The Cancun Agreements: Outcome of the work of the Ad Hoc Working Group on Long-term Cooperative Action under the Convention

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III. Action renforcée pour l’atténuation 

C. Démarches générales et mesures d’incitation positive pour tout ce qui concerne la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement; et rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement 

72. Demande aussi aux pays en développement parties, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur stratégie ou leur plan d’action national, de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes et les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales; de manière structurée pour favoriser l’application des alinéas g et h du

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III. Action renforcée pour l’atténuation

C. Démarches générales et mesures d’incitation positive pour tout ce qui concerne la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement; et rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement

Affirmant que, dans le contexte de l’appui adéquat et prévisible à accorder aux pays en développement parties, les Parties devraient collectivement s’employer à ralentir, stopper et inverser la diminution du couvert et des stocks de carbone forestiers, en fonction de la situation nationale, conformément à l’objectif ultime de la Convention, tel qu’énoncé à l’article 2,

Affirmant aussi la nécessité de promouvoir une large participation des pays à toutes les phases décrites au paragraphe 73 ci-après, notamment en fournissant un appui qui tienne compte des capacités existantes,

68. Encourage toutes les Parties à trouver des moyens efficaces de réduire les pressions d’origine humaine s’exerçant sur les forêts qui entraînent des émissions de gaz à effet de serre, et notamment des mesures qui prennent en compte les facteurs du déboisement;

69. Affirme que les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-après devraient être exécutées conformément à l’annexe I de la présente décision et que les garanties mentionnées au paragraphe 2 de la même annexe devraient être promues et soutenues;

70. Encourage les pays en développement parties à contribuer aux mesures d’atténuation dans le secteur forestier en entreprenant les activités ci-après, selon ce que chaque Partie jugera approprié et compte tenu de ses capacités et de sa situation nationale:

a) Réduction des émissions dues au déboisement; 

b) Réduction des émissions dues à la dégradation des forêts;

c) Conservation des stocks de carbone forestiers;

d) Gestion durable des forêts;

e) Renforcement des stocks de carbone forestiers;

71. Demande aux pays en développement parties qui entendent entreprendre les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, à la faveur d’un appui adéquat et prévisible, sous la forme notamment de ressources financières et d’un appui technique et technologique aux pays en développement parties, compte tenu de leur situation nationale et de leurs capacités respectives, d’établir ce qui suit:

a) Une stratégie ou un plan d’action national;

b) Un niveau d’émission de référence national pour les forêts et/ou un niveau de référence national pour les forêts6 ou, s’il y a lieu, en tant que mesure provisoire, des niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux de référence pour les forêts à l’échelle infranationale, compte tenu de la situation nationale, des dispositions de la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties;

c) Un système national fiable et transparent de surveillance des forêts pour le suivi et la notification des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, en prévoyant, s’il y a lieu, un suivi et une notification au niveau infranational en tant que mesure provisoire7 , compte tenu de la situation nationale, des dispositions figurant dans la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties;

d) Un système de communication d’informations sur la manière dont les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’appendice I de la présente décision sont prises en compte et respectées lors de l’exécution des activités énumérées au paragraphe 70, tout en respectant la souveraineté;

72. Demande aussi aux pays en développement parties, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur stratégie ou leur plan d’action national, de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes et les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales;

73. Décide que les activités entreprises par les Parties, dont il est question au paragraphe 70 ci-dessus, devraient être mises en œuvre par phases, en commençant par l’élaboration des stratégies ou plans d’action nationaux et des politiques et mesures correspondants et le renforcement des capacités, puis en passant à la mise en œuvre de politiques et mesures nationales et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, pour ensuite exécuter des activités axées sur des résultats qui devraient être intégralement mesurées, notifiées et vérifiées;

74. Reconnaît que la mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 cidessus, y compris le choix d’une phase de démarrage, comme indiqué au paragraphe 73 cidessus, est fonction de la situation, des capacités et des aptitudes de chaque pays en développement partie et du niveau de soutien reçu;

75. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’élaborer un programme de travail relatif aux questions mentionnées dans l’annexe II de la présente décision;

76. Engage instamment les Parties, notamment les pays développés parties, à appuyer, par les voies multilatérales et bilatérales existantes, l’élaboration des stratégies ou des plans d’action nationaux, des politiques et mesures nationales et le renforcement des capacités, puis la mise en œuvre de politiques et mesures nationales, et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, compte tenu des garanties dont il est question au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision et des dispositions pertinentes relatives au financement, y compris à la notification de l’appui;

77. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention d’étudier les options de financement aux fins de l’exécution intégrale des activités axées sur des résultats8 mentionnées au paragraphe 73 ci-dessus et de rendre compte à la Conférence des Parties à sa dix-septième session des progrès accomplis, notamment d’éventuelles recommandations relatives à des projets de décision sur la question;

78. Demande aussi aux Parties de veiller à la coordination des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, y compris de l’appui fourni à cette fin, en particulier au niveau national;

79. Invite les organisations internationales compétentes et les parties prenantes à contribuer aux activités mentionnées aux paragraphes 70 et 78 ci-dessus; [...]

E. Conséquences économiques et sociales des mesures de riposte

Réaffirmant l’importance de l’objectif de la Convention et des dispositions et principes pertinents de celle-ci concernant les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en particulier ses articles 2, 3 et 4,

Reconnaissant que la mise en œuvre de mesures de riposte visant à atténuer les changements climatiques adoptées par une Partie peut avoir des conséquences économiques et sociales néfastes pour d’autres Parties, et que, dans l’exécution des engagements découlant de la Convention, il faut prendre en considération la situation des Parties, en particulier celle des pays en développement parties dont l’économie est vulnérable face aux conséquences néfastes des mesures de riposte aux changements climatiques et qui sont visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4 de la Convention,

Affirmant qu’il faudrait coordonner de manière intégrée les mesures de riposte aux changements climatiques avec le développement social et économique pour éviter que celui-ci en pâtisse, en tenant pleinement compte des besoins prioritaires légitimes des pays en développement parties, à savoir parvenir à une croissance économique soutenue et éliminer la pauvreté, ainsi que des conséquences pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants,

Reconnaissant qu’il est important de prévenir ou de réduire au minimum les incidences négatives des mesures de riposte sur les secteurs social et économique, de promouvoir une transition juste pour la population active et la création d’emplois décents de qualité conformément aux priorités et stratégies de développement définies au niveau national et de contribuer à développer de nouvelles capacités de création d’emplois liés aussi bien à la production qu’aux services dans tous les secteurs, ainsi que de favoriser la croissance économique et le développement durable,

Prenant note des dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,

88. Demande instamment aux Parties de prendre en compte, lors de la mise en œuvre des mesures visant à atténuer les changements climatiques, les incidences économiques et sociales des mesures de riposte et les besoins des Parties, en particulier des pays en développement parties, touchées par les mesures de riposte, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention;

89. Demande aussi instamment aux pays développés parties de s’efforcer de mettre en œuvre des politiques et des mesures de riposte aux changements climatiques de façon à empêcher toute conséquence sociale et économique néfaste pour les pays en développement parties, compte tenu de l’article 3 de la Convention, et d’aider ces Parties à faire face à de telles conséquences en leur fournissant un appui, notamment par l’apport de ressources financières, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, conformément à l’article 4 de la Convention, afin d’accroître la résilience des sociétés et des activités économiques pénalisées par les mesures de riposte;

90. Réaffirme que les Parties devraient coopérer pour promouvoir un système économique international favorable et ouvert qui débouche sur une croissance économique durable et le développement dans toutes les Parties, en particulier les pays en développement parties, leur permettant ainsi de mieux faire face aux problèmes liés aux changements climatiques; les mesures de lutte contre ces changements, y compris les mesures unilatérales, ne devraient pas servir à imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables ou constituer des entraves déguisées au commerce international;

91. Convient que les informations relatives aux mesures de riposte devraient être conçues de manière structurée pour favoriser l’application des alinéas g et h du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, eu égard aux besoins des pays en développement parties visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4;

92. Décide que les Parties devraient coopérer pleinement pour mieux faire comprendre les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en tenant compte de la nécessité d’avoir des informations venant des pays touchés, ainsi que des preuves des incidences véritables et des effets aussi bien positifs que négatifs; et décide en outre d’étudier comment les mécanismes existants, comme celui des communications nationales, y compris l’envoi éventuel d’informations complémentaires examinées par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre, pourraient être améliorés et mis à profit;

93. Décide également de mettre en place un forum sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre et, à cette fin, prie les Présidents de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’organiser un forum aux trente-quatrième et trente-cinquième sessions de ces organes pour établir, dans le cadre des organes subsidiaires, un programme de travail visant à faire face à de tels impacts, en vue de l’adoption à la dix-septième session de la Conférence des Parties des modalités d’exécution du programme de travail et d’organisation d’un forum éventuel sur les mesures de riposte;

94. Invite les Parties et les organisations intergouvernementales compétentes à communiquer au secrétariat, d’ici au 28 mars 2011, leurs observations sur les questions mentionnées au paragraphe 93 ci-dessus, afin que l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre les examinent à leur trente-quatrième session; 

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