La Conférence des Parties,
Rappelant la décision 11/CP.1, paragraphe 1 c), et la décision 13/CP.25,
Prenant note du paragraphe 9 b) de l’Instrument pour la restructuration du Fonds pour l’environnement mondial,
1. Remercie le Fonds pour l’environnement mondial pour les rapports et les additifs qu’il lui a présentés à sa vingt-sixième session, y compris quant à la suite donnée par le Fonds aux orientations qu’elle lui avait données précédemment ;
2. Se félicite des activités menées par le Fonds pour l’environnement mondial au cours de la période considérée (1er juillet 2019-30 juin 2021), y compris :
a) L’approbation des projets et des programmes relatifs aux changements climatiques approuvés pendant la période considérée au titre de la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial, du Fonds pour les pays les moins avancés et du Fonds spécial pour les changements climatiques ;
b) L’intégration des priorités en matière de changements climatiques dans ses autres domaines d’intervention et la réduction des émissions de gaz à effet de serre obtenue grâce à cette intégration ;
c) L’amélioration de la coordination avec le Fonds vert pour le climat ;
d) L’adoption de sa stratégie de mobilisation du secteur privé ;
e) L’adoption de la stratégie relative aux obligations durables pour la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial ;
3. Encourage le Fonds pour l’environnement mondial à étudier comme il se doit, dans le cadre du huitième processus de reconstitution des ressources, les moyens d’augmenter les ressources financières allouées à l’action climatique, y compris le domaine d’intervention relatif aux changements climatiques et les retombées positives sur le climat, en tenant compte de l’obligation de communiquer des informations visée au paragraphe 6 de la décision 12/CMA.3, et à appliquer une approche cohérente dans tous ses domaines d’intervention afin d’accorder la priorité aux projets qui ont des retombées positives sur l’environnement ;
4. Demande aux pays développés parties de verser des contributions financières au Fonds pour l’environnement mondial afin que la huitième reconstitution du Fonds soit productive et d’aider ainsi les pays en développement à appliquer les dispositions de la Convention, et encourage le versement d’autres contributions financières volontaires à ce Fonds dans le cadre de la huitième reconstitution des ressources ;
5. Prend acte des discussions en cours sur la huitième reconstitution concernant les politiques d’allocation appliquées au titre du Système d’allocation transparente des ressources et invite le Fonds pour l’environnement mondial à tenir dûment compte des besoins et des priorités des pays en développement parties lors de l’allocation des ressources à ces pays ;
6. Prend note des travaux que mène le Fonds pour l’environnement mondial en vue d’évaluer les domaines d’action prioritaires, la couverture géographique et thématique, l’efficacité et l’efficience du Partenariat du Fonds pour l’environnement mondial, ainsi que les entités qui y participent, et encourage le Fonds à étudier les moyens de renforcer la participation au Partenariat d’acteurs nationaux et régionaux supplémentaires issus des pays en développement parties, y compris en leur permettant de jouer un rôle d’agent d’exécution, selon qu’il convient ;
7. Demande au Fonds pour l’environnement mondial d’étudier les moyens de renforcer encore le rôle des institutions nationales et des organisations de la société civile en tant qu’agents d’exécution, afin d’améliorer l’appropriation par les pays des projets et programmes financés par le Fonds et d’empêcher les organismes d’exécution d’assumer également les fonctions d’agents d’exécution ;
8. Accueille avec satisfaction les contributions, d’un montant de 605,3 millions de dollars, versées par des pays développés parties au Fonds pour les pays les moins avancés et encourage le versement d’autres contributions financières volontaires à ce Fonds et au Fonds spécial pour les changements climatiques pour soutenir l’adaptation et le transfert de technologies ;
9. Demande au Fonds pour l’environnement mondial, en tant qu’entité fonctionnelle du Mécanisme financier de la Convention chargée d’assurer le fonctionnement du Fonds spécial pour les changements climatiques, de continuer à aider les pays en développement parties à avoir accès aux ressources de manière efficace ;
10. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de continuer d’améliorer le dispositif de gouvernance de ses entités et les normes auxquelles ses partenaires de réalisation doivent se conformer ;
11. Prend acte du fait que les ressources financières allouées à l’instrument autre que les dons avaient augmenté dans le cadre de la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial, s’établissant à 136 millions de dollars des États-Unis par rapport à 110 millions de dollars É.-U. lors de la sixième reconstitution et encourage le Fonds pour l’environnement mondial à continuer de tenir compte, lors des discussions qu’il mènera sur cet instrument dans le cadre de la huitième reconstitution, des besoins et des priorités des pays en développement, ainsi que des situations nationales spécifiques de chacun d’entre eux ;
12. Demande au Fonds pour l’environnement mondial d’envisager de mettre à jour sa politique en matière d’égalité des sexes, afin d’y inclure la protection contre la discrimination ;
13. Constate que le Fonds pour l’environnement mondial n’impose ni de seuils minima ni de types ou de sources spécifiques pour le cofinancement ou les investissements mobilisés dans son examen des divers projets et programmes ;
14. Encourage le Fonds pour l’environnement mondial à redoubler d’efforts en ce qui concerne la collaboration avec le secteur privé et la mobilisation de ressources auprès de celui-ci dans le cadre de sa huitième reconstitution ;
15. Prend note du fait que le Fonds pour l’environnement mondial procède actuellement à des discussions internes concernant son Programme de microfinancements dans le cadre de la huitième reconstitution des ressources et invite le Fonds à envisager de relever le plafond de financement par projet afin d’apporter un soutien financier et technique adéquat aux communautés et aux organisations de la société civile ;
16. Demande instamment au Fonds pour l’environnement mondial de renforcer le soutien qu’il apporte aux projets qui font appel à des parties prenantes à l’échelle locale, de continuer à financer des projets liés à la formation technologique et d’intensifier la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire avec le Comité exécutif de la technologie et le CentreRéseau des technologies climatiques ;
17. Se félicite de la vision à long terme sur la complémentarité, la cohérence et la collaboration entre le Fonds vert pour le climat et le Fonds pour l’environnement mondial et demande au Conseil du Fonds pour l’environnement mondial de renforcer la cohérence et la complémentarité avec d’autres mécanismes de financement de l’action climatique en vue d’améliorer les répercussions et l’efficacité de son travail ;
18. Demande également au Fonds pour l’environnement mondial de tenir compte, dans le cadre du huitième processus de reconstitution des ressources, des besoins et des priorités en matière de financement de l’action climatique, y compris ceux recensés dans le premier rapport sur la détermination des besoins des pays en développement parties liés à la mise en œuvre de la Convention et de l’Accord de Paris , les contributions déterminées au niveau national, les communications nationales et les plans nationaux d’adaptation, ainsi que dans d’autres sources d’informations disponibles, notamment l’évaluation biennale faisant le point des flux financiers dans le domaine de l’action en faveur du climat et d’autres rapports pertinents ;
19. Invite les Parties à faire part de leurs observations et recommandations sur les éléments à prendre en compte lors de l’élaboration de directives à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial par le biais du portail des communications au plus tard dix semaines avant la vingt-septième session de la Conférence des Parties (novembre 2022) ;
20. Demande au Comité permanent du financement de prendre en considération les communications dont il est question au paragraphe 19 ci-dessus lors de l’élaboration du projet de directives à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial, aux fins d’examen par la Conférence des Parties à sa vingt-septième session et par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à sa quatrième session (novembre 2022) ;
21. Demande au Fonds pour l’environnement mondial de faire figurer dans son rapport annuel à la Conférence des Parties des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les directives formulées dans la présente décision ;
22. Prend note de la décision 12/CMA.3 et décide de transmettre au Fonds pour l’environnement mondial les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris figurant aux paragraphes 2 à 10 de ladite décision.
