genre dans le financement de l’action climatique, en vue de renforcer les capacités des femmes et de contribuer à l’exécution des travaux menés dans le cadre du plan d’action pour l’égalité des sexes, et ce, de façon à faciliter un accès simplifié au financement de l’action climatique pour les organisations communautaires de femmes, ainsi que pour les peuples autochtones, notamment les femmes, et les communautés locales ;

13. Souligne combien il est urgent de renforcer l’appui fourni aux pays en développement parties afin d’exécuter le plan d’action pour l’égalité des sexes, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention et de l’Accord de Paris, notamment en rapport avec le plan d’action pour l’égalité des sexes de la Convention ;

14. Encourage les Parties, le secrétariat et les organisations compétentes, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité des sexes, à associer pleinement les hommes et les garçons, en tant qu’agents et bénéficiaires du changement et en tant que partenaires et alliés stratégiques, à la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le contexte des changements climatiques ;

15. Encourage également les Parties à intégrer les travaux des coordonnateurs nationaux pour l’égalité des sexes et les changements climatiques désignés dans les structures nationales pertinentes d’élaboration des politiques et de prise de décisions et à prendre en considération les suggestions figurant dans le rapport informel mentionné au paragraphe 5 ci-dessus en vue de renforcer leur rôle ;

16. Charge le secrétariat d’appuyer la participation des coordonnateurs nationaux pour l’égalité des sexes et les changements climatiques aux réunions pertinentes de la Convention, à leur demande et sous réserve des ressources disponibles ;

17. Invite les Parties, les entités des Nations Unies, les organes constitués, les entités d’exécution et les autres parties concernées à renforcer la mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité des sexes, compte tenu des modifications figurant dans l’annexe ;

18. Encourage les entités des Nations Unies à coopérer avec les Parties pour intégrer des données ventilées par sexe et par âge dans leurs politiques, mécanismes d’incitation et programmes existants, à tous les niveaux de gouvernance, et à aider les Parties à appliquer directement les meilleures données scientifiques disponibles dans la collecte et l’analyse des ensembles de données, notamment sur les incidences des phénomènes météorologiques extrêmes et des phénomènes qui se manifestent lentement ;

19. Rappelle l’invitation à soumettre des communications lancée au titre de l’activité D.5 du plan d’action pour l’égalité des sexes et invite les Parties et les organisations concernées à continuer de partager l’expérience qu’elles ont acquise en faisant participer les groupes de femmes et les institutions nationales de promotion de la femme et de l’égalité des sexes au processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’actualisation des politiques, plans, stratégies et actions climatiques selon qu’il convient, à tous les niveaux ;

20. Adopte les modifications du plan d’action pour l’égalité des sexes figurant dans l’annexe ;

21. Prend note du montant estimatif des incidences budgétaires de l’exécution par le secrétariat des activités prévues au paragraphe 16 ci-dessus ainsi qu’aux paragraphes 1, 6 et 7 de l’annexe ;

22. Demande que les activités du secrétariat prévues dans la présente décision soient exécutées sous réserve de la disponibilité de ressources financières.

Annexe

Modifications apportées aux activités du plan d’action pour l’égalité des sexes

A. Renforcement des capacités, gestion des connaissances et communication

1. Sous l’activité A.2 du tableau 11, ajouter « responsable : le secrétariat » et « contributions : Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, coordonnateurs nationaux pour l’égalité des sexe et les changements climatiques » dans la colonne « responsabilités ». L’échéance est « avant la vingt-huitième session de la COP (novembre-décembre 2023) ». Le nouveau produit à livrer/résultat est le « dialogue avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les coordonnateurs nationaux pour l’égalité des sexe et les changements climatiques et d’autres parties prenantes sur la façon dont leur travail contribue à la réalisation des objectifs du plan d’action pour l’égalité des sexes ». Le niveau d’exécution est « international ».

B. Représentation équilibrée des sexes, participation et rôle dirigeant des femmes

2. Sous l’activité B.1 du tableau 22, ajouter « y compris les jeunes femmes, les femmes autochtones et les femmes des communautés locales » après « des représentantes » dans le descriptif de l’activité.

C. Cohérence

3. Sous l’activité C.1 du tableau 33, ajouter « et les membres actuels » après « les nouveaux membres » dans la colonne « produits à livrer/résultats ».

4. Ajouter une nouvelle activité au tableau 3 : « C.4 Encourager les Parties et les organes constitués au titre de la Convention, conformément à leurs mandats respectifs, à appuyer les activités et la mise en œuvre du Programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action pour l’égalité des sexes ». Ajouter « Parties et organes constitués » dans la colonne « responsabilités ». L’échéance est « jusqu’à la vingt-neuvième session de la COP (2024) ». Le produit à livrer/résultat est le suivant : « contributions au Comité permanent du financement pour l’élaboration du projet de directives à l’intention des entités fonctionnelles du Mécanisme financier ». Le niveau d’exécution est « international ».

D. Mise en œuvre favorisant l’égalité des sexes et moyens de mise en œuvre

5. Sous l’activité D.1 du tableau 44, remplacer 2022 par 2023 pour l’échéance de la réunion d’experts et ajouter « à organiser en mode hybride ou virtuel, sans créer de précédent » en tant que produit à livrer/résultat.

E. Suivi et présentation de rapports

6. Ajouter une nouvelle activité au tableau 5 : « E.3 Apporter un appui à l’examen du Programme de travail de Lima relatif au genre et de son plan d’action pour l’égalité des sexes ». Ajouter « Parties et organisations compétentes » dans la colonne « responsabilités ». Ajouter « pour le 31 juillet 2024 » comme échéance. Ajouter « communications à la Convention sur la mise en évidence des progrès accomplis dans l’exécution du plan d’action pour l’égalité des sexes, classés par produit à livrer/résultat pour chaque activité du plan d’action pour l’égalité des sexes, et travaux complémentaires à effectuer » comme produit à livrer/résultat. Le niveau d’exécution est « national ». Également sous cette activité, ajouter « secrétariat » dans la colonne « responsabilités ». Ajouter « Soixante et unième session du SBI (2024) » comme échéance. Ajouter « rapport de synthèse sur les communications » en tant que produit à livrer/résultat. Le niveau d’exécution est « international ».

7. Ajouter une nouvelle activité au tableau 5 : « E.4 Faire connaître les possibilités d’appui offertes aux pays en développement parties pour rendre compte de la mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité des sexes ». Ajouter « responsable : secrétariat » et « contributions : organisations compétentes » dans la colonne « responsabilités ». Ajouter « jusqu’à la vingt-neuvième session de la COP (2024) » comme échéance. Ajouter « communication de telles informations sur les pages Web consacrées aux questions de genre sur le site Web de la Convention » en tant que nouveau produit à livrer/résultat. Le niveau d’exécution est « international ».

Référence à la dimension de genre

12. Prie le secrétariat de promouvoir l'équilibre géographique et entre les sexes parmi les experts techniques participant au programme de formation visé à l'alinéa d du paragraphe 1 ci-dessus, dans la mesure du possible, en accordant une attention particulière, y compris en termes d'appui à la participation, aux experts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement ;

XI. Équipe d'experts techniques chargée de l'examen de l'article 6 et dispositions institutionnelles

B. Composition

41. Le secrétariat sélectionne les membres de l'équipe d'experts techniques chargée de l'examen au titre de l'article 6 en veillant à établir un équilibre entre les experts des pays développés et ceux des pays en développement parties. Le secrétariat veille, dans la mesure du possible, à l'équilibre géographique et à l'équilibre entre les sexes parmi les experts techniques. Lorsqu'il sélectionne les membres de l'équipe d'experts techniques chargée de l'examen centralisé des demandes des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, le secrétariat s'efforce d'inclure des experts techniques des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, tout en veillant à ce que ces experts ne participent pas aux examens pour la Partie qui les a désignés pour figurer dans le fichier d'experts de la CCNUCC.

Annexe V


Plan du rapport initial et du rapport initial actualisé visés dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre IV.A (Rapport initial)

IV. Informations sur chaque approche coopérative (par. 18(g-i), par. 19)

2. Description de la manière dont l'approche coopérative reflète le onzième alinéa du préambule de l'Accord de Paris, selon lequel, reconnaissant que les changements climatiques sont une préoccupation commune à l'humanité, les Parties devraient, lorsqu'elles prennent des mesures pour faire face aux changements climatiques, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives en matière de droits de l'homme, de droit à la santé, de droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité et de droit au développement, ainsi que d'égalité des sexes, d'autonomisation des femmes et d'équité intergénérationnelle (paragr. 18(i)(ii), à mettre à jour par le paragraphe 22(g))

Annexe VI

Grandes lignes de l'annexe 4 (Informations relatives à la participation de la Partie aux démarches concertées, le cas échéant) du rapport biennal au titre des mesures de transparence visé dans la décision 2/CMA.3, annexe, chap. IV.C (Informations régulières), par. 21 et 22

VI. Informations sur chaque approche coopérative (par. 22 a-k))

G. Description de la manière dont l'approche coopérative reflète le onzième alinéa du préambule de l'Accord de Paris, selon lequel, reconnaissant que les changements climatiques sont une préoccupation commune à l'humanité, les Parties devraient, lorsqu'elles prennent des mesures pour faire face aux changements climatiques, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives en matière de droits de l'homme, de droit à la santé, de droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité et de droit au développement, ainsi que d'égalité des sexes, d'autonomisation des femmes et d'équité intergénérationnelle (par. 22 g), mise à jour du par. 18(i)(ii))

Termes employés

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord de Paris,

Rappelant le paragraphe 1 de l'article 1 6, les Parties reconnaissent que certaines Parties choisissent de poursuivre la coopération volontaire dans la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national des Parties pour permettre une plus grande ambition dans leurs mesures d'atténuation et d'adaptation et pour promouvoir le développement durable et l'intégrité de l'environnement,

Rappelant également la décision 2/CMA.3 et son annexe,

Rappelant en outre le paragraphe 43 a) de la décision 1/CP.24, selon lequel les Parties peuvent présenter leur communication nationale et leur rapport biennal au titre des mesures de transparence en un seul rapport conformément aux modalités, procédures et lignes directrices applicables au cadre de transparence pour l'action et l'appui visé à l'article 132, 1.

1. Adopte :
(a) Les directives relatives à la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre VI.A (Suivi),

telles qu'elles figurent à l'annexe I ;

(b) Les directives relatives à l'examen par des experts techniques au titre de l'article 6 dont il est question dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre V (Examen), telles qu'elles figurent à l'annexe II ;

(c) Le plan du rapport d'examen technique de l'article 6 visé au paragraphe 27 du chapitre V (Examen) de la décision 2/CMA.3, tel qu'il figure à l'annexe III ;

(d) Le programme de formation des experts techniques participant à l'examen par des experts techniques au titre de l'article 6 visé dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre V (Examen), tel qu'il figure à l'annexe IV ;

(e) Le plan du rapport initial (ci-après dénommé "rapport initial") et du rapport initial actualisé visés dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre IV.A (Rapport initial), tels qu'ils figurent à l'annexe V ;

(f) Le plan de l'annexe 4 (Informations relatives à la participation de la Partie aux démarches concertées, le cas échéant) du rapport biennal au titre des mesures de transparence visé dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre IV.C (Informations régulières), tel qu'il figure à l'annexe VI ;

2. Encourage les Parties à tester la version préliminaire du format électronique convenu visé dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre IV.B (Informations annuelles), telle qu'elle figure à l'annexe VII, et à faire part de leurs observations via le portail de soumission3 avant le 30 avril 2023 ;

3. Prie le secrétariat d'organiser un atelier hybride sur le projet de version du format électronique convenu mentionné au paragraphe 2 ci-dessus au moins un mois avant la cinquante-huitième session de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (juin 2023) ;

4. Demande également à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique de poursuivre ses travaux sur le projet de version du format électronique convenu mentionné au paragraphe 2 ci-dessus, en tenant compte des communications des Parties sur cette question également mentionnées dans ce paragraphe et de l'atelier mentionné au paragraphe 3 ci-dessus, en vue de finaliser une recommandation sur le format électronique convenu pour examen et adoption par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord de Paris à sa cinquième session (novembre-décembre 2023) ;

5. Précise que le millésime d'un résultat d'atténuation transféré au niveau international est l'année civile au cours de laquelle l'atténuation sous-jacente s'est produite ;

6. Décide qu'une Partie participante qui identifie des informations comme étant confidentielles, conformément au paragraphe 24 de l'annexe de la décision 2/CMA.3, devrait fournir la base de la protection de ces informations ;

7. Décide également que les équipes d'examen technique de l'article 6 suivront le schéma de rapport d'examen technique de l'article 6 figurant à l'annexe III ;

8. Invite les Parties et, le cas échéant, les organisations intergouvernementales à désigner des experts techniques possédant les qualifications voulues pour figurer dans le fichier d'experts de la Convention, conformément au chapitre XI de l'annexe II ;

9. Prie le secrétariat de mettre en œuvre et de tenir à jour le programme de formation destiné aux experts techniques participant aux examens techniques au titre de l'article 6 conformément au paragraphe 26 de l'annexe de la décision 2/CMA.3, en tenant compte des avis techniques des examinateurs principaux au titre de l'article 6 sur la mise en œuvre de la formation destinée aux experts techniques participant aux examens techniques au titre de l'article 6 conformément au chapitre XI.C de l'annexe II ;

10. Demande également au secrétariat de faire rapport à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, à sa cinquante-huitième session, sur les progrès accomplis dans l'élaboration du programme de formation visé à l'alinéa d du paragraphe 1 ci-dessus et à chaque session ultérieure jusqu'à ce que l'élaboration du programme de formation soit achevée ;

11. Prie en outre le secrétariat de mettre à disposition dès que possible une version initiale des cours composant le programme de formation, comme indiqué à l'annexe IV, et de mettre à disposition, au plus tard en décembre 2023, le cours relatif aux prescriptions concernant les rapports initiaux énoncées au paragraphe 18 de l'annexe de la décision 2/CMA.3 ;

12. Prie le secrétariat de promouvoir l'équilibre géographique et entre les sexes parmi les experts techniques participant au programme de formation visé à l'alinéa d du paragraphe 1 ci-dessus, dans la mesure du possible, en accordant une attention particulière, y compris en termes d'appui à la participation, aux experts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement ;

[...]

XI. Équipe d'experts techniques chargée de l'examen de l'article 6 et dispositions institutionnelles

A. Généralités

35. Les experts techniques sont désignés pour figurer dans le fichier d'experts de la CCNUCC par les parties à l'accord de Paris et, le cas échéant, par des organisations intergouvernementales.

36. Les experts techniques suivent le programme de formation des experts techniques au titre de l'article 6 visé au paragraphe 33 ci-dessus avant de faire partie d'une équipe d'experts techniques chargée de l'examen au titre de l'article 6.

37. Chaque demande qui déclenche un examen par des experts techniques au titre de l'article 6 est confiée à une seule équipe d'examen par des experts techniques au titre de l'article 6, dont les membres sont choisis dans le fichier d'experts de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

B. Composition

38. Les experts techniques doivent avoir des compétences reconnues dans le domaine des examens par des experts techniques au titre de l'article 6.

39. Le secrétariat compose une équipe d'examen technique de telle sorte que les aptitudes et compétences collectives des équipes d'examen technique correspondent aux informations à examiner et qu'une équipe d'examen technique au titre de l'article 6 comprenne au moins deux experts.

40. Au moins un membre de l'équipe doit, si possible, parler couramment une langue de la Partie participante faisant l'objet de l'examen.

41. Le secrétariat sélectionne les membres de l'équipe d'experts techniques chargée de l'examen au titre de l'article 6 en veillant à établir un équilibre entre les experts des pays développés et ceux des pays en développement parties. Le secrétariat veille, dans la mesure du possible, à l'équilibre géographique et à l'équilibre entre les sexes parmi les experts techniques. Lorsqu'il sélectionne les membres de l'équipe d'experts techniques chargée de l'examen centralisé des demandes des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, le secrétariat s'efforce d'inclure des experts techniques des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, tout en veillant à ce que ces experts ne participent pas aux examens pour la Partie qui les a désignés pour figurer dans le fichier d'experts de la CCNUCC.

42. La même équipe d'experts techniques chargée de l'examen au titre de l'article 6 ne procède pas à deux examens successifs de la demande d'une partie participante.

43. L'équipe d'experts techniques chargée de l'examen prévu à l'article 6 comprend deux examinateurs principaux, l'un provenant d'un pays développé partie et l'autre d'un pays en développement partie, qui n'ont pas été inscrits au fichier d'experts de la CCNUCC par la partie participante faisant l'objet de l'examen.

44. Le secrétariat, lorsqu'il sélectionne les examinateurs principaux, devrait tenir compte de leur expérience pertinente, en notant que l'expérience de la conduite d'examens techniques par des experts au titre de l'article 6 se développera au fur et à mesure de l'évolution du processus d'examen.

45. Les experts des pays en développement parties qui participent à l'équipe d'examen technique au titre de l'article 6 sont financés conformément aux procédures en vigueur pour la participation aux activités de la CCNUCC.

Annexe V*

Plan du rapport initial et du rapport initial actualisé visés dans la décision 2/CMA.3, annexe, chapitre IV.A (Rapport initial)

IV. Informations sur chaque approche coopérative (par. 18(g-i), par. 19)

Note : Pour le rapport initial et le rapport initial actualisé, les chapitres A à H ci-dessous doivent être répétés pour chaque approche coopérative. Pour chaque nouvelle approche coopérative, chaque Partie participante soumet les informations visées au paragraphe 18 g-i) de l'annexe à la décision 2/CMA.3 dans un rapport initial actualisé (décision 2/CMA.3, annexe, par. 19).

A. Copie de l'autorisation de la Partie participante (par. 18(g))

B. Description de l'approche coopérative (par. 18(g))

C. Durée de l'approche coopérative (para. 18(g))

D. Atténuation prévue pour chaque année de la durée de l'approche coopérative (par. 18(g))

E. Parties participantes impliquées dans l'approche coopérative (par. 18(g))

F. Entités autorisées (par. 18(g))

G. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit l'intégrité environnementale (paragraphe 18(h), à mettre à jour par le paragraphe 22(b))

1. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit qu'il n'y a pas d'augmentation nette des émissions mondiales au cours des périodes de mise en œuvre de la CDN et entre celles-ci (par. 18(h)(i), à mettre à jour par le paragraphe 22(b)(i))

2. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit l'intégrité environnementale grâce à une gouvernance solide et transparente et à la qualité des résultats en matière d'atténuation, notamment grâce à des niveaux de référence prudents et à des niveaux de référence fixés de manière prudente et en deçà des projections d'émissions "au fil de l'eau" (notamment en tenant compte de toutes les politiques existantes et en abordant les incertitudes liées à la quantification et aux fuites potentielles) (point 18 h) ii), à mettre à jour par le point 22 b) i))). 18(h)(ii), à mettre à jour par le paragraphe 22(b)(ii))

3. Description de la manière dont l'approche coopérative minimise le risque de non-permanence de l'atténuation sur plusieurs périodes de la CDN et de la manière dont, lorsque des inversions de réductions ou d'absorptions d'émissions se produisent, l'approche coopérative veillera à ce qu'elles soient traitées dans leur intégralité (paragraphe 18(h)(iii), à actualiser par le paragraphe 22(b)(ii)) 18(h)(iii), à mettre à jour par le paragraphe 22(b)(iii)).

H. Description supplémentaire de l'approche coopérative (par. 18(i))

1. Description de la manière dont l'approche coopérative minimise et, si possible, évite les impacts négatifs sur l'environnement, l'économie et la société (paragraphe 18(i)(i), à mettre à jour par le paragraphe 22(b)(iii)) 18(i)(i), à mettre à jour par le paragraphe 22(f))

2. Description de la manière dont l'approche coopérative reflète le onzième alinéa du préambule de l'Accord de Paris, selon lequel, reconnaissant que les changements climatiques sont une préoccupation commune à l'humanité, les Parties devraient, lorsqu'elles prennent des mesures pour faire face aux changements climatiques, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives en matière de droits de l'homme, de droit à la santé, de droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité et de droit au développement, ainsi que d'égalité des sexes, d'autonomisation des femmes et d'équité intergénérationnelle (paragr. 18(i)(ii), à mettre à jour par le paragraphe 22(g))

3. Description de la manière dont l'approche coopérative est compatible avec les objectifs de développement durable de la Partie, en tenant compte des prérogatives nationales (para. 18(i)(iii), à mettre à jour par le paragraphe 22(h))

4. Description de la manière dont l'approche coopérative applique les sauvegardes et les limites énoncées dans les orientations complémentaires de l'AMC conformément au chapitre III.D (para. 18(i)(iv), à mettre à jour par le paragraphe 22(i))

5. Description de la façon dont l'approche coopérative contribue aux ressources pour l'adaptation conformément au chapitre VII (Ambition dans les mesures d'atténuation et d'adaptation), le cas échéant (para. 18(i)(v), à mettre à jour par le paragraphe 22(j))

6. Description de la manière dont l'approche fondée sur la coopération permet d'atténuer globalement les émissions mondiales conformément au chapitre VII (Ambition en matière de mesures d'atténuation et d'adaptation), le cas échéant (point 18 i) vi), à mettre à jour par le point 22 j)). 18(i)(vi), à mettre à jour par le paragraphe 22(k))

Annexe VI

Grandes lignes de l'annexe 4 (Informations relatives à la participation de la Partie aux démarches concertées, le cas échéant) du rapport biennal au titre des mesures de transparence visé dans la décision 2/CMA.3, annexe, chap. IV.C (Informations régulières), par. 21 et 22

[...]

VI. Informations sur chaque approche coopérative (par. 22 a-k))

Note : Les chapitres A à K ci-dessous doivent être répétés pour chaque approche coopérative.

A. Description de la manière dont l'approche coopérative contribue à l'atténuation des GES et à la mise en œuvre de la CDN (paragraphe 22(a))

B. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit l'intégrité environnementale (paragraphe 22(b), mise à jour du paragraphe 18(h)). 18(h))

1. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit qu'il n'y a pas d'augmentation nette des émissions mondiales au cours des périodes de mise en œuvre de la CDN et entre celles-ci (paragraphe 22(b)(i), mise à jour du paragraphe 18(h)(i)). 18(h)(i))

2. Description de la manière dont l'approche coopérative garantit l'intégrité environnementale grâce à une gouvernance solide et transparente et à la qualité des résultats en matière d'atténuation, notamment grâce à des niveaux de référence prudents et à des niveaux de référence fixés de manière prudente et en deçà des projections d'émissions "au fil de l'eau" (notamment en prenant en compte toutes les politiques existantes et en tenant compte des incertitudes liées à la quantification et aux fuites potentielles) (point 22 b) ii), mise à jour du point 18 h) ii))). 18(h)(ii))

3. Description de la manière dont l'approche coopérative minimise le risque de non-permanence de l'atténuation sur plusieurs périodes de la CDN et de la manière dont, en cas d'inversion des réductions ou des absorptions d'émissions, l'approche coopérative veillera à ce que ces problèmes soient traités dans leur intégralité (paragraphe 22(b)(iii), mise à jour du paragraphe 18(h)(iii)). 18(h)(iii))

C. Lorsqu'un résultat en matière d'atténuation est mesuré et transféré en t CO2 eq, description de la manière dont l'approche concertée prévoit la mesure des résultats en matière d'atténuation conformément aux méthodes et paramètres évalués par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et adoptés par l'ACM (paragraphe 22(c))

D. Lorsqu'un résultat en matière d'atténuation est mesuré et transféré pour la première fois dans un paramètre autre que les GES déterminé par les parties participantes, description de la manière dont l'approche concertée garantit que la méthode de conversion du paramètre autre que les GES en t CO2 eq est appropriée pour le paramètre spécifique autre que les GES et le scénario d'atténuation dans lequel elle est appliquée, y compris : (paragraphe 22(d))

1. Description de la manière dont la méthode de conversion représente les réductions ou les absorptions d'émissions qui se produisent dans les limites géographiques et dans le cadre temporel où le résultat d'atténuation non lié aux GES a été généré (paragraphe 22(d)(i))

2. Description de la manière dont la méthode de conversion est appropriée pour la mesure spécifique des éq. non CO2, y compris une démonstration de la manière dont la sélection de la méthode de conversion et le(s) facteur(s) de conversion appliqué(s) prennent en compte les exigences de la directive. 

et le(s) facteur(s) de conversion appliqué(s) prend en considération le scénario spécifique dans lequel l'action d'atténuation se produit (paragraphe 22(d)(ii))

3. Description de la transparence de la méthode de conversion, y compris une description de la méthode, de la source des données sous-jacentes, de la manière dont les données sont utilisées et de la manière dont la méthode est appliquée d'une manière prudente qui tient compte de l'incertitude et garantit l'intégrité de l'environnement (paragraphe 22(d)(iii))

E. Description de la manière dont l'approche coopérative prévoit, le cas échéant, la mesure des co-bénéfices de l'atténuation résultant des mesures d'adaptation et/ou des plans de diversification économique (paragraphe 22(e))

F. Description de la manière dont l'approche coopérative minimise et, si possible, évite les impacts environnementaux, économiques et sociaux négatifs (paragraphe 22(f), mise à jour du paragraphe 18(i)(i)). 18(i)(i))

G. Description de la manière dont l'approche coopérative reflète le onzième alinéa du préambule de l'Accord de Paris, selon lequel, reconnaissant que les changements climatiques sont une préoccupation commune à l'humanité, les Parties devraient, lorsqu'elles prennent des mesures pour faire face aux changements climatiques, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives en matière de droits de l'homme, de droit à la santé, de droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité et de droit au développement, ainsi que d'égalité des sexes, d'autonomisation des femmes et d'équité intergénérationnelle (par. 22 g), mise à jour du par. 18(i)(ii))

H. Description de la manière dont l'approche coopérative est compatible avec les objectifs de développement durable de la Partie, en tenant compte des prérogatives nationales (par. 22(h), mise à jour du par. 18(i)(iii))

I. Description de la manière dont l'approche coopérative applique les sauvegardes et les limites énoncées dans les orientations complémentaires de l'AMC conformément au chapitre III.D (para. 22(i), mise à jour du para. 18(i)(iv))

J. Description de la façon dont l'approche coopérative contribue aux ressources pour l'adaptation conformément au chapitre VII (Ambition dans les mesures d'atténuation et d'adaptation), le cas échéant (para. 22(j), mise à jour du para. 18(i)(v))

K. Description de la manière dont l'approche fondée sur la coopération permet d'atténuer globalement les émissions mondiales conformément au chapitre VII (Ambition en matière de mesures d'atténuation et d'adaptation), le cas échéant (point 22 k), mise à jour du point 18 i) vi)). 18(i)(vi))

[...]

Référence à la dimension de genre

13. Prient également le Groupe d’experts des pays les moins avancés de continuer d’aider les pays les moins avancés à prendre en compte les questions de genre dans l’élaboration et l’exécution de leurs plans nationaux d’adaptation ;

Annexe

Règlement intérieur du Groupe d’experts des pays les moins avancés

III. Composition, limitation du nombre des mandats successifs, nomination et rotation des membres

4. Lorsqu’ils désignent les membres du LEG, les groupes régionaux et les collectifs tiennent compte de critères tels que : les compétences en matière d’adaptation aux changements climatiques et d’appui à l’adaptation ; la participation des jeunes ; l’expérience dans le domaine du financement de l’action climatique ; les compétences en matière de conception et d’exécution de projets, de savoirs traditionnels et autochtones et de formation ; la représentation équilibrée des sexes.

IV. Élection et fonctions des membres du Bureau

15. Dans la mesure du possible, le (la) Président(e) et le (la) Vice-Président(e) devraient être originaires de groupes régionaux différents. Le critère de la représentation équilibrée des sexes devrait également être pris en considération lorsque le (la) Président(e) et le (la) Vice-Président(e) sont désigné(e)s.

Termes employés

La Conférence des Parties et la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,

Rappelant les décisions 5/CP.7, 29/CP.7, 7/CP.9, 4/CP.10, 4/CP.11, 8/CP.13, 6/CP.16, 5/CP.17, 12/CP.18, 3/CP.20, 1/CP.21, 19/CP.21, 16/CP.24, 7/CP.25, 15/CP.26, 11/CMA.1 et 19/CMA.1,

Ayant examiné le rapport sur la quarante-deuxième réunion du Groupe d’experts des pays les moins avancés,

Soulignant qu’il importe que le Fonds vert pour le climat continue de s’acquitter du mandat énoncé au paragraphe 46 de la décision 1/CP.21,

1. Se félicitent des progrès accomplis par le Groupe d’experts des pays les moins avancés dans l’exécution de son programme de travail pour 2022-2023, notamment de l’appui qu’il a apporté aux pays les moins avancés pour les aider à élaborer des concepts de projets prévoyant des mesures d’adaptation en phase avec les priorités définies dans leurs plans nationaux d’adaptation ;

2. Se félicitent également de la manière fructueuse dont le Groupe d’experts des pays les moins avancés a organisé l’atelier d’aide à la rédaction des plans nationaux d’adaptation pour les pays les moins avancés d’Asie et du Pacifique, qui a eu lieu à Siem Reap (Cambodge) du 12 au 15 juillet 2022, et l’Expo PNA, tenue à Gaborone (Botswana) du 22 au 26 août 2022 ;

3. Savent gré au Gouvernement cambodgien d’avoir accueilli l’atelier mentionné au paragraphe 2 ci-dessus et au Gouvernement botswanais d’avoir accueilli la quarante-deuxième réunion du Groupe d’experts des pays les moins avancés et l’Expo PNA 2022, et remercient le Gouvernement irlandais d’avoir apporté son concours financier aux travaux du Groupe d’experts des pays les moins avancés ;

4. Remercient le Groupe d’experts des pays les moins avancés et le secrétariat de leur précieux travail de soutien aux efforts d’adaptation des pays les moins avancés ;

5. Remercient également les organisations qui ont contribué à la conception et à l’organisation de l’atelier mentionné au paragraphe 2 ci-dessus ;

6. Se félicitent des progrès accomplis par le Groupe d’experts des pays les moins avancés dans l’établissement de directives techniques pour l’exécution des plans nationaux d’adaptation4 et constatent que ces directives pourraient contribuer à combler les lacunes et besoins liés à l’élaboration et à l’exécution des plans nationaux d’adaptation5, et éclairer la conception et la mise en œuvre de mesures d’aide à l’exécution de ces plans ;

7. Constatent également que les pays les moins avancés ont peu progressé dans l’élaboration et l’exécution de leurs plans nationaux d’adaptation et qu’il faut renforcer l’appui apporté à ces pays aux fins de l’élaboration et de l’exécution de leurs plans nationaux d’adaptation ;

8. Constatent en outre que, au 14 novembre 2022, 17 des 46 pays les moins avancés avaient soumis un plan national d’adaptation depuis la création du processus d’élaboration et d’exécution de ces plans en 2010, et que 14 de ces 17 pays dotés d’un plan national d’adaptation avaient eu accès à des fonds destinés à la mise en œuvre de mesures d’adaptation en phase avec les priorités définies dans leur plan ;

9. Réaffirment et rappellent le paragraphe 46 de la décision 1/CP.21, et appellent l’attention sur la décision 16/CP.27, dans lesquels il est question du renforcement de l’appui apporté aux pays les moins avancés aux fins de l’élaboration et de l’exécution de leurs plans nationaux d’adaptation ;

10. Soulignent qu’il importe de faire des réserves et des propositions de projets relatifs à la mise en œuvre de mesures d’adaptation en phase avec les priorités définies dans les plans nationaux d’adaptation des pays les moins avancés et encouragent les organisations concernées, ainsi que les entités fonctionnelles du Mécanisme financier, à renforcer leur appui aux pays les moins avancés à cet égard ;

11. Prennent note avec satisfaction des annonces de contributions des Gouvernements allemand, danois, finlandais, irlandais, slovène, suédois et suisse, ainsi que du Gouvernement de la Région wallonne de Belgique, au Fonds pour les pays les moins avancés, pour un montant total de 70,6 millions de dollars des États-Unis, et encouragent vivement le versement de contributions supplémentaires ;

12. Prient le Groupe d’experts des pays les moins avancés d’aider davantage les pays les moins avancés à mettre en concordance leurs plans nationaux d’adaptation et leurs contributions déterminées au niveau national ;

13. Prient également le Groupe d’experts des pays les moins avancés de continuer d’aider les pays les moins avancés à prendre en compte les questions de genre dans l’élaboration et l’exécution de leurs plans nationaux d’adaptation ;

14. Se félicitent de l’établissement par le Groupe d’experts des pays les moins avancés de son projet de règlement intérieur ;

15. Adoptent le règlement intérieur du Groupe d’experts des pays les moins avancés tel que reproduit en annexe ;

16. Encouragent le Groupe d’experts des pays les moins avancés à hiérarchiser la mise en œuvre des différents volets de son mandat en fonction des besoins des pays les moins avancés et de la disponibilité des ressources ;

17. Invitent les Parties et les organisations concernées à continuer de dégager des ressources pour appuyer l’exécution du programme de travail du Groupe d’experts des pays les moins avancés

Annexe

Règlement intérieur du Groupe d’experts des pays les moins avancés

I. Champ d’application

1. Le présent règlement intérieur s’applique au Groupe d’experts des pays les moins avancés (LEG) dans le cadre des décisions 5/CP.7, 29/CP.7, 7/CP.9, 4/CP.10, 4/CP.11, 8/CP.13, 6/CP.16, 5/CP.17, 12/CP.18, 3/CP.20, 1/CP.21, 19/CP.21, 16/CP.24, 7/CP.25, 11/CMA.1, 19/CMA.1 et 15/CP.26, ainsi que de toute autre décision pertinente de la Conférence des Parties et de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris.

II. Définitions

2. Aux fins du présent règlement intérieur, les termes et définitions ci-après s’appliquent :

a) On entend par « Convention » la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;

b) On entend par « Président(e) » le (la) membre du LEG élu(e) Président(e) du LEG ;

c) On entend par « Vice-Président(e) » le (la) membre du LEG élu(e) Vice-Président(e) du LEG ;

d) On entend par « Rapporteur(se) » le (la) membre du LEG élu(e) Rapporteur(se) du LEG ;

e)  On entend par « secrétariat » le secrétariat visé à l’article 8 de la Convention ;

f)  On entend par « réunion » la réunion du LEG ;

g)  On entend par « observateur » toute entité que le LEG pourrait inviter à ses réunions.

III. Composition, limitation du nombre des mandats successifs, nomination et rotation des membres

3. En application de la décision 29/CP.7 telle que modifiée par le paragraphe 18 de la décision 15/CP.26, et compte tenu de l’objectif de représentation équilibrée des sexes énoncé dans la décision 23/CP.18, le LEG se compose de 17 experts, qui siègent à titre personnel en leur qualité d’experts et sont désignés par des groupes régionaux et autres. La composition du LEG est la suivante1 :

a) Cinq membres originaires d’États d’Afrique qui appartiennent à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) ;

b) Deux membres originaires d’États d’Asie et du Pacifique qui appartiennent à la catégorie des PMA ;

c) Deux membres originaires d’États insulaires en développement qui appartiennent à la catégorie des PMA ;

d) Quatre membres originaires d’États Parties qui appartiennent à la catégorie des PMA ;

e) Quatre membres originaires d’États Parties qui appartiennent à la catégorie des pays développés.

4. Lorsqu’ils désignent les membres du LEG, les groupes régionaux et les collectifs tiennent compte de critères tels que : les compétences en matière d’adaptation aux changements climatiques et d’appui à l’adaptation ; la participation des jeunes ; l’expérience dans le domaine du financement de l’action climatique ; les compétences en matière de conception et d’exécution de projets, de savoirs traditionnels et autochtones et de formation ; la représentation équilibrée des sexes.

5. Les groupes régionaux et autres représentés au sein du LEG sont encouragés à répondre aux besoins des membres qui devront s’absenter temporairement pour maladie ou en raison d’un congé parental ou d’engagements impératifs, en désignant à titre temporaire des suppléants qui remplaceront ces membres au cours de leur mandat, jusqu’à leur retour à plein temps.

6. Les suppléants visés au paragraphe 5 ci-dessus, désignés à titre temporaire, siègent dans les limites de la durée restante du mandat des membres qu’ils remplacent, pendant une période n’excédant pas douze mois.

7. Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans et ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.

8. Les membres siègent pendant toute la durée de leur mandat à moins qu’ils ne soient remplacés par les Parties de leurs groupes respectifs conformément au paragraphes 5 ci-dessus et au paragraphe11 ci-dessous.

9. Le mandat des membres commence le 1er janvier, sauf si un(e) membre est remplacé(e) avant la fin de son mandat, auquel cas le mandat de son suppléant commence à la date à laquelle celui-ci est désigné par le groupe concerné.

10. En cas de vacance au sein du LEG en raison d’une démission ou du non-achèvement d’un mandat, notamment pour les raisons indiquées au paragraphe 5 ci-dessus, le LEG demande au groupe concerné, par l’intermédiaire du secrétariat, de désigner un(e) autre membre originaire du même groupe.

11. Si un(e) membre est dans l’incapacité de participer à deux réunions consécutives du LEG ou de s’acquitter des fonctions et tâches qui lui ont été confiées par le (la) Président(e), en raison de circonstances autres que celles mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus, et qu’il (elle) n’a pas informé le (la) Président(e) ou le secrétariat du motif de son absence, le (la) Président(e) porte la question à l’attention du LEG et demande au groupe qui a désigné ce (cette) membre des éclaircissements quant à son statut de membre.

12. Les membres siègent à titre personnel en leur qualité d’experts et n’ont aucun intérêt pécuniaire ou financier en lien avec les questions examinées par le LEG.

IV. Élection et fonctions des membres du Bureau

13. Le LEG élit chaque année, parmi ses membres originaires de PMA, les membres de son bureau, à savoir2 :

a)  Un(e) président(e) ;

b)  Un(e) vice-président(e) ;

c)  Un(e) rapporteur(se) anglophone ;

d)  Un(e) rapporteur(se) francophone ;

e) Un(e) rapporteur(se) lusophone.

14. Les membres du Bureau sont élus pour une période de deux ans.

15. Dans la mesure du possible, le (la) Président(e) et le (la) Vice-Président(e) devraient être originaires de groupes régionaux différents. Le critère de la représentation équilibrée des sexes devrait également être pris en considération lorsque le (la) Président(e) et le (la) Vice-Président(e) sont désigné(e)s.

16. Le (la) Président(e) et le (la) Vice-Président(e) sont élu(e)s à la majorité des membres originaires de PMA présents et votants.

17. Le (la) Président(e) s’acquitte des fonctions suivantes :

a) Assister aux réunions des organes subsidiaires et faire rapport à ces derniers, ainsi qu’à la Conférence des Parties et à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, selon qu’il conviendra ;

b)  Présider et animer les réunions du LEG ;

c)  Déléguer des tâches aux membres du LEG et veiller à ce que ces tâches soient

menées à bien dans les délais prévus ;

d) Entretenir le dialogue avec le (la) Président(e) du Groupe des PMA et garantir une coopération stratégique avec les PMA ;

e) Représenter le LEG dans le cadre de diverses activités de communication.

18. En l’absence du (de la) Président(e), le (la) Vice-Président(e) le (la) représente et exerce les fonctions énumérées au paragraphe 17 ci-dessus, selon qu’il conviendra.

Le (la) Rapporteur(se) anglophone exerce les fonctions suivantes :

a)  Entretenir le dialogue avec les Parties anglophones de la catégorie des PMA ;

b)  Conserver les comptes rendus en anglais des réunions du LEG.

Le (la) Rapporteur(se) francophone exerce les fonctions suivantes :

a)  Entretenir le dialogue avec les Parties francophones de la catégorie des PMA ;

b)  Conserver les comptes rendus en français des réunions du LEG.

Le (la) Rapporteur(se) lusophone exerce les fonctions suivantes :

a)  Entretenir le dialogue avec les Parties lusophones de la catégorie des PMA ;

b)  Conserver les comptes rendus en portugais des réunions du LEG.

Si le (la) Président(e) et le (la) Vice-Président(e) sont tou(te)s deux absent(e)s lors

d’une réunion donnée, un(e) autre membre originaire d’un pays de la catégorie des PMA, désigné(e) par les membres du LEG présents, assure à titre temporaire la présidence de cette réunion.

23. Si le (la) Président(e) ou le (la) Vice-Président(e) n’est pas en mesure d’achever son mandat, le LEG élit un(e) remplaçant(e) parmi les membres originaires de pays de la catégorie des PMA pour la période restante du mandat.

24. Le (la) Président(e) ou tout(e) membre désigné(e) par le LEG représente le LEG aux réunions extérieures et lui rend compte de ces réunions.

25. Le LEG peut confier d’autres fonctions et responsabilités au (à la) Président(e), au (à la) Vice-Président(e) et aux Rapporteur(se)s.

26. Dans l’exercice de leurs fonctions, le (la) Président(e), le (la) Vice-Président(e) et les Rapporteur(se)s restent placé(e)s sous l’autorité du LEG.

Référence à la dimension de genre

19. Encourage également le Comité permanent du financement à continuer de prendre des mesures visant à prendre en compte les questions de genre dans l’exécution de son plan de travail, et demande aux Parties, lorsqu’elles désignent les membres du Comité, de veiller à l’équilibre entre les sexes et à une représentation géographique équitable ;

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant les articles 4 et 11 de la Convention,

Rappelant également les décisions 12/CP.2, 12/CP.3, 1/CP.16, par. 112, 2/CP.17, par. 120 et 121, 5/CP.18, 5/CP.19, 7/CP.19, 6/CP.20, 6/CP.21, 8/CP.22, 7/CP.23, 8/CP.23, 4/CP.24, 11/CP.25, 5/CP.26, 5/CMA.2 et 10/CMA.3,

Prenant note de la décision 14/CMA.4,
1. Accueille avec satisfaction le rapport du Comité permanent du financement sur ses travaux réalisés en 2022 ;

2. Se félicite de la cinquième évaluation biennale faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action en faveur du climat réalisée par le Comité permanent du financement, ainsi que du résumé qui en a été fait, et prend note des recommandations figurant à l’annexe ;

3. Constate que le montant des flux de financement de l’action climatique en 2019-2020 a dépassé de 12 % celui de la période 2017-2018 et atteint une moyenne annuelle de 803 milliards de dollars des États-Unis, grâce aux investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments, les transports durables et l’adaptation ; que le montant annuel moyen de l’aide publique communiqué par les Parties visées à l’annexe II de la Convention dans leurs rapports biennaux pour 2019-2020 (40,1 milliards de dollars) représente une augmentation de 6 % par rapport au montant annuel moyen déclaré pour 2017-2018 ; que le montant annuel moyen des financements de l’action climatique fournis par les banques multilatérales de développement aux pays en développement et aux économies émergentes3 (45,9 milliards de dollars) représente une hausse de 17 % par rapport aux chiffres de 2017-2018 ; et que les fonds relevant de la Convention et les fonds multilatéraux pour le climat ont approuvé respectivement 2,9 milliards de dollars et 3,5 milliards de dollars à l’appui de projets de financement de l’action climatique en 2019 et 2020 ;

4. Constate avec préoccupation que les flux mondiaux de financement de l’action climatique sont relativement faibles au regard des besoins des pays en développement ;

5. Constate également avec préoccupation qu’en dépit de la nette tendance à la hausse des flux mondiaux de financement de l’action climatique, ceux-ci restent à un niveau relativement faible au regard des autres flux financiers, des possibilités d’investissement et des coûts ;

6. Encourage les Parties à la Convention à envisager d’appliquer les recommandations mentionnées au paragraphe 2, selon qu’il conviendra ;

7. Prend acte de l’amélioration de la qualité, de la transparence et de la granularité de l’information figurant dans la cinquième évaluation biennale, tout en constatant que les données restent limitées, en particulier en ce qui concerne le financement privé de l’action climatique, notamment les fonds privés mobilisés par les pays développés par des voies bilatérales et multilatérales, et le financement de secteurs autres que l’énergie et les transports, et demande que les travaux dans ces domaines se poursuivent dans le cadre de la sixième évaluation biennale, notamment en ce qui concerne les données par région, les fonds privés mobilisés grâce à des interventions publiques et les mécanismes de financement permettant de prévenir les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, de les réduire au minimum et d’y remédier ;

8. Souligne qu’il importe de rendre compte du financement de l’action climatique fourni, mobilisé, nécessaire et reçu pour chaque activité concernée ainsi qu’au niveau national, et d’améliorer les méthodes de mesure et d’établissement de rapports sur les résultats et les incidences du financement de l’action climatique ;

9. Constate que les travaux du Comité permanent du financement sur les définitions du financement de l’action climatique mettent en évidence la diversité des définitions utilisées ;

10. Constate également le caractère complexe, en raison de leur diversité, des définitions du financement de l’action climatique utilisées par les Parties et les entités non parties s’agissant de la comptabilisation clairement ventilée de ces flux de financement et de la communication d’informations à ce sujet ;

11. Demande au Comité permanent du financement d’élaborer un rapport pour examen par la Conférence des Parties à sa vingt-huitième session (novembre-décembre 2023), en s’appuyant sur les travaux du Comité concernant les définitions du financement de l’action climatique, la possibilité de regrouper par type les définitions du financement de l’action climatique en usage qui pourrait être examinée dans le cadre du processus de la Convention, notamment en vue de mettre à jour au besoin la définition opérationnelle du financement de l’action climatique élaborée par le Comité, et d’aider les Parties à élaborer leurs rapports nationaux, et invite les Parties et les entités non parties à soumettre avant le 30 avril 2023 de nouvelles communications via le portail prévu à cet effet ;

12. Prend note du rapport élaboré par le Comité permanent du financement sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif consistant à mobiliser ensemble 100 milliards de dollars par an pour répondre aux besoins des pays en développement dans l’optique de la mise en œuvre transparente de mesures concrètes d’atténuation ;

13. Constate avec préoccupation que le projet de lignes directrices destinées aux entités fonctionnelles du Mécanisme financier élaboré par le Comité permanent du financement7 ne lui a pas servi et, à cet égard, prie le Comité d’améliorer ses modalités de travail aux fins de l’élaboration de ce projet de lignes directrices ;

14. Exprime sa sincère gratitude au Gouvernement australien pour sa contribution au succès de la deuxième partie du forum du Comité permanent du financement sur le financement des solutions fondées sur la nature, et prend note avec satisfaction du résumé de haut niveau qui en a été fait8, sans que cela ne porte préjudice à d’autres processus multilatéraux, et se félicite de l’accent particulier mis par le forum sur les peuples et les connaissances autochtones ;

15. Se félicite également que le Comité permanent du financement ait placé le forum de 2023 sous le thème « Financer une transition juste » ;

16. Remercie les Gouvernements allemand et australien ainsi que la Commission européenne des contributions financières qu’ils ont apportées aux travaux du Comité permanent du financement ;

17. Approuve le plan de travail du Comité permanent du financement pour 20239 et souligne qu’il importe que le Comité recentre ses travaux en 2023 sur ses mandats actuels ;

18. Se félicite des efforts déployés par le Comité permanent du financement pour continuer de s’attacher à coopérer plus étroitement avec les parties prenantes dans le cadre de son plan de travail, notamment avec les organes constitués au titre de la Convention, le secteur privé et d’autres entités extérieures à la Convention, et encourage le Comité à poursuivre dans cette voie en 2023 ;

19. Encourage également le Comité permanent du financement à continuer de prendre des mesures visant à prendre en compte les questions de genre dans l’exécution de son plan de travail, et demande aux Parties, lorsqu’elles désignent les membres du Comité, de veiller à l’équilibre entre les sexes et à une représentation géographique équitable ;

20. Encourage en outre le Comité permanent du financement à continuer de s’efforcer de tenir compte de manière exacte, adéquate et équitable des points de vue des Parties dans ses futurs rapports et de veiller à ce qu’ils soient présentés d’une manière équilibrée qui reflète leur diversité ;

21. Prie le Comité permanent du financement de lui faire rapport à sa vingt-huitième session sur l’état d’avancement de l’exécution de son plan de travail pour 2023 ;

22. Prie également le Comité permanent du financement de tenir compte des orientations qu’elle lui adresse dans ses autres décisions pertinentes.

Référence à la dimension de genre

11. Constate que les ressources techniques élaborées et les ressources scientifiques synthétisées par le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés peuvent aider les pays en développement à remédier aux lacunes et besoins liés au processus d’élaboration et d’exécution des plans nationaux d’adaptation, notamment en ce qui concerne l’évaluation des besoins d’adaptation, l’application d’approches régionales à la planification de l’adaptation, la promotion des liens entre adaptation et développement et la prise en compte croissante des questions de genre dans les plans nationaux d’adaptation ;

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant les décisions 1/CP.16, 3/CP.17, 5/CP.17, 12/CP.18, 18/CP.19, 3/CP.20, 1/CP.21, 4/CP.21, 6/CP.22 et 8/CP.24, 7/CP.25, 1/CP.26 et 1/CMA.3,

1. Accueille favorablement les rapports établis sur les progrès accomplis dans l’élaboration et l’exécution des plans nationaux d’adaptation pendant la période 2020-2022 et prend note des autres documents pertinents ;

2. Accueille favorablement les informations fournies par le Comité de l’adaptation3 et par le Groupe d’experts des pays les moins avancés sur les lacunes et les besoins liés au processus d’élaboration et d’exécution des plans nationaux d’adaptation et sur les progrès accomplis dans l’exécution de ces plans ;

3. Accueille également favorablement les plans nationaux d’adaptation soumis en 2021-2022 par Cabo Verde, le Costa Rica, la République démocratique du Congo, le Libéria, Madagascar, le Niger, la République centrafricaine, la Sierra Leone et le Tchad sur NAP Central, ce qui porte à 40 le nombre total de pays ayant soumis de tels plans, ainsi que les plans nationaux d’adaptation sectoriels soumis par d’autres Parties ;

4. Se déclare préoccupée par le grand nombre de pays qui n’ont pas été en mesure de soumettre leur premier plan national d’adaptation et, à cet égard, prend note des difficultés, des complexités et des retards rencontrés par les pays en développement parties pour accéder au financement et à l’appui du Fonds vert pour le climat aux fins de l’élaboration et de l’exécution des plans nationaux d’adaptation, notamment en ce qui concerne la soumission et l’examen des propositions de financement ;

5. Invite le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés à continuer, conformément à leur mandat, à formuler des recommandations sur les moyens de faciliter la mobilisation d’un appui à l’élaboration et à l’exécution des plans nationaux d’adaptation en vue de surmonter les difficultés évoquées au paragraphe 4 ci-dessus et à soumettre ces recommandations au Comité permanent du financement pour examen ;

6. Se félicite des travaux du Comité de l’adaptation et du Groupe d’experts des pays les moins avancés sur les lacunes et les besoins liés au processus visant à formuler et exécuter des plans nationaux d’adaptation, y compris les lacunes et besoins recensés à l’annexe II du document FCCC/SBI/2019/58, et sur les moyens de prêter assistance à l’exécution des plans nationaux d’adaptation, répondant ainsi à une demande que lui avait faite l’Organe subsidiaire de mise en œuvre à sa quarante-septième session ;

7. Prie le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés de continuer à recenser les lacunes et les besoins prioritaires des pays en développement qui sont liés au processus d’élaboration et d’exécution des plans nationaux d’adaptation, les progrès accomplis par chaque pays dans ce processus et les éventuels obstacles et difficultés rencontrés ;

8. Prie également le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés d’intensifier leurs travaux en vue de remédier aux lacunes et aux besoins prioritaires, aux obstacles et aux difficultés recensés dans le cadre de leurs travaux visés au paragraphe 5 ci-dessus, et de faire figurer des informations à ce sujet dans leurs rapports ;

9. Prie en outre le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés d’organiser une formation à l’intention des pays en développement parties sur les moyens de remédier aux lacunes et besoins recensés, laquelle pourrait être organisée en marge de l’Expo PNA, du forum de l’adaptation ou d’autres manifestations prévues dans leurs programmes de travail respectifs ;

10. Invite les autres organes constitués au titre de la Convention et les organisations compétentes à fournir des informations au Comité de l’adaptation et au Groupe d’experts des pays les moins avancés sur les activités visant à remédier aux lacunes et besoins liés au processus d’élaboration et d’exécution des plans nationaux d’adaptation, y compris des informations sur les régions et les pays dans lesquels les organes constitués et les organisations apportent leur appui ;

11. Constate que les ressources techniques élaborées et les ressources scientifiques synthétisées par le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés peuvent aider les pays en développement à remédier aux lacunes et besoins liés au processus d’élaboration et d’exécution des plans nationaux d’adaptation, notamment en ce qui concerne l’évaluation des besoins d’adaptation, l’application d’approches régionales à la planification de l’adaptation, la promotion des liens entre adaptation et développement et la prise en compte croissante des questions de genre dans les plans nationaux d’adaptation ;

12. Constate également que les meilleures données scientifiques disponibles, ainsi que les connaissances traditionnelles, autochtones et locales, selon qu’il convient, devraient être prises en compte pour remédier aux lacunes et besoins prioritaires visés au paragraphe 7 ci-dessus et pour renforcer le processus d’élaboration et d’exécution des plans nationaux d’adaptation des pays en développement ;

13. Prend note avec une profonde inquiétude des conclusions sur les lacunes en matière d’adaptation qui figurent dans la contribution du Groupe de travail II au sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ;

14. Est consciente que la planification à long terme et la mise en application accélérée des mesures d’adaptation, en particulier au cours de la prochaine décennie, sont importantes pour remédier aux lacunes en matière d’adaptation ;

15. Est consciente également que les erreurs d’adaptation peuvent être évitées par une planification et une mise en application flexibles, multisectorielles, inclusives et à long terme des mesures d’adaptation qui bénéficient à de nombreux secteurs et systèmes ;

16. Prend note de l’appui dont disposent les pays en développement parties pour formuler et exécuter des plans nationaux d’adaptation et est consciente qu’il importe d’accroître cet appui ;

17. Encourage les organisations compétentes à continuer de coordonner l’appui au processus de formulation, d’actualisation et d’exécution des plans nationaux d’adaptation et à continuer de mettre en commun les enseignements tirés de l’expérience ;

18. Constate que le processus d’élaboration et d’exécution des plans nationaux d’adaptation est essentiel pour éclairer l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif mondial en matière d’adaptation, notamment dans le cadre du programme de travail de Glasgow-Charm el-Cheikh sur l’objectif mondial en matière d’adaptation et le bilan mondial.

Référence à la dimension de genre

2. Prend note des informations, mesures et décisions ci-après relatives au Conseil du Fonds pour l’adaptation, telles qu’elles ressortent du rapport mentionné au paragraphe 1 ci-dessus :

v) L’application de la nouvelle version de la politique du Fonds pour l’adaptation relative aux questions de genre et l’analyse de mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques ;

Termes employés

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,

Rappelant les décisions 1/CMP.3, 1/CMP.4, 2/CMP.10, 1/CMP.11, 2/CMP.12, 1/CMP.13, 1/CMP.14, 3/CMP.15 et 3/CMP.16,

Rappelant également la décision 13/CMA.1, 1. Prend acte du rapport annuel de 2022 du Conseil du Fonds pour l’adaptation, y compris son additif, et des informations qui y figurent ;

2. Prend note des informations, mesures et décisions ci-après relatives au Conseil du Fonds pour l’adaptation, telles qu’elles ressortent du rapport mentionné au paragraphe 1 ci-dessus :

a) L’accréditation d’une entité d’exécution nationale et de deux entités d’exécution régionales (les entités d’exécution nationales ayant un accès direct aux ressources du Fonds pour l’adaptation), ce qui porte le nombre total d’entités d’exécution accréditées à 34 entités nationales (dont 10 dans les pays les moins avancés et 7 dans les petits États insulaires en développement), 14 entités multilatérales et 9 entités régionales, dont 33 ont été réaccréditées (17 entités nationales, 5 entités régionales et 11 entités multilatérales) et ont un accès direct aux ressources du Fonds pour l’adaptation ;

b) Les recettes cumulées du Fonds d’affectation spéciale du Fonds pour l’adaptation, soit 1 235,06 millions de dollars au 30 juin 2022, dont 211,80 millions de dollars provenant de la monétisation d’unités de réduction certifiée des émissions, 982,00 millions de dollars de contributions et 41,26 millions de dollars du revenu des placements du solde du Fonds d’affectation spéciale ;

c) Les contributions de 127,65 millions de dollars reçues entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, dont 3,42 millions de dollars provenant de la monétisation d’unités de réduction certifiée des émissions, 123,18 millions de dollars de contributions supplémentaires et 1,05 million de dollars du revenu des placements ;

d) Les contributions de 123,18 millions de dollars reçues entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 et les nouvelles annonces de contributions de 349,00 millions de dollars, dont 174,40 millions de dollars reçus au 8 novembre 2022, sur les 120,00 millions de dollars par an pour l’exercice biennal 2020-2021 que le Fonds pour l’adaptation s’était fixé pour objectif de mobiliser ;

e) Les contributions annoncées mais non versées de 174,60 millions de dollars au 8 novembre 2022 ;

f) Au 30 juin 2020, 219,25 millions de dollars étaient disponibles pour de nouvelles approbations de financement ;

g) Les nouvelles approbations de financement, y compris pour des propositions concrètes de projets nationaux et régionaux (multinationaux), les propositions de dons dans le cadre de la Stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour la période 2018-2022 et les dons pour le développement de la capacité d’accès direct, dont le montant s’élevait à 94,10 millions de dollars au 30 juin 2022 ;

h) La valeur des projets et des programmes en préparation s’élevait à 333,70 millions de dollars au 30 juin 2022, ce qui traduit une tendance à la hausse par rapport aux années précédentes ;

i) Le montant cumulé des projets et programmes approuvés a augmenté d’environ 11 % entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, pour atteindre 929,72 millions de dollars ;

j) L’approbation de huit propositions de projets ou de programmes nationaux présentées par des entités d’exécution, pour un total de 53,10 millions de dollars, dont deux propositions soumises par des entités d’exécution nationales, pour un montant de 1,80 million de dollars ; une proposition nationale soumise par une entité d’exécution régionale, d’un montant de 10,0 millions de dollars ; et cinq propositions nationales soumises par des entités d’exécution multilatérales, pour un montant total de 41,30 millions de dollars ;

k) L’approbation de trois projets multinationaux, pour un montant de 39,90 millions de dollars ;

l) Le montant des décaissements cumulés au titre des 132 projets approuvés depuis la mise en place du Fonds pour l’adaptation, soit 567,84 millions de dollars, dont 76,40 millions de dollars décaissés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ;

m) L’exécution de 80 projets, dont 5 amorcés et 10 achevés, entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ;

n) L’approbation de deux propositions de dons de faible montant pour l’innovation de 0,50 million de dollars et d’un don pour l’apprentissage de 0,15 million de dollars, ainsi que l’amorce de la deuxième année de mise en œuvre de l’Accélérateur d’innovation climatique du Fonds pour l’adaptation ;

o) L’accès des pays en développement à l’Accélérateur d’innovation climatique du Fonds pour l’adaptation par le biais du Programme des Nations Unies pour le développement, en plus de l’accès par l’intermédiaire du Programme des Nations Unies pour l’environnement et du Centre-Réseau des technologies climatiques pour les pays ne disposant pas d’entités d’exécution nationales ;

p) Les nouvelles activités menées dans le cadre de la Stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour la période 2018-2022, notamment l’approbation de subventions importantes en faveur de l’innovation, d’un guichet de financement visant à faciliter l’accès direct et d’orientations destinées aux entités d’exécution ;

q) Le lancement d’un cours en ligne sur l’accès aux subventions pour l’extension des projets, la publication de supports de connaissances sur les principaux thèmes émergents en rapport avec l’adaptation au climat, notamment les approches transfrontalières et la participation des jeunes, et la rationalisation du processus d’accréditation du Fonds pour l’adaptation ;

r) L’organisation, en ligne, d’activités consacrées au développement de la capacité d’accès direct à l’intention des entités d’exécution nationales accréditées, à savoir des séminaires, des ateliers et des activités d’apprentissage sur l’accès aux subventions du Fonds pour l’adaptation, l’innovation, l’accréditation mondiale et l’accès direct amélioré, et une manifestation internationale de mise en commun des connaissances en faveur de l’apprentissage Sud-Sud ;

s) L’approbation de la Stratégie de mobilisation des ressources pour la période 2022-2025 et du plan d’action du Fonds pour l’adaptation pour la mobilisation des ressources ;

t) L’approbation de modalités permettant de renforcer la participation de la société civile aux travaux du Fonds pour l’adaptation ;

u) L’approbation de la politique d’évaluation du Fonds pour l’adaptation , qui remplace le cadre d’évaluation actuel ;

v) L’application de la nouvelle version de la politique du Fonds pour l’adaptation relative aux questions de genre et l’analyse de mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques ;

w) L’approbation par le Conseil du Fonds pour l’adaptation des modifications apportées aux priorités, politiques et directives stratégiques, ainsi qu’aux politiques et aux directives opérationnelles du Fonds6 ;

x) La promotion des liens entre le Fonds pour l’adaptation et d’autres organes relevant de la Convention, dont le Comité de l’adaptation, le Centre-Réseau des technologies climatiques, le Fonds pour l’environnement mondial, le Fonds vert pour le climat, le Comité de Paris sur le renforcement des capacités et le Comité permanent du financement − le Conseil du Fonds pour l’adaptation a continué d’établir des liens entre le Fonds pour l’adaptation et le Fonds vert pour le climat, notamment dans le cadre du mécanisme visant à promouvoir l’extension des projets financés et du réseau de praticiens des entités à accès direct ;

y) L’adoption de la Stratégie à moyen terme du Fonds pour l’adaptation pour la période 2023-2027 ;

Référence à la dimension de genre

11. Prie le Fonds pour l’environnement mondial d’accroître, dans le cadre de son mandat, son appui à l’exécution du Programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action pour l’égalité des sexes ;

Termes employés

La Conférence des Parties,

1. Se félicite du rapport que le Fonds pour l’environnement mondial lui a présenté à sa vingt-sixième session et de son additif, dans lequel est décrite la suite donnée par le Fonds à ses directives ;

2. Se félicite également des travaux menés par le Fonds pour l’environnement mondial au cours de la période considérée (1er juillet 2021-30 juin 2022), y compris :

a) L’approbation de 86 projets et programmes en lien avec les changements climatiques, qui relèvent de la Caisse du FEM, du Fonds pour les pays les moins avancés et du Fonds spécial pour les changements climatiques ;

b) La poursuite de ses efforts d’intégration des priorités de l’action climatique dans ses autres domaines d’intervention et programmes intégrés, efforts grâce auxquels 76,6 millions de tonnes d’émissions exprimées en équivalent-dioxyde de carbone devraient pouvoir être évitées ou captées ;

c) La poursuite de la mise en œuvre de la vision à long terme sur la complémentarité, la cohérence et la collaboration entre le Fonds vert pour le climat et le Fonds pour l’environnement mondial ;

d) La création, au sein du Système d’allocation transparente des ressources, d’une enveloppe dont les crédits, qui correspondent à 8 % de l’allocation des cinq premiers pays bénéficiaires du Système, seront attribués selon une procédure de mise en concurrence ;

3. Se félicite en outre de la conclusion de la huitième opération de reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial, qui a ainsi été abondé à hauteur de 5,3 milliards de dollars des États-Unis, tout en constatant que le montant total des ressources destinées à l’exécution de programmes relevant du domaine d’intervention relatif aux changements climatiques a augmenté de 6 % par rapport à la septième opération de reconstitution ;

4. Se félicite que le Fonds pour l’environnement mondial ait adopté, dans chacun de ses cinq domaines d’intervention, une approche intégrée de l’exécution de ses programmes, qui devrait lui permettre de maximiser les retombées positives de ses mesures d’aide sur l’environnement mondial ;

5. Prend note de l’adoption de la stratégie de mobilisation du secteur privé par le Conseil du Fonds pour l’environnement mondial à sa cinquante-neuvième réunion, ainsi que du renouvellement de l’instrument ne reposant pas sur les dons dans le cadre de la huitième opération de reconstitution des ressources du Fonds, et encourage le Fonds à redoubler d’efforts pour mobiliser le secteur privé et collaborer avec lui au cours de la période couverte par la huitième opération de reconstitution ;

6. Se félicite que la huitième opération de reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial ait abouti à l’augmentation du montant alloué aux petits États insulaires en développement et aux pays les moins avancés selon le Système d’allocation transparente des ressources, notamment grâce à l’harmonisation des seuils des petits États insulaires en développement avec ceux des pays les moins avancés et au relèvement de ces seuils à 8 millions de dollars É.-U. ;

7. Apprécie les efforts faits par le secrétariat du Fonds pour l’environnement mondial en vue d’accroître les ressources consacrées au financement de l’adaptation dans les petits États insulaires en développement, notamment la création, dans le cadre du Fonds spécial pour les changements climatiques, d’une tranche spécialement destinée à financer les besoins d’adaptation de ces États, et encourage la poursuite et l’augmentation des contributions volontaires de ressources financières au Fonds pour les pays les moins avancés et au Fonds spécial pour les changements climatiques, conformément à la stratégie de programmation 2022-2026 du Fonds pour l’environnement mondial sur l’adaptation aux changements climatiques pour le Fonds pour les pays les moins avancés et le Fonds spécial pour les changements climatiques ;

8. Encourage le Fonds pour l’environnement mondial à faire le nécessaire, dans l’administration du Fonds pour les pays les moins avancés et du Fonds spécial pour les changements climatiques, pour aider les pays en développement parties à exécuter leurs plans nationaux d’adaptation et autres programmes de planification de l’adaptation, et prie instamment les pays développés parties d’accroître leurs contributions volontaires au Fonds pour les pays les moins avancés et au Fonds spécial pour les changements climatiques ;

9. Encourage également le Fonds pour l’environnement mondial à œuvrer, au cours de la période couverte par la huitième opération de reconstitution, à l’application de sa stratégie de programmation sur l’adaptation aux changements climatiques pour le Fonds pour les pays les moins avancés et le Fonds spécial pour les changements climatiques, de manière à aider efficacement les pays en développement ;

10. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de continuer de promouvoir une plus grande diversité parmi ses organismes d’exécution compte tenu des avantages comparatifs des différents organismes et des priorités des pays bénéficiaires ;

11. Prie le Fonds pour l’environnement mondial d’accroître, dans le cadre de son mandat, son appui à l’exécution du Programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action pour l’égalité des sexes ;

12. Encourage le secrétariat du Fonds pour l’environnement mondial à recommander de nouvelles mesures de rationalisation destinées à abaisser les coûts de transaction de tous les organismes d’exécution, à réduire les coûts administratifs et à faciliter l’accès des banques multilatérales de développement ;

13. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de rendre compte des efforts faits pour relever le plafond de financement par projet de son programme de microfinancements comme décidé dans le cadre de la huitième opération de reconstitution ;

14. Se félicite de l’engagement pris par le Fonds pour l’environnement mondial de maintenir un niveau ambitieux de retombées positives sur le climat, tant directes qu’indirectes, au cours de la période couverte par la huitième opération de reconstitution ;

15. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de continuer de réfléchir aux moyens d’aider les pays en développement parties à évaluer leurs besoins et priorités, de leur propre initiative, notamment sur le plan technologique et en matière de renforcement des capacités, et à traduire en mesures les besoins de financement de l’action climatique ;

16. Demande instamment le renforcement de l’appui apporté par le Fonds pour l’environnement mondial aux activités relatives à la formation technologique, au financement de la mise au point et du transfert de technologies, ainsi qu’au renforcement des capacités ;

17. Encourage le Fonds pour l’environnement mondial à continuer de collaborer avec le Fonds vert pour le climat, notamment à la mise en œuvre de la vision à long terme sur la complémentarité, la cohérence et la collaboration entre le Fonds vert pour le climat et le Fonds pour l’environnement mondial ;

18. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de s’assurer, selon qu’il conviendra, que ses politiques et procédures relatives à l’examen et à l’analyse des propositions de financement sont suivies comme il se doit et de manière rationnelle ;

19. Invite les Parties à faire part, via le portail des communications8, de leurs observations et recommandations sur les éléments à prendre en compte dans l’élaboration de directives à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial, au plus tard dix semaines avant sa vingt-huitième session (novembre-décembre 2023) ;

20. Demande au Comité permanent du financement de prendre en considération les communications dont il est question au paragraphe 19 ci-dessus dans le cadre de l’élaboration de son projet de directives à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial, qu’elle examinera à sa vingt-huitième session et que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris examinera à sa cinquième session (novembre-décembre 2023) ;

21. Demande également au Fonds pour l’environnement mondial de faire figurer dans le rapport annuel qu’il lui soumettra des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les directives formulées dans la présente décision ;

22. Prend note de la décision 17/CMA.4 et décide de transmettre au Fonds pour l’environnement mondial les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris figurant aux paragraphes 2 à 10 de ladite décision.

 

Référence à la dimension de genre

18. Demande au Conseil d’envisager de relever le niveau d’ambition de la prochaine version de sa politique en matière de genre et invite le Conseil à tenir compte de la mise en œuvre du programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action pour l’égalité des sexes dans le cadre de ses directives actuelles ;

19. Encourage le Conseil à envisager de renforcer l’aide que le Programme d’appui à la planification et aux activités préparatoires apporte à l’élaboration de stratégies nationales et infranationales en faveur de l’égalité entre les sexes, dans la mesure où celles-ci sont liées au climat, et à envisager de continuer de renforcer une programmation liée aux questions de genre dans les activités du Fonds vert pour le climat en appuyant la mise en œuvre des politiques et des projets correspondants ;

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant l’annexe de la décision 3/CP.17,

1. Se félicite du rapport que le Fonds vert pour le climat lui a soumis à sa vingt-septième session et de l’additif qui l’accompagne, y compris des informations sur les mesures prises par le Conseil du Fonds pour donner suite aux directives qu’elle lui a données ;

2. Se félicite également de l’action que le Fonds vert pour le climat ne cesse de mener afin d’apporter une contribution appréciable et ambitieuse aux efforts déployés à l’échelle de la planète en vue d’atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale pour lutter contre les changements climatiques et s’adapter à leurs effets, et de contribuer à l’objectif de la Convention tout en tenant compte des besoins des pays en développement ;

3. Se félicite en outre des progrès réalisés par le Fonds vert pour le climat en 2022, notamment en ce qui concerne les mesures prises par le Conseil comme suite aux directives qu’elle lui a données :

a) L’augmentation du nombre de propositions de financement approuvées, qui porte le montant total approuvé par le Conseil à 11,3 milliards de dollars des États-Unis, montant qui appuie l’exécution de 209 projets et programmes d’adaptation et d’atténuation dans 128 pays en développement ;

b) L’augmentation du nombre d’entités accréditées par le Conseil, leur nombre total s’élevant désormais à 114, dont 72 entités à accès direct ;

c) L’augmentation du nombre de subventions accordées au titre de l’aide à l’élaboration des plans nationaux d’adaptation et autres processus de planification de l’adaptation, portant le nombre total de subventions approuvées à 87 ;

d) La mise à jour de la procédure d’approbation simplifiée, portant notamment à 25 millions de dollars É.-U. par proposition le montant du financement par le Fonds vert pour le climat et introduisant une simplification supplémentaire ;

e) L’adoption du cadre d’accréditation mis à jour, prévoyant l’application de la méthode d’évaluation des projets au cas par cas en tant que modalité complémentaire du processus d’accréditation institutionnelle, et l’adoption d’une stratégie d’accréditation ;

f) L’adoption de décisions concernant les directives sur la vision d’ensemble, les modalités et la portée de l’appui apporté par le Fonds vert pour le climat afin de renforcer l’adaptation au climat, et sur les principes permettant de démontrer l’impact que peuvent avoir les activités d’atténuation et d’adaptation ;

g)  L’adoption de la stratégie relative au secteur privé ;

h)  L’adoption d’une politique visant à réduire au minimum l’effet des fluctuations monétaires ;

i)  La mise en œuvre opérationnelle du cadre intégré de gestion des résultats ;

j)  La mise en place du Groupe consultatif des peuples autochtones ;

k)  La poursuite de la collaboration du Fonds vert pour le climat avec le Comité de l’adaptation, le Centre-Réseau des technologies climatiques, le Groupe d’experts des pays les moins avancés et le Comité exécutif de la technologie ;

4. Demande au Conseil de s’assurer que les conditions qu’il applique aux projets ne sont pas incompatibles avec les politiques et procédures approuvées ;

5. Se félicite des travaux entrepris par le Fonds pour élaborer le plan stratégique du Fonds vert pour le climat pour 2024-2027 ;

6. Se félicite également du lancement de la deuxième opération de reconstitution des ressources du Fonds vert pour le climat pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, et rappelle que le Fonds reçoit les apports financiers des pays développés parties à la Convention et peut recevoir les apports financiers de diverses autres sources, publiques et privées, y compris de nouvelles sources de financement ;

7. Demande au Conseil de continuer d’améliorer la cohérence et la complémentarité du Fonds vert pour le climat avec d’autres mécanismes et organismes de financement bilatéraux, régionaux et mondiaux compétents afin de mobiliser plus efficacement l’ensemble des capacités financières et techniques ;

8. Souligne l’importance du rôle du Fonds vert pour le climat dans l’appui à la mise en œuvre des mesures associées aux priorités des pays en développement en matière d’adaptation et invite instamment le Conseil à améliorer l’appui technique et l’appui au renforcement des capacités fournis pour l’élaboration de projets et de programmes fondés sur les plans nationaux d’adaptation, conformément aux directives approuvées à son intention sur l’appui à l’adaptation ;

9. Demande au Conseil de renforcer encore son appui à l’élaboration et à l’exécution de plans nationaux d’adaptation pour permettre aux pays en développement de prendre des mesures d’adaptation efficaces ;

10. Se félicite de l’appui constant fourni par le Conseil dans le cadre du Programme d’appui à la planification et aux activités préparatoires pour soutenir encore davantage la mise au point et le transfert de technologies ainsi que le renforcement des capacités et encourage le Conseil à continuer d’apporter un appui aux pays en développement à cet égard ;

11. Encourage également le Conseil à poursuivre les travaux sur l’invitation à soumissionner pour mettre en place des incubateurs et des accélérateurs de technologies dans les pays en développement ;

12. Demande au Conseil de continuer d’accréditer des entités à accès direct, en particulier des entités et institutions nationales et régionales, conformément au cadre d’accréditation mis à jour et à la stratégie d’accréditation, en privilégiant les pays et régions qui n’ont pas d’entités accréditées ou en ont peu ;

13. Engage instamment le Conseil à maintenir l’équilibre qu’il a approuvé jusque-là entre le financement de l’adaptation et celui de l’atténuation et à prévoir des niveaux ambitieux d’appui à l’adaptation, en insistant sur la nécessité de l’adaptation comme indiqué au paragraphe 12 de la décision 7/CP.20 ;

14. Demande au Conseil de continuer de répondre aux besoins des pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques ;

15. Invite le Conseil à renforcer l’appui accordé aux pays les moins avancés, aux petits États insulaires en développement et aux autres pays en développement pour l’élaboration de projets et de propositions, ainsi que pour des mesures d’adaptation associées aux priorités de leurs plans nationaux d’adaptation ;

16. Encourage le Conseil à continuer de favoriser les versements liés aux résultats selon des démarches générales et des incitations propres à renforcer les contributions des pays en développement aux efforts mondiaux d’atténuation par la mise en œuvre d’activités liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, à la conservation des stocks de carbone forestiers, à la gestion durable des forêts et à l’accroissement des stocks de carbone forestiers ;

17. Invite le Conseil à appuyer l’application intégrale de la stratégie du Fonds relative au secteur privé et, à cet égard, à soutenir la collaboration du Fonds avec le secteur privé, en particulier les acteurs privés locaux ainsi que les microentreprises et petites et moyennes entreprises afin de stimuler le financement de l’action climatique à l’échelle voulue, de promouvoir l’innovation technique et de rendre les investissements moins risqués, notamment en fournissant un financement initial et un financement par des dons au secteur privé local et aux jeunes pousses dans les pays en développement ;

18. Demande au Conseil d’envisager de relever le niveau d’ambition de la prochaine version de sa politique en matière de genre et invite le Conseil à tenir compte de la mise en œuvre du programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action pour l’égalité des sexes dans le cadre de ses directives actuelles ;

19. Encourage le Conseil à envisager de renforcer l’aide que le Programme d’appui à la planification et aux activités préparatoires apporte à l’élaboration de stratégies nationales et infranationales en faveur de l’égalité entre les sexes, dans la mesure où celles-ci sont liées au climat, et à envisager de continuer de renforcer une programmation liée aux questions de genre dans les activités du Fonds vert pour le climat en appuyant la mise en œuvre des politiques et des projets correspondants ;

20. Engage instamment le Conseil à continuer d’intégrer les intérêts, les perspectives, les connaissances et les priorités climatiques des peuples autochtones et des communautés locales dans son processus de prise de décisions, notamment au moyen de sa politique relative aux peuples autochtones et des recommandations du Groupe consultatif des peuples autochtones, ainsi que par une collaboration constante avec, entre autres, le Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones et le Forum international des peuples autochtones sur les changements climatiques ;

21. Invite les Parties à communiquer au secrétariat, au moyen du portail prévu à cet effet5, leurs observations et recommandations sur les éléments à prendre en compte dans l’élaboration de directives à l’intention du Fonds vert pour le climat, au plus tard dix semaines avant sa vingt-huitième session (novembre-décembre 2023) ;

22. Demande au Comité permanent du financement de prendre en considération les communications dont il est question au paragraphe 21 ci-dessus lorsqu’il élaborera le projet de directives à l’intention du Fonds vert pour le climat, pour qu’elle l’examine à sa vingt-huitième session et que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris fasse de même à sa cinquième session (novembre-décembre 2023) ;

23. Demande également au Conseil de faire figurer dans le rapport annuel qui lui est adressé des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les directives formulées dans la présente décision ;

24. Prend note de la décision 16/CMA.4 et décide de transmettre au Fonds vert pour le climat les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris figurant aux paragraphes 2 à 7 de ladite décision.

 

Référence à la dimension de genre

10. Décide également que les membres du Conseil consultatif seront élus à la prochaine session de l’organe ou des organes directeur(s) (novembre-décembre 2023) et encourage les Parties à désigner des experts possédant une expérience et des connaissances techniques diverses ayant trait, notamment, à la prévention, à la réduction et à la prise en compte des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, ainsi qu’aux rôles et responsabilités du Conseil consultatif énumérés à l’annexe I, compte tenu de la nécessité d’assurer une représentation équilibrée des sexes, conformément aux décisions 36/CP.7, 23/CP.18 et 3/CP.25, et de la composition du Conseil consultatif indiquée à l’annexe I ;

Annexe I

Mandat du Réseau de Santiago pour la prévention, la réduction et la prise en compte des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques

V. Composition du Conseil consultatif

9. Le Conseil consultatif compte également trois autres membres, un(e) représentant(e) du Groupe Femmes et genre, un(e) représentant(e) d’organisations de peuples autochtones et un(e) représentant(e) d’organisations non gouvernementales de protection de l’enfance et de la jeunesse, qui pourront participer activement à ses délibérations.

VIII. Établissement de rapports

18. Conformément aux orientations fournies par le Conseil consultatif, le secrétariat du Réseau de Santiago établit un rapport annuel sur ses activités et celles du Réseau et sur l’exécution de leurs fonctions respectives, en y incluant notamment des informations concernant :

h) Les questions de genre, notamment des données ventilées par genre, conformément à la décision 3/CP.25.

IX. Examen

20. Le Secrétariat du Réseau de Santiago commandera un examen indépendant du fonctionnement du Réseau de Santiago, notamment de sa viabilité et de ses sources de financement, de l’adéquation du financement avec les demandes d’assistance technique, de l’opportunité, de l’efficacité et du caractère participatif de l’assistance technique fournie aux populations particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et de la prise en compte des questions de genre dans ce contexte.

Termes employés

La Conférence des Parties,

1. Approuve la décision 12/CMA.4, qui porte sur le Réseau de Santiago pour la prévention, la réduction et la prise en compte des pertes et préjudices, établi au titre du Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques, et qui est libellée comme suit :

« 1. Rappelle que le Réseau de Santiago pour la prévention, la réduction et la prise en compte des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques a été établi afin de catalyser l’assistance technique des organisations, organes, réseaux et experts compétents pour la mise en œuvre d’approches pertinentes de prévention, de réduction et de prise en compte des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques aux niveaux local, national et régional dans les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables à ces effets1 ;

2. Remercie le Gouvernement danois d’avoir accueilli du 4 au 6 mai 2022 l’atelier technique sur les arrangements institutionnels relatifs au Réseau de Santiago, notamment d’avoir pris les dispositions logistiques et financières nécessaires à cet effet ;

3. Décide que le Réseau de Santiago est organisé comme suit :

a) Un secrétariat, appelé le secrétariat du Réseau de Santiago, qui facilite les travaux du Réseau ;

b) Un conseil consultatif qui est chargé de fournir au secrétariat des orientations sur l’exécution efficace des fonctions du Réseau de Santiago et de contrôler ses activités ;

c) Un réseau d’organisations, d’organes, de réseaux et d’experts membres couvrant un large éventail de sujets relatifs à la prévention, à la réduction et à la prise en compte des pertes et préjudices ;

4. Rappelle le paragraphe 67 de la décision 1/CMA.3, dans lequel il a été décidé que le Réseau de Santiago serait doté de fonds2 qui lui permettraient de soutenir l’assistance technique à la mise en œuvre d’approches pertinentes visant à éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, à les réduire au minimum et à y remédier dans les pays en développement, conformément aux fonctions énoncées au paragraphe 9 de la décision 19/CMA.3 ;

5. Rappelle également le paragraphe 70 de la décision 1/CMA.3, dans lequel les pays développés parties ont été instamment priés de verser des fonds au Réseau de Santiago afin d’assurer son bon fonctionnement et la fourniture de l’assistance technique visée au paragraphe 67 de la décision ;

6. Encourage les autres à soutenir le fonctionnement du Réseau de Santiago et à fournir une assistance technique ;

7. Se félicite des engagements qui ont déjà été pris en faveur du Réseau de Santiago ;

8. Adopte le mandat du Réseau de Santiago figurant à l’annexe I ;

9. Décide de créer, dans le cadre du Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques, le Conseil consultatif du Réseau de Santiago, de le placer sous l’autorité et la direction de l’organe ou des organes directeurs compétents3, auxquels il rend compte, et de lui confier les rôles et responsabilités énoncés à l’annexe I ;

10. Décide également que les membres du Conseil consultatif seront élus à la prochaine session de l’organe ou des organes directeur(s) (novembre-décembre 2023) et encourage les Parties à désigner des experts possédant une expérience et des connaissances techniques diverses ayant trait, notamment, à la prévention, à la réduction et à la prise en compte des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, ainsi qu’aux rôles et responsabilités du Conseil consultatif énumérés à l’annexe I, compte tenu de la nécessité d’assurer une représentation équilibrée des sexes, conformément aux décisions 36/CP.7, 23/CP.18 et 3/CP.25, et de la composition du Conseil consultatif indiquée à l’annexe I ;

Annexe I

Mandat du Réseau de Santiago pour la prévention, la réduction et la prise en compte des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques

V. Composition du Conseil consultatif

8. Sachant qu’il convient de parvenir à une représentation juste et équilibrée, le Conseil consultatif est composé comme suit :

a) Deux membres originaires de chacun des cinq groupes régionaux d’États Membres de l’Organisation des Nations Unies ;

b) Un membre originaire d’un des pays les moins avancés et un membre originaire d’un des petits États insulaires en développement ;

c) Deux membres du Comité exécutif, désignés par le Comité exécutif.

9. Le Conseil consultatif compte également trois autres membres, un(e) représentant(e) du Groupe Femmes et genre, un(e) représentant(e) d’organisations de peuples autochtones et un(e) représentant(e) d’organisations non gouvernementales de protection de l’enfance et de la jeunesse, qui pourront participer activement à ses délibérations.

VIII. Établissement de rapports

18. Conformément aux orientations fournies par le Conseil consultatif, le secrétariat du Réseau de Santiago établit un rapport annuel sur ses activités et celles du Réseau et sur l’exécution de leurs fonctions respectives, en y incluant notamment des informations concernant :

a) Les demandes reçues et les activités réalisées par le Réseau de Santiago et les résultats de celles-ci ;

b) Les réponses aux demandes ;

c) Les travaux en cours ainsi que les enseignements et bonnes pratiques issus de ces travaux ;

d)  L’appui apporté aux régions, les fonds dépensés et les coûts administratifs ;

e)  L’inclusion de nouveaux membres dans le Réseau de Santiago et leur participation à ses travaux ;

f) Les mesures prises pour aider les pays en développement parties à recenser, à hiérarchiser et à faire connaître leurs besoins en matière d’assistance technique ;

g) Les mesures prises pour atteindre les populations qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques ;

h) Les questions de genre, notamment des données ventilées par genre, conformément à la décision 3/CP.25.

19. Le secrétariat du Réseau de Santiago établit un rapport annuel et le soumet au Conseil consultatif pour examen et approbation. Une fois approuvé, le rapport est transmis au secrétariat pour que celui-ci l’inclue dans le rapport annuel commun du Réseau de Santiago et du Comité exécutif soumis à l’organe ou aux organes directeurs par l’intermédiaire des organes subsidiaires.

IX. Examen

20. Le Secrétariat du Réseau de Santiago commandera un examen indépendant du fonctionnement du Réseau de Santiago, notamment de sa viabilité et de ses sources de financement, de l’adéquation du financement avec les demandes d’assistance technique, de l’opportunité, de l’efficacité et du caractère participatif de l’assistance technique fournie aux populations particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et de la prise en compte des questions de genre dans ce contexte. Cet examen sera réalisé à temps pour que ses résultats puissent alimenter l’examen ultérieur du Mécanisme international de Varsovie7 et permettre de déterminer s’il sera nécessaire de réaliser d’autres examens indépendants du fonctionnement du Réseau.

 

 

Référence à la dimension de genre

57. Encourage les Parties à faire en sorte que davantage de femmes puissent participer pleinement et sur un pied d’égalité à toutes les mesures en faveur du climat et que les questions de genre soient prises en compte dans la mise en œuvre et les moyens de mise en œuvre, notamment en appliquant pleinement le Programme de travail de Lima relatif au genre et le Plan d’action pour l’égalité des sexes y relatif, afin de relever le niveau d’ambition et d’atteindre les objectifs fixés en matière de climat ;

58. Invite les Parties à fournir un appui aux pays en développement afin qu’ils puissent prendre des mesures liées au genre et mettre en œuvre le Plan d’action pour l’égalité des sexes ;

Termes employés

La Conférence des Parties,

Rappelant les décisions 1/CP.19, 1/CP.20, 1/CP.21, 1/CP.22, 1/CP.23, 1/CP.24, 1/CP.25 et 1/CP.26,

Prenant note de la décision 1/CMA.4,

Guidée par les données scientifiques et des principes,

Réaffirmant les résultats de l’ensemble des précédentes sessions de la Conférence des Parties, de la Conférence des Parties agissant comme réunion des parties au Protocole de Kyoto et de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, y compris les décisions 1/CP.26, 1/CMP.16 et 1/CMA.3 (Pacte de Glasgow pour le climat),

Réaffirmant également le rôle décisif du multilatéralisme fondé sur les valeurs et les principes des Nations Unies, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la Convention et de l’Accord de Paris, ainsi que l’importance de la coopération internationale face aux défis mondiaux, y compris les changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté,

Notant qu’il importe d’engager une transition vers des modes de vie durables et des modes durables de consommation et de production dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques,

Notant également qu’il importe d’envisager l’éducation de façon qu’elle favorise un changement de mode de vie tout en encourageant des modèles de développement et de durabilité fondés sur la protection, la communauté et la coopération,

Considérant que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à un environnement propre, sain et durable, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations,

Notant qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris dans les forêts, les océans et la cryosphère, et à la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme la Terre nourricière, et notant également que la «justice climatique » est importante dans l’action menée face aux changements climatiques,

Soulignant que, pour que son efficacité soit renforcée, l’action climatique devrait être mise en œuvre de manière juste et inclusive, tout en réduisant autant que possible les conséquences sociales ou économiques négatives qui peuvent en résulter,

Consciente que la priorité fondamentale consiste à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques,

Consciente également que la protection, la conservation et la restauration des systèmes hydrologiques et des écosystèmes liés à l’eau jouent un rôle essentiel, car elles permettent de concrétiser les avantages des mesures d’adaptation et les retombées positives en matière d’adaptation aux effets du climat, tout en prévoyant des garanties sociales et environnementales,

1. Souligne qu’il est urgent de s’attaquer, de manière globale et synergique, aux crises mondiales interdépendantes liées aux changements climatiques et à l’appauvrissement de la biodiversité, dans le contexte plus large de la réalisation des objectifs de développement durable, et que la protection, la conservation, la restauration et l’utilisation durable de la nature et des écosystèmes sont capitales pour l’efficacité et la pérennité de l’action climatique ;

2. Est consciente que les effets des changements climatiques exacerbent les crises énergétique et alimentaire mondiales, et vice versa, en particulier dans les pays en développement ;

3. Souligne que la situation géopolitique mondiale, de plus en plus complexe et délicate, et ses effets sur la situation énergétique, alimentaire et économique, ainsi que les défis supplémentaires liés à la reprise socio-économique après la pandémie de maladie à coronavirus 2019, ne sauraient servir de prétexte à un recul, un revirement ou une relégation au second plan de l’action climatique ;

I. Données scientifiques et urgence

4. Se félicite des contributions des groupes de travail II et III au sixième Rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ;

5. Estime qu’il importe de disposer des meilleures données scientifiques pour que l’action climatique et l’élaboration des politiques climatiques soient efficaces ;

6. Prend note du Rapport 2022 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d’adaptation aux changements climatiques et du Rapport 2022 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi que des rapports publiés récemment par l’Organisation météorologique mondiale sur l’état du climat à l’échelle régionale et mondiale ;

7. Réaffirme que les effets des changements climatiques seront bien moindres si la température augmente de 1,5 °C et non de 2 °C et décide de poursuivre l’action destinée à limiter l’élévation de la température à 1,5 °C ;

8. Est consciente des effets des changements climatiques sur la cryosphère et de la nécessité de mieux les comprendre, y compris les points de bascule ;

II. Renforcer l’ambition et la mise en œuvre

9. Décide de mettre en place des processus ambitieux, justes, équitables et inclusifs de transition vers un développement résilient face aux changements climatiques et produisant peu d’émissions, conformément aux principes et aux objectifs de la Convention, du Protocole de Kyoto et de l’Accord de Paris, en tenant compte de la présente décision, du Pacte de Glasgow pour le climat, d’autres décisions qu’elle a adoptées et d’autres décisions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris ;

10. Exprime sa gratitude aux chefs d’État et de gouvernement qui ont participé au Sommet de Charm el-Cheikh sur la mise en œuvre pour le soutien qu’ils ont apporté en vue de renforcer et d’accélérer la mise en œuvre de l’action climatique ;

III. Énergie

11. Souligne qu’il importe au plus haut point que les Parties réduisent immédiatement, nettement, rapidement et durablement les émissions mondiales de gaz à effet de serre dans tous les secteurs concernés, notamment grâce à l’augmentation de la part des énergies renouvelables et à faibles émissions, aux partenariats pour une transition énergétique juste et à d’autres initiatives de coopération ;

12. Constate que la crise énergétique mondiale sans précédent indique qu’il est urgent de transformer rapidement les systèmes énergétiques afin de les rendre plus sûrs, plus fiables et plus résilients, notamment en accélérant les processus propres et justes de transition vers les énergies renouvelables au cours de cette décennie cruciale d’action ;

13. Souligne qu’il importe de favoriser un bouquet d’énergies propres, y compris les énergies renouvelables et à faibles émissions, à tous les niveaux, dans le cadre de la diversification des bouquets et des systèmes énergétiques, en fonction du contexte national et en gardant à l’esprit qu’un appui est nécessaire en vue de transitions justes ;

IV. Atténuation

14. Estime que, pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C, il faut réduire rapidement, nettement et durablement les émissions mondiales de gaz à effet de serre de 43 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 2019 ;

15. Estime également qu’il faut, partant, accélérer les efforts en cette décennie cruciale, sur la base de l’équité et des meilleures données scientifiques disponibles, compte tenu des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales, et dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté ;

16. Engage les Parties à accélérer la mise au point, le déploiement et la diffusion de technologies, ainsi que l’adoption de politiques, afin de passer à des systèmes énergétiques à faibles émissions, notamment en généralisant rapidement l’application de mesures en faveur de la production d’électricité propre et de l’efficacité énergétique, y compris s’agissant d’accélérer les efforts destinés à réduire progressivement la production d’électricité à partir de charbon sans dispositif d’atténuation et à supprimer graduellement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, tout en fournissant un appui ciblé aux plus pauvres et aux plus vulnérables en fonction du contexte national et en gardant à l’esprit qu’un appui est nécessaire en vue d’une transition juste ;

17. Invite de nouveau les Parties à envisager de prendre des mesures supplémentaires permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, y compris de méthane, d’ici à 2030 ;

18. Souligne qu’il importe de protéger, de conserver et de restaurer la nature et les écosystèmes pour atteindre l’objectif de température énoncé dans l’Accord de Paris, notamment en faisant en sorte que les forêts et les autres écosystèmes terrestres et marins jouent le rôle de puits et de réservoirs de gaz à effet de serre et en protégeant la biodiversité, tout en prévoyant des garanties sociales et environnementales ;

19. Constate qu’il importe d’optimiser les effets positifs et de réduire les effets négatifs, sur le plan économique et social, de la mise en œuvre des mesures de riposte et se félicite de l’adoption des décisions 20/CP.27, 7/CMP.17 et 23/CMA.4 ;

V. Adaptation

20. Prend note avec une vive inquiétude de l’écart entre les niveaux actuels d’adaptation et ceux nécessaires pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques, conformément aux conclusions de la contribution du Groupe de travail II au sixième Rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ;

21. Exhorte les Parties à adopter une approche porteuse de transformation lorsqu’elles visent à renforcer leur capacité d’adaptation, à améliorer leur résilience et à réduire leur vulnérabilité face aux changements climatiques ;

22. Exhorte également les pays développés parties à accroître d’urgence et de manière importante leur contribution au financement de l’action climatique, au transfert de technologies et au renforcement des capacités pour l’adaptation de façon à satisfaire aux besoins des pays en développement parties dans le cadre d’un effort mondial, notamment en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux d’adaptation et des communications relatives à l’adaptation ;

23. Met l’accent sur le rôle joué par le Fonds pour les pays les moins avancés et le Fonds spécial pour les changements climatiques à l’appui des actions menées par les pays en développement pour faire face aux changements climatiques, se félicite des annonces de contribution à ces deux Fonds et invite les pays développés à continuer de verser des contributions à ces deux Fonds ;

24. Souligne qu’il importe de protéger, de conserver et de restaurer les systèmes hydrologiques et les écosystèmes liés à l’eau, y compris les bassins hydrographiques, les aquifères et les lacs, et exhorte les Parties à intégrer davantage l’eau dans les efforts d’adaptation ;

VI. Pertes et préjudices

25. Prend note avec une vive inquiétude, sur la base des informations figurant dans les contributions des groupes de travail II et III au sixième Rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, de la gravité, de l’ampleur et de la fréquence croissantes, dans toutes les régions, des pertes et des préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, qui entraînent des pertes économiques et non économiques dévastatrices, y compris des déplacements forcés et des conséquences pour le patrimoine culturel, la mobilité des personnes et la vie et les moyens de subsistance des communautés locales, et souligne qu’il importe d’apporter une réponse adéquate et efficace en matière de pertes et de préjudices ;

26. Se déclare gravement préoccupée par les coûts financiers élevés liés aux pertes et aux préjudices auxquels font face les pays en développement, qui se traduisent par un alourdissement du fardeau de la dette et entravent la réalisation des objectifs de développement durable;

27. Se félicite qu’elle-même et la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris aient, pour la première fois, examiné des questions relatives aux modalités de financement permettant de faire face aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, qui ont trait notamment aux moyens de remédier aux pertes et préjudices, et se félicite également de l’adoption des décisions 2/CP.27 et 2/CMA.4 sur les questions relatives aux modalités de financement permettant de faire face aux pertes et aux préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques ;

28. Se félicite en outre de l’adoption des décisions 11/CP.27 et 12/CMA.4, par lesquelles des arrangements institutionnels relatifs au Réseau de Santiago pour la prévention, la réduction et la prise en compte des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques sont établis, afin de permettre la mise en service complète du Réseau, y compris en soutenant le rôle qui lui a été confié de catalyser l’assistance technique pour la mise en œuvre d’approches pertinentes aux niveaux local, national et régional dans les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables face aux effets néfastes des changements climatiques, et affirme sa détermination à choisir l’hôte du secrétariat du Réseau de Santiago d’ici à 2023 dans le cadre d’un processus de sélection mené de manière ouverte, transparente, équitable et neutre conformément au processus décrit aux paragraphes 19 à 23 de ces décisions ;

VII. Alerte précoce et observation systématique

29. Souligne qu’il convient de combler les lacunes du Système mondial d’observation du climat, en particulier dans les pays en développement, et constate qu’un tiers des pays du monde, dont 60 % de l’Afrique, n’ont pas accès aux services d’alerte précoce et d’informations climatologiques, et qu’il convient de renforcer la coordination des activités des spécialistes de l’observation systématique et la capacité de fournir des informations climatologiques utiles pouvant être exploitées par les systèmes d’atténuation, d’adaptation et d’alerte précoce, ainsi que des informations permettant de comprendre les limites de l’adaptation et les mécanismes de détermination des causes des événements extrêmes ;

30. Accueille favorablement et réitère l’appel lancé par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à l’occasion de la Journée météorologique mondiale, célébrée le 23 mars 2022, visant à protéger tous les habitants de la Terre en faisant en sorte que la couverture des systèmes d’alerte précoce relatifs aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux changements climatiques s’étende à la planète entière dans les cinq prochaines années, et invite les partenaires de développement, les institutions financières internationales et les entités fonctionnelles du Mécanisme financier à appuyer la mise en œuvre de l’initiative « Alertes précoces pour tous » ;

VIII. Mise en œuvre − approches pour une transition juste

31. Affirme que les solutions durables et justes à la crise climatique doivent être fondées sur un dialogue social significatif et efficace et sur la participation de toutes les parties prenantes et note que la transition mondiale vers de faibles niveaux d’émissions est source d’opportunités et de défis pour le développement économique durable et l’éradication de la pauvreté ;

32. Souligne que la transition juste et équitable englobe des approches prenant en compte l’énergie, les conditions socio-économiques, la main-d’œuvre et d’autres dimensions, qui doivent toutes être fondées sur des priorités de développement définies au niveau national et inclure la protection sociale de manière à atténuer les effets potentiels de la transition, et met en exergue le rôle important joué par les instruments liés à la solidarité et à la protection sociales dans l’atténuation des incidences des mesures appliquées ;

IX. Financement

33. Souligne qu’il convient d’investir environ 4 000 milliards de dollars des États-Unis par an dans les technologies énergétiques propres jusqu’en 2030 si l’on souhaite atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 20508 et que, en outre, la transformation mondiale vers une économie sobre en carbone devrait nécessiter des investissements d’au moins 4 000 à 6 000 milliards de dollars par an ;

34. Souligne également que la mobilisation de ces fonds nécessitera une transformation du système financier, de ses structures et de ses processus, à laquelle devront participer les gouvernements, les banques centrales, les banques commerciales, les investisseurs institutionnels et d’autres acteurs financiers ;

35. Prend note avec préoccupation de l’écart croissant entre les besoins des pays en développement parties, en particulier les besoins dus aux effets de plus en plus marqués des changements climatiques et à l’aggravation de l’endettement de ces pays, et l’appui fourni et mobilisé pour les efforts qu’ils déploient pour la mise en œuvre de leurs contributions déterminées au niveau national, soulignant que ces besoins sont actuellement estimés à 5 800-5 900 milliards de dollars10 pour la période s’achevant en 2030 ;

36. Se déclare profondément préoccupée par le fait que l’objectif des pays développés parties de mobiliser ensemble 100 milliards de dollars par an en 2020 au plus tard dans l’optique de mesures concrètes d’atténuation et d’une mise en œuvre transparente n’a pas encore été atteint et exhorte les pays développés parties à prendre les mesures nécessaires pour qu’il le soit ;

37. Souligne que l’accélération de l’aide financière apportée aux pays en développement par les pays développés et d’autres sources est essentielle pour renforcer les mesures d’atténuation et remédier aux inégalités d’accès au financement, notamment en ce qui concerne ses coûts et ses modalités, ainsi qu’à la vulnérabilité économique des pays en développement face aux changements climatiques, et que l’augmentation des subventions publiques destinées à l’atténuation et à l’adaptation dans les régions vulnérables, en particulier l’Afrique subsaharienne, serait d’un bon rapport coût-efficacité et aurait d’importantes retombées sociales en ce qui concerne l’accès aux services de base en matière d’énergie ;

38. Constate que les flux mondiaux de financement de l’action climatique sont faibles par rapport aux besoins globaux des pays en développement, ces flux ayant été estimés à 803 milliards de dollars en 2019-2020, ce qui représente 31 à 32 % de l’investissement annuel nécessaire pour maintenir l’augmentation de la température mondiale bien en deçà de 2 °C ou à 1,5 °C, et également en deçà des niveaux auxquels on pourrait s’attendre au vu des opportunités d’investissement recensées et du coût de la non-réalisation des objectifs de stabilisation du climat ;

39. Exhorte les pays développés parties à renforcer leur appui aux pays en développement parties, notamment sous la forme de ressources financières, d’un transfert de technologies et d’un renforcement des capacités, tant aux fins de l’atténuation que de l’adaptation, dans la droite ligne de leurs obligations au titre de la Convention, et encourage les autres Parties à fournir ou à continuer de fournir ce type d’appui à titre volontaire ;

40. Demande aux actionnaires des banques multilatérales de développement et des institutions financières internationales de modifier les pratiques et les priorités des banques multilatérales de développement, d’adapter et d’augmenter les financements, de garantir un accès simplifié et de mobiliser le financement de l’action climatique à partir de sources diverses, et encourage les banques multilatérales de développement à définir une nouvelle vision de l’avenir, en y associant un modèle opérationnel, des filières et des instruments adaptés à l’objectif consistant à faire face, de manière adéquate, à l’urgence climatique à l’échelle mondiale, y compris en mettant en place une gamme complète de mécanismes, allant des subventions aux garanties et aux instruments hors dette, en tenant compte du fardeau de la dette, et à faire face à l’appétence pour le risque, en vue d’augmenter sensiblement le financement de l’action climatique ;

41. Invite les banques multilatérales de développement à contribuer à un relèvement considérable du niveau de l’ambition climatique en faisant fond sur l’ensemble de leurs politiques et de leurs instruments financiers pour obtenir de meilleurs résultats, y compris en ce qui concerne la mobilisation de capitaux privés, à assurer une plus grande efficacité financière et à optimiser l’utilisation des financements concessionnels et du capital-risque existants afin de stimuler l’innovation et d’accélérer la concrétisation de leur action ;

42. Souligne les difficultés d’accès au financement de l’action climatique auxquelles de nombreux pays en développement parties sont actuellement confrontés et encourage les différents intervenants, notamment les entités fonctionnelles du Mécanisme financier, à poursuivre leurs efforts visant à simplifier l’accès à ce financement ;

43. Prend note du rapport sur la détermination des besoins des pays en développement parties liés à la mise en œuvre de la Convention et de l’Accord de Paris et, dans ce contexte, exhorte les pays développés parties à fournir des ressources dans le cadre de la deuxième reconstitution du Fonds vert pour le climat, en veillant à ce que le niveau de financement soit supérieur à celui des reconstitutions précédentes et qu’il soit conforme à la capacité de programmation du Fonds ;

X. Transfert et déploiement de technologies

44. Se félicite du premier programme de travail conjoint du Comité exécutif de la technologie et du Centre-Réseau des technologies climatiques15, pour la période 2023-2027, qui facilitera le changement porteur de transformation nécessaire à la concrétisation des objectifs de la Convention et de l’Accord de Paris, invite les Parties et les autres acteurs concernés à coopérer avec le Comité exécutif de la technologie et le Centre-Réseau des technologies climatiques et à participer à leurs travaux afin de soutenir la mise en œuvre des activités prévues dans le programme de travail conjoint, notamment en ce qui concerne l’évaluation des besoins technologiques, les plans d’action et les documents d’orientation, prend acte des conclusions du rapport final sur la première évaluation périodique de l’efficacité du Mécanisme technologique et du caractère adéquat de l’appui fourni à celui-ci pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris et décide que les principaux enjeux qui y sont recensés devraient être examinés dans le cadre du bilan mondial ;

45. Souligne l’importance de la coopération en matière de développement et de transfert de technologies et d’innovation dans le cadre de la mise en œuvre des activités du programme de travail conjoint ;

46. Se félicite des conclusions prospectives de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre qui a décidé de poursuivre l’examen du programme stratégique de Poznan sur le transfert de technologies à sa soixante et unième session (novembre 2024), dans le but d’appuyer la mise en œuvre d’activités pertinentes, telles que celles recensées et classées par ordre de priorité dans les contributions déterminées au niveau national, les plans nationaux d’adaptation, les évaluations des besoins technologiques et les plans d’action pour la technologie, et des stratégies à long terme des pays en développement ;

XI. Renforcement des capacités

47. Note que des lacunes et des besoins en matière de capacités subsistent dans les pays en développement et invite les pays développés parties à accroître l’appui qu’ils apportent aux interventions de renforcement des capacités à long terme menées par les pays, afin d’en améliorer l’efficacité, le succès et la pérennité ;

XII. Bilan

48. Constate l’importance de l’examen périodique de l’objectif global à long terme au titre de la Convention et se félicite de l’adoption de la décision 21/CP.27 relative au deuxième examen périodique de l’objectif global à long terme au titre de la Convention et des progrès d’ensemble accomplis en vue de sa réalisation ;

XIII. Océan

49. Se félicite des résultats et des messages clefs du dialogue 2022 sur les océans et les changements climatiques et décide qu’à compter de 2023, ces dialogues seront animés par deux cofacilitateurs, qui seront sélectionnés par les Parties tous les deux ans et chargés de décider des thèmes qui seront traités, de mener le dialogue, en consultation avec les Parties et les observateurs, et d’établir un rapport de synthèse informel qui sera présenté à la Conférence des Parties à sa session suivante ;

50. Encourage les Parties à envisager d’inscrire, selon qu’il convient, des mesures axées sur l’océan dans leurs objectifs climatiques nationaux et lors de la concrétisation de ces objectifs, y compris, mais sans s’y limiter, dans les contributions déterminées au niveau national, les stratégies à long terme et les communications relatives à l’adaptation ;

XIV. Forêts

51. Rappelle que, s’agissant de la fourniture d’un appui adéquat et prévisible aux pays en développement parties, les Parties devraient collectivement s’efforcer de ralentir, de juguler et d’inverser la diminution de la couverture forestière et la déperdition de carbone, en fonction de la situation nationale, conformément à l’objectif ultime de la Convention, tel qu’il est énoncé à son article 2 ;

52. Encourage les Parties à envisager, selon qu’il convient, des solutions fondées sur la nature ou des approches écosystémiques, en tenant compte de la résolution 5/5 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, pour leurs mesures d’atténuation et d’adaptation, tout en prévoyant des garanties sociales et environnementales pertinentes ;

XV. Agriculture

53. Se félicite de la mise en place, par la décision 3/CP.27, de l’initiative quadriennale commune de Charm el-Cheikh sur la mise en œuvre d’une action climatique pour l’agriculture et la sécurité alimentaire ainsi que de la création du portail en ligne de Charm el-Cheikh dans le cadre de l’initiative commune ;

XVI. Renforcement de la mise en œuvre : action des entités non parties

54. Est consciente de la participation des entités non parties à l’action climatique, qui complète et élargit celle-ci, tout en reconnaissant le rôle central que jouent les gouvernements dans l’action relative aux changements climatiques dans le cadre de la Convention, du Protocole de Kyoto et de l’Accord de Paris ;

55. Constate que les peuples autochtones, les populations locales, les villes et la société civile, y compris les jeunes et les enfants, contribuent de manière importante à faire face et à répondre aux changements climatiques et souligne qu’il est urgent de mener une action concertée à plusieurs niveaux à cet égard ;

56. Prend note de l’adoption, par la décision 23/CP.27, du plan d’action relatif au Programme de travail de Glasgow sur l’Action pour l’autonomisation climatique ;

57. Encourage les Parties à faire en sorte que davantage de femmes puissent participer pleinement et sur un pied d’égalité à toutes les mesures en faveur du climat et que les questions de genre soient prises en compte dans la mise en œuvre et les moyens de mise en œuvre, notamment en appliquant pleinement le Programme de travail de Lima relatif au genre et le Plan d’action pour l’égalité des sexes y relatif, afin de relever le niveau d’ambition et d’atteindre les objectifs fixés en matière de climat ;

58. Invite les Parties à fournir un appui aux pays en développement afin qu’ils puissent prendre des mesures liées au genre et mettre en œuvre le Plan d’action pour l’égalité des sexes ;

59. Constate le rôle joué par les enfants et les jeunes, en tant qu’agents de changement, dans les mesures prises pour faire face et répondre aux changements climatiques et encourage les Parties à inclure les enfants et les jeunes dans leurs processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques en matière de climat et de l’action climatique et, le cas échéant, à envisager d’inclure de jeunes représentants et négociateurs dans leurs délégations nationales, en reconnaissant l’importance de l’équité intergénérationnelle et du maintien de la stabilité du système climatique pour les générations futures ;

60. Remercie la Présidence de la vingt-septième session de la Conférence des Parties du rôle moteur qu’elle a joué dans la promotion d’une participation pleine, significative et égale des enfants et des jeunes, notamment en coorganisant le premier forum sur le climat dirigé par des jeunes (dialogue Charm el-Cheikh des jeunes sur le climat), en accueillant le premier pavillon des enfants et des jeunes et en nommant, ce qu’aucune présidence de la Conférence des Parties n’avait fait précédemment, le premier envoyé des jeunes, et encourage les futures présidences de la Conférence des Parties à envisager d’en faire de même ;

61. Remercie le collectif des enfants et des jeunes d’avoir organisé le dialogue Charm el-Cheikh des jeunes sur le climat en collaboration avec la présidence de la vingt-septième session de la Conférence des Parties et prend note des résultats de la dix-septième Conférence de la jeunesse, organisée par le collectif à Charm el-Cheikh en novembre 2022 ;

62. Encourage les Parties et les entités non parties à participer activement au Partenariat de Marrakech pour l’action mondiale pour le climat ;

63. Se félicite de l’impulsion donnée par la Présidence de la Conférence des Parties et les champions de haut niveau, en particulier dans le cadre du Programme d’adaptation de Charm el-Cheikh et du Programme de percées, ainsi que de la collaboration entre les Parties et les entités non parties, et souligne qu’il convient de poursuivre l’accélération et la collaboration ;

64. Se félicite des recommandations formulées par le Groupe d’experts de haut niveau sur les engagements des entités non étatiques en faveur du zéro émission nette, établi par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en mars 2022, qui visent à renforcer la transparence et la responsabilité liées aux engagements en matière d’action climatique pris par les entreprises, les investisseurs, les villes et les régions, ainsi que les progrès accomplis dans la concrétisation de ces engagements ;

65. Invite le secrétariat à faire en sorte que les acteurs non étatiques rendent davantage compte de leurs initiatives par l’intermédiaire du portail de l’Action climatique mondiale ;

66. Se félicite de l’organisation de cinq forums régionaux dirigés par le Président de la vingt-septième session de la Conférence des Parties et les champions de haut niveau, en collaboration avec les commissions économiques régionales de l’Organisation des Nations Unies, sur les initiatives de financement de l’action climatique et des objectifs de développement durable.

 

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